Internationale Zusammenarbeit und Neutralität. Möglichkeiten und Berücksichtigung in unserer Sicherheitspolitik

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Keller-Sutter Karin, présidente): Monsieur Hêche est partiellement satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral. La discussion est demandée. - Ainsi décidé.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédéral pour sa réponse, qui confirme qu'en matière de sécurité militaire "la coopération internationale est utile et nécessaire". Cependant, je ne partage pas pleinement l'analyse faisant l'objet de la suite de la réponse et je vais donc en citer une phrase importante à mes yeux: "Le potentiel d'une coopération internationale est examiné dans le programme Air 2030, mais la neutralité impose des limites étroites."

Or, permettez-moi de rappeler qu'en septembre de l'année dernière, la Commission de la politique de sécurité de notre conseil avait chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de lui rendre compte des possibilités de coopération internationale en matière de protection de l'espace aérien suisse, lesquelles ne portent pas atteinte à la neutralité. L'analyse intéressante du DDPS conclut, encore et toujours, que de nombreuses extensions de la coopération pourraient se faire dans le respect aussi bien du droit de la neutralité que de la politique de neutralité. Concernant plus particulièrement ma première question, l'acquisition conjointe d'avions militaires, le rapport indique que, du point de vue du droit de la neutralité, une coopération ne pose pas de problème tant que le partenaire ne s'engage pas dans un conflit international armé. Quant à notre politique de neutralité, une coopération est jugée acceptable, mais elle n'entrerait en ligne de compte que si le calendrier et les exigences des deux pays concordaient.

Toutefois, et de manière assez surprenante, le Conseil fédéral juge, dans sa réponse, qu'une "acquisition conjointe d'avions de combat ne serait pas judicieuse, car elle réduirait considérablement la marge de manoeuvre de la Suisse, qui se verrait contrainte de s'adapter aux exigences militaires et au calendrier de l'autre partie". Autrement dit, coopérer, c'est réduire sa liberté d'action, s'adapter, se contraindre à céder certaines choses à l'autre partie. C'est une vision particulièrement négative de la coopération que je ne partage pas. Vous en conviendrez, ce ne sont pas nos obligations à l'égard de notre droit de politique de neutralité qui limitent nos possibilités de coopération dans le domaine militaire, mais bien un certain manque de volonté et d'ouverture politique. Je constate que le papier se laisse écrire, et même si le dernier rapport de politique de sécurité fait de la coopération un pilier, il n'en reste pas moins un tabou.

Par ailleurs, mon questionnement ne se limitait pas au programme Air 2030, et il faut bien avouer que je n'ai pas eu de réponse à ma deuxième question. Je me permets de la reformuler. Monsieur le conseiller fédéral, hormis l'achat de nouveaux avions de combat, le vaste potentiel de coopération internationale contenu dans le rapport du DDPS est-il reconnus et sera-t-il pris en considération pour les autres domaines de l'armée que les Forces aériennes?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Oui, Monsieur Hêche, la coopération est un des mots clés d'une stratégie sensée de politique de sécurité, si l'on a à l'esprit les nécessités de l'indépendance comme de l'engagement.

Si on prend les Forces aériennes, la coopération internationale - c'est une réalité - est pratique, elle est vécue et établie de longue date. Vous le savez, nous venons de signer un nouvel accord avec l'Autriche. Il va, je l'espère, être approuvé au niveau du Conseil national; nous pourrons alors le ratifier, et cet accord pourra entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Ladite coopération, ce sont aussi des échanges, de l'entraînement à l'étranger, des échanges d'expériences avec des pilotes aux fins d'instruction. C'est l'utilisation conjointe, avec des Etats étrangers, de secteurs d'entraînement pour le service transfrontalier de police aérienne. Ce sont des échanges de données - on vient d'en discuter tout à l'heure - sur l'imagerie de la situation aérienne, etc.

Ce sont des faits: la coopération en matière aérienne est indispensable, surtout actuellement, vu la rapidité avec laquelle une personne ou une entité avec des intentions hostiles pourrait tenter t'attenter à notre sécurité.

