Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Trede, Walder)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Dandrès, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Trede, Walder)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Nous sommes le 16 octobre 2017 vers 15 heures à Malte: la journaliste d'investigation Daphne Caruana Galizia est brutalement assassinée dans sa voiture, qui a été piégée, près de son domicile. Elle enquêtait depuis des années sur toutes les affaires de corruption qui sévissent à Malte et partout ailleurs sur le continent européen. Elle est ainsi devenue le symbole des menaces très graves, voire ignobles, qui pèsent sur le journalisme d'investigation en Europe et dans le monde. Il s'agit ici de la forme la plus brutale d'intimidation des journalistes, mais ce n'est que la pointe de l'iceberg, car il existe de nombreuses autres formes d'intimidation et de menace qui pèsent sur les médias et sur les journalistes en tant que personnes.

C'est donc ici que débute la discussion sur les Slapp, acronyme de l'expression anglaise "strategic lawsuits against public participation", connus aussi en français sous le nom de "procès-bâillons". Ces procédures sont intentées le plus souvent contre des ONG, des journalistes ou des médias dans le seul but de prévenir ou de retarder la publication d'enquêtes qui pourraient leur porter préjudice en faisant émerger des éléments d'intérêt public qui pourraient mettre à mal leur réputation.

J'entends déjà les adversaires de cette initiative parlementaire, qui représentent la majorité de la commission, nous dire que l'on ne veut pas d'un monde à l'américaine, qu'il faut tout de même protéger les personnalités et que les médias doivent faire preuve d'une certaine retenue lorsqu'ils s'attaquent à des personnalités. Il faut immédiatement tordre le cou à la rumeur que l'on fait circuler pour combattre ce texte: non, il ne s'agit pas ici de s'en prendre à des personnalités de façon gratuite.

Le plus souvent, ces procès-bâillons sont lancés par de grandes entreprises, par des personnes sans foi ni loi dont le seul but est précisément de bâillonner les journalistes, les médias et les ONG qui font un travail d'investigation.

Il ne s'agit donc nullement de remettre en question le droit de tout un chacun - de vous, de moi, de nos concitoyennes et de nos concitoyens - d'être protégé dans sa personnalité si un média s'en prend de façon indue à sa sphère privée.

Ces Slapp, soit ces procès-bâillons, font l'objet d'une attention toute particulière depuis de nombreuses années dans la plupart des pays occidentaux. Il y a des législations anti-Slapp aux Etats-Unis. L'Union européenne a mis sur les rails une directive anti-Slapp qui traite spécifiquement de cette question. La demande qui est à l'origine de mon initiative parlementaire est de dire que l'on doit aussi réfléchir à cette question, on doit aussi adopter des outils pour faciliter le travail de la justice, lorsque celle-ci est confrontée à ce type de procédure. Parce que l'enjeu principal, dans ce débat, c'est d'éviter ce que l'on appelle le "chilling effect", soit l'effet préventif ou l'effet de dissuasion qui est exercé par ces procédures. Le plus souvent, les personnes qui les intentent sont particulièrement cyniques et sont au courant du fait qu'elles ne parviendront pas à leur fin, qu'elles perdront leur procédure en définitive. Mais évidemment, par le lancement de la procédure et par toutes les démarches qu'elles intentent, cela a pour conséquence de freiner, de dissuader, de faire peur. C'est ce fameux effet "chilling", ce fameux effet de dissuasion.

C'est du vécu en Suisse. On ne parle pas de quelque chose d'abstrait. On parle de quelque chose qui est connu en Suisse, qui est connu des ONG, qui doivent faire face à des procédures extraordinairement coûteuses, des dénonciations au pénal pour de la calomnie ou de la diffamation, alors que des investigations ont été menées de façon extraordinairement diligente pendant des mois et des mois, avec même des interpellations, celles qui sont usuellement faites dans le monde des médias, des entreprises en question. Les possibilités sont donc offertes aux entreprises de s'exprimer en amont et de donner leur point de vue. Ensuite, dès que la parution de l'article est imminente, les entreprises en question déposent une plainte pénale, intimident, font peur et causent des coûts et des inconvénients majeurs aux médias concernés.

Je termine avec une dernière remarque pour dire qu'outre la nécessité d'agir que tout le monde devrait reconnaître, y compris d'ailleurs la Confédération et l'Office fédéral de la communication, qui reconnaissent l'enjeu, la directive européenne pose toute une série de règles procédurales destinées à protéger les journalistes, mais on peut évidemment les moduler. Il faut y réfléchir, que cela soit en matière de frais, de sanctions, de types de moyens que l'on peut donner à la justice pour réagir.

Voilà ce à quoi il faut réfléchir en donnant suite à cette initiative parlementaire.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu