Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2021. Bericht

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag UREK-S

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Die Motion 09.3083 nicht abschreiben)

Schriftliche Begründung

Die Verhandlungen im Hinblick auf technische Abkommen zwischen Swissgrid und ihren ausländischen Partnern zur Sicherstellung der Stabilität und Sicherheit des Stromübertragungsnetzes sowie des grenzüberschreitenden Stromhandels sind im Gange. Während für den Transit in den Süden eine Einigung erzielt werden konnte, wird über den Rest weiterhin diskutiert. Die Kommission ist der Meinung, dass dieses Dossier für die Stromversorgungssicherheit der Schweiz von grosser Bedeutung ist und die Motionsanliegen nicht als erfüllt betrachtet werden können, solange die Verhandlungen nicht zum Abschluss von Verträgen geführt haben. Der Bundesrat hat sich im Rahmen der Beratungen im Nationalrat mit dem Antrag auf Nichtabschreiben einverstanden erklärt. Die Kommission schliesst sich dem Beschluss des Nationalrates an und beantragt ebenfalls, die Motion nicht abzuschreiben.

Proposition CEATE-E

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Ne pas classer la motion 09.3083)

Développement par écrit

Les pourparlers en vue d'accords techniques entre swissgrid et ses partenaires étrangers pour assurer la stabilité et la sécurité du réseau de transport de l'électricité et la poursuite du commerce transfrontalier sont en cours. Un accord a été trouvé pour ce qui concerne la partie sud du transit mais les discussions se poursuivent pour le reste. La commission considère que le sujet revêt une grande portée pour la sécurité d'approvisionnement en électricité de la Suisse et elle est d'avis que tant que les démarches n'ont pas définitivement abouti à des accords, les demandes de la motion ne peuvent pas être considérées comme atteintes. Dans le cadre des débats au Conseil national, le Conseil fédéral a exprimé son accord avec la proposition de ne pas classer la motion. La commission se rallie à la décision du Conseil national et propose elle aussi de ne pas classer la motion.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

De quoi s'agit-il ici? Il s'agit effectivement d'une motion qui est très ancienne, puisqu'elle date de 2009, intitulée "Contrats d'approvisionnement électrique avec l'étranger. Préserver la compétitivité de nos entreprises". Si nous en parlons aujourd'hui, c'est parce qu'il y a une divergence entre les deux chambres sur son classement ou son non-classement. Cette motion était considérée par les deux chambres dans le cadre du rapport 2021 sur les motions et postulats des conseils législatifs.

Je dis quelques mots sur le contenu de la motion. Elle concerne donc les contrats dans le domaine de l'électricité qui sont conclus avec l'étranger. Une partie d'entre eux arrivait à terme, c'est en tout cas ce qui était constaté à l'époque où la motion a été déposée, en 2009. Les auteurs de la motion demandaient alors au Conseil fédéral: premièrement, de clarifier l'importance des contrats avec l'étranger qui arriveraient à terme au cours des quinze prochaines années ainsi que les quantités d'électricité concernées; deuxièmement, de conclure avec l'Union européenne et ses pays membres des accords visant à assurer l'approvisionnement en électricité de notre pays; troisièmement, d'analyser l'impact de l'abrogation de ces contrats avec l'étranger sur les prix de l'électricité et la compétitivité des entreprises suisses; enfin, de prendre des mesures afin de sécuriser les contrats existants et de veiller à ne pas péjorer la compétitivité des entreprises de notre pays.

Chronologiquement: cette motion a été discutée toujours dans le cadre du rapport 2021 sur les motions et postulats des conseils législatifs; à la session de juin 2022, le Conseil national a proposé de refuser le classement de la motion; deux jours plus tard, le Conseil des Etats adoptait une position contraire, sans discussion, d'où la divergence entre les deux chambres.

L'objet est ensuite retourné en commission et a été traité le 8 septembre par la commission de notre conseil. Celle-ci propose de se rallier à la position du Conseil national, soit de refuser également le classement, pour résoudre cette divergence. En octobre, la commission du Conseil national a maintenu sa position de refuser le classement, et il y a deux jours nos collègues du Conseil national ont confirmé cette position dans leur chambre.

L'objet a donc été discuté par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie lors de sa séance du 8 septembre. Il a été question de se rallier tout simplement au Conseil national et, donc, de ne pas classer cette motion. Cette décision a été prise sans avis contraire. Je vous donne quelques arguments qui fondent ce ralliement de la part de la commission.

Les pourparlers en vue d'accords techniques entre Swissgrid et les partenaires étrangers pour assurer la stabilité et la sécurité du réseau de transport de l'électricité ainsi que la poursuite du commerce transfrontalier sont en cours. Un accord a certes été trouvé pour ce qui concerne la partie sud du transit, mais des discussions sont encore en cours pour le reste. Dès lors, votre commission a considéré que le sujet revêtait une grande portée pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse, qui est aujourd'hui un sujet encore bien plus brûlant qu'il ne l'était en 2009 au moment du dépôt de la motion. Votre commission est d'avis que, tant que les démarches n'ont pas définitivement abouti à des accords, on peut considérer, comme l'a fait le Conseil national, qu'il n'a pas été répondu aux demandes de la motion et que, donc, cette motion ne doit pas être classée.

Lors des discussions au Conseil national, le Conseil fédéral a exprimé son accord avec la proposition de ne pas classer la motion. D'une certaine manière, je peux conclure en disant que tout le monde est maintenant d'accord: votre commission sans avis contraire, le Conseil national et le Conseil fédéral. Je vous recommande donc d'éliminer cette divergence en acceptant de ne pas classer cette motion.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Der Bundeskanzler teilt mit, dass sich der Bundesrat dem Antrag der Kommission anschliesst.

Angenommen - Adopté