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Langfristiges Management der gebundenen Ausgaben

55861 · Amtliches Bulletin

Du 1 mars 2022

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/55861/de/langfristiges-management-der-gebundenen-ausgaben

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Maîtrise à terme des dépenses liées (21.4337)

21.4337

Langfristiges Management der gebundenen Ausgaben

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme des Postulates

Antrag der Minderheit

(Schneider Schüttel, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gmür Alois, Gysi Barbara, Munz, Wettstein, Wyss)

Ablehnung des Postulates

Proposition de la majorité

Adopter le postulat

Proposition de la minorité

(Schneider Schüttel, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gmür Alois, Gysi Barbara, Munz, Wettstein, Wyss)

Rejeter le postulat

Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

La Commission des finances a, lors de sa réunion des 21 et 22 octobre derniers, pris connaissance de la mise à jour du rapport de l'Administration fédérale des finances intitulé "Dépenses liées 2021". Ce rapport a mis en évidence le fait que les dépenses liées font de plus en plus pression sur les dépenses faiblement liées.

Les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, de l'armée, de l'aide au développement, de l'agriculture et du personnel de la Confédération sont les dépenses dans lesquelles, en cas de déficits structurels, on doit couper avec toutes les conséquences que cela présuppose pour les secteurs concernés. Au cours des dix dernières années, les dépenses liées ont augmenté de dix points et sont passées de 55 à 65 pour cent des dépenses totales de la Confédération. Une partie de cette augmentation est à attribuer aux décisions du Parlement.

Cette situation restreint de plus en plus la marge de manoeuvre budgétaire des dépenses faiblement liées. Il y a plusieurs types de dépenses liées: celles qui croissent plus rapidement que les recettes de la Confédération, avec un potentiel d'exclusion plus ou moins élevé; celles dont les dépenses n'ont qu'un potentiel d'exclusion faible ou inexistant, parce qu'elles croissent au même rythme ou plus lentement que les recettes; et celles qui présentent un potentiel d'exclusion conditionnel, c'est-à-dire qui n'exerceront un potentiel d'exclusion que dans certaines circonstances.

Ce sont avant tout les dépenses liées qui croissent plus rapidement que les recettes de la Confédération, à savoir en particulier les contributions aux assurances sociales, comme l'AVS, les réductions individuelles de primes et les prestations complémentaires, qui exercent le plus de potentiel d'exclusion. Cette catégorie de dépenses liées représente près d'un tiers de l'ensemble des dépenses liées.

Ces dépenses sont inscrites dans nos lois. Si nous voulons agir sur lesdites dépenses, les lois doivent être adaptées. Il faut compter au minimum trois ans pour modifier de telles dépenses. Dans l'intervalle, ces dépenses liées qui font pression sur la marge de manoeuvre budgétaire continuent de croître.

Par ailleurs, la Commission des finances constate que la part des dépenses que la Confédération effectue par le biais de subventions ou de fonds spéciaux pour le financement de certains domaines de l'activité étatique, par exemple l'infrastructure ferroviaire ou les routes nationales, est en augmentation. Ce constat de la Commission des finances se recoupe avec les observations faites par le Contrôle fédéral des finances dans un très bon rapport qu'il a élaboré l'automne passé à l'intention des Commissions des finances. Cette tendance va de pair avec une pression supplémentaire des dépenses liées sur le budget de la Confédération et, par voie de conséquence, avec une perte de souveraineté budgétaire du Parlement.

Le rapport mis à jour de l'Administration fédérale des finances sur les dépenses liées non seulement est un bon résumé de la situation, mais montre aussi des pistes de réforme. Il ne s'agit pour l'instant que de pistes, des possibilités, mais sans en mesurer leur impact financier tant au niveau de la Confédération et des cantons que de la population. Nous devons par conséquent, au travers de ce postulat de commission, faire un pas de plus. Il est en effet important de lister les mesures possibles afin de veiller à ce que les dépenses liées qui croissent plus que les recettes de la Confédération ne viennent pas restreindre la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération. Elles doivent être à l'équilibre entre d'une part les dépenses et d'autre part les recettes.

