Transformation et extension des réseaux électriques. Loi

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

1. Bundesgesetz über den Um- und Ausbau der Stromnetze (Änderung des Elektrizitätsgesetzes und des Stromversorgungsgesetzes)

1. Loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l'approvisionnement en électricité)

Ziff. 2 Art. 6

Antrag der Mehrheit

Abs. 5

Festhalten

Abs. 5bis

Streichen

Antrag der Minderheit

(Nussbaumer, Badran Jacqueline, Girod, Jans, Nordmann, Semadeni, Thorens Goumaz)

Abs. 5bis

... nicht miteinrechnen. Dieses Recht gilt nur für Elektrizität aus Erzeugungskapazitäten im Inland abzüglich allfälliger Unterstützungen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und kann Ausnahmen vorsehen.

Ch. 2 art. 6

Proposition de la majorité

Al. 5

Maintenir

Al. 5bis

Biffer

Proposition de la minorité

(Nussbaumer, Badran Jacqueline, Girod, Jans, Nordmann, Semadeni, Thorens Goumaz)

Al. 5bis

... visé à l'alinéa 5. Ce droit n'est applicable que pour l'électricité provenant de capacités de production indigènes, déduction faite des mesures de soutien. Le Conseil fédéral fixe les modalités et peut prévoir des exceptions.

Le président (de Buman Dominique, président): C'est le troisième passage de cet objet dans notre conseil. Monsieur Nussbaumer étant rapporteur, c'est Monsieur Nordmann qui le remplacera pour défendre la minorité.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je vais vous présenter la proposition de la minorité Nussbaumer. Monsieur Nussbaumer ne peut pas le faire, puisqu'il est rapporteur. Je commencerai en vous expliquant la position du groupe socialiste. Donc, j'interviens pour la proposition de minorité et pour le groupe socialiste. Je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de Swissolar, la fédération des entreprises actives dans l'énergie solaire.

Nous sommes ici dans une situation compliquée, parce que le Conseil des Etats a décidé d'introduire dans ce projet de stratégie sur les réseaux électriques trois dispositions qui n'ont rien à faire avec le sujet.

Premièrement, le Conseil des Etats veut abolir complètement et sans restriction la méthode dite du prix moyen. Celle-ci oblige les exploitants de réseau à répercuter sur les clients captifs les avantages de coûts résultant de l'achat d'énergie sur le libre marché. Elle leur permet aussi de répercuter le coût plus élevé de l'achat sur le marché, comme c'était le cas en 2008-2010. Le Conseil des Etats, et cela est très particulier, a pris cette initiative pour casser un arrêt du Tribunal fédéral qui obligeait les entreprises électriques qui avaient trop facturé à rembourser leur clients.

Deuxièmement, le Conseil des Etats veut casser cette clause de manière rétroactive.

Troisièmement, le Conseil des Etats propose de casser un deuxième arrêt du Tribunal fédéral, qui remet en question le monopole des entreprises électriques sur les compteurs électriques, un domaine dans lequel les tarifs prétendument régulés sont excessifs et abusifs.

Pour le groupe socialiste, cette façon de procéder, en particulier le fait de casser deux arrêts du Tribunal fédéral pour garantir des intérêts très particuliers, n'est pas acceptable, et notre commission s'est opposée à cette manière de faire. Le Conseil national avait d'ailleurs accepté de couper le projet en deux pour renvoyer le traitement de ces questions à un second projet, mais c'était sans compter sur l'obstination du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a un peu revu sa copie, mais sans bouger substantiellement. Nous sommes maintenant au troisième passage devant le Conseil national, et il s'agit de faire preuve d'un minimum de flexibilité pour permettre au projet d'aboutir à la suite de la probable Conférence de conciliation de la semaine prochaine. Je précise que, pour nous, le projet de stratégie sur les réseaux électriques doit absolument aboutir pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Concrètement, sur les trois divergences restantes, je vous propose que nous restions inflexibles sur les deux premiers points. En matière de compteurs électriques, nous pouvons maintenir la position du Conseil national, il n'y a aucune raison de graver dans le marbre des tarifs de mesure excessifs - cela concerne l'article 4 sur lequel il n'y aura probablement pas de vote. A notre avis, on ne peut pas légiférer à la va-vite juste parce que l'on a perdu au Tribunal fédéral, ceci d'autant moins que, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, une bonne solution a entre-temps été adoptée pour réduire les tarifs abusifs des compteurs.

Je vous propose aussi de ne pas entrer en matière sur l'absolution rétroactive des abus de tarification - il s'agit de l'article 6 alinéa 5 - d'abord, parce que ceux qui ont violé la loi en facturant trop doivent rembourser sous la forme d'une baisse correspondante de tarif, c'est normal. L'interprétation était assez claire, et la plupart des entreprises électriques ont tarifé leurs services correctement. Il n'y a pas besoin de faire une amnistie générale pour quelques fauteurs et surtout pas une amnistie à l'avenir! En effet, la formulation du Conseil des Etats signifie que celui qui facturerait trop en 2019 serait, en 2025, libéré de l'obligation de rembourser. Cette formulation est un véritable appel à la facturation excessive, puis à l'engagement de bons avocats procéduriers. Donc, à l'alinéa 5, il est à notre avis exclu de suivre le Conseil des Etats.

Sur la troisième divergence, en revanche, il nous paraît possible de chercher un compromis avec le Conseil des Etats, d'autant plus que ce dernier s'est rapproché du Conseil national. Le Conseil des Etats voulait à l'origine abolir complètement la méthode dite du prix moyen, mais il a mis de l'eau dans son vin et accepte aujourd'hui de se limiter à l'énergie renouvelable indigène, ce qui est un progrès. Par contre, sa formulation consiste en un allègement destiné aux exploitants de réseaux qui possèdent leurs propres installations ou pour des installations "liées". L'Office fédéral de l'énergie nous a indiqué ignorer la signification du terme "liées".

La formulation du Conseil des Etats a pour effet d'aider principalement ceux qui en ont le moins besoin, à savoir les entreprises de réseaux possédant des installations de production; elles se portent bien.

C'est ici que la minorité Nussbaumer apporte une logique bien meilleure en disant en substance ceci: les entreprises de réseaux peuvent vendre de l'énergie renouvelable en priorité aux clients captifs, au prix de revient. Mais cette électricité ne doit pas forcément venir de leurs propres installations, elle peut venir d'installations de tiers. Je vous donne un exemple pour que vous compreniez de quoi il s'agit: les services industriels d'une ville X peuvent décider d'acheter toute l'électricité destinée à leurs clients captifs à 5,5 centimes le kilowattheure auprès du barrage Y et de répercuter cela sur le tarif au lieu de devoir faire un prix moyen avec du courant sale qu'ils achèteraient ailleurs à 4 centimes le kilowattheure. Ce n'est pas une obligation, mais cela permet à ceux qui veulent prendre leurs responsabilités et faire du commerce de courant à un prix équitable de le faire. C'est, mutatis mutandis, comme dans l'agriculture: on veut rendre possible un prix équitable pour des biens régionaux.

