Menschenrechtsverletzungen in Hongkong vereinbar mit dem EFTA-FHA?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

La Suisse est préoccupée par l'adoption de la réforme électorale pour Hong Kong, laquelle limite la participation démocratique. En plus de la loi sur la sécurité nationale, cette décision compromet le "degré élevé d'autonomie" accordé à Hong Kong, élément qui figure dans la loi fondamentale. Dans le préambule de l'Accord de libre-échange entre Hong Kong et les Etats de l'AELE, les parties réaffirment leur engagement en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés politiques et économiques fondamentales. La Suisse attend par principe de tous ses partenaires de l'AELE qu'ils agissent conformément à cet engagement en faveur de ces valeurs communes.

L'accord ne prévoit pas l'option d'une suspension partielle ou totale, mais contient seulement la possibilité de résilier l'accord dans son ensemble. Le Conseil fédéral doute qu'une telle mesure puisse contribuer à améliorer la situation. La Suisse aborde régulièrement la situation des droits de l'homme en Chine, y inclus les atteintes à l'espace civique à Hong Kong. Elle le fait de manière bilatérale avec les autorités concernées et dans les forums multilatéraux. En octobre 2020, la Suisse a ainsi soutenu une déclaration commune dans le cadre de la troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU qui critique la mise en oeuvre de la loi sur la sécurité nationale.

Molina Fabian · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundespräsident, besten Dank für Ihre Ausführungen. Sie haben jetzt erklärt, dass im Abkommen zwischen Hongkong und der EFTA beide Parteien ihr Engagement zugunsten grundlegender Menschenrechte zugesichert und bestätigt haben. Hongkong bzw. die chinesische Zentralregierung setzt diese völkerrechtliche Verpflichtung nicht um. Hat der Bundesrat die Menschenrechtsverletzungen auch im Gemischten Ausschuss und mit seinen EFTA-Partnern thematisiert?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Dans le cadre des mécanismes prévus par l'accord, toutes les questions liées au commerce et relevant du champ d'application de l'accord peuvent être abordées. Dans le cas de Hong Kong, par exemple, un accord sur le travail a été conclu parallèlement à l'accord de libre-échange, ce qui nous permet de traiter toutes les atteintes, toutes les violations des droits de l'homme liées au travail.

Pour les autres questions en matière de droits de l'homme, ces problématiques sont systématiquement abordées, non seulement dans les comités mixtes, mais également dans le cadre du dialogue que mène régulièrement le Département fédéral des affaires étrangères. La dernière rencontre a dû être renvoyée en raison du Covid-19, mais ces points seront certainement abordés lors des prochaines rencontres, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent.