Kosten-Nutzen-Analyse der Massnahmen, die Unternehmen für ihre Angestellten zur Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung ergriffen haben

Hefti Thomas · 1VP-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Hefti Thomas, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Dans le cadre du programme de soutien "Offres d'allègement pour les proches aidants 2017-2020", le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale Bass a élaboré une étude sur les mesures prises par les entreprises pour concilier activité lucrative et prise en charge des proches.

Cette étude montre que presque toutes les entreprises qui ont connaissance chez un de leurs collaborateurs d'une situation de ce type prennent des mesures pour lui permettre de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale. Ces mesures semblent davantage rapporter à l'entreprise qu'elles ne génèrent de coûts. Or les discussions dans le grand public montrent qu'en général on pense que les mesures visant à concilier activité professionnelle et prise en charge d'une personne dépendante sont associées à des coûts plus élevés que les avantages pour les entreprises. A noter que cela me rappelle furieusement les discours qui prévalaient encore il y a vingt ans lorsqu'il s'agissait d'engager des femmes qui avaient des enfants en bas âge.

Par ce postulat, je demande qu'une analyse soit faite sur ce thème. Aujourd'hui, tout le monde sait qu'un collaborateur heureux est un collaborateur qui travaille bien dans la toute grande majorité des cas. Permettre à un collaborateur proche aidant de concilier au mieux cet aspect de sa vie avec sa vie professionnelle devrait aller dans le même sens. Mais à peu près rien n'existe comme étude à ce sujet. C'est une erreur. Je ne comprends pas le refus du Conseil fédéral.

Est-il nécessaire de rappeler ici qu'un proche aidant est un maillon essentiel du maintien à domicile et que, sans ce maillon, davantage de personnes devraient vivre dans des institutions? Est-il nécessaire de rappeler ici que les coûts des personnes qui vivent en institution sont démultipliés par rapport aux coûts engendrés par le maintien à domicile? Est-il nécessaire de rappeler ici que les collectivités publiques, par leur action, devraient permettre le choix du lieu de vie tant que cela est possible et par conséquent mettre en oeuvre tous les moyens pour que ce choix puisse se faire le plus longtemps possible, sachant encore une fois qu'il est bien moins onéreux qu'une place en institution?

Le Conseil fédéral ne veut pas faire cette étude mais salue à longueur d'année le rôle central des proches aidants dans la société. Dans son programme de promotion "Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020", il est écrit, entre autres, que le programme a pour ambition de créer des repères pour que les proches aidants reçoivent davantage de soutien dans le monde du travail et de la formation. Il est indispensable pour cela de démontrer que la mise en place de ces soutiens représente une valeur ajoutée pour ceux qui les mettent en oeuvre, sans cela le travail n'est pas terminé, pas abouti. Et c'est donc ce que je demande.

A noter que cette analyse est pertinente tant pour les proches aidants que pour les employeurs qui, tôt ou tard, seront confrontés à de telles situations, car il y a de plus en plus de proches aidants en Suisse en raison, entre autres, du vieillissement de notre population.

La Careum Hochschule Gesundheit développe actuellement un projet "Work and Care Modular" avec le financement du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Ce projet vise à mettre à la disposition des entreprises des modules pouvant être utilisés de manière flexible afin de simplifier la conciliation des tâches de soin et de l'activité professionnelle en Suisse.

Selon la description du projet, aucune qualification des coûts et des bénéfices n'est intégrée dans ces modèles. C'est une erreur, car pour inciter les employeurs à mettre en place des mesures, il ne suffit pas de leur dire comment le faire, mais il faut également pouvoir quantifier la valeur ajoutée que cela leur apporte. Le projet de cette haute école est une bonne chose, mais encore faut-il donner l'envie aux employeurs de l'implémenter.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral, pour justifier son rejet, se réfère à la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Il se réfère en particulier aux nouveaux outils que sont le maintien du salaire en cas d'absence de courte durée et la possibilité de prendre un congé payé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident.

C'est très bien, mais ce n'est pas de cela que je parle dans mon postulat. Cette interpellation parlementaire n'évoque pas les situations d'urgence mais bien au contraire les prises en charge qui s'inscrivent dans la durée et qui nécessitent une organisation adéquate pérenne. Quant au fait qu'il serait laborieux d'un point de vue méthodique d'effectuer une analyse du retour sur investissement des mesures visant à soutenir et à décharger les proches aidants, franchement, cela me laisse perplexe par rapport à l'engagement de ces personnes qui sont des piliers fondamentaux de notre société dont on aura de plus en plus besoin.

