Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l'ISOS. Les critères doivent être clarifiés

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS, RS 451.12) par une nouvelle annexe (annexe 2) qui comprendra un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer quels sites doivent être qualifiés de sites construits d'importance nationale devant être protégés et quels critères doivent impérativement être satisfaits pour qu'un site soit inscrit dans cet inventaire. Le manuel relatif à l'établissement de l'ISOS et les directives du 1er décembre 2017 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse ISOS (Disos) devront être modifiés de sorte que les critères d'inscription dans l'inventaire soient concrétisés, que l'objectif visé par la LAT selon lequel l'urbanisation doit être développée vers l'intérieur du milieu bâti soit pris en compte et que des priorités soient fixées. Les commissions parlementaires compétentes devront être associées aux travaux de manière appropriée.

Développement

La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage précise, dans la disposition relative à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), que la Confédération doit établir un inventaire d'objets d'importance nationale. Bien que l'ISOS gagne en importance sur le plan politique et dans le domaine du droit de la construction, il n'existe toujours aucune loi ni ordonnance définissant des critères contraignants qui seraient applicables lorsqu'il s'agit d'évaluer si un site constitue un site construit d'importance nationale à protéger et devant être inscrit dans l'ISOS.

Dans les régions urbaines notamment, les responsables sont de plus en plus fréquemment confrontés à des situations contradictoires et à des conflits d'objectifs parce que, d'une part, ils ne peuvent plus modifier des tronçons de rues et des quartiers entiers inscrits dans l'ISOS et que, d'autre part, ils seraient tenus à une densification à l'intérieur du milieu bâti. Il paraît donc indispensable de définir clairement les critères régissant l'inscription des sites dans l'ISOS.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans son rapport du 17 janvier 2018 en réponse au postulat Fluri 16.4028 "Préserver la physionomie des localités suisses", le Conseil fédéral a constaté que les principes de l'ISOS et la procédure d'inscription des objets sont clairs et fixés de façon contraignante dans les directives ISOS (Disos) du 1er décembre 2017 et qu'ils ne nécessitent donc pas de réexamen approfondi. Le Conseil fédéral est disposé à inscrire dans l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) les critères régissant le choix des objets. Afin d'améliorer encore la pesée d'intérêts entre la mise en oeuvre de la densification du milieu bâti et la protection des sites construits, il a chargé le DFI et le DETEC d'élaborer des recommandations visant à renforcer leur compatibilité et d'examiner si des modifications de la méthode de recensement et de l'application de l'ISOS seraient nécessaires. Les demandes de l'auteur de la motion seront prises en compte dans ce processus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.