Nulltoleranz für Dealerinnen und Dealer

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Geissbühler, Estermann, Nidegger, Schwander, Steinemann, Tuena, Walliser)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Geissbühler, Estermann, Nidegger, Schwander, Steinemann, Tuena, Walliser)

Donner suite à l'initiative

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Buffat Michaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mon initiative parlementaire concerne l'article 19 alinéa 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; elle vise à réprimer plus sévèrement les trafiquants non toxicodépendants qui participent au marché noir de la drogue.

Ces trafiquants oeuvrent pour leur profit sans tenir compte des risques qui pèsent sur la santé de leur clientèle. Force est de constater que, aujourd'hui, malgré la révision entrée en vigueur en 2011, on n'a pas de solution efficace pour lutter contre le problème du développement du trafic de drogue dans nos rues. En effet, dans la majorité des cas, le dealer de cocaïne ou d'héroïne dont la vente concerne respectivement moins de 18 grammes et moins de 12 grammes de stupéfiant pur ne verra pas son délit tomber dans la catégorie des cas graves et ne sera menacé que de quelques heures, ou de quelques jours, de détention ou d'une simple peine pécuniaire avec sursis. Avec 18 grammes de cocaïne pure, un trafiquant peut vendre plus de 60 boulettes de cette drogue, mais il n'en aura jamais plus d'une sur lui. Il ne craint donc pas d'être contrôlé par la police, car il connaît les limites de la loi; et s'il l'est, il se débrouille pour cacher ses boulettes. Il en résulte que, malgré la révision de 2011, on ne dissuade pas les dealers d'agir. Cela saute aux yeux lorsque l'on constate leur prolifération dans les rues de certaines de nos villes. Ces trafiquants, dont beaucoup n'ont aucune attache avec la Suisse, viennent dans notre pays dans le seul but de faire du trafic de drogue. La législation actuelle n'a aucun effet dissuasif; la peur du gendarme n'existe pas.

Mon projet permet d'envoyer un signal clair à ces trafiquants. Seule une tolérance zéro à l'encontre des dealers peut remédier à ce problème de sécurité et de santé publique auquel la Suisse doit faire face. En tant que pays prospère et forcé d'être tolérant malgré lui, la Suisse est un pays très attractif pour les dealers en quête d'un marché rémunérateur. Elle doit dès lors se montrer plus ferme dans sa volonté de combattre le trafic de stupéfiant et le faire savoir. Une peine minimale d'une année pour tout dealer vendant de la drogue dure, quelle que soit la quantité vendue, dans un endroit accessible au public, est certes sévère, mais en tant que telle dissuasive.

Mon initiative permettrait de faire comprendre aux dealers que le deal de rue n'est pas autorisé en Suisse. Le citoyen en a assez de voir les policiers faire leur travail, arrêter ces trafiquants, mais être obligés de les relâcher le lendemain. Nous devons réagir en instaurant une peine plancher d'une année minimum, afin de rétablir la crainte du gendarme et de faire partir ces personnes de notre pays.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Viele Parlamentsmitglieder wissen nicht, was tagtäglich auf der Strasse vor sich geht. 2017 waren 8256 Fälle von Drogenhandel zu verzeichnen. Diese Zahl muss zu denken geben.

Die Dealer wissen, welche Menge sie auf sich tragen können, ohne gravierende Strafen zu riskieren. Sie holen wiederholt kleine Mengen von Drogen aus einem Depot und verkaufen diese. Werden sie zufälligerweise einmal erwischt, steht der Polizei keine Handhabe zur Verfügung. Die Dealer werden aufs Revier gebracht, und der Stoff sowie der Erlös aus dem Drogenhandel werden ihnen weggenommen. Es erfolgt eine Anzeige gegen sie. Eine halbe Stunde später stehen sie wieder auf der Strasse und verkaufen weiter Drogen. Die Polizei verrichtet also eine Sisyphusarbeit, und den Dealern ist dies auch bewusst; sie nutzen unser System schamlos aus und lachen sich dabei ins Fäustchen.