Je vous invite donc à soutenir la minorité Nussbaumer. En commission, cette proposition l'a emporté face à la version du Conseil des Etats, que personne n'a soutenue. Après, elle n'a été rejetée que par une voix d'écart lorsqu'elle a été opposée au statu quo. Je vous propose de vous rallier à la minorité Nussbaumer, pour donner un signal clair au Conseil des Etats: un non sec aux deux clauses abusives, mais une proposition de compromis sur la troisième divergence.

Genecand Benoît · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Laissez-moi m'exprimer également en français sur cette question assez compliquée. Je ne vais pas répéter ce qu'a dit Monsieur Nordmann parce que je partage la plupart de ses arguments. J'aimerais simplement dire qu'on en est à la troisième lecture d'un projet et que la discussion que nous allons mener ne concerne pas ce projet. Le projet concerne les réseaux électriques, la modification et l'extension des réseaux. Sur ce projet-là, les deux chambres sont d'accord. C'est ce projet qui doit être défendu malgré les essais du Conseil des Etats d'introduire dans cette norme des choses qui n'ont rien à y faire.

Comme l'a dit Monsieur Nordmann, il y a trois éléments. Le premier, qui pose le moins de problèmes, c'est cette idée de monopoliser, en passant, tout le sujet des instruments de mesure. Le groupe libéral-radical y est évidemment opposé; une proposition avait été déposée par Monsieur Nantermod, que vous aviez acceptée et qui visait la libéralisation. Depuis, cette proposition a été retirée par gain de paix, pour éviter de perturber la bonne gestion de ce projet de transformation et d'extension des réseaux électriques.

Le deuxième élément concerne le sujet du tarif du courant des clients captifs. En Suisse, la plupart des clients sont captifs. Seuls quelques clients ont accès au marché international, ce sont les clients qui consomment plus de 100 000 kilowatts par année. La question qui se pose est celle du prix que ces clients doivent payer.

Aujourd'hui, ce prix est fixé selon un tarif qui tient compte du fait que les distributeurs peuvent avoir accès aux marchés internationaux. Cette question ne devrait donc pas être traitée dans cette enceinte et, pour cette simple raison, nous devrions maintenir notre position, donc dire "non" à la décision du Conseil des Etats et également "non" à la proposition de la minorité Nussbaumer. C'est une question fondamentale de forme; c'est une question de respect des institutions.

Comme l'a dit Monsieur Nordmann, la proposition faisant l'objet de la minorité Nussbaumer a été déposée hier à 6 heures du matin, devant 25 membres de la commission - peut-être n'étions-nous même pas 25 - qui n'étaient pas très réveillés - enfin, Monsieur Nussbaumer était réveillé, mais les autres, on n'en sait rien! Ce qui est sûr, c'est que personne ne sait quelles seront les conséquences de cette proposition. Donc, on est en train de vous demander, pour essayer de zigzaguer sur la dernière ligne droite, de choisir la proposition de la minorité Nussbaumer plutôt que de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Restez fermes, ne choisissez ni la proposition de la minorité Nussbaumer, ni la décision du Conseil des Etats, mais restez sur le projet de transformation tel qu'il a été proposé initialement par Madame Leuthard, présidente de la Confédération, et je suis sûr que le Conseil des Etats reviendra à la raison.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Ich möchte nur zwei, drei Dinge noch einmal in Erinnerung rufen.

Das Projekt, das wir hier vor uns haben, heisst "Strategie Stromnetze" und nicht irgendwie "Gebastel bei den gebundenen Endkunden im Strombereich". Es heisst "Strategie Stromnetze". Dieser Fremdkörper hier, den wir mit dem Minderheitsantrag Nussbaumer oder Artikel 6 Absatz 5 des Stromversorgungsgesetzes vor uns haben, gehört nicht in diese Vorlage. Es war auch in der Kommission alles andere als klar, wie man einen solchen Absatz dann umsetzt. Es gab bisweilen auch bei der ständerätlichen Version in der letzten Differenzbereinigungsrunde sogar noch unklare Begriffe wie "verbundene Netze".

Der Ständerat bastelt. Wir haben es leider dem Ständerat zu verdanken, dass wir überhaupt in der dritten Differenzbereinigungsrunde sind. Ohne Ständerat wäre dieser Artikel hier nicht zur Disposition gestanden. Es ist eine klar artfremde Bestimmung, und diese artfremde Bestimmung wurde im Laufe der Beratung sogar noch mit Rückwirkungen angereichert. Lesen Sie einmal den Beschluss des Ständerates, wo man fünf Jahre Rückwirkung bezüglich der Rückverteilung der Gelder bei den gebundenen Endkundinnen und Endkunden hat.

Wenn wir diesen Artikel so durchwinken würden, würden die Konsumenten, da schaue ich auf diese Seite, und würden die KMU, da schaue ich vor allem auf die andere Seite, ohne jegliche Mehrleistung rund 30 bis 50 Millionen Franken bezahlen. Bei diesem Artikel geht es nur darum, dass die Netzbetreiber oder die Energieproduzenten - je nachdem, wie es dann bei der Bastelei am Ende formuliert ist - dieses Geld einfach einstecken können. Das ist das, was die Branche will. Aber die Branche - das haben Sie ja mannigfaltig in den Zeitungen gelesen - ist nicht so notleidend, dass man jetzt einfach diese 30 bis 50 Millionen Franken ohne Mehrleistung in deren Tasche stecken muss.

Deshalb bitte ich Sie jetzt wirklich eindringlich: Bleiben Sie auf Kurs, halten Sie daran fest, dass wir dieses Gebastel in dieser Vorlage nicht wollen und diesen Fremdkörper entfernen. Das heisst, Sie müssen unbedingt der Mehrheit folgen. Es ist nämlich eine Schlaumeierei, die jetzt abgeht: Bei Artikel 6 Absatz 5 hat der Ständerat gemerkt, dass er keine Chance hat; dann hat er einfach eine neue Bestimmung erfunden, nämlich Absatz 5bis, und mehr oder weniger genau das Gleiche wie oben nochmals eingesetzt.

