Regionaler Personenverkehr. Verlängerung des Bürgschafts-Rahmenkredits

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je serai brève ce matin car l'objet du Conseil fédéral 20.053, "Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement", a recueilli une parfaite unanimité tant dans notre commission qu'au Conseil des Etats.

Le message relatif à l'arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs a été publié le 5 janvier dernier. Grâce à ce cautionnement, les transports publics vont pouvoir continuer à bénéficier de crédits avantageux. Le Conseil fédéral a décidé de proroger de dix ans le crédit-cadre de cautionnement qui arrive à terme. Les entreprises du transport public régional de voyageurs commandé pourront ainsi continuer à obtenir des crédits à de très bonnes conditions sur les marchés des capitaux, vu que la Confédération cautionne le remboursement et les coûts financiers. Cet instrument permet de réduire les coûts des transports publics et de soulager les contribuables. Le risque financier supporté par la Confédération est faible, puisque les revenus des entreprises de transport sont stables et garantis.

En 2010, le Parlement a approuvé un crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs pour les entreprises du transport public régional de voyageurs. Ce soutien a fait ses preuves. Les entreprises de transports publics ont pu ainsi obtenir du capital étranger à un taux d'intérêt préférentiel pour le financement du matériel roulant et d'autres moyens d'exploitation. Depuis 2011, des cautionnements de 2,6 milliards de francs et des engagements de 900 millions ont ainsi été accordés. Les frais des capitaux sont ainsi économisés, ce qui permet de soulager la Confédération et les cantons, et donc les contribuables d'environ 10 millions de francs par an. Aucun défaut de paiement n'a été enregistré depuis 2010.

C'est pourquoi le Conseil fédéral veut proroger ce crédit-cadre de cautionnement de dix années supplémentaires jusqu'en 2030. Il estime que le cautionnement solidaire du transport régional de voyageurs se justifie, puisque les entreprises disposent de revenus stables grâce à l'indemnisation versée par les pouvoirs publics pour les coûts non couverts prévisionnels.

Le 15 septembre dernier, ce projet a été adopté sans opposition par le Conseil des Etats.

Dans le cadre d'un corapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications, la Commission des finances estime que l'instrument de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs est efficace et opportun. Ainsi, à l'unanimité, la Commission des finances demande à notre conseil d'approuver la prorogation du crédit de 11 milliards de francs, chose faite par la Commission des transports publics le 20 octobre dernier, par 23 voix sans opposition. Notre commission estime elle aussi que ce soutien a fait ses preuves et que le risque financier est faible pour la Confédération, compte tenu de la stabilité des recettes réalisées par les entreprises de transport.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter cet arrêté fédéral.

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion

Ich möchte vorweg meine Interessenbindungen bekannt geben: Ich bin Mitglied des Verwaltungsrates zweier Transportunternehmen, die standardmässig von diesen Solidarbürgschaften profitieren.

Im Bundesgesetz über die Personenbeförderung vom 20. März 2009 ist in Artikel 31 Absatz 1 die Möglichkeit gegeben, dass der Bund bei Investitionen im Verkehrsbereich eines Unternehmens der Gläubigerin gegenüber eine Garantie abgeben kann, wenn dies im Interesse der Besteller ist. In Ausführung dieser Bestimmung haben wir am 15. Dezember 2010 einen Rahmenkredit zur Deckung allfälliger Zahlungsverpflichtungen beschlossen, die aus einem Bürgschaftsengagement des Bundes im Zusammenhang mit dem Erwerb von Betriebsmitteln im regionalen öffentlichen Personenverkehr entstehen können. Jetzt stehen 11 Milliarden Franken für die Dauer von zehn Jahren zur Verfügung. Am 31. Dezember dieses Jahres läuft der Rahmenkredit aus, weshalb Ihnen der Bundesrat und Ihre Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen beantragen, diesen Kredit um weitere zehn Jahre zu verlängern. Der Ständerat unterstützt diese Vorlage einstimmig; er hat das in der vergangenen Herbstsession so beschlossen.

Wichtig zu erwähnen ist, dass für den Bund bisher keine Ausfälle entstanden sind; bereits gestern Nachmittag haben wir die Förderung des Wohnraumes erwähnt, auch dort ist es ja zu keinen Ausfällen gekommen. Dabei werden die Besteller des regionalen Personenverkehrs durch die Bürgschaften jährlich um rund 10 Millionen Franken entlastet und damit indirekt auch die öffentliche Hand, indem die Abgeltungen entsprechend tiefer ausfallen können. Beschaffung und Finanzierung von Betriebsmitteln liegen beim regionalen Personenverkehr bekanntlich allein in der Verantwortung der Transportunternehmen. Der Bund hat beim Institut für Wirtschaftsstudien Basel eine Evaluation in Auftrag gegeben, sie ist am 12. Dezember 2018 abgeschlossen worden. Die Evaluation ist zum Schluss gekommen, dass die Solidarbürgschaft im regionalen Personenverkehr verglichen mit anderen Eventualverpflichtungen ein sehr tiefes Risiko beinhaltet.

