Verwendung von DNA-Profilen. Bundesgesetz

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

L'utilisation de profils d'ADN contribue, comme vous le savez, à la découverte d'infractions ainsi qu'à l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées. Les criminels démontrent de plus en plus d'ingéniosité. Ils disposent d'un matériel hypersophistiqué et profitent de chaque faiblesse, de chaque faille pour échapper aux filets policiers. La société est dès lors contrainte de s'adapter aux nouvelles techniques en matière de criminalité et doit se doter de tous les instruments adéquats pour découvrir les auteurs de délits ou de crimes en hausse constante. En comparant le profil d'ADN aux traces relevées sur le lieu de l'infraction, il est possible de démontrer la présence d'un suspect, de le confondre, mais aussi de l'exclure.

Bien que l'article 119 de la Constitution fédérale et l'article 351septies du Code pénal constituent des bases légales suffisantes pour élaborer une loi, la Suisse ne vit, depuis le 1er juillet 2000, que sous le régime d'une ordonnance, par ailleurs caduque à fin 2004. Le besoin de légiférer n'est dès lors pas contestable. Ce projet s'inscrit d'ailleurs dans le sillage d'autres modifications législatives qui mettent en jeu la nécessité de faire la pesée des intérêts entre la protection de la société et la préservation de la sphère privée. Qu'on se rappelle à cet effet les différents projets de loi qui nous ont été soumis: révision du Code pénal, initiative populaire sur les délinquants dangereux, les écoutes téléphoniques, le blanchiment d'argent, l'investigation secrète, etc.

Le projet de loi s'articule sur quatre grands axes:

1. prélèvement de l'échantillon ou du matériel biologique;

2. analyse des prélèvements;

3. comparaison dans la base de données;

4. effacement des profils.

Le profil d'ADN s'obtient par l'analyse d'une substance chimique contenant l'information héréditaire humaine et dont la structure est propre à chaque individu. A partir du profil d'ADN, on enregistre les données dans un système informatique en précisant que seuls ont un code d'accès les instituts spécialisés qui, par ailleurs, ne connaissent pas l'identité de la personne. Comme le Conseil national l'a décidé et comme les experts l'ont conseillé, nous avons accepté de limiter les analyses aux séquences dites non codantes, à savoir qu'on n'examine que le caractère héréditaire d'un individu.

Comme le Conseil national, nous avons également décidé de circonscrire les enquêtes de grande envergure au crime pour éviter les abus, telles que des enquêtes racistes, ou tout simplement pour respecter la présomption d'innocence.

Comme le Conseil national, nous avons également accepté de définir exactement qui fait quoi, en d'autres termes, qui ordonne l'analyse des prélèvements. Dans certains cas, c'est la police qui est compétente; dans d'autres cas, il appartient au juge de statuer, et notamment lorsqu'il y a opposition de la part d'un individu ou si nous sommes en présence d'une enquête de grande envergure.

Comme le Conseil national, nous sommes également convenus de ne pas introduire le catalogue des délits susceptible de légitimer la mise en oeuvre d'un prélèvement d'échantillon d'ADN.

Enfin, nous avons essayé de clarifier la procédure d'effacement des profils d'ADN, notamment lorsqu'un suspect est innocenté, décédé ou se trouve dans un état d'irresponsabilité.

Avec ce projet, notre souci a été de respecter le principe de proportionnalité et de la présomption d'innocence, en procédant chaque fois à une pesée des intérêts, intérêts légitimes de la société d'une part, et d'autre part de l'individu d'avoir sa sphère privée protégée. Je rappelle que la présomption d'innocence signifie qu'aucune mesure de contrainte, telle qu'une arrestation, des écoutes téléphoniques, par exemple, ne peut être ordonnée contre une personne sans qu'il existe contre elle de sérieux soupçons. Par respect du principe de proportionnalité, nous avons prévu de restreindre les possibilités d'analyser l'ADN aux infractions qui revêtent une certaine gravité ou qui concernent des gens susceptibles de récidiver.

La technique de l'analyse de l'ADN ne doit être, de l'avis de la commission, ni banalisée, ni diabolisée. Ce qui est sûr, c'est que cette technique permet d'identifier une personne avec une très grande sûreté, grâce au profil d'ADN; par l'analyse d'une substance chimique contenant l'information héréditaire humaine, on peut le faire sans difficulté. Cette technique permet donc d'identifier les criminels, mais aussi d'exclure des suspects. Et nous avons évidemment essayé à cet égard de ne pas sombrer dans une obsession sécuritaire.

Je vous rappelle que, souvent, lors de la commission d'une infraction, on relève des traces sur les lieux de l'infraction qui servent à identifier les auteurs d'un acte malveillant. Il arrive très souvent que le suspect perde un cheveux et qu'on retrouve des traces de salive, des traces de sang. Cette technique qui est aujourd'hui éprouvée permet d'identifier les individus. Par ailleurs, il y a dans la pratique relativement peu de risques que de véritables abus soient commis parce que les examens coûtent relativement chers. Dès lors, ce garde-fou devrait rassurer celles et ceux qui pourraient craindre une dérive dans ce domaine.

Voilà à titre introductif quelques éléments que je tenais à vous exposer au nom de la commission.

Stadler Hansruedi · Ständerat · Uri · Christlichdemokratische Fraktion

Mit dem vorliegenden Gesetz über die Verwendung von DNA-Profilen befassen wir uns innert kurzer Zeit bereits zum dritten Mal mit einem Teilaspekt des künftigen schweizerischen Strafprozessrechtes. Es stellen sich in der vorliegenden Fassung zum Teil ganz ähnliche grundsätzliche Fragen wie bei der Telefonüberwachung oder bei der verdeckten Ermittlung.

Die DNA-Analyse ist zweifelsohne ein effizientes Instrument der Strafverfolgung. Eindrückliche Fahndungserfolge verdeutlichen die Bedeutung der DNA-Analyse für die Strafverfolgungsbehörden. Da das DNA-Profil jedes Menschen einzigartig ist, eröffnet sich damit eine sehr wirksame Methode zur Identifikation einer Person und zur Überführung eines Täters. Natürlich hat auch ein DNA-Profil keinen absoluten Beweiswert, sondern es muss auch hier eine Beweiswürdigung vorgenommen werden. Im Extremfall kann ich analog einer Urkundenfälschung auch mit biologischem Material wie beispielsweise mit Haaren eine falsche Spur legen.