Passen Sie auf, der Ständerat ist hier nicht auf Kurs. Wir können hier auch einmal die Chambre de Réflexion sein. Man darf auch festhalten: Die UREK des Nationalrates hat nicht zuletzt auch eine Motion angenommen, die besagt, dass man den Strommarkt endgültig liberalisieren will (17.3971). Mit diesen Bestimmungen hier verunmöglicht man die Erreichung dieses Ziels, und das wäre falsch.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC

Geschätzter Kollege Wasserfallen, Sie werfen jenen, die jetzt bemüht sind, einen Kompromiss zwischen den Räten zu finden, vor, sie würden basteln und sie würden Schlaumeiereien betreiben. Täusche ich mich, oder waren es FDP-Ständeräte, welche unter dem Eindruck intensivsten Lobbyings im Ständerat eben mit dieser Bastelei begonnen und diesen Artikel so aufgegriffen haben? Täusche ich mich da?

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Nein, da täuschen Sie sich leider nicht; das ist so, das gebe ich offen zu. Trotzdem ist es falsch, dass man jetzt hier weiterbastelt. Und wenn Sie, Herr Müller-Altermatt, der Auffassung sind, dass es eine Bastelei ist, dann müssen Sie ja unbedingt zur Überzeugung kommen, dass diese Bastelei eben zu beenden und dass nicht ein fauler Kompromiss zu suchen ist. Es ist auch so, Herr Müller-Altermatt - das wissen Sie als Kommissionspräsident so gut wie ich -, dass wir hier in dieser Vorlage bei etwa fünf bis sechs Punkten nachgegeben haben. Wo hat der Ständerat nachgegeben? Irgendwo bei einer Drittligabestimmung im hinteren Teil des Gesetzes. Da muss man schon sagen, Herr Müller-Altermatt: Wenn Sie jetzt bei diesem wichtigen Punkt auch noch Ihre Meinung ändern und auch in die andere Richtung gehen wollen, wird sich einfach der Ständerat freuen. Bleiben Sie doch einmal auf Kurs, Herr Müller-Altermatt; eine Bastelei wird nicht besser, wenn man sie "verschlimmbastelt".

Imark Christian · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich möchte zuerst meine Interessenbindungen offenlegen: Ich vertrete hier das Volk. Ich wurde nicht gekauft von irgendwelchen Interessengruppen, und ich bin froh, dass die Mehrheit der UREK und hoffentlich auch die Mehrheit hier im Nationalrat noch Volksvertreter sind, die das Volk vertreten.

Zum Inhalt: Es wurde gesagt, und Sie haben es gehört, es besteht grundsätzliche Einigkeit zu den Inhalten der Netzstrategie. Aber es besteht Uneinigkeit bezüglich artfremder Elemente, die nicht in diese Vorlage gehören. Es sind auch Elemente, die nicht vernehmlasst wurden, die einfach so schnell, schnell in die Vorlage hineingeschmuggelt werden sollen. Namentlich geht es um die Durchschnittspreismethode bzw. um deren Abschaffung. Ich habe es schon vor Monaten gesagt, dass diese Abschaffung der Durchschnittspreismethode im Rahmen der Netzstrategie ein politischer Murks ist. Ich sage es heute noch immer, es ist immer noch ein Murks.

Es geht darum, die Netzbetreiber zu entlasten, die sich bisher nicht an die geltenden Regeln gehalten haben. Dann wurde vorhin gesagt, es gehe hier um einen Kompromiss. Das stimmt nicht, es geht überhaupt nicht um einen Kompromiss! Die Formulierung des Ständerates wurde in der UREK-NR bereits vor zehn Monaten diskutiert, damals unter dem Vorwand, man müsse die Wasserkraft retten. Immerhin hat die UREK dann Berichte angefordert, um die finanzielle Situation der Wasserkraft zu erörtern. Das Resultat ist: Es gibt keinen unmittelbaren Handlungsbedarf, die Wasserkraft jetzt zusätzlich zu subventionieren.

Dann wurde auch bereits erwähnt, dass diese Vorlage noch eine staatspolitische Komponente hat. Der Nationalrat ist dem Ständerat bei sechs Differenzen bereits gefolgt. Der Ständerat ist dem Nationalrat bei einer einzigen läppischen Differenz, auf einem absoluten Nebenschauplatz, gefolgt. Man kann sich ernsthaft fragen, wer hier die Verantwortung trägt, wenn diese Vorlage am Ende scheitert. Man kann sich auch fragen, ob es überhaupt noch einen Nationalrat braucht oder ob wir die Volksvertretung nicht gleich abschaffen können. Der Ständerat bestimmt am Ende ja sowieso und drückt seine Interessen durch, und die Vertreter gewisser Parteien fallen reihenweise um.

Für wen also Politik betreiben? Der Ständerat möchte hier seine Partikularinteressen durchdrücken, der Nationalrat sollte die Volksvertretung sein. Es geht um die Frage, ob wir den Strom für gebundene Endkunden verteuern wollen. In der Sprache der Sozialisten: Wollen wir den Strom für alle verteuern oder nur für wenige? Und wenn die Teuerung nur 5 Franken pro Monat beträgt, wie hinter den Kulissen gesagt wurde, so ist diese Änderung, diese Teuerung bereits höher als im Rahmen der von Mitte-links versprochenen Energiestrategie. Damals haben Sie von 40 Franken Teuerung gesprochen, und heute sollen es zusätzlich 60 Franken Teuerung sein im Rahmen der Netzstrategie, die ein Element der Energiestrategie ist. Hier reden wir noch nicht über die Verteuerung von Benzin und Diesel. Wir reden noch nicht über das revidierte CO2-Gesetz, wir reden nicht über die Verteuerung von Heizöl oder über die Teuerung im Flugverkehr: Wir reden nur gerade über die Netzstrategie.

Wir haben die Bundesverwaltung gefragt, was denn genau die finanziellen Auswirkungen dieser Vorlage seien, und es wurde gesagt, man wisse es nicht. Man muss sich das schon vor Augen führen: Wir streiten hier über ein artfremdes Element der Netzstrategie, welches durch Partikularinteressen angereichert wird und den Strom für alle verteuern soll - und wir wissen nicht einmal, um wie viel! Das ist doch absurd.

Die Partikularinteressen, die im Rahmen der Energiestrategie keinen Platz mehr hatten, sollen jetzt einfach hier in der Netzstrategie platziert werden. Es ist doch ein grundsätzliches Unding, dass man jede Vorlage zuerst anreichern und alle Interessengruppen befriedigen muss, um diese am Ende zu kaufen. Die SVP-Fraktion übernimmt für diese Praxis keine Verantwortung. Wir machen Politik für das Volk.

Wir beantragen Ihnen bei Artikel 6, bei der Durchschnittspreismethode, die ursprüngliche Formulierung beizubehalten, also an unserem Beschluss festzuhalten. Auch bei Artikel 8, beim Messwesen, beantragen wir Ihnen Festhalten. Auch das ist ein artfremdes Element, das wegen Partikularinteressen in diese Vorlage geschmuggelt wurde. Wir werden das Messwesen und dessen Auswirkungen in Kürze in Angriff nehmen; es macht keinen Sinn, dieses Element hier im Rahmen der Netzstrategie in Angriff zu nehmen.

So bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC

Die Stromnetzstrategie ist auf der Zielgeraden. Das ist eigentlich schon das Wichtigste. Das Gesetz, das unbestrittenermassen wichtig ist für den Umbau des Energiesystems, kann in absehbarer Zeit in Kraft treten. Ich habe von zwei Parteien immer ein bisschen gehört, es könnte dann scheitern, sie könnten es ablehnen. Es sind zwei Parteien, die das sagen. Die eine Partei ist diejenige, die - ich habe es vorhin mit der Frage angetönt - überhaupt erst mit der ganzen Bastelei begonnen hat. Sie will jetzt scheinbar wegen ihrer eigenen Bastelei das ganze wichtige Gesetz abschiessen. Die andere Partei ist jene, die in der Energiestrategieabstimmung immer betont hat, wie wichtig die Wasserkraft sei. Sie will jetzt dieses Gesetz wegen einer sanften Wasserkraftstützung abschiessen. So viel zur Motivation dieser beiden Parteien.

Betrachten wir jetzt einmal den Gesamtkontext. Was ist geschehen? Der Ständerat wollte einst, sagen wir es deutlich, unter dem Eindruck intensivster Interessenvertretung die Durchschnittspreismethode mir nichts, dir nichts kippen und den gebundenen Kunden die Preisvorteile vorenthalten respektive ihnen die Preisnachteile der Wasserkraft und sogar noch jene der Kernkraft aufs Auge drücken. Wie wenn das noch nicht genug wäre, wollte der Ständerat auch gleich noch eine Rückwirkungsklausel ins Gesetz schreiben.

Es ist jetzt einfach, zu sagen, wir streichen das alles, wir lassen dieses Gebastel weg, es ist sowieso ein artfremdes Element. By the way: Artikel 6 Absatz 5 gab es schon vorher. So artfremd ist es also nicht. Das steht in diesem Gesetz. Man kann aber auch die eigenen hehren Worte ernst nehmen und sich schrittweise einer guten Lösung zu einer sanften Stützung der erneuerbaren Energien annähern, vor allem im Interesse der Investitionsfreundlichkeit. Das tut die Minderheit Nussbaumer. Sie gibt das Recht, Strom aus inländischen erneuerbaren Erzeugungskapazitäten ohne Einrechnung von Preisvorteilen weiterzugeben.

Man hat also seit dem ersten Entscheid des Ständerates doch wesentliche Schwachpunkte gekillt oder zumindest abgemildert. Es heisst jetzt immer, der Ständerat sei uns nicht entgegengekommen. Die ungewollte Förderung von Atomstrom ist gekillt. Die Rückwirkung ist gekillt. Das Melken der gebundenen Kunden ist zumindest stark abgemildert, weil eben nur noch ein sehr eingeschränktes Stromsegment - nichtgeförderter erneuerbarer inländischer Strom - in den Genuss dieser Förderung kommt. Das Delta, das noch zur totalen Streichung übrig bleibt, ist also klein.

Natürlich, was bleibt, ist der Vorwurf, dass diese Lösung die Asymmetrie im Strommarkt zementieren würde. Dieser Vorwurf wird abgemildert erstens eben durch die Tatsache, dass wir ein verkleinertes Segment haben, und zweitens auch durch die Tätigkeit unserer Kommission. Wir haben in der Kommission eine Motion (17.3971) verabschiedet, welche den Bundesrat beauftragt, eine Revision des Stromversorgungsgesetzes, inklusive der vollständigen Marktliberalisierung, vorzulegen. Das heisst konkret: Die Produzenten mit gebundenen Endkunden bekommen mit dieser Stromnetzstrategie sehr wohl eine indirekte Unterstützung, diese ist aber faktisch befristet, nämlich bis zur vollständigen Marktöffnung. Mit dieser werden dann alle Asymmetrien beseitigt sein.

Ich betone: Wenn die CVP-Fraktion jetzt die Minderheit Nussbaumer unterstützt, dann deshalb, weil sie es als befristete Regelung der Preisgestaltung versteht. Natürlich, diese Lösung, wie sie jetzt von der Minderheit Nussbaumer vorgeschlagen wird, ist noch immer nicht die liberalste Lösung. Die Konsumentinnen und Konsumenten bezahlen letztlich dieses Delta, auch wenn es klein ist, auch wenn es sehr gezielt entsteht.

Selbstverständlich könnte der Punkt mit den Konsumentinnen und Konsumenten auch in der Einigungskonferenz noch ein Stück weit korrigiert werden, indem man nicht nur die Weitergabe der Preisnachteile der Wasserkraft durchdrückt, sondern allenfalls dann auch jene der Preisvorteile. Damit man das in der Einigungskonferenz aber noch tun kann, sollte man überhaupt erst den Antrag der Minderheit Nussbaumer als Grundlage für aller-, aller-, allerletzte Korrekturen in die Einigungskonferenz schicken.

In diesem Sinne bitte ich Sie namens der CVP-Fraktion, dem Antrag der Minderheit Nussbaumer zuzustimmen.

Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical

Sie haben jetzt am Schluss gesagt, dass das Delta klein sei. Können Sie dem Rat denn eine Zahl nennen? Wie tief dürfen die Konsumenten und Konsumentinnen zusätzlich ins Portemonnaie langen, damit dieses kleine Delta ausgeglichen wird?

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC

Es dürfte die Konsumenten nicht wesentlich mehr kosten als jetzt, weil ja die Praxis bis jetzt schon nicht vollständig angewendet wurde. Ich lasse mich hier nicht auf die Äste hinaus wegen einer Zahl, aber Sie wissen genau, wir haben mit der Energiestrategie die Marktprämie verabschiedet, wir haben die Förderung. Es bleibt also wirklich nur eine kleine Menge nichtgeförderter Wasserkraftstrom, welche da noch zur Debatte steht. Das ist tatsächlich ein kleines Delta; ein Delta, bei dem ich mir übrigens sicher bin, dass die Konsumentinnen und Konsumenten bereit sind, es zu zahlen, damit eben auch in Zukunft Wasserkraftstrom zur Verfügung steht. Wenn die Konsumenten für inländischen Strom schon mehr zahlen sollen, dann wenigstens für Wasserkraft und nicht für Atomstrom, wie das ursprünglich die Ständeräte wollten.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Kollege Müller-Altermatt, Sie konnten ja dem Rat jetzt nicht sagen, wie viel mehr oder weniger die Konsumenten bezahlen müssten. Die Konsumenten würden sicher x Millionen Franken mehr bezahlen müssen, und damit werden sie auch verhindern, dass die Strommarktliberalisierung kommt.

