19.480
Tolérance zéro pour les dealers
Texte déposé
L'art. 19, al. 2, de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) est complété de la manière suivante :
Art. 19
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Abs. 2
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e. si, sur la voie publique ou dans tout autre endroit ou local accessible au public, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à de l'héroïne, de la cocaïne ou d'autres stupéfiants ayant un effet nocif particulièrement élevé. Le Département fédéral de l'intérieur établit la liste des stupéfiants dont l'effet nocif est considéré comme élevé.
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Développement
En dépit de la volonté du législateur exprimée dans le quatrième pilier de la politique suisse en matière de drogue (voir art. 1a LStup), à savoir de réprimer plus sévèrement les trafiquants non toxicodépendants, c'est-à-dire les "dealers", force est de constater que la dernière modification de l'art. 19, al. 2, LStup n'apporte aucune solution efficace au problème du développement du trafic de drogue.
En effet, dans la majorité des cas, le dealer qui vend respectivement moins de 18 grammes de cocaïne ou moins de 12 grammes d'héroïne ne verra pas son délit entrer dans la catégorie des cas graves et ne sera menacé que de quelques heures ou de quelques jours de détention provisoire, voire d'une simple peine pécuniaire avec sursis.
Dans la même logique que celle qui a guidé la révision de l'art. 19, al. 2, lettres a à c LStup - entrée en vigueur au 1er juillet 2011 - et conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui interprète restrictivement l'art. 19, al. 2, let. a, LStup - "une lutte efficace contre le trafic exigeant la fermeté" (ATF 108 IV 63 consid. 2a) -, il s'agirait d'ajouter une lettre e.
Il serait bon d'instaurer une peine minimale d'un an pour tout dealer qui vend de la drogue dure - quelle que soit la quantité vendue - dans un endroit accessible au public. Cette peine serait sévère et, en tant que telle, dissuasive.