Déclaration du Conseil national en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Nationalrat,

• in Würdigung der Resolution (A/HRC/RES/S-35/1) des UNO-Menschenrechtsrats vom 24. November 2022;

• bestürzt über die Menschenrechtsverletzungen und insbesondere die Frauenrechtsverletzungen, die das iranische Regime zu verantworten hat;

• überzeugt, dass die Iranerinnen und Iraner nur in einer Demokratie, welche die Menschenrechte achtet, selbstbestimmt in Freiheit und Würde leben können;

• entschlossen, sich mit der iranischen Zivilgesellschaft und der internationalen Staatengemeinschaft für die Achtung der bürgerlichen und politischen Rechte der Iranerinnen und Iraner einzusetzen;

• gestützt auf Artikel 32 seines Geschäftsreglements (GRN; SR 171.13):

a. verurteilt die exzessive Gewalt der Regierung der Islamischen Republik Iran gegen die iranische Zivilbevölkerung und insbesondere die öffentliche Hinrichtung von Demonstrierenden aufs Schärfste;

b. fordert einen sofortigen Stopp der staatlichen Brutalität gegen Demonstrierende, die Freilassung aller politischer Gefangenen, die Abschaffung der Todesstrafe sowie die Durchführung genuin demokratischer Wahlen im Iran;

c. zeigt sich überzeugt, dass die Staatengemeinschaft dem Schutz von ethnischen, religiösen und sprachlichen Minderheiten im Iran eine besondere Bedeutung beimessen muss;

d. unterstreicht die Bedeutung der vom UNO-Menschenrechtsrat beschlossenen Fact Finding Mission zur Untersuchung der Menschenrechtsverletzungen im Iran und betont die Wichtigkeit einer tatkräftigen Unterstützung ebendieser;

e. appelliert an den Bundesrat, zivilgesellschaftliche Kräfte, die sich für Menschenrechte und Demokratie im Iran einsetzen, politisch und finanziell zu unterstützen;

f. fordert den Bundesrat auf, alle von der Europäischen Union verhängten Sanktionen gegen den Iran zu übernehmen und dabei der grossen Verantwortung der Schweiz als global wichtiger Finanz- und Rohstoffhandelsplatz gerecht zu werden.

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aebi Andreas, Gössi, Grüter, Hess Erich, Köppel, Markwalder, Portmann, Tuena, Wehrli)

Ablehnung der Erklärung

Proposition de la majorité

Le Conseil national,

• saluant la résolution (A/HRC/RES/S-35/1) adoptée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 24 novembre 2022,

• consterné par les violations des droits humains, et en particulier par les violations des droits des femmes, dont se rend coupable le régime iranien,

• convaincu que les Iraniennes et les Iraniens ne peuvent avoir accès à l'autodétermination et vivre dans la liberté et la dignité que dans une démocratie qui respecte les droits humains,

• résolu à s'engager aux côtés de la société civile iranienne et de la communauté internationale en faveur du respect des droits civils et politiques des Iraniennes et des Iraniens, et

• se fondant sur l'article 32 de son règlement (RCN; RS 171.13),

a. condamne sans réserve la violence excessive dont fait usage le gouvernement de la République islamique d'Iran à l'encontre de la population civile iranienne et, notamment, l'exécution publique de manifestants;

b. demande que la brutalité dont fait preuve l'Etat à l'encontre des manifestantes et des manifestants cesse immédiatement, que toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques soient relâchées, que la peine de mort soit abolie et que des élections véritablement démocratiques soient organisées en Iran;

c. se déclare convaincu que la communauté internationale doit accorder une importance particulière à la protection des minorités ethniques, religieuses et linguistiques en Iran;

d. souligne l'importance de la mission d'établissement des faits créée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU afin d'enquêter sur les violations des droits humains en Iran, et insiste sur l'importance d'apporter un soutien actif à cette mission;

e. appelle le Conseil fédéral à soutenir, sur les plans politique et financier, les forces de la société civile qui s'engagent en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran;

f. invite le Conseil fédéral à reprendre toutes les sanctions imposées par l'Union européenne à l'Iran et à assumer la grande responsabilité qui incombe à la Suisse en sa qualité de place financière et de négoce de matières premières importante à l'échelle mondiale.