Gestützt auf eine befristete Verordnung des Bundesrates konnte ein Probebetrieb für ein Informationssystem eingerichtet werden. Dieser Probebetrieb hat gezeigt, dass durchaus Fahndungserfolge erzielt werden konnten. So konnte der Täter unter anderem gerade bei einzelnen Sexualdelikten identifiziert werden. Solche Erfolge beeindrucken. Auch kann gerade die Öffentlichkeit bei Sexualdelikten sehr leicht von der Notwendigkeit solcher neuer Methoden überzeugt werden. Deshalb ist gerade von uns als Gesetzgeber eine besondere Sensibilität und Verantwortung gefragt.

Man kann nun zwischen den so genannten codierenden und den nichtcodierenden Abschnitten einer DNA unterscheiden. In den 10 Prozent des codierenden Abschnittes der DNA finden wir die Erbinformationen. Auch wenn es im vorliegenden Gesetz nur - aber immerhin - um die Analyse und Registrierung des nichtcodierenden Abschnittes der DNA geht, begegnen viele der Erhebung und der Speicherung von DNA-Profilen mit einer grossen Skepsis. Dafür habe ich grosses Verständnis, stellt sich doch unter anderem die Frage, ob mit den gesammelten Daten nicht Missbrauch getrieben werden kann. Diese Frage haben wir in der Kommission eingehend und vertieft diskutiert; in diesem Zusammenhang haben wir auch von einem Kurzgutachten des Institutes für Rechtsmedizin der Universität Zürich Kenntnis genommen. Darin wird ausgeführt, dass aufgrund der in den letzten zehn bis zwölf Jahren in der wissenschaftlichen Literatur publizierten Erkenntnisse die Wahrscheinlichkeit äusserst gering sei, dass sich nichtcodierte DNA-Sequenzen auf einmal als ergiebige Informationsquellen für höchstpersönliche Merkmale oder für andere Erbanlagen entpuppen würden.

Ein weiterer Aspekt ist zu beachten: Auch bei der DNA-Analyse befinden wir uns auf einer Art Gratwanderung zwischen Grundrechtsschutz einerseits und effizienter Strafverfolgung anderseits. Wie bei der verdeckten Ermittlung oder bei der Telefonüberwachung muss der Gesetzgeber zwischen den Interessen einer effizienten Strafverfolgung und dem Schutz der Persönlichkeit abwägen. Dabei anerkenne ich natürlich durchaus auch, dass die Strafverfolgung nicht um ihrer selbst willen erfolgt, sondern dahinter haben wir ja auch Grundrechte wie beispielsweise jene der Opfer. Ich denke aber, dass dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit hier besonders Rechnung getragen werden muss. Dem Verhältnismässigkeitsprinzip tragen unter anderem folgende Artikel des Gesetzentwurfes Rechnung: Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b oder Absatz 3 des gleichen Artikels. Aber auch Artikel 6 Absatz 1 beginnt beispielsweise mit dem Satz: "Sofern sie nicht auf anderem Weg identifizierbar sind ...." Somit ist eigentlich ganz klar die Priorität von anderen Methoden angezeigt.

Gerade weil wir uns der besonderen Sensibilität der Verwendung von DNA-Profilen bewusst sein müssen, braucht es dafür eine einwandfreie gesetzliche Grundlage. Der befristete Probebetrieb des Informationssystems basiert, wie bereits erwähnt, auf der politisch eher heiklen Verordnungsstufe des Bundesrates. Ich begrüsse es, dass jetzt auf Gesetzesstufe eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage für die Bearbeitung von DNA-Profilen geschaffen wird, denn diese Sache ist doch so wichtig, dass man den Eigenheiten gerade dieser Methode und auch dem Datenschutz genügend Rechnung tragen muss.

Richtig ist natürlich auch, dass wir für die Verwendung von DNA-Profilen nun eine gesamtschweizerische Lösung treffen. Ebenso geht es um die Verfahren des bürgerlichen, militärischen und Verwaltungsstrafrechtes. Ich muss eingestehen, dass ich an diese Vorlage mit einer rechten Portion Skepsis herangetreten bin. Ich meine jedoch, dass wir nun eine Vorlage vor uns haben, zu der man in etwa stehen kann.

Ich ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten und dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai participé aux travaux de la commission, mais, après la fin de ses travaux et lorsque j'ai pris connaissance de l'ensemble de ses décisions, quelques incertitudes me sont encore apparues. Et ces incertitudes, Madame la Conseillère fédérale, j'aimerais que vous puissiez les lever. Il s'agit surtout de l'article 3 alinéa 1er lettre a qui concerne les prélèvements pour l'analyse de l'ADN et où il est dit que les prélèvements peuvent être opérés sur les suspects. Ensuite, à l'article 11 alinéa 1er lettre a, on dit quels sont les profils d'ADN qui peuvent être introduits dans le système. Et à ce moment-là, on parle, dans cette lettre a, "des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé". Et ensuite, plus loin, à l'article 16 alinéa 1er lettre a, lorsqu'on dit quand les profils d'ADN qui ont été enregistrés dans la banque de données doivent être effacés, on dit notamment qu'ils doivent être effacés "sitôt qu'il s'avère, au cours de la procédure, que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit".

Alors, j'aimerais savoir deux choses. D'une part, est-ce que, quand on parle des suspects à l'article 3, c'est la même chose qu'à l'article 11 où on parle "des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit"? Une fois, c'est le prélèvement; une fois, c'est l'enregistrement dans la banque de données. D'autre part, concernant le moment où on efface le profil d'ADN de la banque de données (art. 16), je suis toujours dans l'incertitude en ce qui concerne les suspects, et j'aimerais savoir s'il faut apporter la preuve positive de l'innocence de la personnes suspectée - dont on a prélevé puis enregistré le profil d'ADN -, alors que, dans le fond, l'innocence est toujours présumée. Qu'est-ce que ça veut dire exactement que "la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit"? Et dans ce même dispositif sur l'effacement, je voudrais savoir quelle est l'autorité qui va communiquer à l'office fédéral compétent l'ordre d'effacer le profil d'ADN d'une personne suspecte. Parce qu'il y a beaucoup de manières d'être suspect! et il n'y a pas nécessairement ensuite une procédure qui suive son cours et qui aboutisse à un non-lieu ou à un acquittement. On peut dans ce sens-là rester suspect, et j'aimerais savoir, d'une part, s'il faut apporter la preuve de l'innocence, et d'autre part comment l'office fédéral va effacer ces profils et quelle autorité va lui ordonner de les effacer.

