Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport destiné à analyser de quelle manière la concurrence peut être renforcée dans le domaine de la fourniture de services. Il devra se concentrer en particulier sur les cas de monopoles, des professions protégées ou des barrières à l'entrée du marché (comme par ex. les exigences de diplôme) qui empêchent la mobilité professionnelle et freinent l'innovation, et devra relever dans quels domaines une concurrence accrue permettrait d'apporter une plus-value économique et de renforcer le marché intérieur.

Développement

Sous couvert de qualité, les législations cantonales et fédérales imposent de plus en plus souvent des conditions protectionnistes pour être autorisé à exercer une profession, par exemple l'obtention d'un diplôme, l'inscription dans un registre ou une obligation de résidence. Si ce genre de condition est traditionnellement exigé dans les domaines de la santé et du droit, il s'impose petit à petit dans d'autres branches, notamment dans le secteur la construction, dans le domaine social ou dans celui du sport. Si l'intention est souvent bonne, les résultats ne sont pas nécessairement aussi bénéfiques que l'on peut le souhaiter.

Loin d'assurer une qualité, les barrières d'entrée dans les professions sont souvent des mesures protectionnistes qui interdisent d'évaluer sérieusement la qualité des formations et l'efficacité des conditions légales, qui freinent l'innovation et qui bloquent fortement la mobilité professionnelle, nécessaire pour de nombreux travailleurs en Suisse. Par ailleurs, elles constituent de véritables mesures interventionnistes peu compatibles avec un marché libre.

Face à cette tendance corporatiste, le Conseil fédéral devra évaluer, par exemple via le Secrétariat d'État à l'économie, les conséquences des mesures prises jusqu'ici, l'éventuel besoin de correction et les recommandations à adopter en vue des législations futures.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

En Suisse, la liberté économique (art. 27 de la Constitution) pose le principe du libre accès aux activités économiques privées. Une restriction de cette liberté n'est possible que si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 de la Constitution). Tant les cantons que la Confédération, voire les communes, ont ainsi édicté des bases légales posant des conditions à l'exercice de nombreuses activités économiques. Ces bases légales exigent, alternativement ou cumulativement, par exemple la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'inscription dans un registre, l'obligation de disposer d'une assurance responsabilité civile, ou la production d'un certificat de bonne moeurs.

La réglementation des activités professionnelles doit faire l'objet d'une base légale au sens formel. Ce sont donc d'abord les organes législatifs qui sont maîtres du processus de réglementation. Au niveau fédéral, l'exécutif n'a que peu de pouvoir ; de récents exemples, comme la loi fédérale sur les guides de montagne et autres activités à risque (RS 935.91, entrée en vigueur le 1er janvier 2014), montrent que parfois l'Assemblée fédérale édicte une réglementation alors que le Conseil fédéral souhaitait donner tout son sens à la liberté économique.

Les conditions d'accès aux différentes activités économiques sont généralement bien connues. Le SEFRI tient à jour, dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes une liste des professions pour lesquelles des qualifications professionnelles particulières sont exigées (www.sbfi.admin.ch/diploma > professions réglementées). Le portail des autorisations et des professions réglementées en Suisse du Secrétariat d'État à l'économie permet de savoir, pour chaque domaine professionnel, quelles conditions remplir par exemple en cas de création d'une entreprise (http ://bewilligungen.admin.ch). Il faut cependant reconnaître que la multiplicité et la variété des réglementations, notamment celles qui émanent des 26 cantons, ne permettent pas de comprendre facilement quelles conditions sont posées à l'exercice des différentes activités économiques.

Le Conseil fédéral reconnaît donc qu'une analyse de la situation réglementaire, l'évolution des dernières années et ses raisons pourraient permettre de dresser un panorama complet afin de dégager de possibles mesures simplificatrices. Il propose donc de livrer un rapport recensant les différentes conditions de formation et d'exercice des professions ainsi que l'évolution des dernières années et d'analyser sur quel intérêt public les réglementations reposent, pour mettre en évidence d'éventuels doublons ou cumuls de conditions. Un tel rapport permettrait ainsi, dans un second temps, d'évaluer l'opportunité de mesures ultérieures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.