Konkreter Aktionsplan für den Schutz vor Diskriminierung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Arnold, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Markwalder, Rickli Natalie, Schwander, Walliser, Zanetti Claudio)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Nidegger, Arnold, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Markwalder, Rickli Natalie, Schwander, Walliser, Zanetti Claudio)

Rejeter la motion

Vogler Karl · Mit-M · Nationalrat · Obwalden · CVP-Fraktion

Mit der Motion 16.3626 Ihrer Kommission für Rechtsfragen wird der Bundesrat ersucht, auf der Grundlage des Berichtes und der Empfehlungen der Studie "Zugang zur Justiz in Diskriminierungsfällen" des Schweizerischen Kompetenzzentrums für Menschenrechte (SKMR) einen konkreten Aktionsplan zur Behebung der in dieser Studie aufgezeigten Mängel auszuarbeiten. Auslöser dieses Berichtes war das von Kollege Naef am 14. Juni 2012 eingereichte Postulat 12.3543, "Bericht zum Recht auf Schutz vor Diskriminierung", welches vom Nationalrat am 14. Dezember 2012 überwiesen worden war.

Der Bericht des SKMR kommt zum Schluss, dass das schweizerische Diskriminierungsschutzrecht neben vielen Stärken auch Schwächen und Lücken aufweist. Kurz zu den Stärken: Als zentrale Stärke wird das Diskriminierungsverbot auf Verfassungsstufe aufgeführt wie auch die Tatsache, dass Gesetze, zum Beispiel das Behindertengleichstellungsgesetz, direkt auf die Besonderheiten der entsprechenden Diskriminierungsart eingehen. Die vom SKMR festgestellten Schwächen betreffen vor allem den privatrechtlichen Bereich, dies trotz des Persönlichkeitsschutzes in den Artikeln 27 und folgende im ZGB. Das grösste Defizit im Diskriminierungsschutzrecht wird aber im Bereich LGBTI festgestellt, wo es namentlich für Trans- und Intersexmenschen praktisch keine spezifischen Regelungen zu ihrem Schutz gibt. Ausdrücklich hält das SKMR auch fest, dass ein allgemeines Antidiskriminierungsgesetz nicht empfohlen wird.

Zwecks Analyse der Ergebnisse des Berichtes des SKMR setzte der Bundesrat eine verwaltungsinterne Arbeitsgruppe ein. Diese untersuchte, welche der Vorschläge des SKMR weiterverfolgt bzw. einer vertieften Prüfung unterzogen werden sollten und welche nicht. Der Bundesrat erklärte sich alsdann bereit, verschiedene Empfehlungen des SKMR vertieft zu prüfen. Als Beispiele seien genannt: die Möglichkeit, bei Diskriminierungsfällen in Zivilverfahren die Verfahrenskosten zu reduzieren, oder die verstärkte Sensibilisierung der Beteiligten über die Schutz- und Beratungsmöglichkeiten bei Diskriminierungsfällen, soweit denn Beratungsstellen überhaupt bestehen. Im LGBTI-Bereich beispielsweise fehlt eine solche auf Bundesebene gänzlich. Und in der Tat ist es auch dieser Bereich, in welchem die grössten Defizite beim Schutz vor Diskriminierung bestehen und Handlungsbedarf besteht. Beispielsweise wird heute die Änderung des Geschlechts in keinem Gesetz geregelt. Sie wird einzig in der Zivilstandsverordnung erwähnt, oder anders gesagt: Transmenschen sind in der schweizerischen Rechtsordnung quasi unsichtbar. Dasselbe gilt zum Beispiel auch für die Intersexmenschen. Die mangelnde Sichtbarkeit dieser Menschen in der aktuellen Gesetzgebung ist denn auch ein wichtiger Faktor für den entsprechend fehlenden Diskriminierungsschutz.

Soweit der Bundesrat zum Ergebnis gelangte, dass einzelne Empfehlungen einer weiteren Prüfung unterzogen werden sollen, hielt er sich betreffend die konkrete Umsetzung vage und verwies auf laufende oder geplante Gesetzgebungsarbeiten. Der Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen ging das zu wenig weit bzw. war das zu wenig konkret, weshalb diese an ihrer Sitzung vom 18. und 19. August 2016 einer Kommissionsmotion zustimmte. Mit dieser Motion wird der Bundesrat aufgefordert, die in seinen Augen sinnvollen Empfehlungen des SKMR in konkrete Vorschläge umzusetzen und diese in einen allgemeinen Aktionsplan zur Verbesserung des Justizzugangs diskriminierter Menschen aufzunehmen. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass bestehende Lücken zu füllen sind und es aufzuzeigen gilt, wie das heutige Manko im Diskriminierungsschutzrecht behoben werden kann.

