Sichere Arbeit für ältere Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter

Moret Isabelle · 2VP-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Arslan, Leutenegger Oberholzer, Marra, Mazzone, Naef, Pardini)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Arslan, Leutenegger Oberholzer, Marra, Mazzone, Naef, Pardini)

Donner suite à l'initiative

La présidente (Moret Isabelle, deuxième vice-présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Monsieur Pardini n'étant pas dans la salle, je donne d'abord la parole à Madame Fehlmann Rielle pour la défense de sa proposition de minorité.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La problématique des travailleurs et travailleuses âgés est discutée depuis plusieurs années tant dans la société civile que dans les organisations syndicales, les milieux des entreprises ainsi qu'au sein des partis politiques, dont plusieurs l'ont inscrite dans leur programme. Il s'agit maintenant de savoir comment on veut traiter ce problème sur le plan politique.

Les travailleuses et travailleurs dits seniors sont plus exposés que les autres au chômage. Les personnes de plus de 50 ans constituent la catégorie la plus représentée parmi les demandeurs d'emploi. Selon les chiffres du Secrétariat d'Etat à l'économie, les seniors demandeurs d'emploi ont passé de 30 000 en 2011 à environ 40 000 en 2017. Cela confirme que le phénomène va en s'amplifiant. Toujours selon le SECO, 43 pour cent des chômeurs et chômeuses de longue durée avaient plus de 50 ans en 2015.

Pour les personnes qui ont travaillé toute leur vie, le fait de se retrouver au chômage quelques années avant la retraite est particulièrement dur à vivre. De plus, elles ont souvent des enfants qui sont encore en formation et se trouvent, de ce fait, face à des problèmes financiers très préoccupants. Pour certaines, la seule issue est parfois l'assistance sociale. Il n'y a pas de solution toute faite pour remédier à ce problème. Il convient d'agir dans plusieurs domaines, notamment en proposant aux travailleurs seniors des formations continues afin qu'ils soient mieux préparés au développement du numérique, par exemple.

Un autre moyen de combattre ce phénomène est l'initiative qui vous est présentée, l'initiative parlementaire Pardini. Il s'agit ici non pas d'imposer une interdiction générale de licencier, mais de prévoir des conditions très précises pour empêcher la résiliation d'un contrat. Ces conditions seraient les suivantes: les collaborateurs ou collaboratrices concernés devraient avoir 55 ans révolus et ils devraient être engagés depuis au moins dix ans dans l'entreprise. En outre, l'entreprise devrait pouvoir justifier de manière crédible que la personne ne serait pas remplacée par une autre qui serait moins bien rémunérée.

Cette initiative parlementaire a été discutée en amont avec des représentants des partenaires sociaux et des personnes concernées, et a été cosignée par des membres de notre Parlement issus de nombreux partis, notamment du PBD, du PDC, de l'UDC et, bien sûr, des Verts et du PS. Tous les partis représentés au Parlement sont d'avis que, en tout cas sur le plan théorique, il faut lutter contre la sous-enchère salariale et qu'il n'est pas acceptable de remplacer du personnel âgé par de la main-d'oeuvre bon marché. Il est aussi légitime d'exiger des milieux économiques qu'ils assument leurs responsabilités sociales et qu'ils tiennent les promesses qu'ils ont faites au moment de l'ouverture du marché du travail parallèlement à l'introduction de la libre circulation des personnes.

Contrairement à ce qui a été dit en commission, cette initiative parlementaire n'est pas stigmatisante pour les personnes âgées de 55 à 65 ans, mais elle entend simplement apporter un peu de protection à une catégorie de travailleurs qui est très exposée. Ce sont ceux qui licencient des personnes en raison de leur âge qui ont une attitude discriminatoire reposant sur des préjugés sans fondement.

Même si certaines entreprises considèrent les seniors comme des atouts en raison de leur expérience, d'autres n'ont pas le même niveau de conscience, et c'est la raison pour laquelle il est important d'ancrer une certaine protection dans la loi. Il est d'ailleurs très préoccupant de voir que les partis de droite reconnaissent la problématique mais refusent un tel projet en raison d'une prise de position idéologique.

