Pour un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Glauser, Gmür-Schönenberger, Gutjahr, Keller Peter, Müri, Pieren, Riklin Kathy, Rösti, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Glauser, Gmür-Schönenberger, Gutjahr, Keller Peter, Müri, Pieren, Riklin Kathy, Rösti, Tuena)

Rejeter la motion

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

D'abord, je déclare mes intérêts: je suis l'heureuse propriétaire de trois chats. Ainsi, les choses sont dites.

La prolifération des chats en Suisse provient de deux problèmes. Le premier problème incombe aux détenteurs de chats qui ne respectent pas la loi en laissant leurs animaux proliférer sans contrôle. Et le deuxième problème vient des chats errants qui n'ont pas de propriétaire et qui, dès lors, se multiplient à volonté.

Le premier problème est déjà réglé par l'article 25 de l'ordonnance sur la protection des animaux, mais aucune base légale ne permet d'agir contre la prolifération des chats errants. Or, la prolifération des chats est exponentielle. Avec 12 chats la première année, on peut potentiellement se retrouver avec plus de 400 000 chats après 5 ans seulement, et avec plus de 83 millions après 10 ans.

Cette prolifération engendre beaucoup de souffrance animale et ceci est contraire à la loi fédérale sur la protection des animaux, qui "[...] vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal". Ces pauvres chats meurent de multiples maladies dans de grandes souffrances. De plus, cette prolifération pose aussi un problème pour notre biodiversité, puisque les chats s'attaquent aux populations de lézards, de tritons, de grenouilles, d'orvets et d'oiseaux, bien sûr. Un chat peut tuer à lui seul plus de vingt oiseaux par année, soit autant qu'une grosse éolienne. C'est un chasseur redoutable. Lorsque les populations de chats sont trop importantes à proximité directe de zones habitées, leurs déjections posent des problèmes de salubrité publique. Certaines municipalités doivent ordonner des mesures parfois drastiques, et peu compréhensibles du public, afin de diminuer le nombre de chats à certains endroits. Dans d'autres situations, les chats sont purement est simplement éliminés clandestinement, de façon cruelle et illégale, par empoisonnement, par noyade dans des cages ou des sacs, ou au moyen d'autres méthodes illicites.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de contrôler la prolifération des chats errants. On peut comprendre que stériliser tous les chats qui sont libres de se déplacer à l'extérieur peut paraître un peu excessif. Cependant, il n'est pas excessif de stériliser les chats qui n'appartiennent à personne. Mais comment savoir si un chat a un maître ou non?

La seule manière est de demander aux propriétaires de chat d'identifier électroniquement leur animal. Cela est d'ailleurs obligatoire pour les chiens en Suisse depuis de nombreuses années.

Avoir un animal apporte beaucoup de bonheur, mais cela implique aussi des devoirs. Nous avons le devoir, par exemple, de vacciner nos animaux, de les prémunir contre les vers, les tiques et de les soigner lorsqu'ils sont malades. L'identification électronique permettra non seulement de différencier les chats errants des autres, mais également de ramener rapidement à son propriétaire un chat qui se serait perdu, lui évitant ainsi de longs séjours en fourrière. Elle permettra aussi d'informer le propriétaire si son chat a été victime d'un accident de la route.

Comment peut-on affirmer que c'est une mesure disproportionnée alors qu'elle est obligatoire pour les chiens et que l'on parle de diminuer la souffrance animale?

Selon l'article 25 de l'ordonnance sur la protection des animaux, tout détenteur d'animaux doit prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher la reproduction excessive de ses animaux. C'est juste. Mais que se passe-t-il lorsqu'il n'y a pas de propriétaire? Nous n'avons aucune base légale qui nous permet de stériliser ou castrer les chats errants. La campagne "Luna et Filou", soutenue par la Confédération, permet de sensibiliser les propriétaires à leur devoir, mais elle ne permet nullement de solutionner le problème des chats errants sans propriétaire.

L'identification électronique permettra de différencier les chats errants, aussi appelés chats harets, des chats qui ont un propriétaire. Cela permettra de mieux cibler les campagnes de stérilisation et de castration. Les associations de protection des animaux sont très actives dans ce domaine. L'Etat devrait apporter son soutien afin de contribuer à respecter sa propre loi sur la protection des animaux, qu'il entend faire entièrement respecter.