Alternativen wären, so ist es in der Botschaft nachzulesen, die direkte Finanzierung mittels Bundesdarlehen oder die Schaffung einer zentralen Rollmaterialgesellschaft. Für die erste Alternative, die direkte Finanzierung mittels Bundesdarlehen, bräuchte es eine entsprechende Kreditabwicklung über den Bundeshaushalt. Diese Beschaffung und direkte Finanzierung unterstünde dann auch der Schuldenbremse. Bisher wurden mit dem System der Solidarbürgschaft gute Erfahrungen gemacht, weshalb auch für diese neue Zeitepoche auf die Anwendung der Alternative der direkten Finanzierung mittels Bundesdarlehen verzichtet wird. Die zweite Alternative würde darin bestehen, dass eine zentrale Rollmaterialgesellschaft geschaffen würde. Dies würde aber einen zu starken Eingriff in die Investitionsautonomie und die Freiheit der verschiedenen Transportunternehmungen bedeuten.

Die Verbilligung beträgt in Zahlen, wie gesagt, rund 10 Millionen Franken, prozentual bedeutet sie eine Entlastung der Fremdkapitalisierung von durchschnittlich 0,42 Prozent. In den beiden Unternehmen, in denen ich tätig sein darf, geht es sogar um eine Entlastung von durchschnittlich 0,5 Prozent.

Ihre Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen empfiehlt Ihnen einstimmig, diesem Geschäft zuzustimmen.

Brélaz Daniel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Notre Commission des finances a tenu son débat avant la Commission des transports et des télécommunications. Le montant de 11 milliards de francs destinés au cautionnement a fait l'objet de demandes d'explication, mais n'a pas été contesté sur le fond, et aucune proposition de méthode totalement alternative n'a été déposée. Notre commission a ainsi fait confiance aux experts.

Le débat de la commission a été essentiellement inspiré par les navires de haute mer: une minorité assez importante de la commission voulait un cautionnement simple, alors que la majorité est favorable au cautionnement solidaire.

J'en viens aux arguments de la majorité. D'abord, on constate que nous avons affaire à la Confédération comme cautionnaire: elle présente une cote de solvabilité de AAA plus quelque chose, ce qui permet de très bons taux d'intérêts. Pour les emprunts, 10 millions de francs sont économisés chaque année en intérêts par les différentes compagnies de transports publics grâce à ce système. Vouloir comparer, pour justifier le cautionnement simple, les transports publics régionaux suisses, qui sont quasiment toujours au bénéfice de conventions avec des cantons ou des communes, à des navires de haute mer, qui ne sont au bénéfice d'aucune convention, a paru largement excessif à la majorité de la commission.

Mais, de plus, si on entre dans le raisonnement du cautionnement simple, on a deux gros problèmes. Premièrement, les banques vont formuler des exigences supplémentaires, parce qu'il y aura une période de faillite dans le cas d'un cautionnement simple, même si cela n'a presque aucune chance de se produire, donc le bénéfice sera moindre - certes, la minorité nous a dit qu'on avait de tellement bons négociateurs qu'ils arriveraient à obtenir le même taux, mais c'est une pétition de principe et non une réalité. Deuxièmement, si d'aventure, contre toute attente, parce qu'un canton allait très mal, parce qu'il était quasiment sous tutelle, une compagnie de transports publics se trouvait réellement dans la situation la plus difficile, eh bien celui qui aurait prêté l'argent aurait tendance à vouloir réaliser, c'est-à-dire vendre des rames, vendre des équipements, ce qui n'est évidemment pas souhaitable du tout pour les voyageurs, qui seraient ainsi privés de toute solution pendant cette période.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la Commission des finances - apparemment, la proposition n'a pas été reprise sous forme de minorité de la commission, et j'ignore si elle existe toujours - vous propose d'adhérer au projet tel quel, avec le principe du cautionnement solidaire et en écartant le cautionnement simple.

Siegenthaler Heinz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Erlauben Sie mir eine kritische Vorbemerkung zu der Berichterstattung.