Si l'on veut être cohérent, il faut soutenir cette initiative, au moins en première phase, afin de pouvoir discuter de manière plus approfondie de la manière dont on pourrait la mettre en oeuvre.

Bauer Philippe · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le 26 janvier 2018, la Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire Pardini 16.489, "Garantir l'emploi des salariés âgés".

Vous l'avez entendu, cette initiative vise à compléter l'article 336c du Code des obligations par un nouvel alinéa interdisant de résilier les contrats de travail des travailleurs âgés de plus de 55 ans et ayant travaillé au moins dix ans dans une entreprise, à moins que cela soit justifié par des motifs crédibles. Elle vise aussi à éviter de substituer aux travailleurs âgés des travailleurs peut-être moins chers. Pour mémoire, l'article 336c du Code des obligations est la disposition qui protège les travailleurs, après le temps d'essai, contre la résiliation en temps inopportun, c'est-à-dire la résiliation qui pourrait intervenir pendant une grossesse, pendant une maladie ou un accident, ou pendant une période de service militaire.

Pour l'auteur de l'initiative, l'introduction d'un nouvel alinéa se justifie à la suite de trois constatations. Premièrement, l'auteur observe que le taux de chômage des personnes relativement âgées - et quand je dis "personnes relativement âgées", cela me donne presque des frissons, puisque j'ai 55 ans - est plus élevé que celui des personnes des autres catégories d'âge. Le deuxième problème soulevé est qu'il est plus difficile, pour ces personnes, de retrouver du travail que pour les autres catégories de travailleurs, notamment les jeunes. Enfin, le troisième argument s'appuie sur le constat selon lequel l'aide sociale accordée aux travailleurs âgés a augmenté de manière relativement symptomatique ces dernières années.

Cette argumentation n'a toutefois pas trouvé grâce aux yeux de la majorité de la commission qui, bien que consciente du problème et bien que regrettant effectivement un certain nombre de résiliations de contrats de travail de personnes âgées, estime que la solution proposée n'est pas une bonne solution.

Tout d'abord, elle souligne que notre monde du travail est régi par un droit libéral, qui est envié par passablement de pays qui entourent la Suisse et qui a vraisemblablement été une des causes du succès économique de notre pays et du taux de chômage relativement bas que nous connaissons.

Le deuxième argument qui a plaidé contre l'initiative est celui qui consiste à dire que, vraisemblablement, la démographie résoudra par elle-même le problème. En effet, aujourd'hui déjà, les personnes qui entrent sur le marché du travail sont moins nombreuses que celles qui en sortent. Dès lors, d'ici quelques années, les employeurs n'auront vraisemblablement plus aucune raison de se séparer de travailleurs plus âgés sous peine de ne pas retrouver de main-d'oeuvre.

Un troisième argument a plaidé contre l'initiative, à savoir qu'introduire une limite à 55 ans risque de conduire un certain nombre d'employeurs peu scrupuleux à simplement résilier les contrats de travail à 54 ans, de manière à éviter de devoir conserver à leur service durant près de dix ans des travailleurs en ne sachant pas quelle sera l'évolution de leur entreprise ou du marché de travail.

Un élément supplémentaire concerne la place, dans le Code des obligations, de la disposition sur la protection des travailleurs âgés. Je l'ai dit: l'auteur de l'initiative suggère que cette disposition figure avec les dispositions régissant la résiliation du contrat de travail en temps inopportun. Pour la majorité de la commission, il aurait peut-être mieux valu la placer avec les résiliations abusives, qui ne sont certes pas suivies ou sanctionnées d'une constatation de la nullité de la résiliation, mais bien plutôt par le versement d'une indemnité. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà eu l'occasion, dans quelques arrêts, de considérer que résilier le contrat de travail d'un travailleur proche de la retraite - certes pas aussi loin que le souhaite l'auteur de l'initiative - était une résiliation abusive à moins qu'il y ait véritablement des raisons de procéder ainsi.