Je suis bien consciente que la règle selon laquelle toutes les données sont effacées après trente ans s'applique aussi aux personnes suspectées. Mais, à la lecture du tout, il me semble qu'en matière de conservation des profils d'ADN dans le fichier, on a presque favorisé les personnes condamnées, en tout cas condamnées avec sursis, lorsqu'on prévoit que les profils doivent être effacés après cinq ans, par rapport à des personnes qui ont simplement une fois été suspectées d'avoir commis un délit.

Alors si je vous pose ces questions dans le débat d'entrée en matière, vous pouvez bien sûr y répondre dans l'examen de détail, mais comme elles concernent trois dispositions séparées, mais chaque fois en relation avec les personnes suspectées, j'aimerais encore avoir une explication à cet égard pour pouvoir ensuite adopter ce projet de loi au vote sur l'ensemble.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Sie verhandeln heute eine Vorlage, welche die Verwendung einer Technik regelt, die aus dem Katalog der Ermittlungsmethoden heute gar nicht mehr wegzudenken wäre. Es scheint auch, als ob die DNA-Analyse zunehmend den altbekannten Kommissar Zufall ablösen könnte.

So wurde beispielsweise - ich möchte nicht verschiedene Beispiele anführen, aber dieses scheint mir doch sehr anschaulich zu sein - Mitte Februar dieses Jahres ein Mann vom Bezirksgericht Zürich schuldig gesprochen, wegen schwerster Sexualdelikte, begangen an drei kleinen Mädchen und unter Anwendung von massiver Gewalt. Die Untersuchungsbehörden waren nur dank der eidgenössischen DNA-Datenbank, die ja seit Mitte 2000 versuchsweise geführt wird, auf diesen Angeklagten gestossen. Der Mann war im Kanton Aargau wegen einer Reihe von Diebstählen verhaftet und erkennungsdienstlich behandelt worden; unter anderem wurde auch sein DNA-Profil erstellt und in der zentralen Datenbank abgelegt. Daraus konnte er als Täter der Sexualdelikte identifiziert werden.

Dieses Beispiel veranschaulicht mehrere Punkte. Zum einen zeigt es auf, dass die Frage der DNA-Analyse gesamtschweizerisch geregelt werden muss, und deshalb nehmen wir auch etwas vorweg, das eigentlich in die gesamtschweizerische, vereinheitlichte Strafprozessordnung gehören würde. Dieses Beispiel illustriert aber auch, welche Zwecke man mit der Erfassung von DNA-Profilen in einer Datenbank verfolgt: Es geht darum, Zusammenhänge zu erkennen, beispielsweise, ob immer die gleichen Leute am Werk sind; es geht darum, Täter zu identifizieren und Straftaten aufzuklären; und es geht darum, dass zum Beispiel Rückfall- und Serientäter so rasch als möglich erkannt werden können.

Aus der Sicht der Strafverfolgung ist die DNA-Analyse ein sehr probates Mittel für die Ermittlungen und die Strafverfolgung. Aber die DNA-Analyse weckt auch Ängste; sie weckt Unsicherheiten, die aber zum Teil auf Missverständnissen beruhen. Dazu gehört zum Beispiel, dass geltend gemacht wird, die DNA-Analyse ermögliche es, Informationen zum Gesundheitszustand oder zu künftigen Krankheiten oder Leiden einer Person zu erhalten. Und es wird auch befürchtet, dass das zum Nachteil der Betroffenen Anwendung finden könnte.

Ich möchte hier wirklich noch einmal ganz deutlich darauf hinweisen, dass bei der DNA-Analyse, die gemacht wird und von der hier die Rede ist, nur vom so genannten nichtcodierenden Teil der DNA gesprochen wird und dass nur das verwendet wird. Das heisst, dass daraus ausser dem Geschlecht einer Person keine weiteren Informationen über eine Person gewonnen werden können. Man muss sich das so vorstellen, dass es sich verhält wie bei einem Fingerabdruck, der erst durch den Vergleich mit einem zweiten Abdruck Bedeutung erhält und für sich allein eigentlich wertlos ist. Erst durch den Vergleich bekommt die DNA-Analyse ihren Wert in der Ermittlung.

Wir haben auch strenge Datenschutzbestimmungen. Es geht zum Beispiel darum, dass die DNA-Profile nur in anonymisierter Form im Informationssystem gespeichert sind und die Personendaten, die zu diesem DNA-Profil gehören, in einer anderen Datenbank aufbewahrt werden. Die obligatorische Löschung ist nach einer genau festgelegten Aufbewahrungsdauer vorgeschrieben. Aus dem Umstand, dass ein DNA-Profil mit einem Fingerabdruck vergleichbar ist, ergibt sich auch, dass die Erstellung und Aufbewahrung der DNA-Profile keinen schweren Eingriff in die Persönlichkeitsrechte der betroffenen Personen darstellen. Diese Auffassung teilt auch das Bundesgericht.

Der Nationalrat und auch Ihre Kommission haben - aus meiner Sicht zu Recht - darauf verzichtet, hier einen abschliessenden Deliktskatalog aufzunehmen. Die Statuierung eines Deliktskataloges liesse sich bei der DNA-Analyse aus Sicht des Bundesrates ebenso wenig rechtfertigen wie bei der Abnahme von Fingerabdrücken.

Die Thematik der DNA-Profile ist im Strafverfahren auch in drei Phasen zu gliedern; ich möchte das noch aufzeigen, weil das aus meiner Sicht auch das Verständnis für diese Ermittlungsmethode etwas verstärkt. Es geht also zuerst darum, von welchen Personen eine biologische Probe entnommen und dann mittels einer Analyse auch ein DNA-Profil erstellt werden darf. In einer zweiten Phase stellt sich dann die Frage, welche dieser DNA-Profile in ein Informationssystem aufgenommen werden sollen. In einer dritten Phase ist zu regeln, wie lange diese in das Informationssystem aufgenommenen Profile dort verbleiben dürfen. In allen diesen drei Phasen gilt es, die Interessen an der Aufklärung und Verhinderung von Straftaten abzuwägen gegenüber den Interessen von betroffenen Personen. Ihre Kommission hat im Zusammenhang mit dieser Interessenabwägung noch einige Verbesserungen und Klärungen aufgenommen und ausgewogene Anträge vorgelegt, welchen ich nicht opponiere.

