Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft

1. Loi fédérale sur l'agriculture

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ingress, Ersatz eines Ausdrucks

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, préambule, remplacement d'une expression

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Detailberatung ist in drei Blöcke aufgeteilt. Eine entsprechende Übersicht wurde Ihnen ausgeteilt.

Block 1 - Bloc 1

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Le rapport du Conseil fédéral sur l'orientation de la politique agricole dégage des pistes vraiment pertinentes: favoriser une consommation durable et saine en facilitant le choix de produits durables et réduisant le gaspillage alimentaire, ou encore augmenter la transparence et la vérité des coûts pour viser une répartition équitable de la valeur ajoutée, donc des marges.

Le Conseil fédéral a intégré une réponse à ma demande autour du gaspillage alimentaire et de la promotion des circuits courts en montrant les bienfaits de ce marché: "Le contact direct favorise la compréhension et la confiance mutuelles entre producteurs et consommateurs." Il nomme les avantages pour les consommateurs: traçabilité, connaissance des modes de production, saisonnalité; et pour les producteurs: marges correctes, maintien des chaînes d'approvisionnement dans les régions rurales. C'est une situation "win-win" aux deux bouts de la chaîne alimentaire.

Le nombre d'exploitations ayant développé ce marché est passé de 12 pour cent en 2010 à 26 pour cent en 2020. Cela peut être réalisé par des ventes au marché dans les villes, à la ferme ou en coopératives dans les campagnes et les agglomérations, par des livraisons en vrac à domicile ou encore de la vente en ligne. Les instruments et les possibilités sont multiples. Mais les journaux se sont dernièrement fait l'écho des difficultés à stimuler la demande et à faciliter cette manière de vendre et d'acheter.

C'est donc le moment que la politique donne une véritable impulsion. Nicht sympathisch, sondern wirksam, Herr Kollege Ritter. Les instruments existants ne sont pas assez connus ni utilisés à satisfaction. Il manque une promotion efficace auprès des consommatrices et consommateurs. Des projets de mutualisation des lieux de stockage et de vente doivent être soutenus pour les exploitations. Il y a à faire dans ce domaine pour que le marché se développe et que la part de revenu de l'agriculture sans intermédiaire passe au moins de 10 à 20 pour cent.

Cette mention dans le projet aurait aussi l'avantage d'exercer une pression sur la grande distribution, qui domine les négociations et fixe les prix payés aux producteurs. Bien sûr, les filières de distribution traditionnelles resteront dominantes, mais le fait de rapprocher production et consommation permettrait davantage de transparence dans la formation des prix.

Le développement des circuits courts augmentera le revenu paysan lié à la vente des produits ainsi que la prise de conscience auprès de la population de la valeur de l'alimentation produite chez nous.

Le monde agricole se sent souvent stigmatisé alors que la responsabilité est partagée, de la fourche à la fourchette: production, transformation, distribution, consommation. Cette dernière peut avoir un pouvoir. Et il ne sert à rien de répéter que la demande influence l'offre pour que les choses changent. Cet argument de l'offre et de la demande a en effet ses limites. Les achats sont influencés par le marketing qui fonctionne très bien, merci. Le prix joue un rôle important, notamment quand on compare les produits indigènes et importés. La disponibilité de l'offre est décisive. Que l'offre durable devienne l'offre standard par des biais de marché semble tout à fait logique.

Pour que les habitudes de consommation évoluent massivement, il faut donc des impulsions. Et l'argument selon lequel il ne faut pas s'ingérer dans le marché ne tient pas, puisqu'on le fait constamment en politique agricole: l'Etat soutient la publicité, l'écoulement de certaines productions excédentaires, apporte son soutien en cas de coups durs. Ne soyons pas hypocrites.

La véritable question à se poser est: quelles sont les interventions souhaitables pour une agriculture suisse qui puisse vivre de son travail, qui produise en préservant la biodiversité et le climat, et pour un marché agroalimentaire qui offre des produits sains à des prix transparents? Dans une frange de la population, la prise de conscience a eu lieu. Je comprends bien que pour ces personnes il y ait de l'incompréhension face à la lenteur de nos réformes vers un système agroalimentaire plus durable. Les agriculteurs et agricultrices s'insurgent souvent contre le fait qu'ils ne portent pas seuls la responsabilité et que la passivité vis-à-vis du marché concourt à gonfler les marges des grands distributeurs. L'enquête de la Fédération romande des consommateurs et d'autres médias ont mis en lumière le problème. Une partie du monde politique demande plus de transparence. Très bien.