Sie haben aber noch gesagt, es gebe ja im Rahmen der Energiestrategie auch eine Unterstützung der Wasserkraft. Warum müssen jetzt der Konsument und die KMU noch ein zweites Mal hinten rechts ins Portemonnaie langen, wenn eine weitere Subvention beschlossen wird, deren Grössenordnung man nicht einmal kennt? Nennen Sie doch jetzt einmal eine Zahl. Wir sind in der dritten Differenzbereinigungsrunde. Sie sind ein wahnsinnig eloquenter und sorgfältig arbeitender Parlamentarier: Wie viel kostet das genau?

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC

Besten Dank für die Blumen. Sie haben sich umgekehrt immer auf die Berichte der Elcom gestützt. Die Elcom sagt ja selber, das Delta sei nicht gross, dann kann auch der Mehrpreis nicht gross sein.

Imark Christian · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Finden Sie es gut, dass der Ständerat hier ständig seine Partikularinteressen durchdrückt und platziert, und das ohne Vernehmlassung, das heisst, ohne dass die entsprechenden Gruppierungen angehört wurden? Sind Sie der Meinung, unser Rat soll immer alles fressen, was der Ständerat uns hier aufdrückt? Sind wir ein Rat, oder sind wir ein Abnickergremium?

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC

Wir sind ein Rat. Wissen Sie: Das, was Ihre politische Seite am Anfang wollte, das wäre ganz sicher nicht im Interesse des Volkes gewesen. Am Anfang stand eine Unterstützung zur Debatte, die indirekt auch dem Atomstrom zugutegekommen wäre. Es stand diese Rückwirkungsklausel zur Debatte. Das haben wir alles gekillt. Wir haben das wirklich abgemildert, und wir haben uns einer Lösung angenähert. Am Schluss des Tages brauchen wir eine Lösung, nicht ein Machtspiel zwischen den beiden Räten. Das ist wahrscheinlich der Unterschied in der Anschauung.

Genecand Benoît · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Monsieur Müller-Altermatt, je ne suis pas sûr d'avoir compris votre présentation de la proposition de la minorité Nussbaumer. Il me semble que vous n'avez parlé que du soutien à l'énergie hydraulique, non soutenue par ailleurs. Cela ne concerne-t-il pas aussi l'énergie photovoltaïque, qui ne serait pas soutenue par ailleurs? En gros, on ne sait pas à quoi cela s'applique.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC

Ja natürlich, der Gesetzestext ist so. Aber wie gross ist hier das Mengengerüst? Da reden wir nun wirklich nicht mehr von extrem viel Strom. Es geht namentlich um die Wasserkraft.

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Ich möchte mit einem Dank beginnen, einem Dank an alle Fraktionen, welche ihre parteiinternen Differenzen, insbesondere ihre Differenzen zwischen Ständeräten und Nationalräten, intern klären. Wäre das bei diesem Geschäft passiert, würden wir es jetzt nicht mehr beraten, wären wir schon beim nächsten Geschäft. Es ist leider nicht passiert.

Es ist eigentlich eine FDP-interne Differenz, die wir hier besprechen. Einerseits bringt FDP-Ständerat Martin Schmid sehr überzeugend - der ganze Ständerat ist ihm gefolgt - Partikularinteressen ein, welche, dazu komme ich noch, natürlich schon auch eine gewisse Berechtigung haben, aber eigentlich, da muss ich Ihnen Recht geben, in dieser Vorlage nichts zu suchen haben. Andererseits gibt es auch FDP-Nationalräte, die hier die reine Lehre vertreten. Jetzt ist es an den Nicht-FDP-Parlamentariern, hier einen Vermittlungsantrag zuhanden der FDP-Fraktion zu machen.

Die Fragen, die Sie hier gestellt haben, Herr Schilliger und Herr Wasserfallen, hätten Sie Ihrem Kollegen Martin Schmid stellen können. Ich hoffe, Sie lassen die Ständeräte in der Fraktionsdebatte zu Wort kommen und pflegen da einen gewissen Austausch, denn das wäre bei dieser Vorlage sehr förderlich. Das Ganze ist insbesondere deshalb betrüblich, weil die Vorlage sehr wichtig ist und durch diese Differenz gefährdet wird, wenn wir jetzt hier keinen Kompromiss finden.

Die Vorlage ist sozusagen eine Verjüngungskur für die Schweiz. Die Schweiz wird mit der Vorlage schöner, indem viele Stromnetze unter den Boden verlegt werden können. Gleichzeitig wird das Stromnetz auch flexibler und besser, weil es flexibler und schneller auf neue Bedürfnisse reagieren kann. Die Vorlage ist also sehr wichtig. Es kann nicht sein, dass wir hier wegen einer FDP-internen Differenz diese wichtige Vorlage gefährden. Deshalb muss es darum gehen, hier einen Kompromiss zu finden.

Wir haben noch drei Differenzen. Die Minderheit Nussbaumer schlägt Ihnen vor, hier bei einer Differenz einen Kompromiss zu finden. Es ist nicht so, dass sich der Ständerat hier überhaupt nicht bewegt hat. Am Anfang hat er eine komplette Aufhebung dieser Durchschnittspreismethode verlangt. Was bedeutet diese Durchschnittspreismethode? Die Kritik daran verstehe ich schon auch. Denn für gewisse Elektrizitätswerke bedeutet diese Methode, dass sie sich entscheiden müssen: Wollen wir in erneuerbare Energien investieren, oder wollen wir in den Markt gehen? Mit der Durchschnittspreismethode können sie, wenn sie in den Markt gehen, ihre Investitionen in erneuerbare Energien nicht mehr ihren Kunden verrechnen. Deshalb ist eine Kritik hier schon berechtigt, und deshalb ist es auch inhaltlich sinnvoll, hier einen Kompromiss zu finden.

Ein Kompromiss liegt nun vor. Es geht hier um eine verbesserte Formulierung, mit der eigentlich sichergestellt wird, dass klar ist, was gemeint ist, nämlich dass es nicht nur um die Elektrizitätswerke geht, sondern dass es auch im Sinne der Energiestrategie ist. Ich bitte Sie, diesen Kompromiss zu unterstützen, damit wir in der Einigungskonferenz nicht diese zwei komplett gegensätzlichen FDP-Fronten haben, die sich hier aufbauen. Sonst besteht wirklich die Gefahr, dass es in der Einigungskonferenz keine gute Lösung gibt. Deshalb muss der Nationalrat hier in Richtung eines Kompromisses weisen. Ich möchte nochmals den Hinweis machen, dass der Ständerat seine Beschlüsse einstimmig fasste. Von dem her gilt: Jetzt einfach alle diese Beschlüsse abzulehnen würde die Vorlage gefährden. Es wäre deshalb wichtig, in Richtung eines Kompromisses zu weisen und dann auch eine tragfähige Vorlage zu haben.

