Panama Papers. Strengere Pflicht zur Meldung eines Geldwäschereiverdachts

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Les Panama Papers et, plus récemment, les Paradise Papers ont montré que l'inventivité des personnes qui souhaitent échapper à leur contribution au bien commun ne connaît malheureusement pas de limites, et que la Suisse reste malheureusement une plaque tournante de certaines de ces manigances. Il est donc capital que les intermédiaires financiers aient l'obligation d'annoncer toute transaction suspecte, et que les critères d'annonce ne soient pas trop restrictifs, afin que les autorités puissent intervenir.

L'avant-projet de législation de mise en oeuvre de principes du Groupe d'action financière - ou GAFI - que le Parlement a traité il y a quelques années prévoyait une obligation d'informer sur la base de simples soupçons, comme c'est par exemple le cas dans la Principauté du Liechtenstein. De tels soupçons devraient par exemple exister dès que l'on se trouve en présence d'instruments tels que des sociétés offshore, en particulier en cas de cascades de sociétés, souvent des sociétés écrans qui se détiennent les unes les autres afin de dissimuler au mieux qui en est le véritable bénéficiaire économique. Or, malheureusement, le seuil d'intervention qui a finalement été retenu à l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent, le soupçon fondé, est un seuil à mon avis beaucoup trop élevé, ce qui explique notamment pourquoi il y a si peu d'annonces faites au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Ce seuil d'annonce si élevé est encore plus problématique si l'on considère la nouvelle procédure qui suit l'annonce. Les valeurs patrimoniales concernées ne sont plus bloquées et l'intermédiaire financier doit exécuter les ordres de son mandant mais, quoi qu'il en soit, ce n'est pas le soupçon, même fondé, qui détermine si une procédure pénale est au final ouverte, mais cela reste une décision du MROS de transmettre ou non le cas à l'autorité de poursuite pénale concernée.

J'aimerais peut-être conclure sur un bref commentaire à propos de l'avis du Conseil fédéral qui parle, à l'appui de son argumentation, d'une "tradition bien établie". Favoriser l'évasion et la fraude fiscale, protéger leurs auteurs, c'était peut-être une tradition bien établie dans notre pays il y a de cela quelques années, mais force est de constater que, heureusement, tel n'est plus le cas. D'ailleurs, même les personnes à l'origine de l'initiative "Oui à la protection de la sphère privée", qui vise à inscrire la protection des fraudeurs du fisc dans notre Constitution, l'ont admis en affirmant que "les valeurs morales ont changé".

Il est donc temps d'instaurer de nouvelles traditions et il est temps de mettre en avant les réels avantages de notre place financière suisse propre, transparente, qui attire les clients par son savoir-faire, par ses compétences et par son efficacité.

Je vous remercie de soutenir ma motion.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Wir haben im letzten Juni einen Bericht verfasst. Ich kann Ihnen vielleicht ergänzend noch einmal sagen, was in der Zwischenzeit passiert ist. Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass die Groupe d'action financière (Gafi) den vierten Länderbericht zur Schweiz betreffend Bekämpfung von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung veröffentlicht hat. In Bezug auf das gesetzliche Dispositiv wurde die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a des Geldwäschereigesetzes als mit der massgebenden Gafi-Empfehlung Nummer 20 weitgehend konform bewertet. Wir haben also die Bewertung, dass Übereinstimmung mit dem internationalen Recht besteht.

Die Gafi ist aber der Meinung, dass das Nebeneinander von Meldepflicht nach Geldwäschereigesetz einerseits und Melderecht nach Strafgesetzbuch andererseits für Finanzintermediäre zu Verwirrung führt und die Wirksamkeit des Meldesystems beeinträchtigt. Sie bemängelte darüber hinaus weiterhin, trotz starkem Anstieg in den letzten Jahren, die zu geringe Anzahl der Verdachtsmeldungen - falls das wirklich so gemessen werden kann. Sie hat der Schweiz empfohlen, den Unterschied zwischen Melderecht und Meldepflicht auf gesetzlicher Ebene klarer zu regeln.

Wie ich Ihnen schon gesagt habe, erarbeiten wir zurzeit aufgrund dieser Empfehlungen eine Vorlage. Diese wird im Moment in einer Arbeitsgruppe behandelt. Ich kann Ihnen im Moment noch nichts zum Resultat sagen. Sie werden aber auch dazu im Laufe des ersten Semesters des nächsten Jahres eine Vernehmlassungsvorlage erhalten. Damit ist mindestens die Stossrichtung der Motion Schwaab aufgenommen worden. Wie die Details ausgestaltet werden können, werden Sie im Rahmen der Vernehmlassung sehen.

Ich bitte Sie, die Motion nicht anzunehmen. Wir haben die Arbeiten schon weit vorangetrieben, sie stehen kurz vor dem Abschluss.

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): La motion Schwaab a été retirée.

Zurückgezogen - Retiré