Le dernier élément qui nous a conduits à envisager de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, c'est que nous avions déjà partiellement répondu à cette question au moment de l'adoption des dispositions concernant la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

Vous l'avez entendu, une minorité de la commission vous propose de donner suite à l'initiative. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation développée par Madame Fehlmann Rielle, si ce n'est pour vous dire que, pour cette minorité, il y a un risque certain pour un travailleur âgé de perdre son emploi et qu'il y a dès lors un besoin manifeste de régler la question et d'introduire une protection supplémentaire dans le Code des obligations.

Toutefois, et comme je vous l'ai déjà dit, par 18 voix contre 7, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative.

Egloff Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Kollege Nationalrat Pardini verlangt mit seiner parlamentarischen Initiative eine Änderung von Artikel 336c des Obligationenrechts. Demgemäss soll der Arbeitgeber nach Ablauf der Probezeit das Arbeitsverhältnis nicht kündigen können, wenn der Arbeitnehmer das 55. Altersjahr erreicht hat, mindestens zehn Dienstjahre ausweist und der Arbeitgeber bei der Kündigung nicht glaubwürdig begründen kann, dass die Kündigung nicht zur Substitution des betroffenen Arbeitnehmers durch eine kostengünstigere Arbeitskraft führt. Ausgenommen sollen Kündigungen gemäss Artikel 337 OR sein.

Die Kommission für Rechtsfragen nimmt die Thematik der Altersarbeitslosigkeit selbstverständlich ernst und ist sich der diesbezüglichen Risiken auch bewusst. Sie gibt jedoch zu bedenken, dass im Rahmen der Fachkräfte-Initiative sowie bei der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative Massnahmen zur besseren Nutzung des inländischen Arbeitsmarktpotenzials getroffen worden sind. Diese Massnahmen zielen namentlich auch auf die Förderung älterer Arbeitnehmender ab. Trotzdem oder deshalb beantragt Ihnen die Kommission mit 18 zu 7 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

In den nächsten Jahren werden mehr Arbeitskräfte aus dem Arbeitsmarkt scheiden, als neue dazukommen. Die demografische Entwicklung führt zudem zu einem stetig wachsenden Seniorenmarkt. Wenn man diese Kundengruppe ansprechen will, muss man im Beratungs- und Dienstleistungssektor auch entsprechend ältere Mitarbeiter beschäftigen.

Das Risiko, die Stelle zu verlieren, ist für ältere Arbeitnehmer kleiner als für jüngere. Die Zahlen können Sie der gemeinsamen Schlusserklärung der dritten nationalen Konferenz zum Thema ältere Arbeitnehmende entnehmen. Diese Studie verweist ihrerseits auf das Seco. Demnach lag im Jahr 2016 die Arbeitslosenquote im Gesamtdurchschnitt bei 3,3 Prozent, bei Personen ab 50 Jahren hingegen bei 2,8 Prozent. Eine Quasi-Gleichbehandlung mit Kranken, Schwangeren und Militärdienstleistenden ist also nicht angezeigt. Unter den Massnahmen, welche die genannte Konferenz vorgeschlagen hat, findet man denn auch keinen Vorschlag gemäss der parlamentarischen Initiative Pardini.

Es ist zu befürchten, dass der Vorstoss für ältere Arbeitnehmende das Gegenteil der beabsichtigten Wirkung haben könnte, indem sie nicht mehr angestellt würden. Wohin solche Massnahmen führen, kann man in Deutschland sehen. Dort boomen die Praktikantenstellen und auch Zeitverträge. Das wären auch die Konsequenzen bei einer Annahme der parlamentarischen Initiative Pardini.

Ich wiederhole das Verdikt der Kommission: Sie beantragt Ihnen mit 18 zu 7 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.

Abstimmung

Le président (de Buman Dominique, président): La majorité de la commission propose, par 18 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une minorité Fehlmann Rielle propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 51 Stimmen

Dagegen ... 138 Stimmen

(0 Enthaltungen)