Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich Aufnahme ins Isos. Kriterien klären

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

C'est le 21 janvier 2019 que notre commission s'est réunie pour traiter la motion Regazzi déposée le 15 décembre 2017. Cette motion charge le Conseil fédéral de compléter l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse par une nouvelle annexe qui comprendra un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer quels objets doivent être inscrits dans l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). A cet effet, le Conseil fédéral devrait réviser le manuel relatif à l'établissement de l'ISOS ainsi que les directives concernant l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse.

Il est bon de rappeler que deux initiatives parlementaires sont en cours de traitement dans l'autre chambre: l'initiative parlementaire Rutz Gregor 17.525, "Rendre possible la densification de l'urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l'inventaire ISOS", et l'initiative parlementaire Egloff 17.526, "Rendre possible la densification de l'urbanisation en fixant des priorités dans l'inventaire ISOS". Elles traitent du même sujet et ont reçu un préavis positif de la commission compétente.

La motion Regazzi a été adoptée par le Conseil national, par 114 voix contre 77 et 1 abstention, à la session d'automne 2018.

La commission n'a pas débattu longuement au sujet de cette motion. J'ai été nommé rapporteur du fait que j'étais le seul intervenant. Je partage les réflexions qu'a faites notre collègue Regazzi. Je rappelle que l'ordonnance s'appuie sur la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. On peut se poser la question de savoir pourquoi la compétence réside au département dirigé par Monsieur le conseiller fédéral Berset. En fait, c'est parce que ce dossier est du ressort de l'Office fédéral de la culture, qui a pour mission de veiller à la protection du patrimoine, des monuments, des sites naturels et des sites archéologiques.

Comment cela se passe-t-il? La loi précitée a plusieurs dizaines d'années. Progressivement, des collaborateurs spécialisés de l'administration vont visiter les sites portés à l'ISOS. Si l'on consulte la liste, on constate qu'ils sont nombreux et il en manque sans doute. Prenons le cas de la ville de Lausanne, les spécialistes y sont venus il y a quatre ou cinq ans; de même à Zurich d'ailleurs. Ensuite, les autorités compétentes de la ville reçoivent un document et elles s'aperçoivent que les trois quarts de la ville figurent dans l'ISOS. Par conséquent, lorsque les autorités veulent densifier un endroit de la ville, elles sont obligées de tenir compte des contraintes qui découlent du classement à l'ISOS. C'est cet aspect qui nécessite des éclaircissements.

Je rappelle que l'ordonnance, en particulier, spécifie que ce sont des objets d'intérêt national. Je rappelle aussi que les cantons, aujourd'hui, sont dûment assistés par différents services pour assurer la conservation des objets patrimoniaux d'intérêt national, régional ou autres. Tout cela est codifié. Cela fait beaucoup d'éléments "amusants" pour les juristes, aujourd'hui: quand les villes proposent de densifier un site ou de modifier certaines de ses composantes, elles se retrouvent devant le tribunal, puisque cet inventaire est là et qu'il manque, sans aucun doute, des critères. Je ne vous cache pas que j'ai été un peu surpris d'entendre la réponse du Conseil fédéral. D'après l'administration fédérale, et le Conseil fédéral l'a déjà souligné à plusieurs reprises, la densification, d'une part, et la protection du paysage urbain, d'autre part, représentent des objectifs essentiels et égaux en importance; selon lui, tout se passerait bien, notamment sur le plan de la loi, et tout irait tout seul. Ainsi le Conseil fédéral estime qu'aucun ajustement juridique fondamental n'est nécessaire, alors même qu'on se base simplement sur une ordonnance. L'auteur de la motion précise cependant qu'il regrette qu'il n'existe toujours aucune loi ni ordonnance définissant des critères contraignants qui seraient applicables lorsqu'il s'agit de procéder à l'évaluation d'un édifice planifié au sein d'un site d'importance nationale.

La commission pense, et ses membres sont unanimes sur ce point, que cette remarque est importante, qu'elle implique de modifier l'ordonnance - voire de légiférer pour que les choses soient un peu plus claires - et que, avant même l'intervention des tribunaux, peut-être, les autorités devraient pouvoir faire une pesée des intérêts à l'aide de critères mieux définis.

