Aufenthaltsbewilligungen für Sans-Papiers. Schluss mit der Genfer Praxis

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Confronté à un problème de main-d'oeuvre illégale récurrent, le gouvernement genevois, emmené par Monsieur Pierre Maudet, a décidé d'appliquer de manière audacieuse la disposition prévue à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers relative à la régularisation des cas individuels d'une extrême gravité.

Concrètement, il s'agit d'octroyer des autorisations de séjour aux clandestins qui répondent à un certain nombre de critères au niveau de leurs moyens d'existence et de leur respect de notre ordre juridique. On peut à cet égard relever que, par définition, les clandestins travaillent et, à plus forte raison, travaillent illégalement chez nous. Malheureusement, le Conseil d'Etat a fait manifestement siens les mots du docteur Queuille, prédécesseur corrézien de Jacques Chirac, qui disait qu'en politique il n'existe pas de problèmes suffisamment graves pour résister à une absence prolongée de décision.

N'ayant pas entrepris grand-chose pour lutter contre le travail au noir, le gouvernement genevois a donc accordé, dans les faits, une amnistie générale récompensant les personnes ayant vécu dans l'ombre suffisamment longtemps pour correspondre aux critères leur permettant d'obtenir une autorisation de séjour. Ce faisant, les autorités transmettent un message clair, à savoir que si vous restez discret assez longtemps, votre persévérance sera récompensée et vous pourrez ensuite séjourner en Suisse en toute légalité.

Pour le groupe UDC, cette façon de faire ne constitue rien d'autre qu'un moyen d'effacer l'ardoise causée par de trop nombreuses années de laxisme dans l'application de la loi sur les étrangers, ceci avec l'accord du Conseil fédéral. Vu la situation, nous avons déposé une initiative parlementaire visant une modification de l'article 30 de la loi sur les étrangers, dont l'application genevoise démontre le trop grand laxisme et la trop grande latitude. Nous estimons que le projet fort justement nommé Papyrus doit être stoppé dans l'attente du traitement de cette initiative ici même, afin d'éviter une fuite en avant en vue d'échapper aux dispositions plus restrictives qui pourraient être arrêtées. La chose ne serait pas une innovation, le phénomène ayant déjà été constaté en matière de naturalisations.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral estime que le projet Papyrus ne constitue ni une régularisation collective, ni une amnistie. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), de même que le canton de Genève, procèdent donc strictement à une application des dispositions légales existantes en utilisant la marge de manoeuvre qui leur est donnée par la loi.

S'il en est réellement ainsi, il y a lieu de corriger l'article 30 dans un sens plus restrictif afin d'éviter que certains cantons ne s'en servent pour compenser leur incapacité à appliquer les autres articles de la loi sur les étrangers, notamment en ce qui concerne les renvois de personnes démunies d'autorisation de séjour.

Selon les explications fournies par notre gouvernement, le SEM joue le rôle d'autorité de surveillance en veillant à rester dans le strict cadre de la loi, au cas où un canton serait trop généreux. Le Conseil fédéral, que j'ai interpellé au sujet du nombre d'autorisations que le SEM aurait refusées au canton de Genève, m'a répondu que sur 1104 demandes déposées jusqu'à la fin du mois dernier, le SEM n'en avait refusé qu'une seule. Cela démontre que, dans l'immense majorité des cas, le SEM se contente d'entériner les décisions prises à Genève, dont je viens de relever le laxisme. Le Conseil fédéral ajoute que Papyrus est un projet pilote cantonal, limité dans le temps jusqu'à fin 2018, qui fera l'objet d'une évaluation par l'Université de Genève. Cette précision n'est pas de nature à nous rassurer, bien au contraire. Il n'est pas dans la tradition de l'Université de Genève de contester un projet lancé par le canton, et tout porte à croire que les évaluations seront positives, voire dithyrambiques, ce qui justifierait la poursuite du projet sans limitation dans le temps.

