Rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Fivaz Fabien, Atici, Aebischer Matthias, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso, Python, Reynard, Schneider Meret)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Fivaz Fabien, Atici, Aebischer Matthias, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso, Python, Reynard, Schneider Meret)

Adopter la motion

Brunner Thomas · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Grünliberale Fraktion

Ich berichte zu dieser Motion aus der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur. Mit dem Thema Digitalisierung sind wir voll im Zeitgeist. Diesen gilt es nicht zu verschlafen, auch beim namentlich erwähnten audiovisuellen Erbe. Dies ist selbstverständlich auch Bundesrat und Verwaltung nicht unbekannt. Es gibt eine Strategie Digitale Schweiz. Diese wird dezentral umgesetzt, und die Finanzierung erfolgt über ordentliche Budgets, hier also über die Kulturbotschaft, wo zum Beispiel für das Filmerbe in der Periode der nächsten vier Jahre 8 Millionen Franken vorgesehen sind. Darüber werden wir dann in der nächsten Session befinden können.

Die Kommission hat auch diverse Hinweise aus der Verwaltung entgegengenommen, einerseits zur Problematik, ordentliche Aufgaben aus ausserordentlichen Erträgen zu finanzieren. Hier stellt sich die Frage, ob das sachkonform ist; derzeit wäre es auch nicht rechtskonform. Andererseits ist es auch eine Tatsache, dass bundesintern durchaus Fondsideen zur Digitalisierung in Diskussion respektive Prüfung sind, auch im Zusammenhang mit künftigen Konzessionserlösen.

Die Motion Savary schlägt nun eine Zweckbindung von Erlösen aus der Auktion zur fünften Generation vor, und zwar zugunsten von anstehendem Digitalisierungsbedarf im Kulturbereich. Inhaltlich ist dieser Bedarf in der Kommission weitgehend anerkannt. Allerdings werden auch die real existierenden Ansätze anerkannt. Ich verweise wieder auf die Kulturbotschaft, die inzwischen vorliegt. Nun ist der Motionstext überholt. Die 5G-Auktion ist Geschichte. Es ist also eine vergangene Finanzquelle, die gar nicht mehr zur Verfügung steht. Deshalb wurde in der Kommission ein Änderungsantrag eingereicht, der vorsieht, die Finanzen unbekannter Herkunft zu beziffern; das müsste also dann in der Ausarbeitung noch diskutiert werden. Dieser Änderungsantrag wurde gegenüber der ursprünglichen Version favorisiert, und zwar mit 17 zu 8 Stimmen. Allerdings ist die Kommissionsmehrheit überwiegend skeptisch gegenüber einer immer wiederkehrenden "Kässeliflut", dies auch bei berechtigten Anliegen, wie sie hier vorliegen. Eine befürwortende Mehrheit meint allerdings, das bisher Laufende und Vorgesehene sei ungenügend und es gebe durchaus Kongruenz zu den erwähnten Fondsüberlegungen.

In einer zweiten Abstimmung hat also die Kommission auch die adaptierte Version abgelehnt, und zwar im Verhältnis von 16 zu 9 Stimmen.

Die Kommission ersucht Sie, der Empfehlung der Mehrheit zu folgen und den Vorstoss abzulehnen. Meinerseits allenfalls vergessen Gegangenes erfahren Sie nun von meiner Kommissionskollegin in der Sprache Voltaires.

de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Lors de sa séance du 24 janvier dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné la motion déposée par Mme Savary, "Base légale pour un fonds de numérisation", adoptée par le Conseil des Etats le 10 septembre 2019. Par 16 voix contre 9, la commission propose de rejeter la motion et de suivre ainsi l'avis du Conseil fédéral.

Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires à la constitution d'un fonds de numérisation alimenté par les ressources financières provenant de l'attribution des fréquences de la 5G. Cette base légale devrait en outre indiquer les domaines pour lesquels il serait possible de demander de prélever des sommes sur ce fonds et préciser qu'une partie de ces moyens serait allouée en particulier au domaine de la numérisation pour la création audiovisuelle de la Suisse.

La transformation numérique représente un défi majeur pour le développement de nombreuses activités, économiques, académiques comme culturelles. Il est donc en effet important d'y accorder des ressources adéquates, ce à quoi la majorité de la commission souscrit pleinement. Toutefois, cette majorité est opposée à cette motion pour au moins trois raisons.