Eine Minderheit der Kommission lehnt die Motion als zusammengefasst unnötig ab. Ebenfalls beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Die Mehrheit Ihrer Kommission ist anderer Meinung und beantragt, wie ausgeführt, und zwar bei 12 zu 11 Stimmen und 1 Enthaltung, die Kommissionsmotion anzunehmen, was ich Ihnen in meiner Funktion als Kommissionssprecher ebenfalls empfehle.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La présente motion de commission a été adoptée, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, lors de la séance de la Commission des affaires juridiques du 18 août 2016. Elle charge le Conseil fédéral de définir un plan d'action concret pour combler les lacunes mises en évidence dans l'étude réalisée par le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) portant sur l'accès à la justice en cas de discrimination.

Pour mémoire, cette étude a été mandatée suite à l'adoption par notre conseil, le 14 décembre 2012, du postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination". Ce postulat chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le droit à la protection contre la discrimination sur la base d'une liste de critères de discriminations possibles. Les critères du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap et de la race ont été retenus dans le cadre de l'étude du CSDH. Cette dernière relève ainsi que le droit suisse connait déjà des normes en matière de discrimination, notamment l'article 8 alinéas 2 à 4 de la Constitution fédérale, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés, la norme pénale contre le racisme et les articles 27 et suivants du Code civil.

Pourtant, le CSDH met en évidence qu'il y a malgré tout des faiblesses et des lacunes, en particulier dans le secteur privé. Il avance le peu de protection dont font l'objet les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI), ce qui touche au critère de l'orientation sexuelle. Les personnes LGBTI sont victimes de discriminations aussi bien dans leur vie professionnelle que dans d'autres domaines, par exemple, en matière d'accès au logement, aux services ou à la justice ou dans le domaine des droits parentaux.

Sur la base de ces quelques recommandations, le Conseil fédéral a examiné à son tour le besoin de légiférer, domaine par domaine. Dans son rapport, il souligne le fait que le droit suisse offre une protection suffisante contre la discrimination en droit public, mais que le droit privé demeure lacunaire. Les instruments juridiques dont disposent les victimes de discrimination leur permettent certes de se défendre, mais elles les connaissent souvent très mal ou ceux-ci s'avèrent trop compliqués. A cela s'ajoutent une série d'obstacles procéduraux.

En définition, le Conseil fédéral se dit prêt à approfondir certaines des recommandations du CSDH sans les retenir toutes. Il se dit en particulier prêt à examiner l'introduction d'un droit d'action des organisations ou des mesures qui viseraient à réduire ou à éliminer les frais de procédure. La collecte des données, en particulier dans le domaine LGBTI, devrait également être améliorée. Toujours dans ce domaine, l'Office fédéral de la justice examine actuellement s'il y a lieu d'introduire, dans la loi, une procédure simple de changement de sexe à l'état civil.

La majorité de la commission a estimé que ces quelques points seraient de nature à diminuer les difficultés et discriminations que certaines minorités subissent, en particulier les personnes LGBTI. Il lui semble donc cohérent que le Conseil fédéral présente sur cette base un plan d'action concret dès lors qu'il reconnaît la nécessité d'agir et dès lors qu'il a déjà retenu un certain nombre de mesures. Il ne s'agit aucunement de charger l'administration de réaliser une nouvelle étude mais simplement de traduire les conclusions du Conseil fédéral en mesures qui permettront aux personnes discriminées d'accéder plus facilement à la justice. Contrairement à l'avis du Conseil fédéral, cette motion l'invite à se concentrer non seulement sur les recommandations du CSDH, mais aussi sur les observations réalisées par l'administration et les milieux concernés.

Une minorité de la commission propose de rejeter cette motion, estimant qu'elle n'est pas nécessaire.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à adopter la motion.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Au nom de la minorité de la commission, qui a réuni 11 voix contre 12, c'est-à-dire pratiquement la moitié des membres de la commission, je vous invite à rejeter cette motion parfaitement inutile, qui se fonde sur un état de fait aussi péremptoire que peu étayé. On constate que, en Suisse, il y a peu d'actions en justice qui font apparaître des litiges dans lesquels les personnes se disent victimes de discrimination.