Ich bitte Sie, der FDP diesen Gefallen zu tun. Sie konnte sich intern nicht einigen. Es ist jetzt an uns, einen Vermittlungsantrag zu unterstützen, damit sich die FDP-Ständeräte und die FDP-Nationalräte hier finden.

Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical

Geschätzter Kollege, Sie haben das Recht auf Ihre politische Wertung, aber da Sie Abstimmungsresultate aus dem Ständerat zitieren, frage ich: Ist es richtig, dass Einstimmigkeit vorlag? Meines Wissens wurde zuerst ein Minderheitsantrag zurückgezogen, und da fand keine Abstimmung statt. Dann erfolgte eine Abstimmung, bei der es eine starke Minderheit gab.

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Woher kam denn dieser Minderheitsantrag? Er kam eben nicht etwa aus der FDP-Fraktion oder von bürgerlicher Seite. Dieser Minderheitsantrag kam aus der SP-Fraktion. Er war es, der dort die Position des Nationalrates noch aufrechterhielt. Das zeigt auch, wie wenig unsere Argumente den Ständerat überzeugt haben und wie wichtig es ist, dass wir hier einen Kompromiss finden und dass nicht beide Räte einfach ganz hart auf ihrer Linie beharren.

Imark Christian · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Würden Sie also sagen, dass die Vertreter der SP im Ständerat das Volk vertreten und hier im Nationalrat ihre Partikularinteressen?

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Es ist eben nicht ganz so einfach. Schauen Sie die Elektrizitätswerke an! Die Elektrizitätswerke gehören meistens den Gemeinden, gehören indirekt auch dem Volk.

Es ist natürlich schön, diese Differenz aufzuzeigen, aber schlussendlich brauchen wir einfach eine Lösung, mit der auch die Elektrizitätswerke leben können. Das Anliegen ist halt teilweise schon auch berechtigt, weil viele Elektrizitätswerke heute in einer besonderen Situation stehen. Wenn sie in den Markt gehen, können sie den Kunden die Gestehungskosten ihrer Anlagen nicht mehr verrechnen. Sie sind deshalb etwas im Dilemma: in erneuerbare Energien investieren oder in den Markt gehen?

Hier einen Kompromiss zu finden ist also nicht nur im Sinn der Vorlage, sondern auch im Sinn der Sache.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Diese Frage hat einen taktischen und einen inhaltlichen Aspekt. Taktisch gesehen, hätte ich die Vorlage lieber mit einer maximalen Differenz in den Ständerat zurückgeschickt, weil er sie eben auch mit einer maximalen Differenz zu uns geschickt hat. Jedoch liegt nun ein Minderheitsantrag vor, und es soll darüber abgestimmt werden, denn er wurde nicht wie im Ständerat zurückgezogen.

Materiell kam dieser Ansatz bereits in der letzten Runde als Kompromissangebot von mir. Ich habe mehreren Ständeräten zugesichert, dass wir Grünliberalen diesen Ansatz bezüglich Absatz 5bis als Kompromiss akzeptieren würden. Warum? Die Vorlage ist zentral und darf nicht scheitern, und das erfordert in unseren beiden Räten grundsätzlich einmal Kompromissbereitschaft. Staatspolitisch sind wir auf Abwegen, wenn beide Räte immer Maximalforderungen geltend und Schuldzuweisungen machen; das bringt uns in diesem Land materiell nicht weiter.

Es ist auch erstaunlich, dass die Schuldzuweisungen an den Ständerat von denjenigen Parteien kommen - nämlich von der FDP und der SVP -, deren Vertreter im Ständerat für das Desaster verantwortlich sind, allen voran Martin Schmid, Ständerat aus dem Kanton Graubünden, der dort eine Firma vertritt, und Herr Roland Eberle, SVP, der ebenfalls eine Firma vertritt. Das sind klare Partikularinteressen, und sie wurden nicht offengelegt. Nun beklagen Sie hier, der Ständerat sei stur. Diese Ständeräte haben es geschafft, dass wir drei artfremde Differenzen bis zum Schluss hier drin haben:

Eine Rückwirkungsklausel ist ein Unding. Da sind wir hart geblieben, und da müssen wir hart bleiben bis zum Schluss.

Es gibt einen weiteren Bundesgerichtsentscheid bezüglich Messwesen. Jetzt einen Liberalisierungsschritt zurück zu machen, weil ein Bundesgerichtsentscheid erfolgt ist, geht nicht. Auch hier will die gleiche Seite den Netzbetreibern einen Liberalisierungsschritt streichen, und auch hier müssen wir hart bleiben.

Dann kommt noch Absatz 5bis, die Durchschnittspreismethode. Das ist ein Kompromiss für die Zukunft, den man anschauen kann: Wie gehen wir mit dieser Durchschnittspreismethode um? Hier war es anfänglich tatsächlich so, dass der Ständerat die volle Aufhebung wollte. Dann hätte man alle Kosten, inklusive jener der Kernenergie und der Importe, den kleinen Kunden aufdrücken können - und dafür hatte die SVP-Fraktion am Anfang sogar noch Sympathie!

Heute stehen wir da: Wir haben eine Marktprämie für Grosswasserkraft ab 10 Megawatt. Absatz 5bis würde nur noch für die Kleinwasserkraftwerke das Gleiche ermöglichen, würde es also nur für diese kleine Menge ermöglichen, die Durchschnittspreismethode anzuwenden. Das führt nicht zu einer Kostensteigerung für die Konsumenten, sondern zu einer geringeren Reduktion der Kosten aus den Bundesgerichtsentscheiden. Das dürfte über die ganze Schweiz etwa 10 bis 30 Millionen Franken ausmachen, die weniger zurückgegeben werden, weil wir hier die Kleinwasserkraft etwas mitstützen, wie wir die Grosswasserkraft bereits stützen.

Ich habe mit diesem Ansatz vor zwei Runden begonnen, dem Ständerat ein Kompromissangebot zu machen. Ich habe darauf hingewiesen, dass wir diesem zustimmen würden, wenn der Ständerat darauf einschwenken würde. In dieser Logik muss ich heute mit unserer Fraktion diesem Antrag zustimmen. Ich war in der Kommission dagegen. Ich sage es noch einmal: Das war taktisch, ich wollte eine maximale Differenz. Dieser Antrag hätte zum Antrag der Einigungskonferenz werden können, damit garantiert gewesen wäre, dass die Rückwirkung und das Messwesen nicht verändert werden. Jetzt erwarte ich, wenn wir heute diesen Kompromiss hier beschliessen, dass unsere Vertreter in der Einigungskonferenz hart bleiben und einstimmig die Rückwirkung und das Messwesen weglassen. Beim Ständerat zähle ich darauf, dass die SP-Fraktion hart bleibt, auf unserer Seite mitmacht, und dass bei der FDP-Fraktion liberale Kräfte ihre Pfründenträger überstimmen und mit uns diese Rückwirkung und Artikel 8 kippen.