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aebi Andreas, Gössi, Grüter, Hess Erich, Köppel, Markwalder, Portmann, Tuena, Wehrli)

Rejeter la déclaration

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Depuis la mort violente de la jeune Mahsa Amini lors d'une garde à vue en septembre 2022, des protestations civiles bouleversent l'Iran. Les manifestants et manifestantes s'opposent au régime. Ils et elles s'élèvent en faveur des droits humains, des droits des femmes et de la liberté d'expression.

Les autorités iraniennes réagissent par une violente répression. D'innombrables manifestants et manifestantes ont été placés en détention. Plusieurs centaines de personnes ont perdu la vie et le régime a prononcé la peine de mort à plusieurs reprises contre ces manifestants.

Ces événements bouleversent depuis des mois les populations de nombreux pays, notamment de la Suisse. Le Conseil fédéral a publiquement condamné ces événements.

Votre Commission de politique extérieure s'est penchée à plusieurs reprises sur les événements en Iran. La majorité de la commission est d'avis qu'il appartient au Conseil national d'envoyer un signal clair sous la forme d'une déclaration en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran.

Par cette déclaration, le conseil exprime sa consternation face aux violations des droits humains, et en particulier des droits des femmes, commises par le régime iranien. La déclaration contient une condamnation explicite de la violence à l'encontre des civils et des exécutions publiques des manifestants et manifestantes. Il y est demandé l'arrêt immédiat des violences, la libération des prisonnières et prisonniers politiques, l'interdiction de la peine de mort, ainsi que la tenue d'élections démocratiques. En référence à la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, notre commission demande en outre des enquêtes sur les violations des droits humains et la protection des minorités.

Un appel est lancé au Conseil fédéral pour qu'il soutienne sur les plans politique et financier la société civile iranienne dans son engagement en faveur de la démocratie et des droits humains. Enfin, la déclaration réitère la demande formulée précédemment par la commission dans une lettre adressée au Conseil fédéral pour qu'il adopte les sanctions de l'Union européenne à l'encontre du régime iranien.

En principe, notre conseil a la possibilité de se positionner sur les évènements importants de politique étrangère par l'intermédiaire de déclarations. Votre commission estime que les évènements en Iran sont d'une telle importance, sont d'une telle portée, qu'ils justifient l'usage de cet instrument. La présente déclaration est une critique ouverte. Nous montrons ainsi que ce qui se passe à Téhéran est inacceptable sous toutes les formes.

Aux yeux de la commission, le Conseil national soutient ainsi le principe que le Conseil fédéral envoie un signal clair: le non-respect des droits humains en Iran et la violence à l'encontre de la population sont inacceptables. Cette critique ne vient pas contrecarrer le dialogue que la Suisse mène avec l'Iran.

La majorité de la commission est convaincue que la critique du Parlement a sa place ici, tout comme le Conseil fédéral fait part de ses critiques. Malgré ses critiques officielles des évènements, la Suisse peut continuer à entretenir ses relations officielles avec les autorités iraniennes et à offrir ses services, dont celui de puissance protectrice pour les Etats-Unis.

Par son approbation, la Chambre basse applique les règles des Nations Unies reconnues au niveau international. Par cette déclaration, nous soutenons en particulier la lutte des femmes en Iran pour l'égalité des droits et contre l'oppression.

Une minorité de la Commission de politique extérieure estime que la déclaration n'est pas indiquée. Elle estime que la déclaration de notre conseil n'apporte aucune valeur ajoutée. Certains représentants craignent même qu'une prise de position du Parlement soit contre-productive. Selon cette minorité, il n'appartient pas à la Suisse de s'immiscer dans l'ordre juridique des Etats étrangers.

Pour conclure, je souhaite souligner une fois de plus que les déclarations de notre conseil sont des instruments qui permettent d'exprimer les sentiments et les opinions de larges tranches de la population face à des événements de grande portée. Cette condition est remplie aux yeux de la majorité de la commission.

