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Facturation de la redevance radio-TV aux requérants d'asile

19.5065 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 6 mars 2019

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/19-5065/fr/facturation-de-la-redevance-radio-tv-aux-requerants-d-asile

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Radio- und Fernsehgebühr. Abgabepflicht von Asylsuchenden (11 mars 2019)

19.5065

Facturation de la redevance radio-TV aux requérants d'asile

Texte déposé

Les migrants logés en appartement doivent payer la redevance, un montant exorbitant par rapport à leur maigre revenu !

Une exonération pour ces ménages n'est pas prévue dans la nouvelle loi sur la radio et la télévision. Seules les personnes touchant des prestations complémentaires fédérales en sus d'une rente AVS ou Al peuvent en bénéficier (article 69b).

Le Secrétariat d'État aux migrations a-t-il prévu de tenir compte de cette dépense pour adapter le montant des indemnités versées aux requérants d'asile ?