Voraussetzungen zur Ausübung von gewissen Berufen. Stand der Dinge

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Nous vivons dans un monde toujours plus réglementé, toujours plus bureaucratique. Pour cette raison, nombreux sont les groupes parlementaires, nombreux sont les députés ici présents qui déposent fréquemment des interventions parlementaires réclamant des blocages de législation, réclamant des limites temporelles à l'application législative.

De l'intérêt public au corporatisme, il n'y a qu'un pas que l'on peut franchir allègrement au niveau fédéral ou au niveau cantonal. Et ces quinze dernières années, on a pu constater, dans de nombreux domaines, que les barrières d'entrée aux professions se sont multipliées, empêchant les gens d'accéder à une mobilité professionnelle qui est toujours plus importante avec l'âge. Par ailleurs, cette mobilité professionnelle est un impératif si on veut une Suisse qui puisse continuer à innover.

Le présent postulat sur lequel vous avez à vous prononcer aujourd'hui ne demande pas d'abattre les barrières d'entrée dans les professions. Il ne demande pas une libéralisation de tous les secteurs. Il ne demande même pas la moindre libéralisation. Il demande de faire l'état des lieux de la situation actuelle, sur quinze ans de réglementation à tous les niveaux, à tous les échelons. Nous savons que dans les secteurs de la santé, dans les professions juridiques - et j'en représente une -, dans les domaines techniques ou les domaines sociaux, nous avons su créer plus de lois parfois qu'il n'en était nécessaire. Et c'est pour cela que le Secrétariat d'Etat à l'économie vous invite à soutenir ce postulat, pour savoir ce qui a été fait, faire le point là où cela est nécessaire, et éventuellement prendre des mesures pour être sûr que chaque disposition adoptée était la bonne, était utile. Supprimer ou limiter des barrières qui ne seraient pas utiles, c'est un gage de croissance, c'est un gage de liberté, et c'est un gage qui permet aux gens d'accéder à une mobilité professionnelle meilleure, ce qui est absolument nécessaire quand on atteint un âge plus élevé.

Face à ce postulat, je peine à comprendre l'opposition qui vient de la gauche. C'est une opposition dogmatique et je pense qu'il faut la balayer et accepter ce postulat, comme le propose le Conseil fédéral.

Mazzone Lisa · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Il ne faut pas confondre réglementation et protectionnisme; il ne faut pas confondre liberté et dégradation de la qualité. La force de la place économique suisse se caractérise justement par le niveau de ses compétences et la qualité de son travail, qui s'appuient sur des formations solides.

L'auteur du postulat s'attaque à la qualité des services proposés dans notre pays ainsi qu'à la valeur des diplômes qui y sont établis - d'ailleurs très reconnus - et, partant, à la formation qui y est dispensée. L'exercice de la liberté de mouvement, souhaitable et synonyme d'opportunités tant individuelles que collectives, ne doit pas être corrélé à une concurrence exercée au détriment de la qualité - cela équivaudrait à affaiblir notre économie. L'auteur de ce postulat est de ceux qui croient comme à un dogme - puisque nous avons été traités de dogmatiques, je crois que nous pouvons retourner le commentaire - que la concurrence débridée profite nécessairement à la qualité. Or, dans de nombreux domaines, un cadre qualitatif doit être posé pour que les personnes actives sur un marché ne fassent pas tomber les prix en rabotant la qualité du service et les conditions de travail pour s'assurer de rester compétitives. Si la qualité de la prestation baisse, sa valeur baisse également.

L'auteur de ce postulat remet également en question la valeur des diplômes décernés en Suisse. Le système dual est une spécificité suisse largement reconnue, qui valorise la filière de l'apprentissage. Des fonds publics sont ainsi justement investis dans la formation par la collectivité pour offrir une voie balisée aux apprentis et pour proposer également un service répondant à certains critères de qualité.

Il est nécessaire de procéder, vu la pratique actuelle, à une mise en conformité des compétences et des acquis en fonction des critères qui sont posés au niveau national ou cantonal. C'est une reconnaissance des compétences transmises dans le cadre des formations reconnues et décernées en Suisse. En revanche, le nivellement par le bas ne se conjugue pas avec l'innovation. Au contraire, la garantie de certaines exigences suivant les professions permet d'élever le niveau et d'assurer une émulation positive, soit une plus-value.