Votre commission vous propose, par 9 voix contre 9 avec la voix prépondérante de sa présidente, de soutenir cette motion de commission.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Conseil national · Jura · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

En prenant connaissance de la motion, j'ai cru rêver. Je suis vétérinaire à la retraite, je sais ce que c'est que de stériliser des chattes et des chats, j'en ai fait mon compte.

J'aimerais indiquer en préambule que cette motion rappelle fortement une motion de l'ancien conseiller national Luc Barthassat (11.3664), qui lui avait valu le surnom de "Monsieur Barthachat", alors faites attention de ne pas écoper d'un surnom!

Voici ma question. Vous dites que le problème, c'est la puce pour les chats errants. Avez-vous une solution pratique et financière pour pucer les chats errants, qui ne sont censés appartenir à personne?

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

Votre question est très intéressante, parce que j'ai l'impression que vous ne m'avez pas écoutée. Le but de la motion est d'obliger les propriétaires de chat de les pucer électroniquement. Ceci permettra justement de différencier les chats errants des chats avec propriétaire. Cela permettra ensuite de castrer ou stériliser les chats errants, qui ne sont évidemment pas pucés, puisqu'ils n'appartiennent à personne. Le but n'est pas de pucer des chats errants mais de les stériliser et castrer afin d'éviter leur prolifération. Je vous remercie pour votre question, car j'espère ainsi avoir clarifié le propos.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Chère collègue Chevalley, vous avez évoqué dans votre rapport sur la motion que les chats malades allaient mourir dans d'atroces souffrances. Je me souviens de vos propos lorsqu'on a débattu de la loi sur la chasse; vous évoquiez alors que les moutons ayant subi l'attaque d'un loup allaient mourir en souffrant, certes, mais que cela ne changeait rien du moment qu'ils allaient finir de toute façon à l'abattoir. Ne pratiquez-vous pas ici le double discours?

Chevalley Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

Alors heureusement, on ne conduit pas les chats à l'abattoir.

Eymann Christoph · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe libéral-radical

Nachdem die WBK-N an ihrer Sitzung vom 11. April 2019 die vom Network for Animal Protection eingereichte Petition 18.2015, "Kastrationspflicht für Freigänger-Katzen in der Schweiz", beraten hatte, beschloss sie mit 9 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen, der Petition keine Folge zu geben. Am 21. Juni 2019 hat der Nationalrat der Petition keine Folge gegeben.

An der Sitzung der WBK-N vom 15. August 2019 wurde ein Antrag für die vorliegende Kommissionsmotion 19.3959, "Für eine bessere Kontrolle der Vermehrung von Streunerkatzen", mit Stichentscheid der Präsidentin angenommen. In dieser wird der Bundesrat beauftragt, eine Pflicht zur elektronischen Identifizierung aller Katzen vorzusehen. Nicht identifizierte Katzen sollen ohne Einverständnis der Besitzerin oder des Besitzers sterilisiert werden dürfen. Der Bundesrat unterstützt die Tierschutzorganisationen bei Sterilisierungskampagnen betreffend verwilderte Hauskatzen.

Begründet wird der Vorstoss mit der Tatsache, dass in der Schweiz mehr als 100 000 Streunerkatzen leben. Diese würden oft an Krankheiten leiden und nicht selten unter grossen Qualen sterben oder getötet werden. Ein Gesetz, welches diesen Missstand wirkungsvoll beheben kann, gibt es nicht. Die Besitzerinnen und Besitzer von Katzen können nicht verpflichtet werden, ihre Tiere kastrieren zu lassen. Die verlangte elektronische Identifizierung soll es ermöglichen, herumstreunende Katzen von solchen zu unterscheiden, welche eine Besitzerin oder einen Besitzer haben. Kastrationskampagnen liessen sich so gezielter durchführen.

