Carsharing en lieu et place des voitures de fonction pour les employés de la Confédération

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La motion que je vous propose vise à remplacer le système des voitures de fonction par le système du carsharing pour les employés de la Confédération. Pourquoi cette proposition? Cette proposition fait suite à certaines informations parues dans la presse en décembre 2017 et qui ont montré qu'en 2016, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports avait dépensé plus de 14 millions de francs pour des voitures de fonction, dont le parc s'élève à 1800 unités. Il s'agit d'un privilège énorme accordé à ces fonctionnaires, qui coûte cher non seulement financièrement, mais aussi au niveau de l'environnement.

Il y a aujourd'hui d'autres moyens pour régler ce problème, notamment en passant par le carsharing. En d'autres termes, les fonctionnaires auraient à leur disposition une carte qui leur permettrait de pouvoir utiliser des voitures en colocation, comme le propose en Suisse la société de carsharing Mobility. Il y a nombre d'administrations civiles cantonales qui ont déjà introduit des partenariats avec des sociétés de carsharing. Ces partenariats permettent ensuite de développer ici et là de nouveaux sites de parking des voitures, ce qui permet de répondre aussi aux besoins spécifiques de chaque administration. Il est donc aujourd'hui nécessaire que le département change de stratégie. Il faut faire, au niveau des voitures de fonction, autant d'économies qu'on l'exige, par exemple, au niveau de l'aide au développement ou des prestations sociales.

Il n'y a pas de raison après tout que, au sein du département, on ne s'engage pas aussi dans une stratégie consistant à faire des économies et surtout à respecter l'environnement.

Je vous invite donc à appuyer ma motion. Son but n'est pas l'introduction immédiate d'un nouveau système. Un délai de trois ans est donné au département pour mettre en place la stratégie précitée. C'est donc l'introduction progressive du système du carsharing en lieu et place des voitures de fonction. C'est aussi une solution qui va dans le sens de la mise en place des Objectifs de développement durable. Cela contribuera à faire faire des économies à la Confédération et c'est réaliste sur le plan de la planification.

Je vous demande de bien vouloir accepter ma motion afin que le Conseil fédéral, et surtout le DDPS, adoptent une nouvelle stratégie.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports emploie plus de 11 000 collaboratrices et collaborateurs, dont 1800 militaires de carrière. Seuls les 1800 militaires de carrière disposent d'un véhicule de service personnel. Afin d'effectuer correctement leur travail, les collaboratrices et collaborateurs civils doivent se rendre régulièrement à des séances de travail qui se déroulent sur l'ensemble du territoire national. En outre, ils effectuent des visites et des inspections dans leur domaine de compétence, sans oublier l'aspect de la formation continue. Les collaborateurs civils de la Confédération n'ont pas de véhicule de fonction personnel. Pour les voyages de service, les employés civils de la Confédération peuvent utiliser un véhicule du pool à la condition qu'il ne soit pas plus judicieux d'utiliser les moyens de transport publics. Ces véhicules du pool sont répartis dans toute la Suisse.

Cela ne fonctionne pas pour les 1800 militaires de carrière. Leur contrat de travail stipule qu'ils doivent être disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ils doivent s'attendre à être engagés sur l'ensemble du territoire national selon les besoins du service, et cela sans aucun préavis. C'est pourquoi les militaires de carrière disposent d'un véhicule de service personnel. Il faut préciser que la majeure partie des emplacements de travail des militaires de carrière se trouve à l'extérieur des agglomérations et souvent même dans des régions périphériques qui sont mal ou qui ne sont pas desservies par les transports publics. Il s'agit de plus de cent emplacements différents répartis sur l'ensemble du territoire.

Afin de rester flexibles et de pouvoir répondre aux impératifs du service, les militaires de carrière ont besoin de leur véhicule de fonction pour se rendre sur les différentes places de tir, les places d'exercice, pour effectuer des visites et des inspections auprès de la troupe ainsi que pour l'encadrement des marches et exercices se déroulant aussi bien le jour que la nuit. A ceci, il faut rajouter les reconnaissances, la participation aux différents rapports et séances de travail ainsi que la formation continue.

L'utilisation des transports publics et la réservation d'un véhicule de la société coopérative Mobility diminueraient nettement les possibilités d'engagement des militaires de carrière et nuiraient à la disponibilité que ce corps de métier doit assurer au profit du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Pour l'utilisation du véhicule de service à titre privé, par exemple du domicile au lieu de travail, les militaires de carrière ont une retenue mensuelle sur leur salaire allant de 250 à 320 francs selon leur fonction. Ces retenues sur le salaire rapportent annuellement plus de 5,5 millions de francs, auxquels s'ajoutent 3 millions pour la revente des véhicules de fonction remplacés pour des questions d'âge.

Dans le cadre de mesures d'économie, la Base logistique de l'armée a mené un projet pilote avec des véhicules Mobility à Berne. A l'issue d'une phase de tests qui s'est échelonnée sur dix mois, avec treize véhicules utilisés, il a été démontré que la solution Mobility coûterait plus de deux fois plus cher que d'avoir sa propre flotte de véhicules. Grâce à un système de calcul moderne et adapté, l'armée réussit, sur la base d'une répartition intégrale des coûts, à maintenir un prix au kilomètre à moins de 52 centimes pour les véhicules des militaires de carrière.

Ceci est nettement inférieur au prix moyen sur le marché suisse, calculé par le TCS à 70 centimes. Avec le test Mobility, le prix au kilomètre se monte à 1,19 franc. De plus, il faut spécifier que les stations Mobility se situent principalement dans les agglomérations et à proximité des gares. Cela implique une augmentation du temps de voyage, et cela augmente donc le facteur de pollution. Le système de carsharing manque de flexibilité, les réservations spontanées sont difficiles et les changements du lieu de prise en charge sont quasiment impossibles. En outre, les coûts générés par une reddition tardive du véhicule sont élevés. Le système de carsharing n'est pas suffisamment fiable quant à la disponibilité de la flotte de véhicules.

Concernant la protection de l'environnement, l'armée prend ses responsabilités en la matière. Elle n'acquiert que des véhicules qui appartiennent aux catégories les plus propres tandis que les employés de la Confédération ont l'obligation d'appliquer les principes économiques et écologiques pour leurs voyages de service. Ainsi, les collaboratrices et collaborateurs de la Confédération doivent privilégier les transports publics avant de recourir aux véhicules du pool.

En conclusion, le système en vigueur permet de concilier des coûts d'exploitation bas par rapport au marché suisse - 52 contre 70 centimes, je l'ai dit - tout en garantissant un possible engagement des militaires de carrière 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur l'ensemble du territoire national. C'est le seul système qui assure une utilisation économique et flexible tout en garantissant la disponibilité des véhicules.

Pour ces raisons, je vous prie de rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 59 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

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