Base légale pour un fonds de numérisation

Texte déposé

Le Conseil fédéral soumet au Parlement les bases légales nécessaires à la création d'un fonds de numérisation qui sera alimenté par les moyens provenant de l'attribution des fréquences de la 5G. La base légale mentionne les domaines dans lesquels il est possible de demander des moyens prélevés dans le fonds. Une partie de ces moyens doit être allouée au domaine de la numérisation pour la création audiovisuelle de la Suisse.

Développement

La Confédération encaisse quelque 380 millions de francs à la suite de l'attribution des fréquences de la 5G à laquelle elle a procédé au début 2019. Actuellement la coutume veut que les revenus provenant des enchères des fréquences de la téléphonie mobile soient comptabilisés à la rubrique des recettes extraordinaires et ne soient pas investis dans le financement de tâches spécifiques. Cela n'est pas justifiable compte tenu des défis actuels posés par la numérisation qui ne cesse de s'étendre, - en particulier parce que l'attribution de ces fréquences accélère au plus haut point ladite numérisation. Le Conseil fédéral a laissé entendre à plusieurs reprises qu'il examinait la possibilité de créer un fonds de numérisation. Il doit à présent soumettre au Parlement la base légale nécessaire à la création d'un "fonds destiné aux projets de numérisation", qui apportera notamment son aide à la création audiovisuelle dans ces domaines. Les moyens financiers du fonds destiné aux projets de numérisation doivent en conséquence être utilisés notamment pour l'encouragement de l'innovation numérique dans le domaine des médias, pour la numérisation de la création audiovisuelle de la Suisse ou pour le soutien de programmes de formation continue au niveau de la Confédération. Ces prochaines années, le besoin de ressources financières sera surtout important dans le domaine audiovisuel, du fait par exemple de la nécessaire numérisation du cinéma suisse. Donner accès à cette création revêt une grande importance du point de vue de la politique culturelle. Dans son message culture de 2016, le Conseil fédéral soulignait que les tâches qui accompagnaient la numérisation étaient prioritaires : "La numérisation influence de manière durable la production ainsi que la vente des prestations et des biens culturels. Toute la chaîne d'exploitation est en mutation, surtout dans les domaines musicaux, littéraires et cinématographiques." Nombres de pays nordiques disposent depuis longtemps de stratégies et de programmes de financement propres (Pays-Bas, Norvège, France, Allemagne, Suède, etc.), d'autres pays ont d'ores et déjà créé des formules de fonds (A) ou des stratégies globales à ce sujet (D), afin d'assurer le financement des problèmes et des opportunités engendrées par la numérisation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La numérisation concerne de plus en plus tous les secteurs d'activité de la Confédération. Des moyens financiers sont d'ores et déjà prévus à cet effet. Au besoin, les ressources ordinaires pourraient tout d'abord être augmentées. Le Conseil fédéral a déjà pris diverses mesures.

En ce qui concerne la numérisation dans le domaine de la culture, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur son message culture 2021-2024 le 29 mai 2019. Il mise sur la continuité de la politique culturelle et maintient les axes d'action définis pour la période 2016-2020. En outre, un accent est mis sur la numérisation. S'agissant du patrimoine cinématographique suisse, il est prévu que, pour la période 2021-2024, 8 millions de francs soit consacré à sa numérisation, afin d'améliorer l'accès au patrimoine audiovisuel. Dans le domaine des transports par exemple, les besoins peuvent être couverts par le Fonds d'infrastructure ferroviaire ainsi que par le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, notamment à travers le programme Smartrail 4.0 et les systèmes de gestion du trafic. Dans le secteur de la santé, le Conseil fédéral a adopté la stratégie "eHealth Suisse 2.0".

Il n'est donc actuellement pas nécessaire de créer un fonds général destiné aux projets de numérisation en dehors de l'administration fédérale. Au niveau interne, le Conseil fédéral estime cependant que la question de la création d'un tel fonds mérite d'être examinée. En mai 2019, il a chargé le DFF de réaliser une étude correspondante, dans le cadre du projet "Numérisation et organisation informatique".

De manière générale, un fonds de numérisation ne pourrait pas être financé par les recettes issues de la vente aux enchères des fréquences 5G. Alors qu'à l'étranger (par ex., Allemagne, Autriche), certaines recettes dégagées par la vente aux enchères de fréquences sont consacrées à l'extension des infrastructures à large bande afin de promouvoir la numérisation, cette affectation n'est actuellement pas prévue par la loi en Suisse. Conformément à l'art. 13, al. 2, de la loi sur les finances, le produit de la récente vente aux enchères des fréquences de radiocommunication mobile est comptabilisé comme revenu extraordinaire et n'est donc pas à disposition pour financer des dépenses ordinaires. Il est saisi dans le compte d'amortissement du frein à l'endettement et sert à compenser les dépenses extraordinaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.