Gleichbehandlung für Schweizer Zucker / Inländische Zuckerproduktion schützen

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Conseil fédéral n'est pas tendre avec ma motion visant l'égalité de traitement pour le sucre suisse. Son avis serait plutôt salé, poivré même. En tous les cas, insuffisant à mes yeux. Si notre gouvernement nous propose de rejeter ma motion, je vous invite, bien au contraire, à l'accepter.

Deux cuillères à sucre d'arguments suffiront à vous convaincre. Petit rappel en ouverture: il y a deux ans maintenant, le 16 septembre 2020, j'ai déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre fin à l'importation de sucre produit à l'aide de produits phytosanitaires qui ne sont plus autorisés en Suisse. Je propose, en guise d'alternative, une autorisation temporaire de l'enrobage aux néonicotinoïdes par analogie avec nos pays voisins. Voyez-vous, l'interdiction prononcée par l'Union européenne, en janvier 2019, d'utiliser trois néonicotinoïdes a entraîné une attaque massive des betteraves par divers ravageurs cette année-là. Le résultat est qu'une partie de la Suisse alémanique et l'ensemble de la Suisse romande ont été massivement touchés. Les pertes de rendement se sont élevées à 30 à 50 pour cent. De nombreux Etats membres de l'Union européenne ont alors délivré une autorisation exceptionnelle pour un enrobage aux néonicotinoïdes ou pour l'utilisation de néonicotinoïdes pour des applications foliaires.

Ces différentes pratique d'homologation donnent lieu à des inégalités sur le marché du sucre. La filière du sucre suisse est fortement désavantagée sur le plan concurrentiel. Ma motion propose, en guise d'alternative, une homologation temporaire de trois ans pour un enrobage ainsi qu'une stratégie pour favoriser la biodiversité. Faute de quoi, la surface betteravière suisse diminuera de manière drastique et nos deux sucreries ne pourront plus fonctionner à pleine capacité. Notre industrie sucrière sera totalement dépendante de l'étranger et nous serons dans l'obligation d'importer du sucre.

Cette sage motion et ses propositions pragmatiques ne semblent pas être du goût du Conseil fédéral, qui commence par nous dire qu'il est conscient de la situation phytosanitaire préoccupante et des pertes de rendement importantes auxquelles on peut s'attendre; bon, il n'empêche qu'aussitôt, notre gouvernement rappelle que l'interdiction d'importer que nous demandons est fondamentalement contraire au droit de l'OMC. L'Organisation mondiale du commerce interdit en effet les restrictions quantitatives. Mais le Conseil fédéral a permis d'étudier de nouveaux produits pour tenter de soigner nos betteraves malades. Il se dit prêt à étudier les différentes motions demandant de renforcer les moyens de lutte contre le puceron vecteur du virus de la jaunisse. Vous avez reconnu que pour ce faire, un programme ambitieux est nécessaire. Un programme qui engloberait la recherche de méthodes alternatives de production de la betterave; l'examen et le choix de variétés tolérantes; le développement de modèles d'avertissement permettant de cibler les interventions et le soutien aux systèmes de production renonçant à l'utilisation de pesticides.

En attendant la réalisation de ce programme ambitieux, les ambitions des virus, elles, ne diminuent pas! Nos betteraves suisses continuent à être ravagées. Notre production sucrière est affaiblie, menaçant des revenus paysans comme des emplois industriels.

Je remercie le Conseil fédéral de me donner les résultats de ces différentes études. Cette motion permettrait de maintenir la pression sur la recherche pour trouver le plus vite possible une solution, avec des produits adaptés et efficaces. N'y allons pas avec le dos de la cuillère!

C'est ainsi que je vous invite à accepter cette motion et à protéger nos betteraves et notre sucre afin de trouver le plus rapidement possible des produits alternatifs et surtout, efficaces.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

La récolte des betteraves sucrières vient de débuter dans notre pays. Cette année, tout comme dans d'autres cultures, la sécheresse a mis à rude épreuve les récoltes et va certainement impacter les rendements de façon significative. Cette culture a été impactée non seulement par la sécheresse, mais également par les attaques de pucerons. Ce sont en particulier les pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, comme l'a rappelé mon collègue Page, qui ont à nouveau frappé les cultures de betteraves sucrières.

En 2021, plutôt que d'autoriser à nouveau l'utilisation du Gaucho, un néonicotinoïde pour l'enrobage des semences, les autorités responsables de l'homologation de l'époque ont réagi en délivrant diverses autorisations d'urgence d'une portée d'un an pour des insecticides foliaires. Ces autorisations d'urgence ont permis d'éviter que le scénario catastrophe de 2020 se reproduise.

La recherche et la sélection n'étant actuellement pas en mesure d'apporter une solution efficace, probante, contre la jaunisse virale, il est important de pouvoir continuer à protéger au mieux les cultures de betteraves en luttant contre le vecteur de ce virus. Pour 2023, la branche sucrière demande par conséquent la prolongation des autorisations d'urgence pour ces trois substances actives.