Ma minorité propose ici que la politique agricole mentionne ce marché alternatif et la nécessité de le promouvoir et de le faciliter. Cela aurait pu figurer dans plusieurs articles: dans les principes, dans les objectifs ou dans les instruments. J'ai fait plusieurs propositions en commission. J'opte ici pour maintenir cette proposition à l'article 2 alinéa 4 en lien avec les consommateurs et la qualité. Ce qui compte, à mon sens, c'est de pouvoir agir maintenant plus efficacement; il y a un moment de bascule possible, cela doit être facilité plutôt que d'espérer que cela vienne tout seul dans dix ans.

Economiquement, on peut donc mieux faire dans cette politique agricole et cette proposition y contribue.

Je compte sur les représentants des paysans de cette chambre, MM. Dettling et Nicolet notamment, et sur les autres aussi. Je vous remercie de soutenir, pour les familles paysannes comme pour la population, ma proposition de minorité.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Chère collègue Michaud Gigon, votre proposition vise à soutenir le circuit court. Votre groupe propose régulièrement des entraves à la production de viande en Suisse, je pense notamment à la motion Wettstein 21.3037, traitée la semaine dernière. Ces propositions amènent à une diminution de la production de viande suisse, et en l'occurrence à une augmentation des importations, alors que le circuit court existe déjà: producteurs, bouchers, consommateurs. Pouvez-vous m'expliquer votre logique du circuit court?

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Oui, mais alors peut-être devant un café, car cela prendra un peu plus de temps que les quinze secondes prévues pour répondre à cette question. Par ailleurs, lors du vote sur la motion Wettstein 21.3037 que vous mentionnez, je m'étais abstenue.

Baumann Kilian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Unser Antrag möchte das Landwirtschaftsgesetz mit dem Satz ergänzen, dass die Massnahmen des Bundes zur Anpassung an den Klimawandel und zur Reduktion der Treibhausgasemissionen der Landwirtschaft und Ernährung beitragen. Ein Drittel des konsumbedingten Treibhausgasausstosses geht auf unsere Ernährung und damit auf die landwirtschaftliche Produktion zurück. Wie wir diese Bereiche gestalten, hat daher einen grossen Einfluss darauf, ob wir die Klimaziele erreichen oder eben nicht erreichen können.

Das vorliegende Landwirtschaftsgesetz enthält viele Massnahmen und Instrumente, die zum Klimaschutz beitragen. Doch die Anpassung an den Klimawandel und die Reduzierung der Treibhausgasemissionen sind im Gesetz nicht eigens angesprochen. Mit der entsprechenden Ergänzung in Artikel 2 gelten diese als Grundsatz für alle Massnahmen des Gesetzes. So wird der Beitrag der Landwirtschaft zum Klimaschutz klarer und expliziter zum Ausdruck gebracht. Wir setzen damit auch ein Signal dafür, dass die Landwirtschaft schon heute zum Klimaschutz beiträgt und dass sie bereit ist, diese Anstrengungen weiter zu verstärken. Mit der ausdrücklichen Erwähnung von Landwirtschaft und Ernährung wird zudem zum Ausdruck gebracht, dass eine klimafreundliche Produktion ebenfalls Anpassungen in unseren Konsummustern bedingt. Mit der Ergänzung von Artikel 2 des Gesetzes um einen Absatz zum Klimaschutz verankern wir dieses Anliegen als Grundsatz für die ganze Landwirtschafts- und Ernährungspolitik. Es werden sowohl die Landwirtschaft als auch die Konsumentinnen und Konsumenten angesprochen und in die Verantwortung genommen. Nur so kommt das grosse Potenzial der Ernährung für den Klimaschutz zum Tragen.

Ich bitte Sie daher, den Antrag zu unterstützen.

Munz Martina · Mit-F · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Der Bundesrat beantragt, in Artikel 3 Absatz 3bis die Aquakulturen, Algen- und Insektenproduktion ins Landwirtschaftsgesetz aufzunehmen. Diese Produktionen sind in der Regel gewerbliche oder sogar industrielle Anlagen, die Kühlung, Verarbeitung und viel Logistik voraussetzen. Sie gehören nicht aufs Land beziehungsweise nicht in die Landwirtschaftszone. Diese Anlagen sind bodenunabhängig und sind eigentliche Gewerbebetriebe.