Au nom de la majorité de la Commission de politique extérieure, je vous propose de soutenir cette importante déclaration en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran.

Molina Fabian · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

"Frau", "Leben", "Freiheit", diese drei Worte sind es, welche die iranische Protestbewegung seit der Ermordung von Jina Mahsa Amini dem iranischen Regime entgegenhält. Jina Mahsa Amini und Tausende andere mussten sterben, weil sie die herrschende Unterdrückung grundlegender Freiheiten nicht länger akzeptieren wollten und für ihre Würde und Selbstbestimmung eingetreten sind. Seit mehr als fünf Monaten verlangen die Protestierenden im Iran Freiheit, Demokratie und Menschenrechte, und seit fünf Monaten gehen die iranischen Behörden mit äusserster Brutalität gegen die eigene Bevölkerung vor. Die Ereignisse im Iran sind weit über das Land hinaus von grosser Relevanz. Die Menschen im Iran kämpfen nicht allein für ihre Freiheit; angesichts der wichtigen geopolitischen Rolle des Iran sind die Geschehnisse dort auch von Bedeutung für Frieden und Stabilität in der gesamten Region und über diese hinaus.

Ihre Aussenpolitische Kommission hat sich an ihrer Sitzung vom 16./17. Januar 2023 zum wiederholten Mal mit der Lage im Iran befasst und mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, Ihnen die vorliegende Erklärung zu unterbreiten. Die weltweite Förderung von Demokratie und Menschenrechten ist in der Schweiz ein Verfassungsauftrag. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist entsprechend überzeugt, dass die schweren Menschenrechts- und insbesondere Frauenrechtsverletzungen zu verurteilen sind und dass unser Rat mit der vorliegenden Erklärung ein sofortiges Ende der staatlichen Brutalität gegen Demonstrierende, die Freilassung aller politischen Gefangenen, die Abschaffung der Todesstrafe und die Durchführung genuin demokratischer Wahlen einfordern muss.

Die iranische Zivilgesellschaft verdient in ihrem Einsatz für die Achtung der bürgerlichen und politischen Rechte der Iranerinnen und Iraner die Unterstützung dieses Rates. Die Mehrheit der APK ist darüber hinaus überzeugt, dass die Schweiz die Sanktionen der EU im Zusammenhang mit den Menschenrechtsverletzungen übernehmen und damit ihrer Rolle als bedeutender Finanz- und Rohstoffhandelsplatz gerecht werden sollte.

Ferner ist die Kommission überzeugt, dass die vom UNO-Menschenrechtsrat mit Unterstützung der Schweiz beschlossene Resolution zur Untersuchung der begangenen Menschenrechtsverbrechen im Iran die volle Unterstützung und die notwendigen Ressourcen der Schweiz verdient.

Eine Minderheit der Kommission ist der Meinung, dass die Erklärung nichts Neues enthalte und gar kontraproduktiv für die Rolle der Schweiz als Vermittlerin oder für ihr Schutzmachtmandat sei.

Im Namen Ihrer Kommission, die mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden hat, bitte ich Sie aber, der Erklärung zuzustimmen und damit ein Signal der Unterstützung für die Menschenrechte, die Demokratie und die mutigen Frauen und Männer im Iran auszusenden.

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Les rapporteurs vous l'ont dit, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de la situation iranienne. Il a d'ailleurs déjà pris des sanctions, celles qui sont en lien avec la livraison de drones iraniens à la Russie.

De l'avis de la minorité de la commission, il n'y a pas de raison, pour ce Parlement, de vouloir dépasser le Conseil fédéral, prendre une sorte de "lead" dans un domaine qui est de sa compétence, en ajoutant des déclarations intempestives "feel good", c'est-à-dire qu'elles ne servent à rien sinon à rehausser l'estime de soi de ceux qui vont les accepter. Pour le reste, il y a zéro réflexion politique derrière cette proposition émotionnelle. Bien sûr la situation iranienne est choquante. Elle l'est depuis 1979; le régime n'a pas fondamentalement changé.

