Analyse coûts-bénéfices des mesures de conciliation prises par les entreprises pour leurs collaboratrices et collaborateurs proches aidants

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport sur les gains et économies (retour sur investissement) obtenus grâce à des mesures de conciliation prises par les entreprises en faveur de leurs collaborateurs et collaboratrices qui soutiennent et aident des proches de manière régulière.

Développement

Dans le cadre du programme de financement "Offres d'aide pour les proches aidants 2017-2020", le Bureau d'études BASS a réalisé une étude sur les mesures prises par les entreprises pour concilier emploi rémunéré et soins aux proches. (https ://www.bag.admin.ch/dam/bagfir/dokumente/nat-gesundheitspolitik/foerderprogramme/ fp_pflegende_angehoerige/Kurzfassungen_Schlussberichte/ Schlussbericht_Massnahmen_Unternehmen.pdf.download.pdf/G12_Schlussbericht_Massnahmen_Unternehmen.pdf).

L'étude montre que presque toutes les entreprises qui comptent des proches aidant.e.s parmi leurs employé.e.s prennent de telles mesures. En outre, elle montre que la majorité des chefs d'équipe évaluent positivement le rapport coût-bénéfice des mesures prises. Toutefois, les discussions menées dans le grand public montrent à maintes reprises qu'il est généralement admis que les mesures visant à concilier emploi rémunéré et soins aux personnes dépendantes sont associées à des coûts plus élevés que les avantages que les entreprises en retirent. Une analyse coûts-bénéfices des mesures de conciliation dans les entreprises sera de nature à encourager les employeurs à développer leur offre, étant entendu que les proches aidant.e.s qui travaillent sont nombreux et ne vont pas diminuer à l'avenir, bien au contraire. L'analyse reprend ainsi une préoccupation des employeurs et de leurs associations et pourra fournir une base pour objectiver la discussion.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le maintien de l'activité professionnelle constitue une mesure importante pour protéger les proches aidants. En effet, ils restent ainsi socialement intégrés et évitent de faire face à des difficultés financières. Plusieurs études du programme de promotion " Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 " de l'Office fédéral de la santé publique attestent qu'une majorité des proches aidants en âge d'exercer une activité professionnelle le fait et souhaite le faire. Pour cela, ils doivent pouvoir concilier leur travail avec la prise en charge de leurs proches. À cet égard, les entreprises en particulier sont invitées à mettre en oeuvre des mesures adéquates et à développer leur savoir-faire interne pour soutenir les proches aidants (cf. la recommandation 12 du rapport de synthèse du programme de promotion " Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 ").

La nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, adoptée par le Parlement le 20 décembre 2019, a récemment fourni de nouveaux outils dans ce domaine : depuis le 1er janvier 2021, le maintien du salaire en cas d'absences de courte durée notamment est réglé. La possibilité de prendre un congé payé de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Dans le cadre des travaux préparatoires liés à cette nouvelle loi, le Conseil fédéral a déjà commandité une première évaluation des effets de ces nouvelles mesures sur les entreprises. Cet examen prendra la forme d'une analyse d'impact de la réglementation (cf. le message du 22 mai 2019 concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 p. 3941ss.).

Ces mesures auront cependant besoin de temps pour déployer tous leurs effets. Il est prévu de les évaluer en temps voulu. Il sera également possible d'examiner leur impact sur les entreprises. Comme exposé dans l'avis au postulat 20.4695 Romano " Combien d'économies et de gains pour chaque franc investi dans les offres de décharge pour les proches aidants ? ", il serait laborieux, d'un point de vue méthodique, d'effectuer une analyse du retour sur investissement des mesures visant à soutenir et à décharger les proches aidants.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'estime actuellement pas opportun de procéder à une analyse coûts-bénéfices.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.