Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement

Résumé

Message du 5 juin 2020 relatif à l’arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2020

Grâce au cautionnement, les TP vont pouvoir continuer à bénéficier de crédits avantageux

Le Conseil fédéral a décidé de proroger de dix ans le crédit-cadre de cautionnement qui arrive à terme. Les entreprises du transport public régional de voyageurs commandé pourront ainsi continuer à obtenir des crédits à de très bonnes conditions sur le marché des capitaux, vu que la Confédération cautionne le remboursement et les coûts financiers. Cet instrument permet de réduire les coûts des transports publics et soulage les contribuables. Le risque financier supporté par la Confédération est faible puisque les revenus des entreprises de transports sont stables et garantis.

En 2010, le Parlement a approuvé un crédit-cadre de cautionnement à hauteur de 11 milliards de francs pour les entreprises du transport régional des voyageurs (TRV). Ce soutien a fait ses preuves : les entreprises de TP ont pu ainsi obtenir du capital étranger à un taux d'intérêt préférentiel pour le financement de matériel roulant et d'autres moyens d'exploitation. Les frais de capitaux ainsi économisés ont permis de soulager la Confédération et les cantons et donc les contribuables d'environ dix millions de francs par an. Aucun défaut de paiement que la Confédération eût dû assumer n'a été enregistré depuis 2010. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut proproger le crédit-cadre de cautionnement de dix années supplémentaires, jusqu'en 2030. Lors de sa séance du 5 juin 2020, il a adressé un message en la matière au Parlement.

Le Conseil fédéral estime que le cautionnement solidaire dans le TRV se justifie, puisque les entreprises disposent de revenus stables grâce à l'indemnisation versée par les pouvoirs publics pour les coûts non couverts prévisionnels.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2020

Les transports publics devraient obtenir des crédits avantageux

Les transports publics régionaux doivent continuer d'obtenir des crédits avantageux. Le Conseil des États a accepté mardi à l'unanimité de proroger de dix ans jusqu'à fin 2030 le crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs qui arrive à terme. Le National doit encore se prononcer.

Le Parlement a approuvé la première enveloppe en 2010. Les entreprises du transport régional des voyageurs ont ainsi pu obtenir du capital étranger à un taux d'intérêt préférentiel pour le financement de matériel roulant et d'autres moyens d'exploitation.

Depuis 2011, des cautionnements de 2,6 milliards de francs et des engagements de 900 millions ont été accordés. Aucun défaut de paiement n'a été enregistré. Les frais de capitaux économisés ont permis de soulager la Confédération et les cantons, et donc les contribuables, d'environ dix millions de francs par an, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

Ce soutien a fait ses preuves et le risque encouru est faible, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Les entreprises de transports publics disposent de revenus stables grâce à l'indemnisation versée par les pouvoirs publics pour les coûts non couverts prévisionnels.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.12.2020

Des crédits avantageux pour les transports publics régionaux

Les transports publics régionaux continueront d'obtenir des crédits avantageux. Suivant le Conseil des États, le National a accepté jeudi à l'unanimité de proroger de dix ans jusqu'à fin 2030 le crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs qui arrive à terme.

Le Parlement a approuvé la première enveloppe en 2010. Les entreprises du transport régional des voyageurs ont ainsi pu obtenir du capital étranger à un taux d'intérêt préférentiel pour le financement de matériel roulant et d'autres moyens d'exploitation.

Ce soutien a fait ses preuves et permet de réduire les coûts des transports publics. Le risque encouru est faible, a précisé Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Les entreprises de transports publics disposent de revenus stables grâce à l'indemnisation versée par les pouvoirs publics pour les coûts non couverts prévisionnels.

Depuis 2011, des cautionnements de 2,9 milliards de francs et des engagements de 1,5 milliard ont été accordés, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Aucun défaut de paiement n'a été enregistré. Les frais de capitaux économisés ont permis de soulager la Confédération et les cantons, et donc les contribuables, d'environ dix millions de francs par an.