La dernière invitation de la résolution proposée, mais qui est la plus importante, est de reprendre toutes les sanctions imposées par l'Union européenne à l'Iran. Comme si la grandeur d'un pays se mesurait au nombre de sanctions qu'il prend contre les autres pays.

Chers collègues, cela fait 44 ans que l'Iran est sous sanctions américaines extrêmement dures; cela fait 44 ans que le régime n'a pas changé pour autant et que les Etats-Unis, par ces moyens et quelques autres y compris assez violents - des assassinats ciblés de leaders par exemple -, n'ont pas empêché l'Iran de devenir une puissance régionale dans le Moyen-Orient, de participer à des guerres par "proxy" interposé. Les sanctions n'ont strictement eu aucun effet sur le devenir de ce peuple, sinon de faire souffrir sa population.

C'est une illusion, chers collègues, que de croire qu'en sanctionnant un Etat on obtient une modification de son comportement.

La reprise de sanctions, ce n'est qu'une déclaration d'hostilité. Il y a une chose que la Suisse savait faire - et j'espère qu'elle saura à nouveau le faire dans le futur -, c'est être neutre, condition nécessaire, avec la discrétion, pour rendre des services que l'on appelle les bons offices. Je vous rappelle qu'actuellement sur les sept mandats de puissance protectrice qui comptent dans le portefeuille suisse, il y en a cinq qui impliquent l'Iran, dont nous représentons les intérêts face à l'Egypte, au Canada, aux Etats-unis, à l'Arabie saoudite - avec un retour dans l'autre sens pour ce qui est de l'Arabie saoudite. Ce sont des mandats importants, ce sont des mandats que la Suisse peut exécuter, ce sont des mandats utiles, ce sont des mandats que les autres Etats ne peuvent pas obtenir et que nous obtenons.

Il ne sert à rien de hurler avec les loups pour devenir infréquentables pour l'Iran et nous retrouver dans la même situation que celle que nous avons créée, un peu sans réfléchir, avec la Russie, qui désormais passe par la Turquie quand il y a quelque chose à négocier, mais considère que la Suisse n'est plus neutre à son égard et le proclame urbi et orbi à toutes les autres nations du monde.

Il y a des choses que les Suisses savent faire, ils doivent les faire. Nous ne sommes pas une grande puissance. Les sanctions et les condamnations ne servent à rien. Quant à l'idée que l'on puisse exiger d'un Etat souverain qu'il modifie son code pénal pour en extraire la peine de mort, quoi que l'on puisse penser de la peine de mort, il ne viendrait pas à l'idée d'exiger demain des Etats-Unis ou du Japon, qui pratiquent tous les deux la peine de mort, qu'ils cessent de le faire immédiatement, faute de quoi, nous les sanctionnerions. C'est de la lâcheté que de hurler avec les loups contre ceux contre lesquels on peut hurler et de ne pas le faire pour tout le monde.

Soit on a des principes, soit on n'en a pas, et il n'y en a finalement pas ici. Quant à une condamnation, c'est le rôle des tribunaux, des tribunaux internationaux le cas échéant. Ce n'est pas le rôle d'un Parlement que de condamner.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à rejeter cette proposition de déclaration, qui n'apporte strictement rien. Elle répond à une émotion du moment. Il y a des peines de mort exécutées en public, c'est choquant, évidemment. Croyez bien que les membres de la minorité sont tout aussi choqués que le sont les membres de la majorité. Mais entre 2010 et 2019, il y a eu 349 pendaisons publiques en Iran. Avez-vous entendu dire qu'il fallait faire des propositions de déclaration en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014? Non, seulement maintenant, parce qu'il y a des manifestations, et que quand il y a des manifestations, on voit les choses, et que quand on voit les choses, on s'en émeut. Mais la nature du régime était la même hier. Il n'y a aucune raison d'être intempestif aujourd'hui.

La minorité de la commission vous prie d'avoir la tête froide dans cette affaire, de laisser le Conseil fédéral faire son travail et, nous, de faire le nôtre qui n'est pas de se lancer dans des déclarations intempestives.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 71 Stimmen

(5 Enthaltungen)