Es besteht dringender Handlungsbedarf. Der Drogendeal ist nicht harmlos. Die Dealer zerstören ganz bewusst Menschenleben, Familien und Existenzen. Die Folgen des Drogenkonsums kosten die Allgemeinheit sehr viel Geld. Wir müssen nun endlich etwas gegen diese unbefriedigende Situation unternehmen. Sie müssen auch wissen, dass über 80 Prozent der Dealer Ausländer beziehungsweise Asylbewerber sind. Wir wollen nicht, dass sich diese Leute in der Schweiz aufhalten und unsere Bevölkerung mit Drogen zerstören. Sie müssen weggesperrt und ausgeschafft werden, wie es in der parlamentarischen Initiative gefordert wird. Dies würde präventiv und abschreckend wirken.

Da Handlungsbedarf besteht, bitte ich Sie, der parlamentarischen Initiative in der ersten Phase Folge zu geben.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La commission a examiné cette initiative parlementaire à sa séance du 15 novembre 2019. Cette initiative parlementaire, comme cela vient d'être exposé, vise à réprimer plus sévèrement les trafiquants de drogue non toxicodépendants qui alimentent le marché noir. Il s'agit de modifier l'article 19 alinéa 2 de la loi sur les stupéfiants. A cet article, on prévoit une peine privative de liberté d'au moins un an si l'auteur sait, ou ne peut ignorer, que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Depuis la révision de 2011, qui visait principalement à protéger la jeunesse et à renforcer les mesures de prévention, l'article s'applique également à l'auteur qui vend régulièrement, à titre professionnel, des stupéfiants à des mineurs dans des établissements scolaires ou près de ceux-ci.

L'auteur de l'initiative estime que l'article 19 alinéa 2 n'est pas efficace. Il pense que, dans la grande majorité des cas, les dealers de cocaïne ou d'héroïne, dont la vente ne concerne que, respectivement, moins de 18 grammes et moins de 12 grammes de stupéfiant pur, ne verront pas leur délit tomber dans la catégorie des délits graves. La sanction se limitera à quelques heures de détention ou à une simple peine pécuniaire avec sursis. Malgré la révision de 2011, la loi ne dissuade pas les dealers d'agir, car ils savent comment la contourner, et l'on constate leur prolifération dans les rues de certaines de nos villes.

L'auteur propose donc de modifier l'article 19 alinéa 2 en y ajoutant une lettre e qui consiste à introduire une peine minimale d'un an pour tout dealer vendant de la drogue dite dure, quelle que soit la quantité vendue, dans un endroit accessible au public. L'auteur de la proposition reconnaît que c'est une sanction sévère, mais il estime qu'elle respecte le principe de proportionnalité. Il s'agit d'envoyer un signal clair aux trafiquants et d'élargir la marge de manoeuvre de la police et des autorités judiciaires.

Plusieurs commissaires ont posé la question de la pertinence d'une telle mesure et de son efficacité. En effet, la quotité de la peine n'a pas l'effet escompté, notamment dans des pays qui sont très sévères en matière de trafic de drogue, comme les Etats-Unis par exemple. Certains commissaires ont aussi posé la question du coût du séjour en prison, qui sera plus important pour les cantons si l'on incarcère les petits dealers pour des durées plus longues.

A cette question, aucune réponse claire n'a pu être apportée, mais l'auteur du projet pense que ce surcoût est dérisoire en rapport avec la disparition des dealers de nos rues.

A la demande d'autres commissaires, le représentant de l'administration a fait part de son appréciation de la manière suivante: il pense que les tribunaux ont, avec la loi sur les stupéfiants, un instrument suffisant pour lutter contre le petit trafic de rue. Le fait de prévoir une peine de prison minimale peut être problématique, car elle limite l'appréciation du juge. Ce serait par exemple le cas pour un jeune homme qui vendrait ou donnerait une dose de cocaïne à un collègue de l'université. Le droit actuel prévoit de sanctionner ce jeune homme, mais pas avec une telle sévérité.

Un autre aspect soulevé est que les dealers de rue sont très souvent eux-mêmes dépendants et soumis à de fortes pressions. Ils dépendent de réseaux criminels qui les considèrent comme des pions interchangeables. Dès qu'on emprisonne un trafiquant, il est rapidement remplacé.

Pour la majorité des commissaires, il faut refuser de donner suite à cette initiative, pour la réserve exprimée par l'administration et le grand doute quant à l'efficacité d'une telle mesure. Il a été rappelé qu'il ne faut pas confondre la phase de la procédure et le jugement. Or, le fait d'augmenter la peine n'empêchera pas le dealer de se retrouver dans la rue, le lendemain de son arrestation, dans l'attente de son jugement, dont la procédure peut durer plusieurs mois.

Un commissaire a relevé le fait que cette proposition est une défiance vis-à-vis de la justice. Elle contraindra le juge à prononcer une peine indépendamment de la situation. Elle va trop loin et ne permettra pas de trouver de bonnes solutions, qui sont conformes au principe de proportionnalité.

D'autres commissaires ont aussi relevé que la répression et la dissuasion ne constituaient pas de bons moyens de lutter contre la consommation de drogues. On a fait l'expérience de la prohibition de l'alcool aux Etats-Unis et de l'absinthe en Suisse, et cela n'a pas produit les effets dissuasifs escomptés.

Certains reconnaissent qu'il y a un malaise face au trafic de drogue et que, dans notre pays, la consommation de cocaïne a augmenté, en raison notamment de la chute de son prix. Mais il faut bien réfléchir aux solutions que l'on tient à apporter, qui se situent plus dans l'offre de soutien thérapeutique que dans une politique de répression. Au contraire, quelques commissaires pensent qu'il faut agir contre le deal de rue, car les dealers savent quelle quantité ils peuvent avoir sur eux sans risquer de lourdes peines. Le trafic de drogue est nuisible, et les dealers détruisent des vies de manière consciente.

Au final, la majorité de la commission a refusé de donner suite à cette initiative, par 16 voix contre 8 et aucune abstention. Je vous recommande donc de suivre l'avis de la commission et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Die parlamentarische Initiative Buffat will ein Problem aufnehmen, das im Zusammenhang mit dem Betäubungsmittelgesetz immer wieder diskutiert worden ist, nämlich das Dealen mit kleinen Mengen von Drogen durch Gelegenheitsdealer und andere Personen. Sie dealen im Raum um Bahnhöfe, Schulen usw. und werden dann allenfalls von der Polizei festgenommen, stehen nach kurzer Zeit jedoch wieder auf der Strasse.

Herr Buffat will, dass im Zusammenhang mit solchen Dealern das Betäubungsmittelgesetz in Artikel 19 Absatz 2 dahingehend geändert wird, dass Dealer, die solch kleine Mengen an Orten dealen, wo Menschen oder vor allen Dingen Jugendliche gefährdet werden, die selber noch nicht süchtig sind, mit mindestens einem Jahr Gefängnis zu bestrafen sind. (Ein Ratsmitglied niest sehr laut; Heiterkeit; Zwischenrufe)

Ihre Kommission hat am 15. November 2019 diese parlamentarische Initiative besprochen und anerkennt grundsätzlich den Handlungsbedarf im Bereich der polizeilichen Verfolgung von Drogendelikten. Die parlamentarische Initiative jedoch, die eine Mindeststrafe von einem Jahr fordert, sieht die Mehrheit Ihrer Kommission nicht als zielführend, und zwar aus folgenden Gründen: Zum einen würde es ziemlich oft jugendliche Straftäter treffen, die dann automatisch ein Jahr lang Gefängnis gewärtigen müssten. Zum anderen sind gerade die Organisationen, die für solchen Drogenhandel organisiert sind und die für solche Aktionen die entsprechenden jungen Leute heranziehen, problemlos in der Lage, sofort für Ersatz zu sorgen und dann halt eben andere Jugendliche anzuwerben, die dann den Verkauf machen.

Darum ist die Kommission der Meinung, dass es klüger und besser ist, hier auf Prävention zu setzen, als mit strikten Gefängnisstrafen vorzugehen, die dann die Leute quasi sofort endgültig stigmatisieren und die wahrscheinlich nicht wirklich zu einer Abschreckung beitragen.

Mit 16 zu 8 Stimmen hat die Kommission der parlamentarischen Initiative keine Folge gegeben. Ich bitte Sie, das auch zu tun.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 60 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 20.55 Uhr

La séance est levée à 20 h 55