Coopération internationale et neutralité. Quelles possibilités et quelle prise en compte dans notre politique de sécurité?

Texte déposé

Considérant l'importance du pilier "coopération" dans notre politique de sécurité et les opportunités offertes par le droit et notre politique de neutralité (avis du DDPS de fin novembre 2017), le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les nombreuses possibilités de coopération internationale avancées seront-elles prises en considération dans la politique de sécurité/sûreté aérienne, et plus particulièrement en ce qui concerne les travaux en cours visant à l'acquisition de nouveaux avions de combat ? Cet élément sera-t-il intégré dans le message qui accompagnera l'arrêté fédéral de planification Air 2030 ?

2. Plus généralement, dans quelle mesure ces potentiels de coopération internationale seront-ils étudiés relativement au fonctionnement et au développement des autres volets de notre armée et de la sécurité ?

Développement

En 2016, dans son rapport de référence, le Conseil fédéral fait de la coopération l'un des trois piliers de la politique de sécurité. Pourtant, compte tenu de notre tradition de neutralité, le Conseil fédéral - mais également les Chambres fédérales - se posent toujours la question de la marge de manoeuvre dont nous disposons en vue d'une coopération internationale dans le domaine de la sécurité. Il est souvent relevé que la neutralité impose des restrictions fortes à la coopération.

Courant septembre dernier, la Commission de politique de la sécurité du CE a chargé la DDPS de lui rendre compte des possibilités de coopération internationale en matière de protection de l'espace aérien suisse sans porter atteinte à la neutralité.

En résumé, l'analyse intéressante du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de fin novembre 2017 conclut que de nombreuses extensions de la coopération pourrait se faire dans le respect aussi bien du droit de la neutralité que de la politique de neutralité. Les extensions possibles portent notamment sur l'acquisition conjointe d'avions militaires ; la mise en commun de la logistique et de l'entretien d'avions militaires ; l'échange de pilotes militaires ; des entraînements communs ; l'échange de données sur la situation aérienne ; l'interopérabilité.

Par conséquent, l'affirmation selon laquelle l'aspect de la neutralité prédominerait sur les possibilités de coopération dans le domaine de la sécurité ne se confirme plus.

Avis du Conseil fédéral

L'armée coopère avec d'autres armées dans divers domaines. Les Forces aériennes s'entraînent avec d'autres forces aériennes, notamment en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Elles échangent des données sur la situation aérienne avec les pays voisins et devraient faire de même à l'avenir avec l'OTAN dans le cadre du programme Air Situation Data Exchange. Depuis 2004, une convention relative à un service de police aérienne transfrontalier a été conclue avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie pour assurer une protection contre des menaces non militaires.

Une acquisition conjointe d'avions de combat ne serait pas judicieuse, car elle réduirait considérablement la marge de manoeuvre de la Suisse, qui se verrait contrainte de s'adapter aux exigences militaires et au calendrier de l'autre partie. La Suisse est également peu attrayante en termes de partenariat, car elle risque de devoir se retirer du projet à un stade avancé à la suite d'une votation populaire.

Le potentiel d'une coopération internationale est examiné dans le programme Air2030, mais la neutralité impose des limites étroites. La mise en commun de la logistique, de l'entretien, de l'entraînement et d'un service de police aérienne transfrontalier ainsi que l'échange de pilotes ne sont compatibles avec le droit de la neutralité que si le partenaire ne s'engage pas dans un conflit international armé. Une telle limitation serait acceptable dans le cadre d'activités et de domaines, tels que l'entraînement, pour lesquels la coopération est utile et son interruption non dommageable. En revanche, les activités absolument indispensables à l'exploitation des Forces aériennes, notamment la logistique et l'entretien, doivent pouvoir être accomplies avec des ressources nationales en cas de besoin.

La coopération internationale est utile et nécessaire. Toutefois, la Suisse ne peut pas compter entièrement sur la coopération internationale pour les capacités et infrastructures indispensables à l'engagement de l'armée, ce pour des raisons de neutralité et d'indépendance. Cette dernière est un pilier de notre politique de sécurité au même titre que la coopération.

Réponse du Conseil fédéral.