Certains pourraient s'en réjouir et se dire que dans notre pays, dans lequel il y a des Suisses alémaniques, des Suisses romands, des Suisses italophones, des catholiques, des protestants, des musulmans et que sais-je d'autre, on est habitué à côtoyer la différence de manière naturelle et que, au fond, la discrimination chez nous n'est pas véritablement un problème. Preuve en est que peu de cas sont portés devant la justice. Eh bien non, certains considèrent que, au contraire, le fait qu'il y ait peu de litiges est la preuve indubitable que ceux-ci ne sont pas portés devant la justice parce que les victimes n'oseraient pas se plaindre.

Lorsqu'on interroge les auteurs de l'étude sur les sources qu'ils ont utilisées, lorsqu'on leur demande, par exemple, s'ils ont au moins trouvé dans les commissariats de police - puisqu'il n'y a pas d'actions en justice - des entrées dans la main courante qui rendraient compte de cas dans lesquels des personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou autre, se diraient victimes de discrimination et qui auraient été empêchées d'accéder à un service offert à tous, qui auraient été empêchées de conclure un contrat en raison de leur différence, ils répondent que la question de savoir si ce genre de remarques existent, quand bien même elles ne sont pas traduites en plaintes, n'a même pas été étudiée. On part de l'idée, apparemment indubitable, qu'il y aurait des tas de discriminations et que les personnes présentant un caractère minoritaire quant à leur orientation sexuelle, leur identité de genre, seraient les premières victimes, alors même qu'il n'y a pas le début d'une preuve allant dans ce sens.

Fonder un plan d'action sur la base de recommandations concrètes qui viseraient à donner un droit d'action à des associations, cela a été fait pour les arbres, qui ne peuvent pas se plaindre en justice d'être maltraités, lorsqu'on veut les abattre. Il faut donc que des associations s'occupent des arbres, qui n'ont pas de voix. Quant à la présente motion, elle porte sur des victimes hypothétiques qui, parce qu'elles ne s'expriment pas, peut-être parce qu'elles ne sont pas victimes en nombre suffisant, devraient être défendues par des associations qui s'expriment en leur nom, afin que les tribunaux agissent et que la discrimination soit combattue.

Il s'agit d'une proposition bateau qui va vous amener à un endroit que personne ne connaît et dont personne ne voudra assumer la responsabilité. L'adoption de la motion consisterait à donner des droits d'action judiciaire à des citoyens contre d'autres citoyens; cela consisterait, en clair, à troubler la paix qui existe chez nous et à la remplacer par des situations de conflits judiciaires; cela consisterait finalement à augmenter ce que l'on prétend vouloir combattre.

Je vous invite par conséquent - et c'est la moitié de la commission qui le fait avec moi - à rejeter cette motion parfaitement inutile, sinon nuisible. Je vous remercie d'avance de suivre cette opinion.

Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Nidegger, vous combattez aujourd'hui cette proposition, vous combattrez vendredi prochain la proposition d'inscrire dans le Code pénal la notion de haine basée sur l'orientation sexuelle. Quelle mesure concrète proposez-vous pour lutter contre les discriminations et la haine fondées sur l'orientation sexuelle?

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dans le cas qui vous intéresse, Monsieur Reynard, et dont nous débattrons vendredi 17 mars prochain, je m'oppose à vos mesures de droit pénal, avec l'introduction de nouvelles notions totalement indéterminées, ce pour quoi la Suisse a déjà été condamnées à Strasbourg parce qu'elle les utilisait à tort. Et dans le cas qui nous occuperait, je ne vois rien de concret dans ce que vous proposez sinon de forcer le Conseil fédéral, qui a très bien compris que c'était inutile, à inventer des moyens de se donner bonne conscience en prétendant lutter contre la discrimination pour des raisons morales par lesquelles vous essayez d'obtenir des voix dans votre canton. A tort!

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Die Motion Ihrer Kommission für Rechtsfragen verlangt die Ausarbeitung eines Aktionsplans für den Schutz vor Diskriminierung. Die Grundlage dieses Aktionsplans soll der Bundesratsbericht zum Postulat Naef (12.3543) sein.