In der verklausulierten Gesetzesformulierung mit Verweisen auf Titel und Kapitel haben diese Betriebe offenbar Anrecht auf Strukturverbesserungsmassnahmen, Investitionsbeiträge und Absatzförderung. Ich frage die Landwirtschaftsvertreter in diesem Saal: Wollen Sie tatsächlich die landwirtschaftlichen Gelder mit bodenunabhängigen Produktionen teilen?

Ich bitte Sie, beim geltenden Recht zu bleiben und bodenunabhängige Kulturen nicht ins Landwirtschaftsgesetz aufzunehmen, dies auch zum Schutz der landwirtschaftlichen Nutzfläche.

Bei Artikel 6d beantrage ich Ihnen, den Ausbaupfad Tierwohl ins Gesetz aufzunehmen. Die Konsumentinnen und Konsumenten wünschen tierische Nahrungsmittel aus tierfreundlicher Produktion. Die Landwirtschaft soll frühzeitig wissen, wohin die Reise geht. Deshalb ist es wichtig, jetzt einen Tierwohlartikel ins Gesetz aufzunehmen und nicht bis zur Agrarpolitik 2030-2033 zu warten, damit sich die Landwirtschaft bei Investitionen daran orientieren kann. In der politischen Debatte zur Massentierhaltungs-Initiative wurde der Bevölkerung versichert, dass das Tierwohl weiterhin eine hohe Priorität habe. Dieses Versprechen kann jetzt eingelöst werden. Besonders tierfreundliche Produktionsformen sollen mit dem neuen Artikel gefördert und die gewünschte Wirkung soll überprüft werden können.

In der Botschaft zur AP22+ wird für das Tierwohlprogramm RAUS mit regelmässigem Auslauf ins Freie eine Zielvorgabe von 80 Prozent gemacht. Diese Vorgabe ist einerseits wegen fehlender gesetzlicher Abstützung und andererseits wegen der lückenhaften Zielformulierung ungenügend. Für die besonders tierfreundlichen Stallhaltungssysteme sind gar keine Zielvorgaben definiert.

Von den jährlich in der Schweiz geschlachteten rund 80 Millionen Poulets haben gerade 8 Prozent zu Lebzeiten Auslauf. Mit dem Tierwohlartikel könnten Zielvorgaben gesetzt werden, wie bei den Absenkpfaden Nährstoff und Pestizide.

Zur Absatzförderung gibt es mehrere Minderheiten. Meine Minderheit will die Absatzförderung auf nachhaltige sowie tier- und klimafreundliche Produkte begrenzen. Eigentlich sollte dies eine Selbstverständlichkeit sein. Warum sollten wir Produkte mit staatlichen Mitteln bewerben, die den Klima- und Umweltzielen des Bundes zuwiderlaufen? Es ist widersinnig, Nachhaltigkeitsziele festzulegen und diese mit Subventionen zu sabotieren und auszuhebeln. Das ist aber genau das, was wir zurzeit bei der Absatzförderung tun. Es ist sowieso erstaunlich, dass die Bürgerlichen geschlossen hinter dieser staatlichen Absatzförderung stehen.

Wenn die Absatzförderung staatlich schon subventioniert wird, soll sie aber mindestens auf die Zielsetzung der Bundespolitik ausgerichtet sein und eine nachhaltige und klimaschonende Produktion unterstützen. Leider ist heute das Gegenteil der Fall.

Ich bitte Sie, unterstützen Sie meine Minderheiten.

Huber Alois · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Kollegin Munz, Sie haben jetzt vom Tierwohl gesprochen. Es ist ja bekannt: Je grösser das Tierwohl ist, desto höher ist der Methangasausstoss, den Sie ja nicht wollen. Wie wollen Sie das vertreten? Das heisst ja, mal nach links, mal nach rechts zu gehen. Ich komme da nicht mehr draus. Das müssen Sie mir erklären.

Munz Martina · Mit-F · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Herr Huber, ich bin sehr dankbar für diese Frage. Nein, es ist genau das Gegenteil der Fall. Mit Weidewirtschaft hat man viel weniger Ammoniakausstoss. Weidewirtschaft ist klimafreundlich - aber ganz sicher, Herr Huber. Lesen Sie die wissenschaftlichen Studien.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Kollegin Munz, mit der Absatzförderung sollen ja die Vorteile der von der Schweizer Landwirtschaft produzierten Produkte hervorgehoben werden. Sind Sie für Importprodukte, wenn Sie diese Absatzförderung abschaffen wollen?