D'abord, en ce qui concerne le principe de la création d'un fonds, la majorité de la commission estime qu'il n'est pas judicieux de créer un fonds spécial de numérisation hors du budget fédéral pour allouer des moyens qui favoriseraient en particulier la création audiovisuelle de la Suisse. D'une part, cela créerait une inégalité de traitement avec les autres tâches devant compter uniquement sur le budget ordinaire. Il serait ainsi créé un précédent en finançant par des moyens extraordinaires des tâches qui par ailleurs figurent au budget ordinaire. D'autre part, quoi de plus évolutifs que les besoins en matière de digitalisation? Les réponses nécessitent de la flexibilité. Or, par nature, un fonds, une fois constitué, est très rigide et difficile à faire évoluer, tant sur la question de son financement que de son utilisation.

Deuxièmement, le mode de financement proposé est tout à fait contraire au droit. La motion prévoyait d'attribuer les recettes issues de la vente aux enchères des fréquences de la 5G pour alimenter ce fonds. Or, la loi sur les finances est claire, l'article 13 alinéa 2 indique que ce type de produit doit être comptabilisé comme revenu extraordinaire et inscrit à titre de bonification dans un compte d'amortissement, cela afin de respecter les principes du frein à l'endettement qui prévoient que les dépenses votées ne doivent pas être augmentées grâce à des recettes extraordinaires.

Et d'ailleurs, comme cela a été dit par mon préopinant, l'argent de ces concessions a déjà été encaissé par la Confédération et figure dans les comptes de l'exercice 2019. Le financement du fonds ne serait donc pas assuré.

Enfin, et troisièmement, en ce qui concerne les besoins particuliers de la création audiovisuelle, la majorité souligne qu'il existe de nombreux besoins en matière de numérisation. Ces besoins concernent tous les secteurs d'activité de la Confédération et, s'agissant de la culture, la numérisation est traitée en bonne et due forme dans le message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024, qui est actuellement en consultation. Une somme de 8 millions de francs est consacrée à la numérisation du patrimoine cinématographique suisse. La majorité est d'avis que les ressources pour la numérisation qui sont destinées à la création audiovisuelle doivent être décidées dans ce cadre.

La commission a aussi examiné une proposition qui suggérait de supprimer les références au financement en provenance de la concession 5G et de limiter la destination du fonds au seul domaine culturel, proposition que la majorité n'a finalement pas suivie, pour les raisons déjà évoquées.

La minorité considère que les moyens alloués par la Confédération pour la numérisation dans le domaine de la création audiovisuelle méritent d'être augmentés et que, par ailleurs, cette motion va dans le même sens que la stratégie du Conseil fédéral relative à la digitalisation.

La majorité est consciente des enjeux que représente la digitalisation. Ce sont des enjeux prioritaires. Cette tâche doit être financée par le budget ordinaire de la Confédération et placée sous la responsabilité de notre Parlement, dont la fonction est de procéder chaque année aux arbitrages en fonction des différentes priorités. La création d'un fonds spécial va à l'encontre de ce principe, sur lequel se base la politique financière de la Confédération.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande le rejet de la motion.

Fivaz Fabien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

La motion du Conseil des Etats propose d'affecter les 380 millions de francs encaissés par la Confédération dans le cadre de l'octroi des concessions pour la 5G à la création d'un fonds de numérisation. Ce fonds devrait servir, entre autres, à la numérisation de la création audiovisuelle et cinématographique suisse. Pourquoi? Le Conseil fédéral a défini des tendances globales qui transforment la société: la numérisation est forcément en bonne place parmi celles-ci. Elle a un impact très important aussi sur la politique culturelle. C'est d'ailleurs un des cinq, en bon français, "megatrends" énumérés dans le message culture 2021-2024 du Conseil fédéral.

Les besoins dans le domaine culturel sont importants. Rien que pour la numérisation du patrimoine cinématographique suisse, d'après les informations fournies par le Conseil fédéral à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, environ 30 à 40 millions de francs seraient nécessaires. Dans le cadre du message culture 2021-2024, ce ne sont pourtant que 7,2 millions de francs qui sont prévus, 8 millions de francs selon les chiffres fournis par les rapporteurs. A ce rythme, il faudrait 20 ans pour parvenir à numériser notre patrimoine. C'est beaucoup trop.

La motion présente, il est vrai, un certain nombre de problèmes. Nous avons donc tenté de la modifier en commission. D'une part, l'affectation des recettes de la vente des licences pour la 5G n'est plus possible sur le plan comptable: l'argent n'existe plus, car il a été dissous dans le budget ordinaire de la Confédération fin 2019 ou a été versé dans un fonds spécial. Si nous voulons créer un fonds de digitalisation, il faudra trouver une autre source de financement. Il faut signaler ici que la dernière révision de la loi sur les télécommunications - que le Parlement a adoptée il y a un peu plus d'une année - permet grâce au nouvel article 39a d'affecter une partie des sommes issues de l'octroi des concessions à autre chose qu'au désendettement.

La taille du fonds est un autre problème. Il nous semble que couvrir l'ensemble du domaine de la numérisation engendrerait des besoins financiers largement supérieurs aux 380 millions de francs estimés dans la motion. C'est dans ce sens que nous avons proposé à la commission de modifier la motion pour que le fonds soit spécifiquement destiné à la culture et au patrimoine. A noter encore que le département a décidé d'étudier la création d'un fonds de numérisation qui, lui, serait justement financé par les excédents de la Confédération.

La motion peut donc accompagner ces travaux, et c'est dans ce sens que je vous propose de l'accepter.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat soll mit diesem Vorstoss beauftragt werden, dem Parlament die rechtlichen Grundlagen vorzulegen, die für die Schaffung eines Digitalisierungsfonds notwendig sind, welcher mit den Einnahmen aus der Zuteilung der 5G-Frequenzen finanziert würde. In der rechtlichen Grundlage wird festgelegt, für welche Bereiche Mittel aus dem Fonds entnommen werden können. Ein Teil dieser Mittel muss dem Bereich der Digitalisierung für die audiovisuelle Produktion in der Schweiz zugeteilt werden.

Der Bundesrat teilt die auch in der Kommission unbestrittene Auffassung der Motionärin, wonach die Digitalisierung zunehmend alle Aufgabenbereiche des Bundes betrifft. Entsprechende finanzielle Mittel sind aber hier bereits vorgesehen. Der Bundesrat ist der Meinung, dass in erster Linie die Mittel in den ordentlichen Gefässen aufgestockt werden sollen. Der Bundesrat hat ja auch bereits diverse Massnahmen eingeleitet bzw. beschlossen; die Kommission des Nationalrates hat das zur Kenntnis genommen.

In der Kulturbotschaft 2021-2024, die im Februar vom Bundesrat verabschiedet wurde, ist ein Akzent auf das Thema Digitalisierung gelegt worden. Betroffen ist unter anderem der Bereich des Filmerbes: Hier ist vorgesehen, dass rund 8 Millionen Franken in die Digitalisierung des Schweizer Filmerbes fliessen, um so den Zugang zum audiovisuellen Erbe zu stärken. Damit dürfte bereits eines der Anliegen der Motionärin erfüllt werden.

Schliesslich haben wir bei der Förderung der digitalen Innovation im Bereich der Medien vorgesehen, dass im Massnahmenpaket zur Förderung der Medien, das der Bundesrat am 28. August 2019 besprochen hat, entsprechende Mittel vorzusehen sind, um mit einem Betrag von bis zu 50 Millionen Franken jährlich auch die Online-Medien zu fördern. Die Motion sieht zudem weitere allgemeine Fördermassnahmen in Höhe von rund 27 Millionen Franken für die elektronischen Medien vor; unter anderem sollen damit IT-Projekte zugunsten elektronischer Medien unterstützt werden. Der Bundesrat wird dieses Massnahmenpaket noch im ersten Halbjahr 2020 entsprechend verabschieden.

Für einen allgemeinen Fonds für Digitalisierungsprojekte ausserhalb der Bundesverwaltung besteht aus Sicht des Bundesrates zurzeit keine Notwendigkeit. Die Überlegungen, dass wir für die Digitalisierung die nötigen Mittel vorsehen sollen, sind richtig. Wir sind aber der Meinung, dass Schwierigkeiten bei der Digitalisierung häufig nicht am Geld liegen, sondern vor allem an einer fehlenden Koordination. Ich denke, dass die Koordination zwischen Privatwirtschaft, Bundesverwaltung und staatlichen Behörden sowie Forschung von allergrösster Bedeutung ist. Alle Kräfte nehmen Überlegungen vor und haben Modelle und Projekte. Es ist nicht eine Frage des Geldes, wenn es hier zum Teil harzt oder nicht so vorwärtsgeht, wie wir uns das vorstellen, sondern - das ist auch meine persönliche Erfahrung - es fehlt häufig ein Plan, wie man sich koordiniert, abspricht und auch ganz eng zusammenarbeitet.

In diesem Sinne ist der Bundesrat der Meinung, dass es diese Motion nicht braucht, aber er ist selbstverständlich weiterhin bereit und auch bemüht, alles zu tun, damit die Chancen und Möglichkeiten der Digitalisierung in unserem Land zum Tragen kommen und dass dann auch die entsprechenden Mittel vorhanden sind.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion. Une minorité Fivaz propose de l'adopter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 67 Stimmen

Dagegen ... 113 Stimmen

(2 Enthaltungen)