Radio- und Fernsehgebühr. Abgabepflicht von Asylsuchenden

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Le montant de la redevance de radio-télévision est identique pour toute personne assujettie à cette redevance. Les requérants d'asile et les migrants en situation économique modeste logés en appartement sont ainsi traités de la même manière que les citoyens suisses, et ce indépendamment de leur capacité économique. Pour les requérants d'asile qui dépendent de l'aide sociale, le canton d'attribution détermine le montant de l'aide sociale.

La Confédération ne fournit pas d'aide sociale aux requérants d'asile qui sont attribués aux cantons. Elle subventionne par le biais de montants forfaitaires les dépenses faites par les cantons au titre des aides sociales qu'ils octroient à ces personnes. Ces montants forfaitaires sont calculés de manière à ce que les cantons puissent couvrir les besoins de base. Ces besoins comprennent en règle générale également la redevance de radio-télévision.