Pour tous ces motifs, je vous serais reconnaissante de bien vouloir soutenir mon postulat.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Oui, je vous le redis, Madame Maret, ce ne sont pas que des mots. Les proches aidants représentent un maillon essentiel de la société et du système de santé. Nous partageons votre avis à ce sujet.

La question qui se pose aujourd'hui est la suivante: faut-il produire du papier et des études ou faut-il produire des mesures? Je suis désolé d'être aussi direct et aussi clair étant donné que vous ne semblez pas satisfaite de la réponse que nous avons donnée.

Je dois vous dire que - alors que nous devons accorder des priorités et décider où nous nous engageons - nous préférons prévoir des mesures, les développer, plutôt que d'écrire un xième rapport sur le sujet. De plus, nous avons des doutes sur la méthodologie qui permettrait d'aboutir à quelque chose d'utilisable. Par conséquent, même si on veut que nous rédigions un rapport, la moindre des choses serait d'attendre que les mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et celles qui le seront depuis le 1er juillet 2021 - donc dans deux semaines! - fassent leurs preuves. Ensuite - c'est l'attitude qu'on a en général -, on attend au moins trois, peut-être quatre, éventuellement cinq ans, et après on fait un bilan. C'est comme cela que c'est efficace et que nous souhaitons travailler.

Si vous souhaitez un rapport, et si le Conseil des Etats souhaite un rapport, évidemment que nous le ferons. On a l'habitude de rédiger des rapports quand vous nous en demandez, même s'ils ne nous paraissent pas extrêmement utiles au moment précis où vous nous les demandez. Cela n'enlève rien à la pertinence et à l'importance de votre intervention ni à l'importance du domaine sur lequel vous mettez l'accent.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont agi, depuis des années, pour aboutir à des mesures. Vous me direz qu'elles ne sont pas encore suffisantes, que nous devrions faire plus. Certainement! Mais nous devons encore faire entrer en vigueur les mesures qui ne le sont pas encore, puis faire l'analyse que vous souhaitez. Nous devrions tenir compte des résultats de l'analyse, puis voir ce qui pourrait encore être fait.

C'est une thématique qui nous occupe depuis longtemps. Dire que les proches aidants représentent un maillon important de la société et du système de santé, ce n'est pas seulement une phrase, ce ne sont pas seulement des mots. Cela a conduit à des actes, c'est la seule chose qui compte à la fin. En 2014, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants. Le but était alors d'améliorer les conditions-cadres, par exemple en complétant les données sur la prise en charge là où elles manquaient, en favorisant la conciliation avec une activité professionnelle. Dans ce cadre, nous avons fait toute une série de choses qui ont conduit ensuite, pour mettre en oeuvre le plan d'action, à l'adoption en 2019 de la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches, en tenant compte des deux éléments dont j'ai parlé.

Cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce qui n'est quand même pas très vieux. Cela fait cinq mois et demi, donc on n'a pas encore une grande expérience. Depuis cinq mois et demi, les employés peuvent notamment prendre un bref congé payé pour s'occuper de membres de leur famille ou de leur partenaire de vie en cas de maladie ou d'accident. Et depuis le 1er juillet 2021 - ce n'est donc pas encore en vigueur mais ce sera le cas dans deux semaines -, les parents exerçant une activité professionnelle pourront prendre un congé payé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant en cas de maladie ou d'accident grave.

Cela ne couvre pas tout. Ce que nous avons essayé de faire, suite au plan d'action et en collaboration avec tous les milieux concernés et avec le Parlement, c'était de cerner les problèmes les plus importants, les plus urgents, qui nécessitaient une réponse, et nous avons élaboré la loi dans ce sens. Ces outils sont maintenant à disposition, mais il faudra un peu de temps pour en identifier les effets concrets. C'est pour cela que la loi fédérale ne sera évaluée que dans quelques années, de manière à pouvoir examiner l'impact de la nouvelle législation sur les entreprises concernées.

C'est comme cela que je peux justifier notre proposition de rejeter ce postulat. On a fait ce travail de 2014 à 2020 avec le plan d'action et la loi. L'analyse a été réalisée à ce moment-là. Puis il y a eu les décisions politiques et l'entrée en vigueur, et ensuite vient la phase de mise en oeuvre. Les analyses, soit on les fait avant, et elles ont été faites dans le cadre du plan d'action pour arriver à la loi, soit on les fait après quelques années. Si vous me dites que cinq ans, c'est trop long et qu'il faudrait peut-être agir après trois ans pour avoir une première idée, je vous dis: "Pas de problème!" Mais, dans le domaine social, on sait que l'on a besoin d'un certain temps pour voir concrètement ce qui a changé avec les décisions prises par le Parlement et ensuite envisager des mesures de correction. Donc si on fait cette analyse à très court terme, deux à trois ans, ce sera un peu court, car on obtient ainsi généralement des résultats de moins bonne qualité. Après quatre ou cinq ans, les résultats sont généralement plus solides, parce que l'on a un certain nombre d'années d'observation avec des répétitions, ce qui permet aussi d'avoir des bases statistiques. C'est ce que nous souhaitons faire et nous allons le faire de toute façon.