A la lecture du postulat, qui est relativement vague, on peut craindre que ce "renforcement de la concurrence" ne crée une sous-enchère des conditions de travail, car l'outil envisagé n'est pas la mobilité, mais le retrait de garanties comme les diplômes. Or, un employé n'ayant pas suivi de formation ou n'ayant pas obtenu d'équivalence en Suisse sera facilement engagé meilleur marché, ce qui se fera au détriment des conditions de travail, mais aussi au détriment du service fourni aux clients.

Il est à noter que la Suisse agit strictement dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, et participe, dans ce cadre, au système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les ressortissants des pays tiers peuvent également faire reconnaître leurs diplômes en Suisse. C'est essentiel et cela doit être développé.

Si l'on consulte la liste à notre disposition sur le site de la Confédération, relative aux professions réglementées, on tombe notamment sur les chauffeurs de taxi dans le canton de Genève. Cette réglementation cantonale fait régulièrement l'objet d'âpres débats, dans l'agitation qui caractérise le Grand Conseil genevois et, n'en déplaise à Uber, le législateur considère que les taxis offrent un service qui remplit une mission publique, ce qui justifie qu'ils puissent faire usage des voies réservées aux transports publics. Le conseiller d'Etat Pierre Maudet, qui est à l'origine de cette nouvelle loi, plaide ainsi pour un nombre limité de patentes d'autorisation d'exercer cette profession. Cette nouvelle loi soumet également les chauffeurs d'Uber à un examen, estimant que le service proposé doit être assuré par l'Etat pour que le consommateur ne se mette pas en danger. A la lecture du postulat - qui est relativement vague -, il semble que ce soit un exemple très concret auquel on souhaiterait, j'imagine, mettre fin.

Le second exemple, toujours sur le site de la Confédération, est celui des services de l'électricité. Là encore, on peut attendre d'une personne qui réalise les branchements d'un bâtiment qu'elle dispose d'un titre attestant ses compétences, pour garantir aux usagers autant la sécurité que la fiabilité.

Enfin, comme le souligne très justement le Conseil fédéral, toutes ces exigences émanent d'une base légale, qui repose donc sur la responsabilité du législateur, vous et moi au niveau fédéral, nos collègues députés au niveau cantonal.

Ainsi, c'est à nous de nous saisir d'éventuels problèmes concrets si nous y sommes confrontés.

Si je partage l'idée d'assurer une flexibilité, notamment par la reconnaissance des acquis, donc la reconnaissance de l'expérience, et par des passerelles entre les cantons, j'estime que c'est d'abord une compétence cantonale ou intercantonale, via les concordats. A ce titre, je suis surprise de la conclusion du Conseil fédéral qui estime "que la multiplicité et la variété des réglementations, notamment celles qui émanent des 26 cantons, ne permettent pas de comprendre facilement quelles conditions sont posées à l'exercice des différentes activités économiques". L'impression qui ressort de cette réponse est que le rapport attendu vise à court-circuiter le fédéralisme suisse. Or, dans des domaines comme celui des taxis, du travail social, de l'enseignement, une réglementation se justifie et continuera à se justifier tant que le législateur en aura décidé ainsi.

Enfin, il me semble nécessaire de garantir, au niveau fédéral, un cadre qualitatif aux activités économiques suisses. C'est pourquoi je vous propose de rejeter le postulat.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Die Bundesverfassung garantiert den Grundsatz des freien Zugangs zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit. Die Wirtschaftsfreiheit kann nur eingeschränkt werden, wenn dies durch öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt ist. Die Reglementierung der Berufstätigkeit obliegt der Legislative, also den Parlamenten. Der Bundesrat hat darauf schon auf Bundesebene nur bedingt Einfluss, auf kantonaler Ebene noch weniger.

Die Voraussetzungen für die Zulassung zu den verschiedenen Berufen sind im Allgemeinen gut bekannt und seitens des Staatssekretariates für Bildung, Forschung und Innovation und des Seco dokumentiert. Allerdings ist aufgrund der Vielzahl unterschiedlicher Reglementierungen in den Kantonen nicht immer leicht zu verstehen, wo welche Voraussetzungen für die verschiedenen privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeiten gelten. Nachdem ich das gesagt habe: Der Bundesrat ist bereit, einen entsprechenden Bericht zu erarbeiten, d. h., er beantragt, das Postulat anzunehmen.

Abstimmung

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 138 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(0 Enthaltungen)