Tierschutzorganisationen sind in diesem Bereich aktiv, auch weil sie einen Beitrag gegen oft grausame Tötungsmethoden gegenüber unerwünschten Jungtieren leisten wollen. Die Motion verlangt vom Bundesrat die Unterstützung von Sterilisierungskampagnen, die von Privaten lanciert werden. Eine obligatorische Kennzeichnung biete die Grundlage, Besitzerinnen und Besitzer zur Verantwortung zu ziehen. Entlaufene Tiere könnten besser zurückgegeben und lange Tierheimaufenthalte vermieden werden. Verunfallte Tiere könnten rasch identifiziert werden.

Die Befürworter der Kommissionsmotion konnten sich dieser Argumentation anschliessen. In der Beratung wurde auch auf die Schäden hingewiesen, welche Katzen in der Vogelpopulation und bei anderen Gruppen von Tieren anrichten. Mit einer Reduktion der Anzahl freilebender Katzen könnten viele negative Auswirkungen vermieden werden.

Die Gegner der Motion erwähnten den grossen Aufwand, den die Registrierung und die Kastration auch in administrativer Hinsicht mit sich bringen würde. Dieses Argument brachte auch die Vertretung der Verwaltung ein. Auch wurde erwähnt, dass es nicht Aufgabe des Bundes sein könne, streunende Katzen zu untersuchen und zu sterilisieren. Es sollte vielmehr Sensibilisierungskampagnen geben, damit zusätzlich zu den rund 570 000 bereits in einer Datenbank registrierten Katzen möglichst viele streunende Katzen erfasst werden könnten.

Die Motion wurde - wie erwähnt - mit Stichentscheid der Präsidentin angenommen. Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, die Motion anzunehmen.

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Glauser est présentée par Madame Gutjahr.

Gutjahr Diana · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Als Sprecherin der grösstmöglichen Minderheit bitte ich Sie, die Kommissionsmotion abzulehnen.

Ich bin dankbar dafür, dass ich mit Tieren - beispielsweise Hasen, Zwergkaninchen und Katzen - aufwachsen durfte. So durfte ich schon als Kind lernen, was es heisst, Pflichten zu übernehmen und auch Verantwortung zu tragen. Tiere sind nicht einfach nur "nice to have", sondern bedeuten neben viel Freude auch sehr viel Arbeit.

Ich stehe heute hier vor Ihnen als überzeugte Tierhalterin, die aus freien Stücken ihre beiden Katzen, einen Kater und eine Kätzin, chippen und kastrieren bzw. sterilisieren liess. Der Entscheid, das zu machen, gründete u. a. darin, dass rollige weibliche Katzen unheimlich anstrengend sind und dass unkastrierte Kater markieren.

Sie fragen sich vielleicht, was das mit dieser Motion zu tun hat - einiges, denn von den rund 1,7 Millionen Katzen sind rund ein Drittel kastriert und rund 500 000 auch gechippt, was die Halter aus freien Stücken so entscheiden. Übrigens, gemäss dem Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen gibt es keine genauen Statistiken darüber, wie viele Katzen es im Allgemeinen in der Schweiz gibt, und schon gar nicht darüber, wie viele Streunerkatzen es gibt.

Die Besitzer haben nicht nur die Verantwortung, für das Tier zu sorgen, sondern müssen nach geltendem Recht alle zumutbaren Massnahmen treffen, um die übermässige Vermehrung von Tieren zu verhindern. Wer sich vorsätzlich dem Tierschutzgesetz widersetzt, kann heute mit einer Busse bis zu 20 000 Franken bestraft werden.

Trotz diesen Grundsätzen will man nun eine Chip-Pflicht zur elektronischen Identifizierung aller Katzen, also zur besseren Kontrolle, einführen. Würde nun ein Obligatorium eingeführt, würde man Verantwortung vom Tierhalter wegnehmen und den Behörden übertragen. Dies widerspricht meiner Grundhaltung der Eigenverantwortung.