Je demande par conséquent à M. le conseiller fédéral Parmelin s'il est prêt, avec le vice-président du Conseil fédéral, le conseiller fédéral Alain Berset, par le biais de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires qui est responsable des homologations des produits, à prolonger pour 2023, et jusqu'à ce que la recherche apporte des solutions efficaces à la lutte contre la jaunisse virale, les autorisations d'urgence délivrées en 2022. Merci d'avance, Monsieur le conseiller fédéral, de votre réponse à ce sujet.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Tout d'abord, le Conseil fédéral est conscient de la situation phytosanitaire difficile pour les betteraviers, en particulier en Suisse romande, dans le Seeland bernois, ainsi que dans la vallée du Rhin. Des dégâts importants ont été constatés, vous l'avez rappelé, en 2020, dans les parcelles de betteraves, allant jusqu'à des diminutions de rendement de 50 pour cent. La cause est liée à la jaunisse virale, une maladie transmise aux betteraves par un puceron. En plus, les producteurs doivent faire face depuis 2017 au syndrome des basses richesses, une maladie bactérienne qui provoque également des baisses de rendement.

L'interdiction d'importer du sucre demandée, je le rappelle encore une fois, est contraire au droit de l'OMC qui interdit les restrictions quantitatives. En vertu du droit actuel de l'OMC, il n'est en pratique pas permis d'édicter des prescriptions relatives aux méthodes de production qui n'ont pas d'influence sur les caractéristiques physiques du produit. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une interdiction d'importer n'est pas conciliable avec le droit international.

Différentes options permettant de renforcer les moyens de lutte contre la jaunisse virale sont étudiées. Un programme ambitieux a été mis en place en collaboration avec Agroscope, l'Institut de recherche de l'agriculture biologique, le Centre betteravier suisse et les services phytosanitaires cantonaux. Ce programme concerne la recherche de méthodes alternatives pour protéger les betteraves, le choix de variétés tolérantes ou le développement de modèles d'avertissement permettant de cibler les traitements. En attendant les résultats de ces recherches, il est nécessaire de donner la possibilité aux producteurs de protéger leurs cultures pour assurer la production de sucre en Suisse. L'Office fédéral de l'agriculture a donc autorisé exceptionnellement en 2021/22 l'utilisation d'insecticides en traitement foliaire pour lutter contre les pucerons vecteurs du virus. Par contre, la demande d'autoriser pour une durée limitée le traitement des semences avec des néonicotinoïdes n'a pas été retenue en raison du risque pour les abeilles qui ne peut pas être exclu.

Les dégâts en 2021 ont été moins importants qu'en 2020 en raison d'une meilleure protection des cultures contre les vecteurs de pucerons, du système d'alerte du Centre betteravier suisse et des services phytosanitaires cantonaux et aussi de conditions météorologiques moins favorables pour le développement des pucerons. Il est à noter que la Fédération suisse des betteraviers a renoncé à demander une autorisation pour le traitement des semences avec des néonicotinoïdes pour la campagne 2022. Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter ces deux motions.

Pour répondre à la question posée par M. Bourgeois, je peux indiquer encore que l'Allemagne n'a pas accordé d'autorisation d'urgence pour le traitement des semences en 2022. Par contre, elle a aussi accordé des autorisations pour deux insecticides destinés à lutter contre les pucerons vecteurs du virus.

Les expériences que nous avons faites en Suisse avec les matières actives en 2021/22 sont très positives. Ces produits sont actuellement autorisés pour d'autres cultures. Monsieur Bourgeois, j'ai été informé que le service d'homologation confirme que l'homologation peut être de nouveau accordée pour 2023.

Vu tout ce qui précède, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter les deux motions.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Je ne veux pas poser de question.

Merci, Monsieur le conseiller fédéral, pour cette confirmation de la possibilité d'utiliser ces insecticides en traitement foliaire pour 2023. Je retire ma motion.

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

C'est vrai que j'ai déposé cette motion il y a deux ans. Je comprends que la situation a évolué, mais j'attends de la recherche qu'elle appuie ces nouveaux produits qui n'ont plus de néonicotinoïdes - je suis complétement d'accord. Mais je veux maintenir ma motion, car j'estime que l'on doit poursuivre la recherche pour avoir des produits de qualité pour lutter contre la problématique citée. Je pense qu'il est important que la recherche continue. Le fait de maintenir ma motion permet de mettre la pression sur la recherche pour continuer ses travaux.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Je peux vous répondre comme suit: la recherche se poursuit de toute façon, motion ou pas motion. Donc votre motion est en quelque sorte inutile, Monsieur Page, mais vous êtes libre de la maintenir.

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

20.4095

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Motion 20.4095 ist zurückgezogen worden.

Zurückgezogen - Retiré

Abstimmung

20.4005

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 72 Stimmen

Dagegen ... 105 Stimmen

(6 Enthaltungen)