Mir ist Folgendes wichtig: Wenn man hier vom genetischen Fingerabdruck spricht oder davon, es gehe um die Fichierung von genetischen Daten, dann soll man aufhören, die Bevölkerung zu verunsichern und dazu beizutragen, dass in der Bevölkerung die Meinung vorherrscht, es würden hier genetische Daten gesammelt, welche etwas über die Person aussagen. Das ist ein ganz zentraler Punkt, damit in der Öffentlichkeit nicht ungerechtfertigte Ängste gegenüber dieser Ermittlungsmethode aufkommen.

Ich möchte nun noch auf die Frage von Frau Brunner eingehen, was "verdächtige Person" heisst. Welches sind die verdächtigen Personen? Ich bin mir nicht sicher, ob nicht eine gewisse Unsicherheit auch aus der französischen Fassung entsteht. In der deutschen Fassung wird in den verschiedenen Artikeln immer von der "verdächtigen Person" gesprochen; es werden nicht verschiedene Begriffe verwendet. Grundsätzlich ist in den verschiedenen Artikeln das Gleiche gemeint, wenn von "verdächtiger Person" gesprochen wird. Was aber ist eine verdächtige Person, was ist darunter zu verstehen? Da gibt es auch in der strafprozessualen Literatur keine eindeutig klaren Definitionen, wie solche Personen bezeichnet werden.

Wie Personen in einem Verfahren bezeichnet werden, das zur Aufklärung einer strafbaren Handlung führt, hängt vor allem auch davon ab, in welchem Stadium das Verfahren ist, und es hängt auch von der Intensität des gegen eine Person gerichteten Tatverdachtes ab. Dann kommt dazu, dass in dieser Frage die Terminologie, wie sie im strafprozessualen Bereich verwendet wird, auch von Kanton zu Kanton unterschiedlich sein kann. Was gesagt werden kann: Eine Person gilt nicht als tatverdächtige Person im Sinne von Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a, wenn sie als Täter mit Sicherheit auszuschliessen ist, etwa wegen eines hieb- und stichfesten Alibis. Auch nicht als tatverdächtig gelten Personen, bei denen nicht bloss ein Tatverdacht, sondern bereits Gewissheit über die Tatbegehung besteht. Schliesslich gelten ebenfalls als nicht tatverdächtig Personen, die im Rahmen einer Massenuntersuchung gemäss Artikel 3 mit einbezogen worden sind, weil sie eben bestimmte Tätermerkmale aufweisen, gegen die aber keine konkreten Tatverdachtsmomente bestehen.

Jetzt umgekehrt: Wer kann als tatverdächtig gelten? Das sind Personen, gegen die Anklage erhoben worden ist. Dazu gehören Personen, die im Rahmen eines Untersuchungsverfahrens als Angeschuldigte bzw. Beschuldigte gelten, das heisst, das sind Personen, die einer Straftat verdächtigt werden und gegen die ein formelles Strafverfahren eröffnet wurde; schliesslich gehören dazu auch die Personen, die Gegenstand polizeilicher Ermittlungen oder Vorermittlungen sind, weil eben gewisse Verdachtsmomente vorliegen. Fazit: Artikel 3 geht also nicht von einem engen Begriff der verdächtigen Person aus, sondern erfasst insbesondere auch beschuldigte und angeklagte Personen und ist in diesem Sinne breit zu verstehen.

Entscheidend scheint mir aber, dass in jedem Fall die entnommene Probe spätestens nach drei Monaten vernichtet werden muss. Das heisst: Wenn die betroffene Person als Täter ausgeschlossen werden kann, wird sowohl die Probe sofort vernichtet als auch das DNA-Profil aus der Datenbank gelöscht. Ich hoffe, damit etwas zur Klärung beigetragen zu haben.

Ich bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten und vermissten Personen

Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

.... Zwecken (Art. 1) verwendet werden.

Art. 2

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

.... la présente loi (art. 1er).

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

....

b. .... Tatortberechtigten, soweit dies erforderlich ist, um ihre Spuren von den Spuren verdächtiger Personen zu unterscheiden.

c. Streichen

d. Streichen

Abs. 1bis

Streichen

Abs. 2

Bei Massenuntersuchungen, die zur Aufklärung eines Verbrechens vorgenommen werden, kann Personen, die bestimmte, in Bezug auf die Tatbegehung festgestellte Merkmale aufweisen, zum Zweck der DNA-Analyse eine Probe, zum Beispiel ein Wangenschleimhautabstrich (WSA), genommen werden, um sie als mögliche Täter erkennen oder ausschliessen zu können.

Abs. 3

Auf die Analyse der Probe wird verzichtet, solange noch nicht feststeht, dass die Voraussetzungen für die Aufnahme des DNA-Profils in das Informationssystem (Art. 11) erfüllt sind.

Antrag der Minderheit

(Pfisterer Thomas, Dettling, Germann, Schweiger, Slongo)

Abs. 4

Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, sich von einem Verdacht zu entlasten, kann in einem gegen Drittpersonen oder gegen Unbekannt geführten Strafverfahren beantragen, über sich selbst ein DNA-Profil erstellen zu lassen.

Art. 3

Proposition de la majorité

Al. 1

....

b. .... si cela est nécessaire ....

c. Biffer

d. Biffer

Al. 1bis

Biffer

Al. 2

Lors d'enquêtes de grande envergure entreprises pour élucider un crime, un prélèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale (FMJ), peut être effectué aux fins d'analyse de l'ADN, sur des personnes présentant des caractéristiques distinctes constatées en rapport avec la commission de l'acte, afin de les confondre ou d'exclure qu'elles en aient pu être les auteurs.

Al. 3

On renonce à procéder à une analyse de l'échantillon tant qu'il n'est pas établi que les conditions requises pour la saisie du profil d'ADN dans le système d'information (art. 11) sont remplies.

Proposition de la minorité

(Pfisterer Thomas, Dettling, Germann, Schweiger, Slongo)

Al. 4

Les personnes qui ont un intérêt digne de protection à se disculper peuvent, dans le cadre d'une procédure pénale introduite contre des tiers ou contre inconnu, faire établir leur propre profil d'ADN.