Munz Martina · Mit-F · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Vielen Dank für diese Frage. Ich habe gemeint, Sie sagen immer, der Markt solle es richten. Wenn die Fleischprodukte gut sind, dann sollten sie vom Markt auch akzeptiert werden. Mein Vorstoss sagt: Wenn Absatzförderung gemacht wird, dann bitte für nachhaltige und tierfreundliche Produkte und nicht für alle Fleischprodukte.

Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral

Die langfristige Klimastrategie des Bundesrates sieht vor, dass alle Wirtschaftssektoren verbindliche Reduktionsziele für Treibhausgasemissionen erhalten. Diese Ziele sind in verschiedenen Gesetzen, im CO2-Gesetz oder im indirekten Gegenvorschlag zur Gletscher-Initiative, verankert. Keine Ziele gibt es bisher für die Land- und Ernährungswirtschaft.

Die Land- und Ernährungswirtschaft erbringt wertvolle und lebensnotwendige Leistungen für die Schweiz, aber sie trägt, wie wir alle und wie auch die anderen Wirtschaftszweige, zur Erderwärmung bei. Meine Minderheit beantragt deshalb einen zusätzlichen Artikel 6c im Landwirtschaftsgesetz, in dem die verbindliche schrittweise Reduktion von Treibhausgasen in der Land- und Ernährungswirtschaft festgeschrieben wird.

Der Sektor soll zusammen mit dem Konsum in die Pflicht genommen und die gesamte Wertschöpfungskette im Bereich der Ernährung berücksichtigt werden. Das Sektorziel für die Landwirtschaft ist eine Reduktion um 40 Prozent bis 2050. Das ist vergleichsweise wenig, denn die Industrie muss im selben Zeitraum eine Reduktion um 90 Prozent stemmen. Die Schweiz hat sich im Rahmen des Pariser Klimaübereinkommens verpflichtet, den Treibhausgasausstoss bis 2030 gegenüber 1990 zu halbieren. Die Schweiz hat sich zudem entschieden, ab dem Jahr 2050 netto gar keine Treibhausgase mehr auszustossen. Damit leistet die Schweiz ihren Beitrag zum international vereinbarten Ziel, die Klimaerwärmung auf maximal 1,5 Grad gegenüber der vorindustriellen Zeit zu begrenzen.

Aus unserer Sicht ist es deshalb konsequent, wenn wirklich alle Wirtschaftsakteure sich an der Erreichung dieses Ziels verpflichtend beteiligen - auch in der Land- und Ernährungswirtschaft. Wenn die Wirtschaftsakteure diese Ziele kennen, können sie entsprechend handeln und sich entsprechend ausrichten. Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zu folgen und einen neuen Artikel 6c einzufügen, der der Landwirtschaft und der Ernährungswirtschaft diese moderate Vorgabe und somit auch die notwendige Rechtssicherheit gibt.

Ich komme nun zu meinen Minderheiten bei Artikel 12. Der Bund finanziert heute Massnahmen zur Absatzförderung. Wenn wir die Ernährung künftig gesünder und nachhaltiger gestalten wollen, müssen wir auch im Bereich des Angebots handeln und auf diese Subventionen verzichten. Ziel muss eine stärker wettbewerbsorientierte, aber auch ökologischere Landwirtschaft sein. Meine Minderheit III beantragt Ihnen deshalb, Artikel 12 des Landwirtschaftsgesetzes zu streichen. Wir können doch nicht eine Umstellung der Ernährung anstreben und gleichzeitig Subventionen sprechen, die zu grossen Teilen genau das Gegenteil bewirken. Das ist in höchstem Masse inkonsistent. Unsere Forderung zielt nicht darauf ab, die Unterstützung der Landwirtschaft im Allgemeinen zu reduzieren; andere Förderinstrumente, die nicht wettbewerbsverzerrend wirken, werden auch von der Minderheit mitgetragen. Dazu zählen beispielsweise die ökologischen Direktzahlungen. Eine Aufrechterhaltung der Absatzförderung hingegen verzerrt den Wettbewerb und gibt auf dem Markt die falschen Signale.