La commission a décidé, à l'unanimité, de vous proposer d'accepter la motion Regazzi.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Un des rôles de la Confédération est de ménager et de conserver son patrimoine. Pour ce faire, il faut disposer d'outils, et l'élaboration de ces outils est prévue dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage: celle-ci prévoit notamment l'établissement d'inventaires d'objets d'importance nationale à protéger en Suisse, dont l'ISOS.

En même temps, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit une densification de qualité du milieu bâti, c'est une donnée essentielle. Il est faux d'y voir une opposition; on entend parfois - je suis conscient que ce n'est pas ce que vous avez dit, Monsieur Français - que l'ISOS empêcherait toute densification ou transformation: c'est simplement faux, l'ISOS ne peut rien interdire. C'est un inventaire qui sert, parmi d'autres éléments, de base de décision. On peut l'ignorer. Mais il n'est pas facile, s'il y a de bons arguments, d'ignorer de bons arguments. Cette base de décision n'est pas une limite qui permet ou interdit de faire quelque chose. Je voulais le redire clairement, parce qu'on a tendance, alors qu'il y a pas mal de problèmes qui peuvent se poser au moment de vouloir densifier une ville ou un quartier, à toujours rejeter la responsabilité sur l'ISOS et sur ce que fait ou ne fait pas la Confédération. Mais ce n'est pas le cas.

Le principe que je viens de mentionner s'est d'ailleurs vérifié encore récemment, en 2018, lorsque le Conseil fédéral a approuvé la modification du plan directeur cantonal portant sur le quartier universitaire de Zurich. A Zurich, le premier réflexe avait été de dire que, à cause de l'ISOS, on ne pourrait plus rien faire. La preuve que ce n'est pas le cas, c'est que nous avons, l'année dernière, approuvé la modification du plan directeur cantonal portant sur le quartier universitaire de Zurich, quartier auquel l'ISOS attribue l'objectif de sauvegarde le plus élevé, parce qu'il est effectivement représentatif d'un élément important de notre architecture et de notre patrimoine. Et malgré cet objectif de sauvegarde le plus élevé, il n'y a rien qui a empêché la modification du plan directeur de ce quartier. C'est bien la preuve que ces critères ne sont ni durs ni binaires, ce n'est pas tout ou rien. Ce sont des éléments qui viennent accompagner une décision, qui peuvent influencer une manière de faire les choses, qui sont une aide à la décision, une base de décision, et pas autre chose.

Que vise la motion? Elle vise tout d'abord à compléter l'ordonnance par une nouvelle annexe, qui comprendra un catalogue de critères contraignants pour déterminer les sites construits d'importance nationale et à modifier la méthode de manière à y intégrer l'objectif de densification et à fixer des priorités.

Dans ce cadre, on peut rappeler que la méthode de recensement de l'ISOS vient d'être révisée en collaboration avec tous les milieux concernés. Le Conseil fédéral l'a maintes fois rappelé et je le rappelle encore: il est très important de concilier la densification du milieu bâti et la protection des sites construits, et non de les opposer. Cela peut aller ensemble, parce que la densification doit être - c'est d'ailleurs ce que demande la loi sur l'aménagement du territoire - de qualité et tenir compte de l'ensemble des critères.

Au début de l'année 2018, il y a donc environ une année, nous avons publié un rapport en réponse au postulat Fluri 16.4028, "Préserver la physionomie des localités suisses", dans lequel nous avons établi que les principes de l'ISOS étaient clairs et ne nécessitaient donc pas un réexamen approfondi. Cependant, parce qu'il souhaite améliorer la conciliation entre densification et protection des sites construits, le Conseil fédéral a mandaté les deux départements concernés, le DFI et le DETEC, afin d'examiner la nécessité de modifier la méthode de recensement et l'application de l'ISOS.

En novembre 2018, c'est donc dire si les choses évoluent, nous avons ouvert la procédure de consultation concernant une révision de l'ordonnance concernant l'ISOS. Le projet publié fixe en particulier les critères qui régissent le choix des objets recensés dans l'ISOS. La procédure de consultation s'est terminée le 15 mars 2019, il y a quelques jours, et je n'ai donc pas encore de vue d'ensemble. Les autres demandes contenues dans la motion Regazzi seront prises en compte lors de l'élaboration des recommandations qui seront proposées par les deux départements concernés.

C'est donc parce qu'il souhaite pouvoir aller de l'avant que le Conseil fédéral s'est montré favorable à cette motion et qu'il vous invite à faire de même.

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Angenommen - Adopté