Cet équilibre devrait, d'une part, avoir pour effet un allègement des dépenses pour la Confédération et, d'autre part, engendrer des coûts supplémentaires pour les cantons, l'économie ou la population. Si nous voulons en tant que législateur intervenir dans ces domaines en toute connaissance de cause, nous devons non seulement connaître les impacts financiers, mais aussi savoir quelles bases légales devraient être modifiées à cet fin.

Le Conseil fédéral devrait aussi à l'avenir, au sein de ses messages, nous informer non seulement des impacts financiers, mais aussi des effets sur la marge de manoeuvre budgétaire, à savoir si ces dépenses ont un fort potentiel d'exclusion ou non. La loi sur le Parlement devrait être modifiée dans ce sens.

Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la Commission des finances vous recommande d'accepter ce postulat de commission. Le rapport qui nous sera fourni permettra ainsi de mettre en application la motion de la Commission des finances de notre conseil 17.3259, "Réduire les dépenses liées", que le Parlement a adoptée en septembre 2017. Cette motion chargeait le Conseil fédéral de réduire les dépenses liées de 5 à 10 pour cent et elle est jusqu'à ce jour restée lettre morte.

Fischer Roland · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grünliberale Fraktion

Das vorliegende Postulat geht auf einen Bericht des Bundesrates aus dem Jahr 2017 zu den gebundenen Ausgaben des Bundes zurück. Der Bericht zeigt, dass im Jahr 2017 fast 60 Prozent der Ausgaben des Bundes als stark gebunden bezeichnet werden konnten. Als stark gebunden werden Ausgaben bezeichnet, deren Höhe vom Parlament im Rahmen des Voranschlags nicht oder nur eingeschränkt beeinflusst werden kann. Dies kann verschiedene Ursachen haben.

Ein wichtiger Grund ist die Abhängigkeit von sogenannten exogenen Variablen. Das wohl eindrücklichste Beispiel sind die Passivzinsen. Sie werden fast ausschliesslich von der Höhe der Staatsschulden und der Höhe der Zinsen bestimmt und lassen sich kurzfristig kaum verändern. Betroffen sind aber auch Ausgaben im Zusammenhang mit der Bevölkerungsentwicklung, so z. B. die Ausgaben der AHV oder Ausgaben im Asylwesen.

Der zweite wichtige Grund für Ausgabenbindungen sind Verfassungs- und Gesetzesvorschriften, welche das Ausgabenniveau verbindlich vorschreiben. In diese Kategorie gehören z. B. die Anteile der Kantone an Bundeseinnahmen, der Finanzausgleich, die Beiträge an Sozialversicherungen sowie weite Teile der Einlagen in den Bahninfrastrukturfonds und in den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds. Diese Transfers können kurzfristig weder gekürzt noch aufgestockt werden. Dazu müsste das Gesetz, in gewissen Fällen sogar die Verfassung, geändert werden.

Als Folge des Berichtes beauftragte das Parlament im Jahr 2017 den Bundesrat mit der Motion 17.3259, die verlangte, der Bundesversammlung seien eine oder mehrere Vorlagen zu unterbreiten, mit welchen die stark gebundenen Ausgaben des Bundes um 5 bis 10 Prozent reduziert werden könnten. Ihre Finanzkommission hat sich im Frühjahr des letzten Jahres mit dem Stand der Umsetzung dieser Motion befasst und den Bundesrat gebeten, den Bericht aus dem Jahr 2017 zu aktualisieren. Im Oktober letzten Jahres hat der Bundesrat diesen Bericht vorgestellt. Insgesamt sind mittlerweile schon rund 65 Prozent der Ausgaben des Bundes stark gebunden, mit steigender Tendenz. Das bedeutet, dass das Parlament im Rahmen der Budgetberatungen lediglich nur noch rund einen Drittel der Ausgaben des Bundes steuern kann. Müssten die Ausgaben gekürzt werden, damit z. B. die Schuldenbremse eingehalten werden kann, dann kann das Parlament lediglich bei einem Drittel der Bundeseinnahmen ansetzen.