Abs. 1, 1bis, 2, 3 - Al. 1, 1bis, 2, 3

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

A l'article 3 alinéa 1er lettre a, j'avais compris, comme Mme la conseillère fédérale, qu'effectivement, c'est uniquement dans la version française qu'il y a une différence de dénomination, puisqu'on utilise à l'article 3 le mot "suspect" et à l'article 11 une autre dénomination, mais l'article 11 renvoie bien à l'article 3. Donc, il n'y a pas de doute à ce sujet.

Concernant la dernière partie de la question posée par Mme Brunner Christiane, je la prie de se référer à l'article 20 lettre f, qui fixe les compétences du Conseil fédéral.

A l'article 3 alinéa 2, nous avons modifié la disposition adoptée par le Conseil national en ce sens que, lors d'enquêtes de grande envergure qui sont faites pour élucider un crime, nous avons voulu éviter qu'il y ait des relents de racisme. Il faut donc que ces enquêtes soient effectuées uniquement sur des personnes qui présentent des caractéristiques en rapport avec la commission de l'acte. Je vous donne un exemple: si nous trouvons sur les lieux de l'infraction de la peinture blanche qui est utilisée sur tel modèle de véhicule, on ne peut faire l'enquête que sur les propriétaires d'un véhicule de cette couleur blanche. Voilà un exemple qui montre la différence par rapport à la version du Conseil national qui, elle, permettait que l'on mène des enquêtes de grande envergure avec des relents de racisme.

Nous avons adapté l'alinéa 3 d'après l'article 11. Ce qui est décisif, pour nous, c'est le soupçon de la commission de l'acte. On ne renonce pas à procéder à une analyse de l'échantillon lorsque la personne concernée peut être identifiée d'une autre manière.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Abs. 4 - Al. 4

Pfisterer Thomas · Ständerat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Absatz 1 Litera d wollte der Nationalrat die Möglichkeit vorsehen, dass eine derartige Profilentnahme auf eigenes Verlangen durchgeführt werden könne. Das gleiche Thema ist in Absatz 4 gemäss Minderheit aufgegriffen. Die Kommission hat darüber diskutiert, ob sie eine, wie sie meinte, verbesserte und auch mit der Verwaltung entsprechend bearbeitete zusätzliche Fassung aufnehmen könne. Sie liegt hier vor, aber sie fand in der Kommission keine Mehrheit.

Worum geht es? Es geht darum, dass jemand, der ein schutzwürdiges Interesse hat, auch in einem gegen Drittpersonen oder gegen Unbekannt geführten Strafverfahren, beantragen kann, über sich selbst ein DNA-Profil erstellen zu lassen.

Die Gründe: Man hat entgegnet, man könne doch warten, bis das dann in der eidgenössischen Strafprozessordnung - allenfalls in einem grösseren Zusammenhang - geregelt werde. Natürlich könnte man warten, aber dann müsste man mit dem ganzen Gesetz warten, bis diese Vorlage dann kommt. Das ganze DNA-Gesetz soll aber jetzt schon gemacht werden; also ist es richtig, wenn man auch diesen Teil jetzt vorzieht.

Man hat die Frage aufgeworfen, ob nicht die Selbstanzeige genüge. Nein! Es besteht ein wichtiger Unterschied darin, ob ich beantrage, dass mein DNA-Profil kontrolliert werde, oder ob ich verlange, dass für mich eben ein ganzes Strafverfahren angestrengt wird. Das betrifft mich ganz anders, nur schon vom zeitlichen und vom finanziellen Aufwand her, abgesehen von den übrigen Folgen eines Strafverfahrens.

Man kann weiter die Frage aufwerfen, ob es nicht genügt, wenn ich ein Privatgutachten über mein DNA-Profil verlangen kann. Auch hier gibt es einen wichtigen Unterschied: Ein Privatgutachten hat potenziell weniger Gewicht, als wenn ich eine Begutachtung von den gleichen Begutachtern erreichen kann, die das mit der gleichen Glaubwürdigkeit im Strafverfahren tun. Wenn sich ein Bürger oder eine Bürgerin schon vertrauensvoll an den Staat wendet, sollten wir ihn oder sie nicht abweisen; auch diese Person ist ein Rechtsuchender, eine Rechtsuchende.

Schliesslich liegt hierin auch eine gewisse politische Dimension. Das Gesetz bringt eine erhebliche Änderung im Spannungsfeld zwischen Freiheit und Sicherheit. Im Nationalrat ist diese Litera d von Artikel 11 Absatz 4, die ich erwähnt habe, unangefochten akzeptiert worden. Also sollten wir diese Chance zur Akzeptanz der ganzen Vorlage auch hier ausnützen. Das DNA-Profil-Gesetz ist eben nur, wenn Sie hier Ja sagen, nicht nur für den Staat bestimmt, sondern auch zum Schutz des Privaten. Darum ist es sinnvoll, wenn wir dieses Instrument zur Verfügung stellen.

Ich bitte Sie zuzustimmen.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

La minorité veut donc introduire une réglementation du profil d'ADN sur requête personnelle. Cette possibilité serait par exemple accordée à quelqu'un qui voudrait faire taire une rumeur qui est colportée sur son compte. Donc, a priori, c'est une préoccupation qui est tout à fait légitime.

Toutefois, de l'avis de la majorité de la commission, cette espèce de droit à la disculpation risque d'affaiblir la présomption d'innocence. Si chacun peut exiger l'établissement de son profil d'ADN chaque fois qu'il est soupçonné, nous pensons qu'on affaiblit de la sorte la présomption d'innocence. En plus, c'est un véritable corps étranger dans notre ordre juridique. Pourquoi devrait-on permettre à quelqu'un de se disculper uniquement dans le domaine de l'ADN et non pas dans les autres secteurs de la procédure?

On peut redouter également des abus. Prenons l'exemple d'une personne qui voudrait avoir accès à un dossier pour essayer de l'influencer, parce qu'une de ses connaissances - un adversaire politique ou quelqu'un qu'il déteste - est concernée. Il pourrait revendiquer ce droit à la disculpation pour pouvoir s'introduire dans le dossier et faire en sorte de l'orienter d'une certaine manière.

Nous estimons donc que, tout bien pesé, la proposition de minorité Pfisterer Thomas pose la bonne question mais n'apporte pas la bonne réponse.

