Wird der Bundesrat Massnahmen ergreifen, um den Schutz der Rechte des Kindes beim Wegweisungsverfahren zu verbessern? / Duldet der Bundesrat den Einsatz unverhältnismässiger Gewalt beim Wegweisungsverfahren?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Je commence avec la réponse à ces deux questions.

Dans son récent rapport, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a constaté que, dans l'ensemble, le personnel exécutant les renvois manifestait un comportement professionnel et respectueux envers les personnes à rapatrier. La prise en charge des enfants ainsi que des familles à rapatrier a également été jugée globalement positive. Le Département fédéral de justice et police et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ont chargé le comité d'experts paritaire Retour et exécution des renvois, qui réunit des représentants de la Confédération et des cantons, de prendre position sur le rapport de la CNPT. La CNPT a publié cet avis en même temps que son rapport.

De plus, les observations et recommandations découlant de ce suivi font l'objet de discussions régulières, dans le cadre d'un dialogue d'experts institutionnalisé entre les autorités compétentes et la CNPT. Elles sont également débattues lors du forum annuel de la CNPT, qui réunit des représentants des autorités et de la société civile. Ce mécanisme garantit que les recommandations issues du suivi sont prises en compte de manière adéquate par les autorités compétentes et qu'une bonne transparence est assurée dans le domaine des rapatriements sous escorte.

En plus de ses recommandations, la CNPT adresse ponctuellement aux autorités cantonales compétentes des demandes de prise de position sur des cas particuliers. Si le comité d'experts Retour et exécution des renvois constate qu'il est nécessaire d'intervenir sur la base des recommandations de la CNPT, il procède aux ajustements nécessaires dans les pratiques de rapatriement.