Le Conseil fédéral prendra-t-il de mesures pour améliorer la protection des droits des enfants dans les procédures de renvoi ?

Texte déposé

Dans son récent rapport, la Commission de prévention de la torture dénonce les mesures de contraintes employées contre un jeune enfant. Agé de 11 ans, il a été séparé de sa mère puis menotté pendant 40 minutes.

La CNPT déplore également que des enfants aient été témoins de mesure de contraintes employées contre leurs parents ou employés comme traducteur.

Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour faire respecter le droit des enfants dans les procédures de renvoi ?