In diesem Sinne stimmen wir heute dem Kompromiss zu, machen dem Ständerat ein Angebot, erwarten dann aber, dass das das Ende ist und diese Vorlage in beiden Räten Zustimmung findet und so verabschiedet werden kann. Denn die Vorlage - ich sage es noch einmal - ist zentral. Das erfordert Kompromissbereitschaft von allen Seiten. Es ist ein tragbarer und guter Kompromiss und ein gutschweizerischer, wie es sich eben gehört.

Leuthard Doris · BPR-F · Conseil fédéral · Argovie

Es ist ja fast unheimlich ruhig im Saal! (Heiterkeit)

Sie kennen die Position des Bundesrates. Wir haben von Anfang an gesagt: Wir sind nicht glücklich darüber, dass wegen dieses Bundesgerichtsurteils plötzlich eine Diskussion losgetreten wurde, die eigentlich mit dem Gesetz nichts zu tun hat. Jetzt müssen wir aber eine Lösung finden. Am Schluss geht es ja darum, dass sich die beiden Räte finden.

Es ist natürlich so, das haben die Nationalräte Genecand, Wasserfallen und Imark richtig gesagt: Es gab dazu keine Vernehmlassung, obwohl diese Durchschnittspreismethode doch ein relativ gewichtiges Element ist. Es gab dazu natürlich verschiedene Stimmen. Diejenigen, die im freien Markt sind, die keine eigenen Anlagen haben, sind froh, wenn sie noch mehr zu den gebundenen Kunden verschieben können.

Der Bundesrat möchte einfach nicht, dass die Marktverzerrung noch grösser wird. Mit der Lösung des Ständerates und leider auch mit dem Antrag der Minderheit Nussbaumer ist es natürlich so: Sie verschieben noch mehr Kosten zu den gebundenen Kunden. Das heisst, die Haushalte und die KMU, die sich nicht im freien Markt bewegen können, zahlen die Zeche.

Wir können nicht genau einschätzen, wie die Rechnung ausfallen wird. Beim Urteil, das gegen Firmen ergangen ist, die diese Preisvorteile nicht weitergegeben haben, ging es um 30 Millionen Franken im Jahr. Je nachdem, für wie viele Jahre Sie in den Übergangsbestimmungen diese Wirkung dann noch zulassen, fällt die Rechnung anders aus. Sie können selber die entsprechende Addition machen.

Die Frage ist jetzt, was sich mit dem Antrag der Minderheit gegenüber der Lösung des Ständerates verändert. Hier bleibt der Bundesrat dabei, dass wir eigentlich gar nichts möchten. Beim Antrag der Minderheit Ihrer Kommission geht man eigentlich noch weiter als bei der ständerätlichen Version, weil hier eben die Lieferung sämtlicher im Inland und erneuerbar produzierter Energie der Durchschnittspreismethode entzogen wird. Im Text steht eben, dass man nicht nur die eigenen Kraftwerke, sondern alle inländischen Kraftwerke zugrunde legt. Man weitet es also noch aus, das heisst, es würde dann mehr Strom der Durchschnittspreismethode entzogen. Das bringt dann natürlich im Vollzug schon nochmals eine grössere Verzerrung zulasten der gefangenen Endverbraucher. Deshalb finde ich, dass, wenn schon, die ständerätliche Formulierung die weniger schwierige ist.

Wir haben auch immer gesagt, es sei schwierig, wenn Sie nur von den Preisnachteilen sprechen. Es müssten immer auch die Preisvorteile erwähnt werden. Es müsste eigentlich immer auf beide Seiten offen formuliert sein. Gleich wie bei der ständerätlichen Version haben Sie in dieser Minderheitsversion die Ausnahmen von der Durchschnittspreismethode als Recht der Verteilnetzbetreiber ausgestaltet. Das heisst, dass im Umfang der Ausnahmen die vollen, momentan vergleichsweise hohen Gestehungskosten auf die grundversorgten Endverbraucher überwälzt werden dürfen. Preisvorteile müssen diesbezüglich keine angerechnet werden. Das ist eigentlich aus Marktsicht nicht gewünscht. Eigentlich muss man in guten wie in schlechten Zeiten ein System haben, das, wenn schon, auf beide Seiten offen ist und dem eben die tatsächlichen Gestehungskosten zugrunde liegen.

Insofern verstehe ich die politische Diskussion nicht ganz. Es geht nicht darum, dass ein Rat oder eine Partei gegen den anderen beziehungsweise die andere steht, sondern es geht um das Verständnis, darum, wie man mit der Durchschnittspreismethode umgeht, was angerechnet wird und wie weit man den schon voll am Markt Berechtigten zulasten der gebundenen Kunden entgegenkommt. Unser Anliegen, das Anliegen des Bundesrates, ist: Wir möchten diese Vorlage, in der es um die Stromnetze geht, endlich in Kraft setzen. Da geht es um viel mehr Geld als hier bei dieser Differenz. Insofern: Suchen Sie den Konsens mit dem Ständerat! Das ist das Einzige, was ich Ihnen sagen kann. Politisch richtig ist die Haltung des Bundesrates und der Mehrheit.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Frau Bundespräsidentin, ich habe eine Frage. Wir sind ja, wie gesagt, bei diesem Geschäft in der dritten Differenzbereinigungsrunde und nicht beim Eintreten. Ich habe Ihren Voten sehr gut zugehört, aber ich habe auch von Ihnen keine Zahl gehört, keine Aussage dazu, wie viel das in Millionen kostet, wie viel das dann einen Endkonsumenten, eine Endkonsumentin effektiv kostet. Wir wissen also überhaupt nicht, wie teuer das wird. Können Sie eine Zahl nennen?

Leuthard Doris · BPR-F · Conseil fédéral · Argovie

Ich habe nur Folgendes gesagt: Was uns von der Elcom her klar ist, sind die 30 Millionen Franken pro Jahr nach dem alten System, die nicht weitergegeben wurden. Wenn man natürlich nach der Version der Minderheit jetzt noch alle inländischen Kraftwerke dazunimmt, die erneuerbaren Strom produzieren, wird der Betrag sicher grösser. Aber wir können das nicht klar festlegen, das wird sich erst nach den Anmeldungen der effektiven Kosten bei der Elcom zeigen. Es ist einfach sicher mehr als 30 Millionen Franken pro Jahr.