Sollten Sie dem Antrag der Kommissionsminderheit nicht zustimmen, gilt es zu beachten, dass ein enormer, nicht zu unterschätzender administrativer Aufwand entstehen würde. Der Vollzug obliegt den Kantonen oder, je nach kantonaler Gesetzgebung, sogar den Gemeinden. Auch die Kosten würden auf diesen Stufen anfallen. Als Vergleich: Eine Kastration kostet zwischen 100 und 250 Franken, also im Durchschnitt rund 175 Franken. Bei 100 000 Streunerkatzen müssten also rund 17,5 Millionen Franken aufgewendet werden. Hinzu kämen die Kosten für das Chippen von rund 100 Franken pro Katze. Damit beliefen sich die Kosten auf rund 28 Millionen Franken. Das beinhaltet aber nur die Kastration und das Chippen, nicht die Gebietskontrolle und die Pflege der Datenbank. Es ist naheliegend: Nach der Chip-Pflicht käme auch die Frage der Katzensteuer auf. Oder wer bezahlt diesen neuen Verwaltungsapparat zur Kastration der Streuner?

Lassen wir es also, wie es heute ist: Chippen und Kastrieren erfolgen auf freiwilliger Basis; die Kantone sind frei, Kastrationen anzuordnen. Und lassen wir die bisherige Kampagne zur Sensibilisierung der Öffentlichkeit weiterlaufen. Ansonsten kämpft die öffentliche Hand mit zusätzlichen sowie nicht finanzierbaren Aufgaben.

Sie sehen, die Registrierung löst keine Probleme, sondern kompliziert die Situation. Es ist nicht die Aufgabe des Bundes, streunende Katzen zu suchen, zu untersuchen und unter Umständen zu kastrieren.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

L'identification électronique des chats est aujourd'hui déjà possible. Elle est simplement non obligatoire. Elle peut se faire facilement par le biais de la banque de données correspondante, qui permet aux propriétaires qui le souhaitent d'enregistrer facilement leur animal. A ce titre, 576 000 chats étaient enregistrés dans cette base en septembre 2019.

Selon le droit en vigueur - j'aimerais le rappeler ici -, les détenteurs de chats sont tenus, comme tous les détenteurs d'animaux, d'empêcher une reproduction excessive. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires participe avec plusieurs partenaires, dont la Protection suisse des animaux, à la campagne "Luna et Filou", qui a été mentionnée. Cette campagne se poursuit à l'heure actuelle. Il y a également le travail des autorités d'exécution cantonales et des communes, qui sont aussi actives dans ce domaine. Il y a déjà des campagnes de stérilisation et de castration de chats errants qui sont régulièrement organisées de manière ciblée, toujours en collaboration avec les organisations de protection des animaux. Cela dit, c'est assez compliqué à réaliser, car il faut bloquer les quartiers, capturer les chats, leur poser une puce, les enregistrer, et enfin les castrer ou les stériliser.

Le but que vise la motion serait d'obliger tous les détenteurs de chats à identifier et à enregistrer leur animal. Le Conseil fédéral estime que ce serait non seulement exagéré, mais aussi - et surtout - pas vraiment efficace, car cela ne pourrait pas empêcher une reproduction excessive des chats. Dans ce cadre, on compare souvent la situation des chats avec celle des chiens. J'aimerais rappeler ici qu'elles ne sont pas les mêmes. L'identification électronique des chiens a été rendue obligatoire dans le cadre du débat sur les chiens dangereux. Donc, l'intérêt public à identifier les chats n'est pas comparable, du point de vue du Conseil fédéral.

Cela dit, la Confédération est consciente du fait que la question des chats errants est un problème récurrent, rencontré par les communes et les cantons. C'est la raison pour laquelle l'office compétent vérifie actuellement l'opportunité d'adapter la base légale pour soutenir la tâche des autorités d'exécution, pour qu'elles puissent plus facilement amener les détenteurs de chats à assumer leurs responsabilités. Mais le Conseil fédéral estime qu'il serait aujourd'hui disproportionné d'instaurer l'obligation d'identifier tous les chats. Il a par contre déclaré être prêt à poursuivre les efforts en matière d'information du public et à examiner des mesures en vue de faciliter la tâche des cantons dans l'exécution du droit.

C'est sur la base de cette argumentation que je vous invite à rejeter cette motion.

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose d'adopter la motion. Une minorité Glauser et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 88 Stimmen

Dagegen ... 97 Stimmen

(0 Enthaltungen)