Wenn Sie jedoch die Absatzförderung aufrechterhalten, die Umsetzung aber besser auf die Strategie des Bundesrates ausrichten wollen, dann macht Ihnen meine Minderheit I einen alternativen Vorschlag. Sie beantragt, die Absatzförderung auf die pflanzlichen Landwirtschaftsprodukte zu beschränken. Dies würde genau der ernährungs- und umweltpolitischen Stossrichtung im Postulatsbericht des Bundesrates entsprechen, denn diese Massnahme würde den Konsum von tierischen Produkten künftig reduzieren, jenen von pflanzlichen Produkten aber erhöhen.

Besten Dank für die Unterstützung meiner Minderheiten.

Baumann Kilian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Wie bereits erwähnt, begrüsst die grüne Fraktion die Stossrichtung der neuen Agrarpolitik grundsätzlich, sieht aber Nachbesserungsbedarf in einigen Punkten. Mit den Anträgen im ersten Block werden einige dieser Punkte angesprochen. Wir unterstützen deshalb die meisten der vorliegenden Anträge, bei zwei Anträgen zur Absatzförderung werden wir uns enthalten.

Der Minderheitsantrag Michaud Gigon verlangt, Artikel 2 Absatz 4 dahin gehend zu ergänzen, dass die Massnahmen des Bundes die Entwicklung kurzer Versorgungsketten unterstützen. Die grüne Fraktion empfiehlt Ihnen, diesem Antrag zuzustimmen, denn von einer Stärkung der Direktvermarktung profitieren vor allem die Bäuerinnen und Bauern. Es verbleibt mehr Wertschöpfung bei den Landwirtschaftsbetrieben, und ihre Stellung gegenüber den wenigen, sehr marktmächtigen Abnehmern wird gestärkt.

Ebenfalls bei Artikel 2 verlangt der Minderheitsantrag Baumann mit einer Ergänzung bei Absatz 6, dass die Massnahmen des Bundes zur Anpassung an den Klimawandel und zur Reduktion der Treibhausgasemissionen der Landwirtschaft und Ernährung beitragen. Damit gelten diese Punkte als allgemeiner Grundsatz für alle Massnahmen des Landwirtschaftsgesetzes. Die ausdrückliche Erwähnung von Landwirtschaft und Ernährung macht zudem deutlich, dass eine klimafreundliche Landwirtschaft ebenfalls Anpassungen beim Konsum bedingt. Wir empfehlen Ihnen deshalb, dem Minderheitsantrag Baumann zuzustimmen.

Der Minderheitsantrag Fischer Roland fordert mit Artikel 6c die Einführung eines Absenkpfads Treibhausgase, und zwar ausdrücklich für die ganze Wertschöpfungskette - von der Produktion bis zum Konsum von Lebensmitteln. Wir unterstützen diesen Antrag. Verglichen mit anderen Sektoren ist das Sektorziel für die Landwirtschaft tief ausgefallen, und die vorgesehene Branchenlösung entspricht einer liberalen Vorgehensweise. Damit die Betriebe dabei unterstützt und die ergriffenen Massnahmen auch finanziert werden können, braucht es eine gesetzliche Grundlage.

Die Schweizer Bevölkerung hat hohe Ansprüche an das Tierwohl. Ein grosser Teil würde Verbesserungen in moderaten Schritten begrüssen. Es besteht nun die Möglichkeit, diese im Landwirtschaftsgesetz mit einem Ausbaupfad Tierwohl zu verankern. Von einem Ausbau des Tierwohls profitieren langfristig auch die Landwirtschaftsbetriebe. Denn wenn die Schweiz ihr Alleinstellungsmerkmal bei der Tierhaltung nicht verlieren will, muss sie sich weiterentwickeln. Die grüne Fraktion empfiehlt Ihnen deshalb, dem Minderheitsantrag Munz zur Einführung eines Artikels 6d, "Ausbaupfad Tierwohl", zuzustimmen.

Die drei letzten Minderheitsanträge in diesem Block betreffen die Absatzförderung. Wir Grünen erachten die Absatzförderung in ihrer gegenwärtigen Umsetzung zwar als problematisch, doch sie ist eines der wenigen Instrumente im Bereich der Landwirtschaft und Ernährung, die direkt bei den Konsumentinnen und Konsumenten ansetzen. Wir haben Bedenken, dieses Instrument ganz aus der Hand zu geben oder nur auf bestimmte Produkte zu beschränken. Vielmehr muss die Absatzförderung so umgestaltet werden, dass sie die Konsumentinnen und Konsumenten auch über die gesundheitlichen, sozialen und umweltbezogenen Aspekte der Ernährung informiert und sie dabei unterstützt, informierte Kaufentscheide zu treffen.

