Données sur la religion affichée par les militaires

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(von Siebenthal, Amstutz, Arnold, Clottu, Golay, Keller-Inhelder, Salzmann, Tuena, Zuberbühler)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(von Siebenthal, Amstutz, Arnold, Clottu, Golay, Keller-Inhelder, Salzmann, Tuena, Zuberbühler)

Donner suite à l'initiative

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Aujourd'hui, la loi interdit de traiter les données concernant les opinions et les activités religieuses des militaires. Sous cet angle, notre armée est donc un peu comme les trois singes dont le premier se couvre les yeux, le deuxième la bouche et le troisième les oreilles: on préfère en somme ne rien voir et ne rien entendre. Dit autrement, ce sont les termes utilisés par le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation 16.4159: "La seule appartenance à une communauté religieuse quelle qu'elle soit n'est pas considérée par l'armée comme un facteur de risque." Et pourtant, la montée du communautarisme, particulièrement du communautarisme musulman, ce n'est pas juste un fantasme, ni un phénomène qui toucherait juste des pays comme la France où la loyauté d'unités entières de ce fait est parfois jugée douteuse pour le cas où ces soldats devraient être engagés contre "leurs frères", si j'ose dire.

C'est que chez nous aussi, le nombre de musulmans, essentiellement par l'effet de l'immigration, ne cesse d'augmenter et, avec lui, évidemment le nombre de militaires musulmans. Et contrairement à ce que le Conseil fédéral semble penser, cela ne pose pas juste des problèmes d'aumônerie; non, cela pose aussi des problèmes de marche du service, dans le domaine des habitudes alimentaires, des habitudes de prières, etc., et cela pourrait tout aussi bien poser des problèmes opérationnels, par exemple dans l'hypothèse d'engagement à la frontière.

Par idéologie, pour éviter de s'exposer à des griefs comme ceux de faire un amalgame, de la stigmatisation ou de la discrimination - on commence à avoir un peu l'habitude de ce discours -, on peut refuser de considérer ce risque, mais c'est un fait que dans certains documents, émanant notamment de la Conférence islamique, on préconise rien de moins que ce que d'aucuns appellent l'entrisme - dans notre armée et dans d'autres -, avec pour objectif l'occupation de fonctions importantes dans les systèmes politiques et stratégiques en Europe. Notre pays serait-il donc le seul à échapper à un tel risque?

On nous parle encore de protection des données ou de problèmes pratiques comme le fait que le système envisagé serait fondé sur la religion ou la confession, déclarée seulement, des militaires, donc sur une donnée recueillie sur une base volontaire. Mais enfin, qu'est-ce qui a tellement changé sur le fond depuis un peu plus de trente ans, en fait jusqu'à Armée 95 sauf erreur?

Quand j'ai fait mon école de recrues, comme quelques collègues dans cette salle, personne ne trouvait bizarre, et encore moins choquant, qu'on pose la question de l'appartenance religieuse ou confessionnelle, qu'on traite cette donnée et que cet élément figure alors sur quelque chose que j'ai conservé, à savoir ma plaquette d'identité. (L'orateur montre une plaquette d'identité) J'aimerais relever que, indépendamment des risques liés à l'islam, ce que je propose n'est pas discriminatoire, puisque la donnée que je propose de collecter à nouveau - parce qu'elle l'était auparavant - et de traiter ne concernerait pas seulement les musulmans, mais bien tous les militaires, comme c'était mon cas à l'époque, toutes religions ou confessions confondues. Cette donnée serait utile aux aumôniers chargés de l'assistance spirituelle aux militaires, comme c'était le cas auparavant.

La situation actuelle pose donc une question, une question troublante même: qui a intérêt à ce que nous ne sachions rien, ou plus rien, au sujet de la religion affichée par nos soldats, sous-officiers et officiers? Si vous ne voyez pas qui a un tel intérêt, si nous ne voulez pas vous voiler la face, alors peut-être pourrez-vous soutenir cette initiative.

