Réforme des bourses européennes de l'électricité

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Les garanties qui doivent être déposées sur une bourse de l'électricité - appels de marge ou "margin calls" - permettent à la bourse de remplacer sans répercussion financière les contrats qui n'ont pas pu être honorés en raison de la défection de l'acheteur ou du vendeur. Le fait d'assurer sa production réduit le risque lié aux prix du marché. Si cette sécurisation est effectuée en bourse, le paiement des garanties génère un risque de liquidité pour l'entreprise. Si elle était effectuée via des contrats directs - de gré à gré -, cela engendrerait un risque de crédit - risque de contrepartie - de même ampleur. Dans ce sens, les mécanismes existants servent en principe à protéger les participants au marché. Le Conseil fédéral observe l'évolution de la régulation du marché de l'électricité dans l'Union européenne et s'engagera pour les intérêts de la Suisse dans le cadre de ses possibilités.

Pour ce qui concerne les dépôts de garanties sur la bourse de l'électricité, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut examiner des mesures permettant de limiter les risques économiques pour les entreprises d'importance systémique.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe libéral-radical

Madame la conseillère fédérale, merci pour cette réponse. Ne pensez-vous pas que le système tel qu'il est conçu devrait être à terme réformé, bien sûr avec l'aide d'autres pays européens, parce que nous ne sommes pas le seul pays qui doit faire face à cette situation?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Monsieur le conseiller national Bourgeois, vous dites deux choses, et les deux choses sont justes. D'une part, au niveau européen, bien sûr, il y a des questions qui se posent parce que les bourses de l'électricité se trouvent en Europe; en effet, il n'y a pas de bourse de l'électricité en Suisse. D'autre part, dans le même temps, nous, en Suisse, devons aussi regarder ce qu'il faut faire dans le futur pour avoir une meilleure transparence par rapport à ce qui se passe et pour avoir des moyens propres pour mieux assurer les entreprises systémiques en Suisse; c'est un travail qu'on est en train de faire. Bien sûr, au niveau européen, vous voyez qu'il y a aussi beaucoup de réflexions sur ce qu'il faut faire pour mieux organiser le marché.