Die Beachtung der Regeln der französischen Sprache ist wichtiger als Ideologie

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Mazzone Lisa · 2VP-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Notre commission a décidé, en date du 18 octobre dernier, de ne pas proposer l'adoption de cette motion, par 5 voix contre 1 et 5 abstentions. Nous vous invitons donc à rejeter cette motion.

Un élément qui a été décisif dans la discussion de la commission est l'existence du document intitulé "Pratiques d'écriture alternatives dans les textes de la Confédération en français - Directive et explications du 1er novembre 2021". Je me permets de vous en citer quelques extraits pour vous montrer que l'on a déjà répondu à ce que demande cette motion.

En voici donc un extrait: "Les pratiques d'écriture alternatives, notamment les pratiques graphiques (astérisque, point médian, doublets abrégés) et les néologismes (iel, froeur, etc.) ne sont pas utilisées [...]. On recourt, en lieu et place et selon les cas, à des termes épicènes ou collectifs [...]." Le document indique en outre que cette ligne de conduite vaut également pour les externes qui devraient rédiger des textes pour la Confédération. Il précise également que, dans les traductions des interventions parlementaires ou dans les autres textes issus du Parlement, "[...] l'administration fédérale ne reproduit pas les astérisques et autres signes typographiques de marquage ou de démarquage du genre" et que si un comité d'initiative ou un comité référendaire utilise ce type de signe "[...] la Chancellerie fédérale ne les reproduit pas dans la traduction française du texte".

Voici un extrait de ces directives. Il faut relever que ces directives existent pour toutes les langues - on en a eu la garantie -, également pour le romanche, sur une demi-feuille A4. Cela démontre que la motion ne soulève pas un problème dans l'administration fédérale et qu'elle est par conséquent sans objet.

La pratique de formulation non sexiste de la Chancellerie fédérale nous a été présentée en commission. Elle se base sur le principe qui est inscrit depuis 2007, donc depuis quinze ans déjà, à l'article 7 de la loi sur les langues et qui est concrétisé à l'article 2 de l'ordonnance sur les langues. La Chancellerie fédérale a publié des guides de formulation non sexiste en 1996 pour l'allemand, en 2000 pour le français et en 2012 pour l'italien - tout vient à point à qui sait attendre.

Certains commissaires craignaient en outre que les principes édictés dans le document que je vous ai mentionné tout à l'heure ne soient pas suivis par les différents membres de l'administration fédérale. Tel n'est pas le cas, la Chancellerie fédérale étant chargée de fixer les critères de qualité rédactionnels et formels propres à chaque langue. Ces critères sont publiés dans la Feuille fédérale, mais la Chancellerie fédérale, il faut en être conscient, est également responsable de réviser l'ensemble des textes qui font l'objet d'une publication officielle. Elle passe au crible tous ces textes, soit les publications telles que la Feuille fédérale, le Recueil officiel, les textes fédéraux destinés au public, notamment des communiqués de presse ou des rapports. Ces critères visent la clarté, l'adéquation et l'intelligibilité. Il y a donc vraiment la garantie que les textes qui sont estampillés Confédération et qui sont rendus publics respectent ces directives.

Permettez-moi enfin quelques remarques supplémentaires sur le contenu de la motion qui ont été soulevées en commission.

La motion érige l'Académie française en autorité en Suisse. Je pense qu'il est important de rappeler ici que celle-ci n'a pas d'autorité du point de vue linguistique; elle n'est pas composée de spécialistes. C'est un institut privé d'un Etat étranger. A ce titre, elle ne saurait prétendre légiférer à Lausanne, à Genève, à Neuchâtel, aux Breuleux ou dans toutes les communes de notre belle Suisse romande. J'imagine que ce n'est pas l'intention de notre Parlement de nous placer sous la tutelle d'une telle institution.

Il est ensuite indispensable de savoir de quoi l'on parle exactement quand il est fait mention d'écriture inclusive ou de langage épicène. Il serait faux de prendre ce sujet en bloc, sans la nuance que requièrent ces pratiques. Il est indispensable de distinguer par exemple le lexique de la grammaire ou de la morphologie; on sait que le premier est plus évolutif que le second, qui est beaucoup plus rigide - on pense notamment aux pronoms, aux points médians et autres signes typographiques de ce type. Par exemple la féminisation des noms de fonction est aujourd'hui relativement acceptée; ce n'est pas le cas des signes comme le point médian ou la prise en considération des personnes non binaires avec l'utilisation de l'astérisque.

Sur la base de ces considérations et avec la conscience de la nuance qui s'impose dans cette discussion, tout comme la reconnaissance de la vitalité de notre langue, notre commission vous recommande de rejeter cette motion et s'en remet aux directives de la Chancellerie fédérale que j'ai mentionnées, ainsi qu'à la surveillance exercée par celle-ci dans l'application de ces directives.