Die grüne Fraktion unterstützt deshalb die durch die Minderheit II (Munz) geforderte Ergänzung von Artikel 12 Absatz 4, wonach der Bund für die Unterstützung einer nachhaltigen Nutzung natürlicher Ressourcen und die Förderung einer tier- und klimafreundlichen Produktion sorgt.

Ritter Markus · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Mitte-Fraktion wird in Block 1, wo wir über acht Minderheitsanträge reden, überall der Mehrheit folgen, dies aus folgenden Gründen:

Bei Artikel 2 Absatz 4 haben wir einen Ergänzungsantrag vorliegen, der aber so nicht nötig ist. Das ist in anderen Bestimmungen bereits enthalten und wird dort abgedeckt.

Bei Artikel 2 Absatz 6 werden klimapolitische Ziele aufgeführt, die eingebaut werden sollen. Diese Ziele werden aber im Parlament bereits in diversen anderen Vorlagen auf Gesetzes- und Verfassungsstufe diskutiert. Eine Vorgabe in weiteren Gesetzgebungen wie dem Landwirtschaftsgesetz ist daher weder nötig noch sinnvoll.

Zu Artikel 3 Absätze 3 und 3bis: Es gibt in der Landwirtschaft immer wieder Innovationen in Nischenbereichen wie Aquakulturen oder bei der Algen- und Insektenzucht. Diese Tätigkeitsfelder sind sehr landwirtschaftsnah und sollen in der Landwirtschaftszone auch möglich sein - wo denn sonst?

Zu Artikel 6c: Eine separate Regelung für einen Absenkpfad für Treibhausgase ist im Landwirtschaftsgesetz nicht nötig. Diese Anliegen sind in anderen Gesetzgebungen, die alle Wirtschaftsbereiche betreffen, bereits in Diskussion.

Zu Artikel 6d, "Ausbaupfad Tierwohl": Das Tierwohl hat in der Schweiz bereits ein sehr hohes Niveau erreicht und liegt international gesehen auf einem absoluten Spitzenplatz. Weitere Bestimmungen sind nicht nötig. Das wurde vom Volk mit der Ablehnung der Massentierhaltungs-Initiative auch so bestätigt. Die Kosten würden bei der Einführung eines solchen Ausbaupfades Tierwohl deutlich steigen, wie ich im Eintretensreferat aufgezeigt habe. Allen, die höhere Tierwohlstandards wollen, steht die Möglichkeit offen, Label-Produkte wie IP- oder Bioprodukte zu kaufen.

Zu Artikel 12 Absatz 1 und der Minderheit I (Fischer Roland), zu Artikel 12 Absatz 4 und der Minderheit II (Munz) sowie zur Minderheit III (Fischer Roland): Bei allen drei Minderheiten geht es um die Absatzförderung. Diese Minderheiten wollen die Absatzförderung einschränken oder ganz aufheben. Sinn und Zweck der Absatzförderung bei landwirtschaftlichen Produkten ist es, die Mehrwerte von Schweizer Lebensmitteln gegenüber Importprodukten aufzuzeigen. Bei der Absatzförderung muss die Branche immer gleich viel Geld aufbringen, wie der Bund zur Verfügung stellt. Es ist also eine Verbundfinanzierung. Ja, wir haben höhere Vorgaben im Bereich des Tierwohls sowie der Umwelt- und der Gewässerschutzgesetzgebung. Wir müssen diese aber den Konsumentinnen und Konsumenten auch aufzeigen und in Mehrwert setzen können.

In der Schweiz werden drei Viertel des Kulturlandes für die Graswirtschaft genutzt. Das Gleiche gilt für das gesamte Sömmerungsgebiet. Dies hängt mit den topografischen und klimatischen Gegebenheiten zusammen. Gras kann man nur mit Wiederkäuern für die menschliche Ernährung zu Milch und Fleisch veredeln und damit eben auch für die menschliche Ernährung verfügbar machen. Im Sinne der Förderung einer standortangepassten Landwirtschaft gemäss Artikel 104a der Bundesverfassung zur Ernährungssicherheit sollten wir diesen natürlichen Gegebenheiten auch in der Absatzförderung weiterhin Beachtung schenken. Die Absatzförderung ist wichtig und wird von den Branchen - vom Produzenten über die Verarbeitung bis hin zum Handel - ganz klar mitgetragen.