Keller Peter · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Kollege Addor, finden Sie nicht, dass es eine Errungenschaft eines aufgeklärten Rechtsstaates ist, dass wir eine Trennung von Staat und Kirche haben? Insofern hat auch die Konfessionsangabe bei der Armee nichts zu suchen.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je pense que ce n'est pas un problème de séparation entre l'Eglise et l'Etat parce que, comme je l'ai dit, connaître cette donnée a un intérêt tout à fait pratique. Une armée n'est pas seulement faite d'idéologie, mais aussi de contraintes pratiques, en particulier celle de la marche du service.

J'ai aussi dit qu'il y avait des questions de sécurité qui me semblaient justifier de réintroduire ce qui a existé et ne choquait personne, à l'époque. Cette donnée figurait d'ailleurs sur la plaque d'identité militaire - j'ai la mienne ici, peut-être que cette donnée figurait sur la vôtre aussi.

De plus, cela a un intérêt pour l'aumônerie. Vous savez très bien comment cela fonctionnait: si j'étais tombé sur le champ de bataille, on aurait pu savoir qui appeler pour pouvoir m'administrer les derniers sacrements.

von Siebenthal Erich · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Was will die parlamentarische Initiative Addor Jean-Luc? Sie will, dass das Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme so geändert wird, dass das Sammeln und Bearbeiten von Daten über die von den eingeteilten Angehörigen der Armee aller Grade angegebene Religionszugehörigkeit erlaubt wird. Nach Artikel 10 Buchstabe a des Bundesgesetzes über die militärischen Informationssysteme dürfen keine Daten über "die religiösen Ansichten oder Tätigkeiten, ausgenommen die Religionszugehörigkeit", von Angehörigen der Armee bearbeitet werden.

Die weltweite Entwicklung mit immer mehr Krieg und Terror fordert auch uns heraus. Somit ist es ein berechtigtes Anliegen von Kollege Addor, eine Antwort auf die Frage zu erhalten, welche Auswirkungen die auch in der Armee zunehmende Anzahl von Muslimen haben könnte. Ich gehe davon aus, dass uns allen bewusst ist, welche Strategie der radikale Islam hat und welches seine Ziele sind. Daher hat diese parlamentarische Initiative absolut auch ihre Berechtigung.

Wir haben infolge der internationalen Veränderungen seit einigen Jahren eine erhöhte Terrorgefahr. Wir ergreifen Massnahmen, das ist auch sehr wichtig. Aber im Bereich der Armee wissen wir nicht, welcher religiösen Gruppierung die Angehörigen der Armee angehören. Es gibt weltweit zunehmend Gruppierungen, die unberechenbar ihre Ziele mit Terror erreichen wollen. Sie sind religiös motiviert und kennen keine Grenzen. Es gibt Beispiele für grenzenlose Brutalität. Menschen, die sich sehr gut in unsere Gesellschaft, unsere Unternehmungen und auch in die Armee eingliedern, schlagen am Tag X plötzlich zu. Ich will hier nicht schwarzmalen, aber in diesem Bereich des Terrors kann man heute leider nichts mehr ausschliessen. Es ist auch hier einmal mehr abzuwägen, ob wir wissen wollen, welcher religiösen Gruppierung unsere Armeeangehörigen angehören, und so präventiv wirken wollen oder ob wir es mit einem erhöhten Risiko darauf ankommen lassen, plötzlich überrascht zu werden.

Die Minderheit ist der Meinung, dass diese Angaben wieder einzuführen seien, wie das bis zur Armeereform 95 der Fall war. Wir sollten in allen Bereichen, somit auch in der Armee, alles daransetzen, präventiv gegen mögliche Terrorangriffe zu handeln. Daher ist Folgegeben der richtige Entscheid.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La Commission de la politique de sécurité a traité, lors de sa séance du 10 octobre 2017, l'initiative parlementaire Addor, dont l'objectif est d'obtenir une modification de la loi fédérale sur le système d'information de l'armée afin qu'elle autorise la collecte et le traitement de données sur la religion affichée par les militaires de tout grade incorporés dans notre armée.

La commission, après en avoir débattu, a décidé de ne pas donner suite à cette initiative, par 15 voix contre 9.