J'aimerais encore vous dire que, dans le cadre du plan d'action et de la préparation de la loi, il y a également eu un programme de promotion des offres visant à décharger les proches aidants, qui avait duré de 2017 à 2020. Dans ce cadre - c'est ce que je voulais dire encore -, un sondage s'était déjà concentré, en 2019, sur les défis et les bénéfices de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches, pour les entreprises. Donc, dans la phase initiale, on a eu des éléments à ce sujet, et ils ont conduit à ce qui a été réalisé.

C'est vrai que, dans ce cadre, les entreprises interrogées et consultées avaient indiqué connaître des situations où les proches aidants ont besoin de solutions au travail, et les principaux bénéfices mentionnés étaient la satisfaction du personnel et la réputation en tant qu'employeur, parce que ces mesures inciteraient également le personnel à rester et contribueraient à la loyauté des employés vis-à-vis de l'entreprise. Par contre, les absences à long terme et les coûts salariaux qui en découlent représentent évidemment un défi, en particulier pour les plus petites entreprises.

Le dernier élément concerne le fait que nous avons des doutes, ou je devrais plutôt dire que des défis méthodologiques importants se posent dans le cadre d'une analyse coûts-bénéfices, surtout dans la phase actuelle où les observations porteraient sur une situation en pleine évolution, en lien avec l'entrée en vigueur de la loi. Si on devait se pencher sur des situations de 2021, il serait difficile d'en juger, puisque certaines mesures sont en vigueur depuis le 1er janvier et ne déploient pas encore leurs effets. L'année 2021 n'est donc probablement pas une bonne année de référence, car les choses commencent à évoluer, et il faudra attendre 2022 et 2023 pour avoir une idée de la manière dont cela fonctionne. Et puis le deuxième volet de mesures n'est pas encore en vigueur. Ces mesures entreront en vigueur dans deux semaines, soit le 1er juillet. Pour cette raison également, l'année 2021 et peut-être même l'année 2022 ne constituent pas de bons points de départ pour démarrer des analyses, ce qui nous causerait des difficultés.

Si l'analyse coûts-bénéfices constitue un défi méthodologique, parce que les proches aidants forment un groupe de personnes très hétérogène, notamment en termes d'âge, de situation de prise en charge ou de situation socioéconomique, et il nous paraît, en tout cas en l'état, qu'il n'est pas certain, qu'il n'est pas évident de voir comment une analyse coûts-bénéfices pourrait tenir compte de tous ces aspects de la prise en charge des proches. Autrement dit, nous pensons qu'une analyse quantitative coûts-bénéfices n'est peut-être pas le meilleur moyen de juger de la situation. Nous sommes de l'avis qu'une analyse qualitative, dans ce domaine-là, est très importante, justement pour tenir compte de la diversité des situations.

J'ai mis plus de temps que prévu, vous ne m'en voudrez pas Madame Maret, mais j'ai souhaité, parce que vous avez été assez critique par rapport à la prise de position du Conseil fédéral, en laissant entendre que nous ne nous intéressions peut-être pas assez à ces questions, montrer que ce n'est pas le cas. Nous faisons beaucoup de choses et, en termes de priorités, vous avez raison de dire que c'est un domaine extrêmement important. Nous souhaitons et nous sommes prêts à en faire plus pour voir où se trouvent encore les problèmes et ce qu'il faut faire, et à analyser les coûts-bénéfices des mesures, mais avec les réserves et les cautèles que j'ai indiquées, notamment sur le fait qu'il faudrait aussi que l'analyse comprenne une partie qualitative et sur le fait qu'il faut vraiment que nous puissions faire l'analyse à un moment où cela peut apporter quelque chose.

Le faire alors que la situation est en train de changer, avec la réalisation de ce que souhaitait le Parlement, nous paraît trop tôt. C'est la raison pour laquelle nous proposons de rejeter le postulat, en insistant sur le fait que cette étude devrait être réalisée plus tard pour porter tous ses fruits. Cela dit, on verra ce qui va se passer.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 31 Stimmen

Dagegen ... 9 Stimmen

(1 Enthaltung)