Aide aux installations photovoltaïques sans consommation propre

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de donner suite à l'initiative.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe libéral-radical

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a décidé de vous soumettre son initiative parlementaire 20.401, "Aide aux installations photovoltaïques sans consommation propre", dont le dépôt a été décidé à l'unanimité lors de notre séance des 10 et 11 février derniers. L'initiative n'a pas reçu l'aval de notre commission soeur puisque, les 22 et 23 juin derniers, elle a refusé d'y donner suite par 7 voix contre 6.

Nous savons tous que la Stratégie énergétique 2050, avec la sortie à terme du nucléaire, représente un important défi, et que tout doit être mis en oeuvre afin que la sécurité de notre approvisionnement en électricité soit garantie. Pour cela, nous devons veiller, d'une part, à développer au maximum les énergies renouvelables dans notre pays et, d'autre part, à réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Je rappelle que, dans le cadre de sa politique énergétique et climatique, le Conseil fédéral, soutenu par le Parlement, s'est fixé à l'horizon 2050 non seulement l'objectif de développer dans notre pays les énergies renouvelables, mais aussi d'atteindre la neutralité carbone. Cette décarbonisation va engendrer un besoin supplémentaire en électricité estimé entre 15 et 25 térawattheures, soit environ un tiers de notre consommation actuelle d'électricité.

Pour faire face à l'importante demande supplémentaire attendue, nous devons tout mettre en oeuvre pour développer au maximum la production d'énergie renouvelable dans notre pays, qu'il s'agisse d'énergie hydraulique, éolienne, issue de la biomasse ou en particulier d'énergie photovoltaïque. Le Conseil fédéral a pour ambition d'atteindre une production d'électricité issue du photovoltaïque de 13 térawattheures d'ici 2035. Actuellement, la production d'électricité provenant du photovoltaïque est d'environ 2,2 térawattheures. L'objectif d'atteindre les 13 térawattheures d'ici 2035 est par conséquent très ambitieux. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose notamment, dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie, de fixer les contributions de la rétribution unique des grandes installations sur la base d'enchères en faisant une distinction entre les installations avec ou sans consommation propre.

Les installations sans consommation propre sont actuellement prétéritées par rapport à celles avec consommation propre. Compte tenu du fait que l'électricité autoconsommée n'est soumise ni aux frais de l'utilisation du réseau, ni aux redevances, elle bénéficie d'un avantage économique par rapport aux installations sans consommation propre. Pour pallier la rentabilité plus faible des installations sans consommation propre et veiller à leur développement, le Conseil fédéral propose dans la révision de la loi sur l'énergie de relever de 30 à 60 pour cent le plafond de la rétribution unique rapporté aux coûts d'investissements déterminants des installations de référence au moment de leur mise en exploitation pour les installations sans consommation propre. Cette mesure permettrait ainsi d'accroître la production d'électricité issue des grandes installations photovoltaïques sans consommation propre.

L'Office fédéral de l'énergie estime la production annuelle supplémentaire qui pourrait en résulter à 120 gigawattheures, soit une augmentation de plus de 40 pour cent par rapport à 2019.

Le Conseil fédéral a déjà réservé 65 millions de francs par an pour la mise aux enchères des grandes installations photovoltaïques. Le tout sera financé par la taxe de 2,3 centimes sur le réseau.

La majorité de la CEATE de notre conseil, contrairement à sa commission soeur du Conseil des Etats, estime que nous ne devons pas attendre la révision de la loi sur l'énergie pour mettre en oeuvre ces modifications législatives, d'autant plus que cette mesure n'a pas été contestée lors de la consultation sur cette révision, qui vient de s'achever. Il n'en va pas de même des autres points et cela pourrait donc prendre bien plus de temps que prévu de mettre sous toit la révision de la loi sur l'énergie. D'où l'importance d'aller de l'avant avec le photovoltaïque qui, je le rappelle, n'est pas contesté.

J'aimerais aussi préciser que cette mesure, même si elle était anticipée, ne prétériterait pas les autres mesures prévues, comme celle consistant à doubler le soutien à l'hydraulique, en passant de 0,1 à 0,2 centime par kilowattheure.

Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CEATE de notre conseil vous invite à soutenir cette initiative parlementaire.

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

An der Sitzung vom 10. Februar hat die UREK-N die zwei parlamentarischen Initiativen Reynard und Müller Leo bezüglich der Förderung von grossen Fotovoltaikanlagen zur Vorprüfung traktandiert. Dabei wurde der Handlungsbedarf in diesem Bereich von allen anerkannt. In der Folge hat die Kommission einstimmig beschlossen, die vorliegende Kommissionsinitiative einzureichen.

Mit der Kommissionsinitiative wird verlangt, die Förderbedingungen für grosse Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch zu verbessern, indem die Einmalvergütungen erhöht werden. Damit die Förderung effizient erfolgt, können die Einmalvergütungen mittels Ausschreibungen vergeben werden. Gleichzeitig sollen die zusätzlichen Mittel für die Erhöhung der Einmalvergütungen nicht durch eine Erhöhung des Netzzuschlages finanziert werden.

Die aktuelle Förderpolitik führt zu Fehlanreizen, die in der Landwirtschaft und auf Gewerbe- und Industriegebäuden oft zu sehen sind: Grosse Dächer sind gar nicht oder nur zu einem kleinen Teil mit Fotovoltaikmodulen bedeckt. Grund ist, dass sich das heutige Modell der Einmalvergütungen nicht für die Finanzierung grösserer Anlagen eignet, weil der Eigenverbrauch zu gering ist, um einen wirtschaftlichen Betrieb während der Amortisationszeit zu sichern. Wenn Dächer nur teilweise gedeckt werden, führt das zu einer schlechten Ausnutzung des Potenzials. Ausgerechnet Grossanlagen, die aufgrund der Skaleneffekte noch günstiger als Kleinanlagen sind, werden somit nicht realisiert. Grosse Dachflächen nur teilweise mit Fotovoltaikmodulen zu bestücken, ist aus ökologischer und volkswirtschaftlicher Sicht ein Fehler. Ein Ausbau der erneuerbaren Energien wird von der Kommission als notwendig angesehen, damit die gesetzten Klimaziele erreicht werden und die Energiewende erfolgreich bewältigt werden kann. Es zeichnet sich bereits heute ab, dass die angestrebte Reduktion der Treibhausgasemissionen einer raschen Elektrifizierung und entsprechend einer Steigerung der Stromproduktion bedarf.

Die Schwesterkommission hat nicht aus inhaltlichen, sondern aus Gründen des laufenden politischen Prozesses an ihrer Sitzung vom 22. Juni dem Beschluss unserer Kommission ganz knapp, mit 7 zu 6 Stimmen, nicht zugestimmt. Sie zieht es vor, im Rahmen der Revision des Energiegesetzes eine Neuregelung anzustreben.

Unsere Kommission geht jedoch davon aus, dass diese umfassende Revision aufgrund der komplexen Materie einige Zeit in Anspruch nehmen wird. Aufgrund der Dringlichkeit des Ausbaus der erneuerbaren Energien und des Potenzials grosser Fotovoltaikanlagen ist unsere Kommission der Auffassung, dass das Anliegen der vorliegenden Initiative ohne Verzögerung umgesetzt werden soll.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 18 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Intervention de procédure

Der Initiative wird Folge gegeben

Il est donné suite à l'initiative