Engler Stefan · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Kommissionssprecherin gestattet es mir, dass ich noch zwei, drei Ausführungen über die Diskussion in der Kommission zu diesem Geschäft mache.

Das Abstimmungsergebnis ist einigermassen merkwürdig, da sich fünf Kommissionsmitglieder der Stimme enthalten haben und so zum Ausdruck gebracht haben könnten, es sei ihnen gleichgültig, wie mit unserer Sprache verfahren werde. Dem ist aber nicht so. Es waren vor allem verfahrensökonomische Überlegungen, die zur Ablehnung der Motion geführt haben, weil kein konkreter Anlass seitens der Bundeskanzlei erkennbar ist, an der bisherigen Praxis etwas zu ändern.

Die von Nationalrat Roduit angesprochene Thematik betrifft ja nicht nur das Französische; sie betrifft in gleicher Weise die deutsche Sprache. Auch hier stellen wir in jüngster Zeit fest, dass im privaten Bereich Texte geschrieben werden, deren Schreibweise stark experimentell ist, z. B. durch Gender-Markierungen wie den Gender-Stern, den Gender-Doppelpunkt, den Gender-Gap und den Gender-Mediopunkt - Sie müssen nicht wissen, was das alles bedeutet, weil sich diese Schreibweisen zum Glück noch nicht etabliert haben. Ich finde es absolut richtig, dass sich die Bundeskanzlei abwartend verhält, die Entwicklung verfolgt und vor allem auch der Verständlichkeit und der Klarheit der behördlichen Texte ein hohes Gewicht beimisst.

In der von Kollegin Mazzone angesprochenen Weisung der Bundeskanzlei werden der aktuelle Stand sowie die Überlegungen, die es zu berücksichtigen gilt, ausführlich erläutert. Nebst sprachlichen, sprachpolitischen und rechtlichen Gründen gilt es auch die Frage der Verständlichkeit der Texte zu beachten. Die Ablehnung der Motion und die Enthaltungen, die in der Abstimmung zu verzeichnen sind, bringen nichts anderes zum Ausdruck, als dass wir bei dem bleiben wollen, was heute Usus ist, und keine sprachlichen Experimente in behördlichen Texten zulassen wollen.

Das heisst nicht, dass eine auf die Geschlechter bezogene diskriminierungsfreie Schreibweise abgelehnt wird. Das heisst aber, dass wir im behördlichen Bereich keine Experimente machen und vielmehr beobachten wollen, wie sich die deutsche und die französische Sprache - die Motion Roduit spricht die französische Sprache an - weiterentwickeln. Erst aufgrund von gefestigten Schreibweisen, die auch sprachwissenschaftlich anerkannt sind, sind dann vielleicht einmal Korrekturen vorzunehmen.

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Je fais effectivement partie des cinq membres de la commission qui se sont abstenus. Si je me suis abstenu, ce n'est pas parce que la défense de la langue française, la défense des règles qui lui sont propres, aussi bien pour ce qui est de la langue orale que de la langue écrite, ne m'importe pas, mais bien parce que le travail a effectivement été fait. Je crois qu'il est de notre responsabilité, lorsque les choses ont été faites, de ne pas confier une mission supplémentaire à l'administration, alors que l'on sait qu'il n'en ressortira rien d'autre.

La défense de la langue française est importante pour moi. Un certain nombre de textes, notamment qui émanent de nos cantons, sont absolument illisibles, entre les points, les traits, les barres obliques ou autres. Au sein de mon étude, je me bats tous les jours contre les stagiaires, contre le secrétariat pour la défense de la langue française, partant du principe qu'une phrase commence avec une majuscule, a un sujet, un verbe, un complément, et que l'on évite de mettre dix pronoms relatifs autour.

Si je ne m'oppose pas au rejet de la motion, c'est parce que le travail a été fait. J'espère que, comme on le disait dans une autre vie au service militaire, après avoir commandé, il y aura le contrôle nécessaire au sein de la chancellerie et, éventuellement, la dernière phase, les punitions tout aussi nécessaires si les règles ne devaient pas être appliquées.

Je vous remercie dès lors d'accepter la proposition de votre commission et, même si cela me fait mal au coeur de le dire, de rejeter cette motion.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Tout d'abord, je déclare mes intérêts: je préside la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Il était donc nécessaire que je vous dise deux mots.

Je ne vais pas soutenir la motion, je ne vais pas la rejeter non plus, je vais m'abstenir. Je lis bien dans l'avis du Conseil fédéral que les autorités fédérales sont tenues "d'utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tiennent compte de la formulation non sexiste". Pour moi, cette phrase est suffisante pour atteindre les objectifs qui sont recherchés par cette motion.

