Droit international par la Suisse. Appliquer les règles adoptées pour la Crimée annexée aux territoires occupés de Palestine

Markwalder Christa · P-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La motion du groupe socialiste vise en fait à ce que notre politique extérieure en matière économique traite de la même manière les mêmes situations. Cette motion prévoit que les règles que l'on a appliquées en matière de biens d'origine d'un pays ou d'une région, en l'occurrence la Crimée, soient également appliquées aux colonies de peuplement israéliennes sur le territoire de la Palestine.

De quoi retourne-t-il? Se fondant sur la loi sur les embargos, le Conseil fédéral a institué des mesures pour empêcher le contournement des sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Il en résulte une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral a émis des restrictions à l'importation de biens en provenance de Crimée et de Sébastopol. L'ordonnance précise que "l'importation de biens originaires de Crimée ou de Sébastopol est autorisée uniquement s'ils sont assortis d'un certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes", à savoir par les autorités qui, légalement et du point de vue international, sont les seules à pouvoir, aujourd'hui, être reconnues comme des autorités ayant la compétence et le droit international avec elles sur ce territoire aujourd'hui occupé de manière illégale par la Russie.

Dès lors, quand on fait le parallèle avec la situation qui prévaut entre Israël et la Palestine, nous constatons effectivement l'existence de colonies de peuplement, à savoir des territoires occupés par Israël. Certaines de ces colonies de peuplement hébergent des industries ou disposent de zones agricoles qui produisent des biens ensuite exportés vers la Suisse. Or le gouvernement suisse, à savoir le Conseil fédéral, à de nombreuses reprises - déjà en 2014 mais aussi bien avant et pas plus tard que lundi de cette semaine, par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter -, a rappelé que la Suisse ne reconnaît pas l'autorité d'Israël sur les colonies de peuplement et que ce territoire appartient en fait à la Palestine. Si la Palestine n'a pas encore été reconnue par la Suisse, cette dernière considère que les colonies israéliennes de peuplement sont illégales au regard du droit international, notamment du droit international humanitaire.

En d'autres termes, cette motion vise à ce que la règle qui impose que l'importation des biens de Crimée ou de Sébastopol soit soumise à une attestation d'origine délivrée par l'autorité compétente - c'est-à-dire celle qui a la souveraineté sur ce territoire - s'applique de la même manière aux territoires palestiniens.

Le Conseil fédéral nous dit qu'il y a deux accords de libre-échange: l'un conclu avec Israël, et l'autre avec l'Organisation de libération de la Palestine. Or, ce dernier est en fait resté lettre morte puisqu'Israël bloque, la plupart du temps, les exportations. Quant à celui conclu avec Israël, il ne concerne que les produits venant du territoire d'Israël reconnu internationalement. Oui, cela veut dire qu'il s'agit de produits qui viennent du territoire reconnu internationalement, qui peuvent donc être importés en Suisse au bénéfice de réductions fiscales, à savoir de réductions des droits de douane.

En outre, les produits qui sont importés avec l'étiquette "Israël" mais qui viennent de colonies de peuplement, donc de territoires palestiniens, peuvent être importés en Suisse à condition de payer plein pot les droits de douanes. Cela n'est pas suffisant et n'est pas comparable à la situation en Crimée et à Sébastopol. Une application cohérente voudrait que l'on ne puisse pas importer en Suisse ces produits sans qu'il y ait le certificat d'origine, en l'occurrence celui de la Palestine. Nous demandons donc d'appliquer la règle.

Que prévoit-elle? L'obligation pour les autorités palestiniennes et israéliennes de collaborer et la reconnaissance de la souveraineté palestinienne sur les territoires colonisés par Israël, colonisation condamnée par l'ONU, par l'ensemble de la communauté internationale et tout particulièrement par la Suisse, comme on a pu l'entendre encore cette semaine de la bouche de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter.

Je vous prie donc de bien vouloir accepter la motion, qui ne vise qu'à instaurer de la cohérence dans notre politique étrangère en matière de sanctions et d'importations.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Vous dites à situation égale, traitement égal. Considérez-vous donc que le statut international de la Palestine est le même que celui de l'Ukraine?