Studer Jean · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le rapporteur a raison. La proposition de minorité Pfisterer, qui part d'une bonne intention, met en danger le principe de la présomption d'innocence. Ce principe est déjà assez souvent bafoué pour que le législateur, de son côté, n'en rajoute pas. Le principe de la présomption d'innocence veut que l'on soit innocent tant qu'on n'est pas définitivement condamné. Même si une personne peut être l'objet de rumeurs, il n'y a pas lieu de faire une distinction qui puisse porter préjudice à ce principe.

Je voudrais aussi rappeler qu'on ne se trouve non pas dans des problèmes personnels - je pense ici à des problèmes de paternité -, mais on se trouve bien dans des procédures pénales, instruites par la police puis par des autorités judiciaires, et qu'on ne peut pas sans autre permettre un peu à n'importe qui d'entrer dans la procédure pénale. Pourquoi est-ce que je dis un peu à n'importe qui? Parce que, on vient de le voir, les personnes qui seraient concernées par une infraction doivent être considérées comme des personnes suspectes. Donc, les personnes suspectes, elles, peuvent faire l'objet d'un prélèvement d'ADN. Lorsque la minorité évoque les personnes qui ont un intérêt digne de protection, on vise d'autres personnes que les personnes suspectes. Et c'est parce qu'on vise d'autres personnes qu'à un moment donné, on élargit tellement le cercle des gens qu'un peu n'importe qui peut s'introduire dans un dossier, ne serait-ce que pour démontrer qu'il aurait un intérêt à faire prélever pour lui-même un profil d'ADN. La formulation qu'a choisie la minorité est donc extrêmement large, si large qu'elle est source de danger pour, à mon avis, l'ensemble du système. Elle n'est pas non plus sans danger pour la personne en question.

J'ai évoqué en commission un article, que j'ai retrouvé depuis, paru dans l'édition du 15 novembre 2002 du quotidien "Le Monde", qui nous montre que les fantasmes que l'on a au sujet de l'ADN ont des limites. En effet, cet article nous révèle qu'en fait, l'empreinte génétique ADN n'est pas forcément particulière à chaque individu. Il y a différentes sortes d'échantillons d'ADN, notamment une forme d'échantillon d'ADN dit mitochondrial qui se transmet par la mère et qui apparaît souvent d'une manière répétée et identique dans des communautés restreintes. Je vois que le président de la commission ne partage pas mon point de vue. Je vous dis simplement qu'on a fait cette analyse en Corse et qu'on y a découvert qu'une personne qui était recherchée pour des activités de terrorisme avait le même ADN que huit autres personnes recensées parmi 1600 profils. C'est d'ailleurs ce qui a conduit à la libération de cette personne.

Il y a donc un certain nombre de questions qui se posent sur les profils d'ADN. Ce n'est pas aussi simple! Et il serait assez singulier que la personne qui veut se disculper se retrouve tout à coup peut-être même inquiétée en fonction des doutes qu'il y aurait sur l'identité de son profil d'ADN. Je ne crois pas qu'on puisse aller aussi loin que ce que propose la minorité. Il ne faut pas permettre à n'importe qui d'intervenir dans les procédures. Il ne faut pas permettre à n'importe qui de se prémunir contre une accusation qui serait lancée contre lui.

Je vous invite dès lors à suivre la majorité de la commission.

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je voudrais dire très brièvement que la proposition de la minorité a l'air intéressante. En effet, quand on la lit, on se dit: "C'est juste!" En réalité, comme cela a été dit, c'est une disposition qui est dangereuse et qui est contraire à tout le système de la procédure pénale. Celle-ci a pour principe qu'il n'y a qu'un maître de la procédure, c'est l'Etat, par l'intermédiaire du juge d'instruction ou du procureur; c'est lui qui décide. On peut demander à ce magistrat qu'il procède à des actes de procédure, mais c'est lui qui doit décider de l'administration de la preuve.

Si on confère un droit subjectif à n'importe qui, on crée des inégalités de traitement. Pourquoi ne ferait-on pas pareil avec les empreintes digitales? Pourquoi ne donnerait-on pas à n'importe qui un droit de demander une expertise graphologique? Pourquoi donnerait-on à n'importe qui le droit de demander une confrontation avec les autres parties? Comme l'a très bien dit le rapporteur, par ce biais, on peut s'introduire dans la procédure pénale, obtenir des informations, etc. C'est au magistrat, et à lui seul, d'ordonner l'administration d'une preuve. On n'est pas dans le cadre du droit civil ici, où les parties peuvent administrer des preuves.

C'est contraire à tout le système de la procédure pénale, et j'aimerais vous mettre en garde contre les dangers d'une telle disposition: elle semble bien fondée et judicieuse, en réalité elle est très sournoise.

Pfisterer Thomas · Ständerat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Unschuldsvermutung leuchtet mir als Gegenargument nicht ein. Es sind ja zwei Barrieren eingebaut: Erstens muss der Staat ein schutzwürdiges Interesse bejahen, zweitens ist der Private völlig frei, auf diese Fahndung einzusteigen. Sie bevormunden ihn, wenn Sie ihm diese Möglichkeit nicht einräumen.

Warum nur der Staat, Herr Marty Dick? Warum nur der Staat? Das ist ein neues Mittel; ein neues Mittel, das wir einführen.

Ihr Einwand gegen diesen Artikel, Herr Studer Jean, offenbar von "Le Monde", würde letztlich die ganze DNA-Analyse infrage stellen. Wenn Sie nicht so weit gehen wollen, dann, bitte, geben Sie doch wenigstens den Betroffenen diese Möglichkeit, sich zu wehren.

Ich darf daran erinnern, dass der Nationalrat ohne Diskussion so entschieden hat. Ich darf daran erinnern, dass eine grosse Minderheit Ihrer Kommission nach eingehender Diskussion hinter diesem Anliegen steht.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Vorerst eine Bemerkung zu dem von Herrn Studer erwähnten Artikel in "Le Monde". Professor Bär, der uns bei diesen Arbeiten begleitet hat, hat diesen Artikel analysiert und kann nicht bestätigen, was darin steht. Wir gehen nach wie vor davon aus, dass nur eineiige Zwillinge ein gleiches DNA-Profil aufweisen.