Je crois aussi que nous avons toutes et tous intérêt à ce que, même si la langue évolue, son inscription et les mots utilisés restent compréhensibles à la lecture. Et on sait parfois à quelles difficultés les jeunes sont exposés dans la lecture des textes. Je crois qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage dans ce domaine.

Si j'insiste là-dessus, c'est parce que le fait que la motion soit rejetée ne doit pas donner des idées à la Chancellerie fédérale de changer les règles. Je suis sûr que M. le chancelier l'aura bien compris.

Chassot Isabelle · Mit-F · Ständerat · Freiburg · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je ne voulais pas intervenir, mais étant membre suppléante de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, et puisque nous sommes surtout dans un débat tourné vers l'avenir où s'expriment un certain nombre de craintes et de soucis, je n'aimerais pas que l'on retienne que les règles de l'Académie française sont sanctifiées dans ce conseil et qu'elles sont les seules règles que l'on s'autoriserait à suivre en cas de renouvellement de la terminologie.

Je vais m'expliquer à partir d'un élément tiré du passé. J'ai eu l'occasion, dans mon canton d'origine - le canton de Fribourg -, de devoir m'occuper de la question de la féminisation des fonctions; c'était en l'an 2000. A ce moment, l'Académie française se refusait absolument à féminiser les fonctions: l'avocate était l'épouse de l'avocat, la générale l'épouse du général et ainsi de suite. C'était donc "Madame le procureur", "Madame l'avocat", "Madame l'ambassadeur" pour reprendre un terme encore usité de nos jours. Nous avons décidé, dans notre canton, de ne pas nous tenir à ces règles de l'Académie française, mais de reprendre celles de l'Académie royale de Belgique, qui existent également pour ce qui est du français, et de féminiser l'ensemble des fonctions. La Confédération l'a également fait par la suite, à partir de 2001. Il a fallu attendre l'année 2019 pour que l'Académie française reconnaisse la féminisation des titres et des fonctions, et cela sur pression du gouvernement français.

Je voulais en faire état, pour ne pas donner à penser que nous, francophones, pensons que seule l'Académie française maîtrise les règles et l'évolution de la langue et que nous devions nous y tenir.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Le Conseil fédéral comprend l'intention qui sous-tend l'utilisation de pratiques d'écriture alternative: utiliser une langue qui s'adresse autant que possible à tout le monde et qui ne discrimine personne. C'est pour cette raison que, dès 1986, le Conseil fédéral a reconnu dans son rapport sur le programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" qu'il était judicieux d'opter dans les textes législatifs pour une formulation qui ne fasse pas de différence entre les sexes, dans le respect des possibilités de chaque langue. Conformément au principe du traitement différencié des langues, la Chancellerie fédérale a publié, comme cela a été dit, des guides de formulation non sexiste, en 1996 pour l'allemand, en 2000 pour le français et en 2012 pour l'italien. Le principe de la formulation non sexiste est inscrit depuis 2007 à l'article 7 de la loi sur les langues et concrétisé depuis 2010 à l'article 2 de l'ordonnance sur les langues. Tous les critères de ces dispositions doivent être respectés.

Les textes publiés par la Confédération, c'est-à-dire les publications officielles telles que la Feuille fédérale et le Recueil officiel du droit fédéral, et les textes fédéraux destinés au public, notamment les communiqués de presse et les rapports, doivent donc être formulés dans un langage adéquat, clair et compréhensible, dans toutes les langues officielles et suivre les principes de la formulation non sexiste. La Chancellerie fédérale est chargée de fixer les critères, les qualités rédactionnelles et formelles propres à chaque langue dans les instructions. Celles-ci sont publiées dans la Feuille fédérale.

Depuis peu, de nouvelles pratiques linguistiques se développent dans les textes qui ne relèvent pas de la Confédération, dans l'intention de donner de la visibilité aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans le modèle binaire. La Chancellerie fédérale estime toutefois que ces procédés encore expérimentaux ne permettent pas d'atteindre l'objectif de visibilité pour tous ni d'inclure sans exclure.

Ces pratiques posent en outre différents problèmes linguistiques qu'elle a exposés dans ses directives qui précisent et complètent les guides de formulation existants - 2021 pour le français et l'allemand et 2022 pour l'italien et le romanche. Dans la mesure où l'administration fédérale exécute déjà son mandat légal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier ces instructions, qui ne prévoient pas l'usage de l'écriture inclusive, ni d'imposer de nouvelles règle à l'heure actuelle.

C'est pour cela que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Abgelehnt - Rejeté