CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag RK-NR

Die RK-NR beantragt dem Nationalrat, das Geschäft 14.034 an die Kommission zurückzuweisen. Insbesondere sollen die Fragen zu Artikel 949 ZGB vertieft werden.

Proposition CAJ-CN

La CAJ-CN propose au Conseil national de renvoyer l'objet 14.034 à la commission, en la chargeant notamment d'approfondir les questions relatives à l'article 949 CC.

Pardini Corrado · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Das Geschäft "ZGB. Beurkundung des Personenstands und Grundbuch" hat uns schon einige Male beschäftigt. Die Kommission für Rechtsfragen hat das Geschäft heute Mittag nochmals traktandiert und behandelt. Es liegen verschiedene Einzelanträge vor, und verschiedene Kantone haben uns noch gestern Abend - also um fünf vor zwölf - Mitteilungen zukommen lassen. Ihre Bedenken betreffen im Speziellen Artikel 949b. Dort stellen sich die folgenden zentralen Fragen: sektorielle Identifikationsnummer versus AHV-Nummer und Installierung eines zentralen Registers versus dezentrale kantonale Register.

Diese zwei Fragen führten dazu, dass Ihnen die Kommission für Rechtsfragen einen einstimmig beschlossenen Antrag unterbreitet: dass Sie das Geschäft heute an die Kommission zurückweisen, damit sie das Geschäft und insbesondere den besagten Artikel 949b nochmals beurteilen kann. Diesen Antrag hat die Kommission heute einstimmig so beschlossen.

Demzufolge bitte ich Sie, diesen Antrag gutzuheissen.

Bauer Philippe · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Je ne vais pas rappeler toute la genèse du projet, si ce n'est pour dire que, en septembre 2012, les cantons ont été consultés sur la révision du droit du registre foncier et qu'ils n'ont formulé aucune critique. Je souhaite rappeler aussi qu'en 2014 nous avons été saisis du projet et que, l'été dernier, le Conseil national a décidé de le renvoyer en raison de l'identifiant AVS et du partenaire privé qui devait traiter le dossier. Cette décision a été prise par 146 voix contre 24 et 9 abstentions, et elle n'a pas été remise en cause.

Le Conseil des Etats, par contre, en décembre 2016, a refusé de scinder le projet et il est venu à notre rencontre en proposant un projet avec un identifiant sectoriel sur la base de l'identifiant AVS. Le 9 mai dernier, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a saisi la commission d'une lettre, dans laquelle il était uniquement question de biffer l'article 949d alinéa 2 au motif que celui-ci était obsolète.

Dès lors, le 11 mai, la commission s'est ralliée à cette proposition, qui était défendue à la fois par les gouvernements cantonaux, le Conseil national et le Conseil des Etats. Ensuite, nous avons tous reçu une lettre datée du 29 mai dernier de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, en plus de toutes les autres demandes, ce qui a justifié le dépôt de quatre propositions dans notre conseil.

Dans les critiques qui sont formulées aujourd'hui revient la question du numéro d'assuré AVS comme identifiant versus un identifiant particulier, et donc celle de la sécurité des données opposée aux économies à faire. L'autre sujet qui a été abordé est celui de la création d'une base de données fédérale, que les cantons semblent contester, étant toutefois précisé que, dans le projet qui était soumis en 2012 déjà à leur consultation, la création de cette base de données était prévue.

Dès lors, vu ces interventions et vu les derniers contacts qui ont été pris, la commission s'est, comme l'a dit Monsieur Pardini, réunie à midi. Dans un souci de paix et afin d'éviter des débats trop longs dans notre conseil, elle accepte aujourd'hui de reprendre l'examen du dossier. C'est pour cette raison que je vous demande, avec 19 membres de la commission, d'accepter la proposition de renvoi.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Kommission beantragt unserem Rat, das Geschäft an sie zurückzuweisen. Es wurde kein anderer Antrag gestellt. Die Einzelanträge zu Artikel 949b wurden zurückgezogen.

Angenommen - Adopté