Mit Datum vom 23. November haben wir alle ein Schreiben vom Büro erhalten. Es geht um das Thema Ratsdebatten. Unter Punkt 2 geht es um die mündliche Berichterstattung aus den Kommissionen. Es wird auf das Geschäftsreglement hingewiesen. Die Kommissionen bestimmen einen Berichterstatter bzw. eine Berichterstatterin; sie können auch weitere solche bestimmen. Zudem teilen die Berichterstatterinnen und Berichterstatter ihre Erläuterungen nach Themen auf. Ausser bei besonders wichtigen und komplexen Fragen verzichten sie auf Wiederholungen in einer anderen Amtssprache - ich lese zwischen den Zeilen den Wunsch nach Effizienz.

Nun, das vorliegende Geschäft ist unbestritten. Es gibt keine Minderheiten, keine anderen Anträge, und wir sind jetzt hier vier Personen, die darüber Bericht erstatten; drei haben Sie schon gehört. Vor diesem Hintergrund wird mein Votum kurz.

Die Finanzkommission hat das Geschäft am 6. Oktober beraten. Diskutiert wurde die Frage, ob einfache Bürgschaften zweckmässiger sind als Solidarbürgschaften. Die Mehrheit der Finanzkommission kam nach den Ausführungen des Bundesrates und der Verwaltung zum Schluss, dass ein System der Solidarbürgschaften bei Transportunternehmen des regionalen Personenverkehrs das einfachere und bessere System ist - schliesslich wird ja der regionale Personenverkehr nicht mit Hochseeschiffen vollzogen.

Mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung hat die Kommission beschlossen, auch keinen Antrag zur Art der zu verwendenden Bürgschaft zu stellen. Sie beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und den vom Bundesrat beantragten Rahmenkredit zu bewilligen.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Bundesrat · Bern

Vor ziemlich genau zehn Jahren hat sich das Parlament für einen Bürgschaftsrahmenkredit für die Beschaffung von Betriebsmitteln im öffentlichen Verkehr ausgesprochen. Das Ziel war einerseits, die Finanzierungsbedingungen für Transportunternehmen im regionalen Personenverkehr zu harmonisieren, und andererseits sollten so Zinskosten in der Höhe von etwa 12 Millionen Franken pro Jahr eingespart werden. Der Umfang des Kredits war 11 Milliarden Franken und die Laufzeit zehn Jahre, also bis Ende dieses Jahres. Der Bund tritt dabei als alleiniger Bürge auf. Das ermöglicht günstigste Zinsen, dank eines Triple-A-Ratings. Die Kantone profitieren als Mitbesteller des regionalen Personenverkehrs zur Hälfte von diesen Zinseinsparungen. Seit zehn Jahren wurden im Rahmen dieses Bürgschaftsrahmenkredits nur 2,9 Milliarden Franken Bürgschaften gewährt. Weitere 1,5 Milliarden Franken sind noch in Aussicht gestellt. Für Bund und Kantone als Besteller des regionalen Personenverkehrs konnten so erfreulicherweise jährlich rund 10,4 Millionen Franken eingespart werden.

Die Kommissionssprecher haben es ausgeführt: Im Jahr 2018 wurde eine Evaluation des Bürgschaftsrahmenkredits durchgeführt. Die Resultate haben gezeigt, dass diese Solidarbürgschaft ein wirksames Instrument ist, um die Finanzierungskosten des regionalen Personenverkehrs zu reduzieren und gleichzeitig in geeigneter Weise die Gleichbehandlung der Transportunternehmen sicherzustellen. Man hat auch Alternativen geprüft, die sich aber eben nicht als zweckmässig erwiesen haben. Der Bürgschaftsrahmen soll jetzt um weitere zehn Jahre verlängert werden. Der Bürgschaftskreditbedarf wird für die Jahre 2021 bis 2030 auf rund 8 Milliarden Franken geschätzt. Zusammen mit den bisherigen Bürgschaften ergibt das einen Bedarf von rund 11 Milliarden Franken. Der Rahmenkredit muss folglich nicht erhöht werden. Im Jahr 2030 soll das Instrument dann erneut beurteilt und über das weitere Vorgehen entschieden werden.

Das Instrument der Solidarbürgschaften führt zu nachweislichen Kosteneinsparungen bei Bund und Kantonen. Es hat ein sehr geringes Risiko und hat sich in den letzten zehn Jahren im öffentlichen Verkehr bewährt. Das haben auch der Ständerat und Ihre vorberatende Kommission so gesehen.

Ich beantrage Ihnen deshalb, auf das Geschäft einzutreten und das Instrument so weiterzuführen, wie wir Ihnen das vorgeschlagen haben.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über eine Verlängerung des Bürgschafts-Rahmenkredits für die Beschaffung von Betriebsmitteln im regionalen Personenverkehr

Arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag FK-N/KVF-N

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition CdF-N/CTT-N

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 174 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 174 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Da beide Räte übereinstimmende Beschlüsse gefasst haben, ist der Bundesbeschluss definitiv angenommen.