Nussbaumer Eric · Mit-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ganz herzlichen Dank für diese engagierte Debatte! Es wurden Ausdrücke wie "hineingeschmuggelt" oder "Bastelei" gebraucht. Die härteste Formulierung war: Braucht es überhaupt noch einen Nationalrat?

Ich möchte Ihnen im Namen der Kommission noch einmal den grossen Bogen darlegen. Warum haben wir uns an diesen zwei Differenzen festgebissen? Beide Differenzen gehen auf Bundesgerichtsurteile zurück. Bei beiden Differenzen war es im Ständerat ein Anliegen, dass die Gesetzgebung hier aufgrund der Bundesgerichtsurteile angepasst wird, damit wieder Rechtssicherheit entsteht. Das ist das Hauptanliegen. Ich glaube daher, dass der Vorwurf von Partikularinteressen, der erhoben wurde, weil Leute in diesem Metier arbeiten, ins Leere zielt. Bei der Durchschnittspreismethode gab es einen Bundesgerichtsentscheid. Das Anliegen des Ständerates war es, hier wieder Rechtssicherheit zu schaffen. Beim Messwesen, Artikel 8, gab es einen Bundesgerichtsentscheid. Auch dort war es das Anliegen des Ständerates, wieder Rechtssicherheit zu schaffen.

Damit Sie den Bogen noch einmal sehen: Es wurde gesagt, man könne die Rechtsgrundlage abschaffen; es wurde gesagt, man könne die Rechtsgrundlage so ausgestalten, dass den festen Endkunden bei Strom aus allen Kraftwerken in der Schweiz die Gestehungskosten verrechnet würden. Es ging so weit, dass Anträge verlangten, den festen Endkunden seien zwingend erneuerbare Energien zu verkaufen. Heute liegt ein Antrag vor, der den Verteilnetzbetreibern die Freiheit lässt: Wenn sie erneuerbare Energien verkaufen möchten, dann können sie das, und dann können sie erneuerbare Energien zu Gestehungskosten weitergeben. Das ist der Kern von Artikel 6 Absätze 5 und 5bis.

Es wurde darauf hingewiesen, dass auch einmal eine Rückwirkungsklausel eingebaut gewesen war. Diese ist nicht mehr vorhanden.

In Artikel 6 Absatz 5 ging es darum, dass man klären wollte, wie diese Durchschnittspreismethode angewendet wird, wann Preisvorteile weitergegeben werden müssen und wie lange. Was hier vonseiten des Ständerates ausgeführt ist, das ist die Art und Weise, wie das geltende Recht heute von der Elcom angewendet wird.

Bei Artikel 6 Absatz 5bis ging es darum, klären zu können, wie man Gestehungskosten von erneuerbarer Energie weiterverrechnen kann. Das ist der Kern. Aber es gibt keinen Zwang, hier Preiserhöhungen durchzustellen. Die Verteilnetzbetreiber können ihren festen Endkunden ein beliebiges Produkt anbieten.

Bei Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a ging es darum, das Messwesen zu regeln. Es ging darum zu klären, wer die Messstellen betreibt, wer für die Messdienstleistung, die Erhebung und die Bearbeitung der Daten zuständig ist und wie die Daten zur Verfügung gestellt werden. Hier besteht aus Sicht Ihrer Kommission kein Bedarf zu regulieren, der Messstellenbetrieb und die Messdienstleistung sind schon heute beim Verteilnetzbetreiber; die Daten werden schon heute kostenlos zur Verfügung gestellt, wenn sie von Dritten genutzt werden müssen. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 23 zu 1 Stimmen, bei der Fassung des Nationalrates zu bleiben, also Streichen, weil es keinen Bedarf gibt.

Bei Artikel 6 Absätze 5 und 5bis beantragt Ihre Kommission auch, bei der Version des Nationalrates zu bleiben, das heisst keine Veränderung am heute geltenden Recht. Die Durchschnittspreismethode würde unverändert bleiben. Beim ergänzenden Absatz 5bis unterlag der von der Minderheit aufgenommene Antrag mit 12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

So weit die Ausführungen aus der Sicht der Kommission.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe libéral-radical

Dans ce dossier relatif à la transformation et à l'extension des réseaux électriques, sur lequel notre conseil se prononce pour la troisième fois, la commission vous propose de maintenir nos décisions. Les deux points encore ouverts concernent la libéralisation des systèmes de mesure et la question de la méthode du prix moyen, qui animent nos débats comme nous l'avons vu tout à l'heure.

Concernant la libéralisation des systèmes de mesure, notre conseil avait accepté, lors du premier examen de cet objet, la proposition Nantermod portant sur la section 2a, plus précisément sur l'article 17a alinéa 4 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, et qui prévoyait la libéralisation des systèmes de mesure. Le Conseil des Etats a réagi en biffant cette disposition et en bétonnant sa position par un ajout à l'article 4 alinéa 1 lettre a de la même loi qui, lors du dernier passage au Conseil des Etats, a été déplacé à l'article 8 alinéa 1 lettre a. La commission vous propose d'en rester au droit en vigueur et d'éviter d'opérer une modification à la va-vite. Lors du deuxième passage de l'objet devant notre conseil, nous avions déjà renoncé à modifier l'article 17a alinéa 4. La commission, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, vous propose de rejeter également la modification de l'article 8 alinéa 1 lettre a.

Concernant l'abolition du système du prix moyen, le Conseil des Etats a décidé, à l'article 6 alinéas 5 et 5bis de la loi, de faire un pas en direction du Conseil national. La méthode du prix moyen devra en principe être encore utilisée, les entreprises électriques devront donc répercuter proportionnellement sur leurs clients captifs les bénéfices obtenus du fait de leur libre accès au marché. Cette règle ne s'appliquerait toutefois pas lorsqu'il s'agit d'électricité issue d'énergies renouvelables provenant des centrales de l'entreprise concernée ou de centrales liées dans notre pays. L'alinéa 5 précise que seuls les bénéfices des cinq dernières années devront être répercutés sur les clients captifs finaux.

Votre commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de maintenir la position de notre conseil et de renoncer à toute modification en la matière. La commission confirme ainsi sa position, en soulignant que cette thématique n'a rien à voir avec la stratégie relative aux réseaux.

La proposition de la minorité Nussbaumer, comme on l'a entendu tout à l'heure, prévoit de reprendre, dans une version plus courte, la décision du Conseil des Etats, en biffant la mention un peu vague de "centrales liées".

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(2 Enthaltungen)

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Ziff. 2 Art. 8 Abs. 1 Bst. a

Antrag der Kommission

Unverändert

Ch. 2 art. 8 al. 1 let. a

Proposition de la commission

Inchangé

Angenommen - Adopté

Le président (de Buman Dominique, président): Comme il subsiste toujours des divergences entre les conseils, l'objet sera traité en Conférence de conciliation.