Angesichts dieser Entwicklung sieht die Mehrheit Ihrer Finanzkommission weiterhin Handlungsbedarf. Der Bundesrat soll deshalb in einem weiteren Bericht aufzeigen, in welchen Bereichen die gebundenen Ausgaben schneller wachsen als die Bundeseinnahmen. Er soll im Bericht Massnahmen und die dafür notwendigen Gesetzesänderungen vorschlagen, damit die Ausgaben in diesen Bereichen nicht schneller wachsen als die Bundeseinnahmen. Der Bundesrat soll zudem aufzeigen, welche finanziellen Auswirkungen diese Massnahmen auf Bund, Kantone und Gemeinden sowie die Wirtschaft und die Gesellschaft hätten. Die Analyse des Bundesrates soll auch darlegen, wie die eingangs erwähnte Motion umgesetzt werden könnte, d. h., wie zum Beispiel die gebundenen Ausgaben um 5 bis 10 Prozent reduziert werden könnten.

Ein wichtiger Aspekt in der Diskussion der gebundenen Ausgaben spielt die Zweckbindung von Einnahmen mithilfe von Fonds und Spezialfinanzierungen. Die Kommission hat dazu einen Bericht der Eidgenössischen Finanzkontrolle diskutiert. Die Subkommissionen der Finanzkommission werden sich in ihren Bereichen weiter mit der Thematik befassen.

Die demografische Entwicklung wird die Problematik der gebundenen Ausgaben in den kommenden Jahren weiter verschärfen. Insbesondere die Ausgaben für das Alter und die Gesundheit und die damit zusammenhängenden gebundenen Ausgaben werden stärker wachsen als die Einnahmen. Es ist also notwendig, dass neue Lösungen gefunden werden, insbesondere auch zur Finanzierung dieser Ausgaben.

Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit Ihrer Finanzkommission zu folgen und das Postulat anzunehmen.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Sprecherin der Minderheit, Frau Schneider Schüttel, verzichtet auf ein Votum.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir bitten Sie, das Postulat nicht anzunehmen. Wir haben diese Frage schon mehrmals geklärt, und Sie beschäftigen damit einfach die Verwaltung - ohne grösseren Nutzen. Ich kann Ihnen jetzt schon sagen, was ich dann sagen werde, wenn Ihnen dieser Bericht vorgestellt wird.

Sie stellen die Frage nach den Bereichen der gebundenen Ausgaben, die schneller wachsen als die Bundeseinnahmen. Es sind im Wesentlichen drei: Es sind die Bundesbeiträge an die AHV, die Ergänzungsleistungen sowie der Beitrag an die Prämienverbilligung. Diese Antwort haben Sie also bereits, sie wird im Bericht stehen, wir haben Ihnen das schon mehrmals geschrieben.

Was ist zu tun, damit die Ausgaben nicht weiterwachsen? Bei der AHV braucht es rasch weitere Schritte zur Stabilisierung, eine Erhöhung des Rentenalters, die laufende Reform AHV 21 und Masshalten bei den Leistungen. Das sind die Punkte, die es dazu braucht. Im Gesundheitswesen braucht es weitere Kostendämpfungsmassnahmen, damit der Bund und die Kantone entlastet werden, und bei den Ergänzungsleistungen soll auf einen Ausbau der Leistungen verzichtet werden. Das ist in etwa das, was wir schon geschrieben haben und weiter werden schreiben müssen.

Wir kennen die gebundenen Ausgaben. Wir kennen jene, die rasch wachsen, wir wissen eigentlich, was zu tun wäre, um das Wachstum zu bremsen, aber wir bringen es nicht fertig. Ich sammle im Moment T-Shirts, bzw. sie werden mir laufend zugestellt. Vor zwei Wochen habe ich eines erhalten, auf dem steht: "Machen ist wie Wollen, nur krasser." Ich glaube, das würde hier passen. Man muss wollen, und man muss diese Probleme anpacken, das ist etwas krasser, als Berichte zu schreiben. Ich bin für die krasse Variante und dafür, Probleme zu lösen, statt weitere Berichte zu verfassen.

Ich glaube, Sie erhalten tatsächlich keinen Mehrwert, wenn Sie dieses Postulat annehmen. Denn die Elemente sind klar, wir kennen sie alle. Sie können die Verwaltung beschäftigen, um dann Ende Jahr zu sagen, wir hätten zu viel Personal. Das alles steht Ihnen offen. Aber wenn Sie heute noch eine gute Tat vollbringen wollen, dann stimmen Sie bei diesem Postulat Nein.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Schneider Schüttel und der Bundesrat beantragen die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 98 Stimmen

Dagegen ... 71 Stimmen

(2 Enthaltungen)