Le groupe UDC ne saurait accepter que l'article 30 soit utilisé pour ruiner l'entier des dispositions qui règlent le processus permettant d'obtenir une autorisation de séjour. Avec sa façon de faire, Genève passe de l'exception à la règle, trouvant toujours un quelconque motif pour récompenser les clandestins. Nous estimons qu'il convient de mettre fin à cette pratique et nous vous invitons donc à soutenir notre motion visant non seulement à suspendre immédiatement la pratique genevoise, mais aussi à écarter son extension à d'autres cantons, ceci au moins jusqu'au moment où le Parlement aura examiné l'initiative parlementaire évoquée plus haut.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Mit dieser Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, das Pilotprojekt Papyrus der Genfer Behörden zu stoppen. Es soll auch verhindert werden, dass dieses Projekt in anderen Kantonen Anwendung findet.

Ich gebe Ihnen gerne ein paar Informationen zu diesem Projekt Papyrus. Es wurde im Februar 2017 im Kanton Genf gestartet. Per Ende August 2018 hat das SEM insgesamt für rund 1380 Personen eine Zustimmung zu einer Aufenthaltsbewilligung erteilt. Diese Zustimmungen stehen selbstverständlich im Einklang mit den Vorgaben des Ausländergesetzes - einfach damit das klar ist. Ich glaube, es ist wichtig, dass Sie das wissen. Die grosse Mehrheit der geregelten Personen stammt aus Familien mit Kindern, die seit mehreren Jahren eingeschult sind. Es wurden 295 Familien geregelt, insgesamt 949 Personen, und davon waren 496 Kinder. Ich glaube, es ist wichtig, dass Sie diese Zahl einmal gehört haben. 496 Kinder sind unter dem Status Sans-Papiers. Sie wissen, was das bedeutet und was alles damit zusammenhängt: 496 Kinder, die zum Teil seit Jahren eingeschult sind, die hier jetzt auch ein Leben führen können, ohne in Dauerangst verharren zu müssen.

Es wurde festgestellt, dass rund zwei Drittel der in Genf geregelten Sans-Papiers im Hauswirtschaftssektor arbeiten. Das ist ein Sektor, der arbeitsmarktlich schwierig zu kontrollieren ist. Eine Verbesserung im Bereich der Schwarzarbeit ist denn auch eines der wichtigsten Ziele des Projektes Papyrus, das ist ganz wichtig. Dieses Projekt Papyrus ist verbunden mit einem Projekt, das jetzt und in Zukunft Schwarzarbeit besser bekämpfen will. Das war auch ganz wichtig, weil die beiden Dinge zusammengehören: Es gibt in der Schweiz nur Sans-Papiers, weil es auch Schwarzarbeit gibt. Hier besteht ein direkter Konnex: Sans-Papiers gibt es deshalb, weil es in der Schweiz Arbeitgeber und Arbeitgeberinnen gibt, die diese Personen schwarz anstellen.

Die Begleitmassnahmen des Projektes Papyrus - insbesondere die Kontrolle der Arbeitgeber im Hauswirtschaftssektor, wie auch die Kampagne gegen Schwarzarbeit, die im April 2017 in Genf gestartet wurde - führten zu einer deutlichen Zunahme der Anmeldungen bei der kantonalen Ausgleichskasse, also bei der AHV, mit einer entsprechenden Erhöhung der Lohnsumme für die Sozialversicherung. Das ist eine weitere positive Auswirkung dieses Projektes.

Der Vollzug des Ausländerrechts liegt in erster Linie bei den kantonalen Behörden, das wissen Sie. Der Bund kann deshalb ein kantonales Projekt, das den gesetzlichen Vorgaben des Bundes entspricht, nicht einfach verbieten. Das können wir gar nicht. Papyrus ist ein solches kantonales Projekt. Es ist, das hat die Motionärin gesagt, zeitlich bis Ende dieses Jahres begrenzt und wird von der Universität Genf wissenschaftlich evaluiert. Zurzeit sind keine vergleichbaren Projekte in anderen Kantonen am Laufen. Gestützt auf das Postulat (18.3381) der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates verfasst übrigens zurzeit mein Departement einen umfassenden Bericht zur Thematik der Sans-Papiers. Das Parlament wird demnach auch die Gelegenheit haben, sich den verschiedenen Fragestellungen zu diesem Thema auf der Grundlage dieses ausführlichen Berichtes zu widmen.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Noch einmal: Wir können ein kantonales Projekt gar nicht stoppen.

Abstimmung

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 62 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(2 Enthaltungen)