La justification de la commission est relativement fouillée puisque, après avoir entendu les représentants de l'armée, elle a estimé, d'abord, que la question de la religion relevait d'un facteur sociétal et non pas d'un facteur relevant spécifiquement de l'armée. Les statistiques de l'Office fédéral de la statistique sont claires et permettent de voir quelle est la situation des différentes religions dans notre société; il n'y a pas de raison que ces pourcentages soient différents au sein de l'armée.

De manière générale, de très nombreuses voix se sont élevées au sein de la majorité de la commission contre l'effet discriminatoire de cette initiative qui, finalement, sous un terme générique, vise dans son développement uniquement la communauté musulmane.

Un autre argument a été évoqué pour ne pas donner suite à cette initiative parlementaire: l'amalgame qui est fait dans cette initiative entre celles et ceux qui sont de confession musulmane et les djihadistes. En d'autres termes, il n'y a rien aujourd'hui qui puisse établir que les musulmans qui sont dans l'armée aient quelque connivence que ce soit avec la radicalisation, le djihadisme ou, que sais-je encore, les groupes extrémistes qui ont été évoqués par la minorité.

Au contraire, les membres de la commission qui ont participé notamment aux observations des centres de recrutement par des visites impromptues ont confirmé que le système de recrutement était efficace dans le cadre de la détection des extrémismes, mais des extrémismes de tous genres - politiques ou religieux. Dès lors, il n'y avait pas de raison d'introduire un recensement des musulmans pour en déduire ensuite qu'il y a parmi eux de potentiels extrémistes.

En outre, il convient de mentionner qu'aucune convention internationale ne nous oblige à savoir quelle est la religion d'un soldat. En effet, les Conventions de Genève n'obligent pas à ce que, dans le cadre des combats, les militaires soient identifiables sous l'angle de la religion. Les représentants de l'armée nous ont également indiqué en commission - et c'est un argument important - que, sous l'angle de la protection des données, la question de l'appartenance religieuse n'était pas un élément qu'il convenait d'enregistrer dans les fichiers de l'armée.

Le dernier élément, qui n'est pas des moindres, concerne la question de la bureaucratie qui découlerait de la mise en oeuvre de l'initiative. Aujourd'hui, devoir rechercher la religion affichée - ce sont ces termes qui sont mentionnés dans le titre de l'initiative - oblige à suivre régulièrement le développement de chacun. Or le fait de savoir si quelqu'un adhère à une religion, abandonne une religion ou change de religion devrait être inscrit dans les fichiers de l'armée, ce qui est totalement absurde. On ne sait donc pas exactement ce que veut dire "religion affichée". Par ailleurs, si quelqu'un souhaite accéder à une fonction dans l'armée pour nuire à notre pays, il ne va pas afficher une religion qui pourrait être suspecte. La mesure est donc totalement inefficace.

C'est à la lumière de ces différents arguments que la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Addor.

Une minorité de la commission, vous l'avez entendu, souhaite lui donner suite. Elle estime que le risque est extrêmement grand de voir des musulmans, demain, sur un ordre donné depuis l'extérieur de la Suisse, s'en prendre à nos institutions. Pour la majorité de la commission, il s'agit là d'un fantasme pur et simple.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC

Die Sicherheitspolitische Kommission hat an ihrer Sitzung vom 10. Oktober 2017 die von Nationalrat Jean-Luc Addor am 17. März 2017 eingereichte parlamentarische Initiative vorgeprüft. Mit der vorliegenden parlamentarischen Initiative soll das Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme so geändert werden, dass "das Sammeln und Bearbeiten von Daten über die von den eingeteilten Angehörigen der Armee aller Grade angegebene Religionszugehörigkeit erlaubt wird".

In seiner Begründung kritisiert Nationalrat Addor, dass "keine Daten über die religiösen Ansichten oder Tätigkeiten der Angehörigen der Armee, ausgenommen die Religionszugehörigkeit, bearbeitet werden". Er führt aus, dass dieser Zustand unsere Armee blind machen würde gegenüber der "Ausbreitung des Islams in ganz Europa und insbesondere in der Schweiz". In Nachbarländern seien Zweifel über die Loyalität in gewissen Einheiten aufgekommen. Er meint, dass diese Entwicklung sämtliche Bereiche unserer Gesellschaft betreffen würde, besonders auch die Armee, die unsere Unabhängigkeit gewährleisten muss.