Das Schweizerische Kompetenzzentrum für Menschenrechte (SKMR) hat in seiner Studie "Zugang zur Justiz in Diskriminierungsfällen" verschiedene Empfehlungen formuliert. In seinem Bericht vom Mai 2016 zum Postulat Naef hat der Bundesrat zu diesen Empfehlungen Stellung genommen. Er hat dargelegt, welche dieser Empfehlungen er vertieft prüfen möchte und welche er nicht weiterverfolgen wird. Der Bundesrat hat folglich aufgezeigt, in welchen Bereichen es seiner Meinung nach Handlungsbedarf zur Verbesserung des Schutzes vor Diskriminierung gibt. Er hat sich bereiterklärt, die Empfehlungen des SKMR in diesen Bereichen vertieft zu prüfen.

Nun will Ihre Kommission, dass wir einen Aktionsplan zu diesen Empfehlungen, die der Bundesrat als prüfenswert betrachtet, erarbeiten. Der Bundesrat lehnt die Erarbeitung eines solchen Aktionsplans ab - nicht, weil er das für unnötig hält, wie es soeben von der Minderheit vertreten worden ist. Ich glaube, es wäre noch wichtig, wenn das die Kommission hört: Der Bundesrat findet das nicht unnötig, sondern der Bundesrat weist darauf hin, dass wir Empfehlungen in bestimmten Bereichen bereits zum Teil in laufenden Projekten näher anschauen und dass es aus diesem Grund keinen Sinn macht, jetzt noch einen übergeordneten Aktionsplan dazu zu machen. Wir sind der Meinung, dass es so schneller und effizienter geht. Es ist im Sinne jener, die dieses Anliegen vertreten, dass wir hier rasch vorwärtskommen.

Ich betone es noch einmal: Der Bundesrat sieht Handlungsbedarf, er hat die entsprechenden Felder bereits aufgezeigt. Er ist an verschiedenen Projekten bereits am Arbeiten. Ich nenne hier zum Beispiel die Frage einer Ausdehnung des Verbandsklagerechts auf weitere Diskriminierungsbereiche. Wir prüfen das im Zusammenhang mit den Arbeiten zur Revision der Zivilprozessordnung, zu der Sie uns mit der Motion "Anpassung der Zivilprozessordnung" (14.4008) beauftragt haben. Ebenfalls im Rahmen der Arbeiten zur Revision der Zivilprozessordnung prüfen wir die Möglichkeit, die Verfahrenskosten und insbesondere die Gerichtskosten bei Diskriminierungsfällen zu reduzieren. Wir prüfen weiter ein einfaches Verfahren für die Änderung des Geschlechts im Zivilstandsregister, wie man das gesetzlich regeln kann. Damit nehmen wir auch das Anliegen des SKMR auf, das die Schaffung eines unbürokratischen Verfahrens für die Änderung des Geschlechtseintrages empfohlen hat. Dabei handelt es sich übrigens um eine Empfehlung, welche auch die Nationale Ethikkommission im Bereich der Humanmedizin in ihrem Bericht zum Umgang mit Varianten der Geschlechtsentwicklung und der Europarat mit seiner Resolution 2048 im letzten Jahr abgegeben haben.

Das sind drei Beispiele, die zeigen, dass einige Empfehlungen des SKMR, die der Bundesrat näher prüfen möchte, bereits in Bearbeitung sind oder sich mindestens bereits auf dem Radar der zuständigen Verwaltungsstellen befinden. Wir sind der Meinung, dass hier ein Aktionsplan einfach nicht den erhofften Mehrwert bringt, sondern dass wir den Verwaltungsaufwand, der dazu nötig ist, lieber für die konkreten Projekte, wie ich sie Ihnen erwähnt habe, verwenden; dies auch, weil wir der Meinung sind, dass wir so schneller vorwärtskommen. Ich betone es noch einmal, der Bundesrat hat diesbezüglich materiell keine Differenz zur Mehrheit Ihrer Kommission. Auch der Bundesrat hat Handlungsbedarf erkannt. Er hat die Bereiche, wo er Handlungsbedarf sieht und auch entsprechend tätig sein will, bereits erwähnt und aufgezeigt.

In diesem Sinne bitte ich Sie jetzt, die Motion Ihrer Kommission nicht zu unterstützen, aber - noch einmal - nicht, weil wir materielle Differenzen haben, sondern weil wir ein anderes, effizienteres Vorgehen wählen möchten.

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Kommissionsmehrheit beantragt die Annahme der Motion. Die Kommissionsminderheit und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen

Dagegen ... 91 Stimmen

(1 Enthaltung)

Mit Stichentscheid des Präsidenten

wird die Motion abgelehnt

Avec la voix prépondérante du président

la motion est rejetée