Il y a aussi - et je crois qu'il ne faut pas les sous-estimer - des limites à notre coopération. Vous avez utilisé, dans votre intervention, l'exemple de l'acquisition d'avions conjointement avec un pays voisin - vous pensez certainement à l'Autriche, qui est très proche de nous. Il n'y a pas seulement des éléments de neutralité à prendre en considération, et je crois que, pour toute coopération, on doit faire une pesée d'intérêts au cas par cas. Alors oui, cela influencerait par hypothèse - nous l'avons analysé - notre liberté de manoeuvre, par exemple à propos du calendrier. Cela influencerait les critères d'évaluation, les exigences auxquelles l'avion, en l'occurrence, devrait répondre, sans parler, il ne faut pas l'oublier non plus, des conséquences qu'il pourrait y avoir en cas de retrait d'un des partenaires du projet d'acquisition commun. Ces aspects doivent être envisagés si on veut conclure un tel accord.

Lors du processus d'acquisition de nouveaux avions de combat, ce que je peux vous dire, c'est que nous porterons une grande attention à tout ce qui peut améliorer la coopération. J'ai cité les exemples des secteurs d'entraînement et la coopération au niveau de la formation des pilotes. Cela fera partie des aspects que nous allons analyser de manière approfondie, et je profite de rappeler qu'en dernière instance vous pourrez avoir la meilleure combinaison qualité/prix entre les avions et l'aspect défense sol-air. Il y aura une composante politique: à la fin, c'est le Conseil fédéral qui fera et qui composera le choix qu'il estime le meilleur en termes de coopération.

Vous avez exprimé le fait que vous n'aviez pas eu de réponse à la deuxième partie de votre question, à savoir: est-ce que, dans d'autres secteurs, on peut développer ce type de coopération? Oui, nous le faisons déjà dans d'autres secteurs. Nous avons beaucoup de coopérations en matière d'instruction. Nous sommes en train d'analyser les possibilités et les opportunités qui peuvent être offertes dans le cadre de ce que l'Union européenne appelle la coopération structurée permanente, à savoir dans quels domaines nous pourrions développer des coopérations en gardant toujours à l'esprit cette préoccupation: attention, est-ce que cela remet en question notre neutralité?

Nous avons, depuis une année, institué ce qu'on appelle une trilatérale, réunissant l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, pour discuter d'aspects communs. Il y a des aspects dans le secteur sanitaire qui méritent d'être analysés: quelles solutions d'autres pays ont imaginées? y a-t-il des moyens d'avoir des échanges avec un des secteurs où nous avons un manque de médecins? Mais il faut aussi que nous analysions pourquoi, dans notre pays, nous n'avons pas assez de médecins.

Sur ce point, l'aspect de l'encouragement des femmes au niveau de l'armée pourrait être utile. Beaucoup de femmes font des études de médecine. Nous recevons des demandes de la part de femmes qui souhaitent être engagées dans l'armée après leurs études. Nous devrons probablement proposer une modification de la base légale, en particulier de l'ordonnance pertinente, qui ne nous laisse aucune marge de manoeuvre. L'ordonnance fixe en effet un âge de 24 ans, à partir duquel il n'y a plus de possibilité d'intégrer ce type de personnes. Vous voyez que ce n'est pas seulement une affaire d'échange avec les pays voisins. C'est aussi une affaire intérieure.

Tout cela pour dire que nous coopérons en termes de formation. Nous procédons à différents échanges, et pas seulement avec des pays européens. Pour les observateurs, par exemple, que l'ONU veut envoyer en mission, la Suisse figure jusqu'à présent au nombre des formateurs. Nous avons remarqué toutefois que la Chine, qui veut développer l'envoi de soldats pour maintenir la paix dans le cadre de l'ONU, a mis sur pied des programmes qui sont extrêmement performants. Il y a peut-être là un créneau à analyser - de manière prudente - en matière de coopération. Nous ne restons pas inactifs. Chaque opportunité qui nous permet d'acquérir de nouvelles connaissances, d'optimiser certains coûts, doit être analysée sans tabou et saisie s'il y a lieu. Le seul tabou étant que cela ne doit naturellement pas remettre en question notre neutralité.

Je vous remercie d'avoir aussi pris acte du rapport, tel qu'il vous a été fourni, d'avoir pris acte de la plus grande partie de celui-ci. Je suis toujours à votre disposition, le cas échéant, si vous avez des suggestions à faire sur la façon dont nous pourrions encore mieux coopérer. Au niveau de SIPOL et de l'armée, nous faisons systématiquement l'analyse suivante: est-ce qu'il y a, dans tel secteur, la possibilité d'optimiser encore? Je pense que cela est le cas, principalement dans la formation ainsi que dans la coopération transfrontalière avec les quatre pays voisins, par exemple.