Momentan ist nicht bekannt, wie viele Muslime heute in der Armee eingeteilt sind. Um die mit der Ausbreitung des Islams in der Schweiz verknüpften Risiken für unsere Armee wie auch für andere Bereiche unserer Gesellschaft beurteilen zu können, findet es Nationalrat Addor unerlässlich, die erforderlichen statistischen Mittel bereitzustellen. Dazu sei die Schaffung einer formell-gesetzlichen Grundlage notwendig.

Die Sicherheitspolitische Kommission diskutierte diese Ausführungen. Die Mehrheit unterstützt die heutige Regelung, wonach die Religionszugehörigkeit der Angehörigen der Armee nicht erfasst wird. Dabei verweist sie auf das verfassungsmässige Recht der Glaubens- und Gewissensfreiheit. Sie begrüsst es, dass die Armee bei gewalttätigem Extremismus jeglicher Art - sei es Rechts- oder Linksextremismus oder auch Dschihadismus usw. - eine Nulltoleranzstrategie verfolgt.

Die Kommissionsmehrheit unterstützt es auch, dass jeder Stellungspflichtige einer Personensicherheitsprüfung unterzogen wird und dass die Angehörigen der Armee zudem jederzeit einer Prüfung unterzogen werden können, wenn ein Verdacht auf Missbrauch, zum Beispiel der persönlichen Waffe, besteht. Zentral ist aus Sicht der Mehrheit, dass potenziell gefährlichen Personen kein Zugang zur Armee gewährt wird.

Die Mehrheit kritisiert, dass in der Begründung dieser parlamentarischen Initiative eine sehr problematische Vermischung zwischen Muslimen, Radikalisierung und Terrorismus gemacht werde und der Islam als potenzielle Gefahr für die Armee dargestellt werde, was stigmatisierend und diskriminierend sei. Im Übrigen weist die Kommissionsmehrheit darauf hin, dass das Bundesamt für Statistik Erhebungen über religiöse und spirituelle Praktiken und Glaubensformen in der Schweiz macht. Daher seien zusätzliche Erhebungen spezifisch für die Schweizer Armee nicht notwendig, zumal es sich primär um eine gesellschaftliche Frage handle.

Weiter unterstreicht die Mehrheit, dass diese parlamentarische Initiative nicht praktikabel sei, weil sich definitorische Fragen zur Religionszugehörigkeit stellen würden und die Befragten überdies frei wären, irgendwelche Angaben zu machen. Schliesslich gelte es auch zu verhindern, dass in der Armee je nach Religionszugehörigkeit verschiedene Kategorien gebildet würden.

Sie haben die Sicht der Minderheit gehört, die die internationale Entwicklung zu einer veränderten Situation, auch im Bereich der Terrorabwehr, anführt. Vor diesem Hintergrund seien die von der parlamentarischen Initiative geforderten Erhebungen richtig und notwendig. Im Übrigen sei im Zusammenhang mit der Erkennungsmarke die Religionszugehörigkeit bis zu den Reformen im Rahmen der Armee 95 während vieler Jahre erfasst worden. Dies habe zu keinen Problemen geführt und zeige die Praktikabilität der vorliegenden parlamentarischen Initiative, die im Übrigen alle Religionen betreffe. Die Erhebung hätte zudem den Vorteil, im Fall einer grossen Krise die Bedürfnisse an Armeeseelsorge zu kennen. Weiter sei nicht nachvollziehbar, weshalb eine Erfassung der Religionszugehörigkeit zwecks besserer Kenntnisse über die Zusammensetzung der Armee der Religions- und Glaubensfreiheit widersprechen und stigmatisierend sein sollte.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 15 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): La majorité propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité von Siebenthal propose d'y donner suite.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 58 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

La séance est levée à 18 h 50