21.8052
Bases légales nécessaires à une obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Bases légales nécessaires à une obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2
55120 · Bulletin officiel
Du 6 déc. 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/55120/fr/bases-legales-necessaires-a-une-obligation-vaccinale-contre-le-sars-cov-2
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Bases légales nécessaires à une obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 (21.8052)
21.8052
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)