Autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue

Texte déposé

Genève a commencé à accorder, sous le prétexte de l'accueil humanitaire, des autorisations de séjour à un grand nombre d'étrangères et d'étrangers séjournant illégalement dans ce canton. Il se fonde en cela, avec l'accord du Conseil fédéral, sur l'article 30 de la loi sur les étrangers. Or le Parlement fédéral n'a pas pu se prononcer sur cette interprétation extensive de la loi.

L'UDC a déposé une initiative parlementaire demandant une modification de l'article 30 de la loi fédérale sur les étrangèrs (LEtr).

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement la pratique genevoise, et d'écarter son extension à d'autres cantons, au moins jusqu'au moment où le Parlement aura examiné l'initiative parlementaire en question.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Conformément aux dispositions légales, les cantons décident de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour en faveur d'une étrangère ou d'un étranger. Lorsqu'ils entendent régulariser les conditions de séjour d'un migrant sans papiers, les cantons doivent soumettre le cas pour approbation au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

Le canton de Genève a récemment initié un projet pilote - appelé projet Papyrus - qui prévoit non seulement la régularisation d'un certain nombre de migrants sans papiers bien intégrés, mais également la mise en oeuvre de diverses mesures d'accompagnement visant notamment à assainir le secteur de l'économie domestique et à prévenir un éventuel effet d'appel d'air. En tant qu'autorité d'approbation, le SEM procède à un examen individuel des cas qui lui sont soumis dans le cadre du projet Papyrus en tenant compte des critères légaux relatifs à la régularisation des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Le projet Papyrus ne constitue ni une régularisation collective ni une amnistie. Le SEM de même que le canton de Genève font donc strictement application des dispositions légales existantes en utilisant la marge de manoeuvre qui leur est donnée par la loi.

Papyrus est un projet pilote cantonal limité dans le temps (jusqu'à fin 2018). Il fera l'objet d'une évaluation effectuée par l'Université de Genève. Cela étant, la décision d'initier un projet similaire revient exclusivement aux autorités cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.