Zum Minderheitsantrag Pfisterer Thomas: Dieser Antrag hat in der Tat auf den ersten Blick etwas Bestechendes an sich. Aber der Kommissionspräsident hat auch bereits darauf hingewiesen, dass es in den Strafprozessordnungen bei keiner anderen Beweisabnahme ein derartiges Antragsrecht gibt. Ich möchte Ihnen ein Beispiel geben: Bei Ihrem Nachbarn, mit dem Sie kein gutes Verhältnis haben, wird eingebrochen, und der Nachbar beschuldigt Sie, Sie hätten diesen Einbruch gemacht. Können wir uns heute vorstellen, dass Sie zur Polizei gehen und sagen, Sie möchten die Fingerabdrücke geben und man solle am Tatort die Fingerabdrücke nehmen, und Sie hätten gerne eine amtliche Bestätigung, dass Ihre Fingerabdrücke mit denen am Tatort nicht übereinstimmen würden? Das kommt uns doch seltsam vor. Wieso soll das beim DNA-Profil anders sein als bei den Fingerabdrücken? Es ist aus Sicht des Bundesrates bei den verschiedenen Beweisabnahmen kein Unterschied auszumachen.

Wenn gegenüber einer Person ein hinreichender Tatverdacht besteht - Herr Marty Dick hat schon in dieser Richtung votiert -, dann ist auch ein solches Antragsrecht unnötig, denn in diesem Fall sind die Strafverfolgungsbehörden ohnehin verpflichtet, die entsprechenden Schritte zu unternehmen und die Strafverfolgung zu eröffnen. Sobald dies geschehen ist, stehen der verdächtigten Person auch die entsprechenden Parteirechte zu, und dann kommt auch die Frage der Erstellung eines DNA-Profils, das dann auch zur eigenen Entlastung beitragen kann.

Aber auch für den anderen Fall, in dem gegen eine Person, die sich entlasten möchte, keine Strafuntersuchung geführt wird, ist das Antragsrecht abzulehnen. Da komme auch ich, Herr Pfisterer, zum Schluss, dass der Grundsatz der Unschuldsvermutung in dieser ganzen Diskussion eine wesentliche Rolle spielt und auch eine herausragende Bedeutung hat. Denn es obliegt dem Staat, die belastenden Tatsachen zu suchen. Der einzelne Bürger ist nicht verpflichtet, zu seiner Entlastung beizutragen; er kann sich in einer solchen Situation auch passiv verhalten. Dieses Prinzip der Unschuldsvermutung wird aus unserer Sicht durch Ihren Antrag relativiert.

Denn es wurde auch verschiedentlich darauf hingewiesen, es könne dann den Umkehrschluss geben, dass jemand, wenn er nicht von sich aus die Entlastung beantragt, deshalb auch verdächtig werden kann. Das ist ein Umkehrschluss, den Sie nicht einfach ausser Acht lassen dürfen. Die Konsequenz davon ist, dass dann dem einzelnen Bürger quasi aufgetragen würde, zu seiner Entlastung beizutragen, was dann den Grundsatz der Unschuldsvermutung letztlich relativiert.

Es ergibt sich dann auch die paradoxe Situation, dass der Minderheitsantrag zwar die Stellung dieser Personen verbessern will, gegen die kein objektiver Tatverdacht vorliegt, in Tat und Wahrheit aber diesen wesentlichen Pfeiler zum Schutze der Personen schwächen würde. Ich denke, dass man sich auch bewusst sein muss, dass allein die Tatsache, dass eine DNA-Spur, die zum Beispiel bei einem Vergewaltigungsopfer festgestellt wird, nicht mit dem DNA-Profil einer Person übereinstimmt, noch nicht bedeutet, dass diese Person überhaupt nichts mit dieser Tat zu tun hat. Das scheint mir von der Minderheit auch verkannt zu werden, wenn sie davon ausgeht, dass eine Person ohne weiteres entlastet ist, wenn die festgestellte DNA-Spur nicht mit dem DNA-Profil dieser Person übereinstimmt. Und es ist richtig, wie es hier in Ihrem Rat auch erwähnt wurde, dass das eben auch missbraucht werden kann, wenn man falsche Fährten legen will und sich persönlich entlasten will.

Deshalb bitte ich Sie, hier der Mehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 8 Stimmen

Dagegen .... 21 Stimmen

Präsident (Plattner Gian-Reto, Präsident): Nachdem nun der Entscheid gefallen ist, kann ich noch hinzufügen, dass mitochondriale DNA niemals für ein DNA-Profil verwendet werden sollte, weil sie nur über die Mutter vererbt wird und wir sozusagen - soweit wir von einer afrikanischen Frau abstammen - alle die gleiche haben. (Heiterkeit)

Art. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 5

Antrag der Kommission

Titel

Probenahme und DNA-Analyse bei verurteilten Personen

Text

Unmittelbar nach Rechtskraft des Urteils kann eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden von Personen:

a. die wegen vorsätzlicher Begehung eines Verbrechens zu einer Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr; oder

b. die wegen eines vorsätzlich begangenen Verbrechens oder Vergehens gegen Leib und Leben oder die sexuelle Integrität verurteilt worden sind; oder

c. gegenüber denen eine Massnahme oder die Verwahrung angeordnet worden ist.

Art. 5

Proposition de la commission

Titre

Prélèvement des échantillons et analyse de l'ADN des personnes condamnées

Texte

Immédiatement après l'entrée en force du jugement, un échantillon peut être prélevé et un profil d'ADN établi sur les personnes:

a. qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d'un crime à une peine privative de liberté de plus d'une année; ou

b. qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnellement contre la vie et l'intégrité corporelle ou contre l'intégrité sexuelle; ou

c. contre lesquelles une mesure ou l'internement a été prononcé.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

L'article 5 garantit qu'un prélèvement d'échantillon et un profil d'ADN puissent être effectués sur des personnes qui sont condamnées, mais sur lesquelles cependant un échantillon d'ADN n'a pas été prélevé et analysé en cours de procédure. C'est le cas par exemple lorsqu'une personne avoue son crime très rapidement au début de l'instruction et que personne n'a l'idée d'effectuer un prélèvement. Il faut donc combler cette lacune.