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Pour ce qui concerne le statut international des zones occupées de l'Ukraine et de Sébastopol en Crimée, ce sont en fait des territoires qui, sur le plan du droit international, appartiennent à l'Ukraine. Il y a une situation d'occupation, illégale, par la Russie, de ces territoires. La Palestine, je le rappelle, est un Etat non membre de l'Organisation des Nations Unies qui siège en tant qu'observateur à l'Assemblée générale des Nations Unies. La Palestine est reconnue par plus de 150 Etats du monde entier, mais pas par la Suisse. La Palestine se trouve par conséquent dans une situation où son territoire est sous occupation par Israël. Cette situation est dénoncée au niveau international, dénoncée par Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter également en tant que ministre des affaires étrangères, qui est d'ailleurs membre de votre parti, Monsieur Nantermod. Cette situation d'occupation illégale selon le droit international, comme l'occupation illégale des zones occupées de l'Ukraine et de Sébastopol en Crimée, doit susciter le même type de mesures, sinon cela revient à avoir deux poids, deux mesures, et à choisir ce qu'on veut au gré des intérêts économiques. Et c'est inacceptable!

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Conseil fédéral · Berne

Der Bundesrat hat die Verordnung über Massnahmen zur Vermeidung der Umgehung internationaler Sanktionen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine gestützt auf das Embargogesetz erlassen. Diese Verordnung erlaubt es, Massnahmen zu ergreifen und damit von der Uno, der OSZE und den wichtigsten Handelspartnern beschlossene Sanktionen umzusetzen. Die Verordnung verbietet den Import von Gütern ohne ukrainisches Herkunftszertifikat aus der Krim. Damit soll vermieden werden, dass der Handel mit Gütern aus der Krim via Russland als indirekte Anerkennung der völkerrechtswidrigen Annexion interpretiert werden könnte.

Im Gegensatz dazu wurden weder gegenüber Israel noch gegenüber Palästina internationale Sanktionen verhängt. Daher kommt das Embargogesetz nicht zur Anwendung. Die Schweiz hat zusammen mit den übrigen Efta-Staaten mit Israel und der PLO Freihandelsabkommen abgeschlossen. Güter mit Ursprung Westbank einschliesslich Ost-Jerusalem oder Gazastreifen fallen unter das Freihandelsabkommen Efta-PLO und sind vom Anwendungsbereich des Freihandelsabkommens Efta-Israel grundsätzlich ausgenommen. Präferenznachweise müssen gemäss Freihandelsabkommen Efta-Israel mit zusätzlichen Ortsangaben versehen werden.

Der Bund kann gestützt auf das Embargogesetz Massnahmen erlassen und damit Sanktionen der Uno, der OSZE oder der wichtigsten Handelspartner umsetzen. Die Verordnung über Massnahmen zur Vermeidung der Umgehung internationaler Sanktionen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine verbietet wie gesagt den Import von Gütern ohne ukrainisches Herkunftszertifikat aus der Krim. Damit soll eine indirekte Anerkennung der völkerrechtswidrigen Annexion der Krim durch Russland verhindert werden. Diese Massnahme wurde erlassen, damit das Schweizer Staatsgebiet nicht zur Umgehung der EU-Sanktionen missbraucht wird.

Weder gegenüber Israel noch gegenüber Palästina - ich wiederhole mich sehr bewusst - wurden internationale Sanktionen ergriffen. Daher kommt das Embargogesetz nicht zur Anwendung. Auch ist die Importpolitik der Schweiz im Fall der Annexion der Krim mit jener beim durch Israel besetzten palästinensischen Gebiet nicht vergleichbar. Sowohl mit Israel als auch mit der PLO hat die Schweiz, zusammen mit den übrigen Efta-Staaten, Freihandelsabkommen abgeschlossen. Güter mit Ursprung Westbank oder Gazastreifen sind vom territorialen Anwendungsbereich des Freihandelsabkommens mit Israel ausgeschlossen. Zudem müssen die Präferenznachweise gemäss dem Freihandelsabkommen Efta-Israel zusätzlich mit einer Ortsangabe versehen sein. Die Schweiz bringt dadurch deutlich zum Ausdruck, dass sie das besetzte palästinensische Gebiet nicht als israelisches Territorium anerkennt, sodass es keines zusätzlichen Importverbots bedarf.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Monsieur le président de la Confédération, ne pensez-vous pas qu'avec l'acceptation des importations israéliennes en Suisse provenant des colonies de peuplement, vous renforcez la légitimité du gouvernement israélien à continuer la politique de peuplement, d'occupation et d'annexion des territoires palestiniens?

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Conseil fédéral · Berne

Danke für die Frage, Herr Nationalrat Sommaruga. Erstens sind die beiden Fälle, Krim und Palästina, nicht vergleichbar. Zweitens gibt es keine Embargos im Kontext Israel-Palästina; wir halten uns an die internationalen Regeln. Deshalb sind beide Gebiete über die bestehenden Freihandelsverträge in der Lage, mit uns Handel zu betreiben. Wir machen das nach handelspolitischen Kriterien, betrachten es in erster Linie als Handelspolitik und nicht als politische Angelegenheit.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 48 Stimmen

Dagegen ... 134 Stimmen

(3 Enthaltungen)