Mais la commission s'est aussi inquiétée de savoir si on pouvait le faire chaque fois. C'est la raison pour laquelle, là aussi, nous avons respecté le principe de proportionnalité. Nous avons dit qu'un prélèvement d'échantillon ne peut être effectué sur un condamné que s'il a été astreint à une peine privative de liberté de plus d'une année et pour un délit commis intentionnellement contre la vie et l'intégrité corporelle ou contre l'intégrité sexuelle. Nous avons également prévu qu'un prélèvement d'échantillon et une analyse d'ADN puissent être effectués sur quelqu'un qui a été condamné à un internement parce qu'il était irresponsable au sens du Code pénal.

Donc, l'article 5 empêche de prélever un échantillon sur des personnes qui auraient commis des délits par négligence ou qui auraient subi des peines privatives de liberté de moins d'un an ou qui ne présentent pas un risque particulier de récidive. Donc, dans certains cas, le prélèvement est autorisé sans référence à une sanction minimale, lorsqu'il s'agit de délit contre la vie, contre l'intégrité corporelle ou contre l'intégrité sexuelle.

Enfin, nous avons adopté la formule potestative pour permettre au juge de disposer, là aussi, d'une certaine marge d'appréciation.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Kommission

Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 4

.... der Erstellung schriftlich zustimmen.

Art. 6

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 4

.... leur consentement écrit.

Angenommen - Adopté

Art. 7

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

a. .... sowie die Analyse zur Erstellung ....

....

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

....

b. .... Massenuntersuchungen (Art. 3 Abs. 2);

....

Abs. 3bis

Die urteilende Behörde entscheidet über die Probenahme und die Analyse zur Erstellung eines DNA-Profils von verurteilten Personen (Art. 5).

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 7

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

....

b. .... (art. 3 al. 2);

....

Al. 3bis

L'autorité de jugement décide du prélèvement d'échantillons et de l'analyse pour l'établissement d'un profil d'ADN de personnes condamnées (art. 5).

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 8-10

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 11

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... aufgenommen von:

a. .... verdächtigt werden (Art. 3);

b. verurteilten Personen (Art. 5);

c. Spuren und toten Personen (Art. 4).

Abs. 2-4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 11

Proposition de la commission

Al. 1

Sont saisis dans le système d'information les profils d'ADN établis:

a. des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé (art. 3);

b. des personnes condamnées (art. 5);

c. des traces et des personnes décédées (art. 4).

Al. 2-4

Adhérer à la décision du Conseil national

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

L'article 11 est simplement la conséquence des décisions prises aux articles 3 et 5.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 12-15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 16

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 2

In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d wird das DNA-Profil nicht gelöscht, wenn der Freispruch oder die Verfahrenseinstellung wegen Schuldunfähigkeit des Täters erfolgte.

Abs. 3

Das Bundesamt löscht alle DNA-Profile, die nicht bereits nach Absatz 1 gelöscht worden sind, nach dreissig Jahren. Vorbehalten bleibt eine spätere Löschung nach Absatz 4.

Abs. 4

Beim Vollzug einer Freiheitsstrafe, bei Verwahrung oder bei therapeutischen Massnahmen löscht das Bundesamt das DNA-Profil zwanzig Jahre nach der Entlassung aus der Freiheitsstrafe oder der Verwahrung beziehungsweise nach dem Vollzug der therapeutischen Massnahme.

Art. 16

Proposition de la commission

Al. 1

L'office fédéral efface ....

Al. 2

Dans les cas énoncés à l'alinéa 1er lettres c et d, le profil d'ADN n'est pas effacé lorsque l'acquittement ou le classement de la procédure a été décidé pour cause d'irresponsabilité de l'auteur.

Al. 3

L'office fédéral efface au bout de trente ans tous les profils d'ADN qui n'ont pas déjà été effacés en vertu de l'alinéa 1er. Un effacement plus tardif au sens de l'alinéa 4 est réservé.

Al. 4

Lorsque la personne purge une peine privative de liberté, est internée ou se voit appliquer une mesure thérapeutique, l'office fédéral efface son profil d'ADN vingt ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l'internement, ou encore après la fin de la mesure thérapeutique en question.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

A l'article 16, nous avons essayé de clarifier la procédure d'effacement des profils d'ADN, et en particulier nous avons fait une gradation.

L'alinéa 1er précise à quel moment les profils d'ADN sont effacés.

L'alinéa 2 stipule à quel moment les profils d'ADN ne sont pas effacés, notamment lorsqu'il s'agit de personnes irresponsables.

L'alinéa 3 précise qu'au bout de trente ans, en principe, tous les profils d'ADN doivent être effacés.

L'alinéa 4 comporte une réserve lorsqu'il s'agit de délinquants particulièrement dangereux: seulement vingt ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l'internement, ou encore après la fin de la mesure thérapeutique en question, l'office fédéral compétent prononce l'effacement des profils d'ADN.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 17

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... Buchstaben e und f und 4 holt ....

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 17

Proposition de la commission

Al. 1

.... lettres e et f et alinéa 4, l'office ....

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 17bis, 17ter, 18-20

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 21

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

.... ihre Gültigkeit während zweier Jahre nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes.

Abs. 3

Von Personen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entweder zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr verurteilt worden sind oder gegenüber denen eine freiheitsentziehende Massnahme nach den Artikeln 42, 43 oder 100bis StGB angeordnet worden ist, kann eine Probe genommen sowie ein DNA-Profil erstellt und in das Informationssystem aufgenommen werden, solange die Freiheitsstrafe oder die freiheitsentziehende Massnahme andauert, jedoch längstens bis ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes.

Art. 21

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

.... est valable pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.

Al. 3

Un échantillon peut être prélevé ainsi qu'une analyse de l'ADN peut être établie et saisie dans le système d'information de personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées à une peine privative de liberté sans sursis de plus d'une année, ou contre lesquelles une mesure de sûreté privative de liberté des articles 42, 43 ou 100bis CP a été prononcée, tant que dure la peine privative de liberté ou la mesure de sûreté privative de liberté, cependant au plus tard jusqu'à une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

A l'article 21 alinéa 3, nous avons affaire à une disposition transitoire qui comporte un effet rétroactif, "Rückwirkung". On peut prélever des échantillons après l'entrée en vigueur de la loi sur des personnes qui ont été condamnées à des peines privatives de liberté sans sursis de plus d'une année ou contre lesquelles une mesure de sûreté privative de liberté au sens des articles 42, 43 ou 100bis du Code pénal a été prononcée. C'est le cas d'infractions commises par des personnes irresponsables ou aussi de personnes qui ont commis des délits d'ordre sexuel.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 22

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55