Ich bitte Sie auch hier, die Anträge der Minderheiten abzulehnen und überall in Block 1 der Mehrheit zu folgen.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Wir werden die Minderheiten in Block 1 unterstützen. Ich möchte zu zwei Minderheiten etwas sagen.

In Artikel 6c soll der Absenkpfad Treibhausgase im Gesetz verankert werden. Es ist Ihnen allen bekannt, dass die Schweiz sich im Rahmen des Pariser Klimaabkommens verpflichtet hat, den Treibhausgasausstoss bis 2030 gegenüber 1990 zu halbieren, und dass der Bundesrat aufgrund neuer wissenschaftlicher Erkenntnisse beschlossen hat, dieses Ziel so zu verschärfen, dass die Schweiz ab 2050 keine Treibhausgase mehr ausstossen soll. Damit übernimmt sie das international vereinbarte Ziel, die Klimaerwärmung auf maximal 1,5 Grad gegenüber der vorindustriellen Zeit zu begrenzen.

Mit der langfristigen Klimastrategie des Bundesrates haben alle Wirtschaftssektoren Reduktionsziele erhalten, auch die Landwirtschaft. Diese Ziele und teils auch die Massnahmen sind nun im CO2-Gesetz oder im indirekten Gegenvorschlag zur Gletscher-Initiative verankert. Nur die Ziele zur Land- und Ernährungswirtschaft finden in keiner gesetzlichen Grundlage eine Verankerung. Das Sektorziel für die Landwirtschaft ist eine Reduktion von 40 Prozent bis 2050. Das ist eher tief, wenn man das mit der Industrie vergleicht; diese muss mehr erreichen. Das Sektorziel nimmt also bereits Rücksicht auf die Landwirtschaft. Es ist nicht besonders ambitioniert. Es ist ein umsetzbares Ziel. Aber es führt kein Weg daran vorbei.

Die Minderheit Fischer Roland will dieses Ziel explizit in die Vorlage aufnehmen, in das Gesetz, um Transparenz zu schaffen über die Verpflichtung von Land- und Ernährungswirtschaft sowie Konsum, so, wie es der Bundesrat im Postulatsbericht auch formulierte. Der Minderheitsantrag will also eine Eins-zu-eins-Umsetzung von Ziffer 3 des Zukunftsbildes für die Landwirtschafts- und Ernährungspolitik. Für uns ist es ein Rätsel, weshalb wir das nicht tun sollten. Wollen Sie diese Ziele etwa nicht erreichen? Oder wollen Sie weiterhin die Augen verschliessen davor, dass wir diese Ziele nun halt einmal erfüllen müssen?

Bei Artikel 12 beantragt die Minderheit III (Fischer Roland), eine der biodiversitätsschädigenden Subventionen aufzuheben. Es betrifft die Absatzförderung. Der Bund betreibt nach wie vor eine Absatz- und Qualitätsförderung in der Höhe von 69 Millionen Franken pro Jahr, darunter fällt auch Werbung für Fleisch und Eier. Bei dieser Absatzförderung handelt es sich zweifelsohne um einen Markteingriff; ein solcher verzerrt den Wettbewerb. Es ist eine Subvention, welche vollständig, das heisst zu 100 Prozent, biodiversitätsschädigend wirkt. Das wurde in diesem Grundlagenbericht identifiziert. Es ist der Bericht der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft "Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz", der Ihnen vermutlich bekannt ist.

Die Absatzförderung widerspricht aber auch der Verfassung und dem von der Bevölkerung 2017 angenommenen neuen Artikel 104a, und zwar aufgrund von dessen Buchstabe c, wonach die Voraussetzungen für "eine auf den Markt ausgerichtete Land- und Ernährungswirtschaft" zu schaffen seien. Wir können die Absatzförderung auf pflanzliche Lebensmittel beschränken - das ist Minderheit I -, dann wäre immerhin die biodiversitätsschädigende Wirkung weg, dann hätten wir nur die wettbewerbsverzerrende Wirkung. Oder wir können sie ganz aufheben, dann sind beide verzerrenden Wirkungen weg - dies erfolgt gemäss Minderheit III. Das wäre aus liberaler Sicht das Korrekte: den Markteingriff ganz streichen. Ich bin gespannt, wie die FDP-Liberale Fraktion hier argumentieren wird, weshalb wir an diesem Markteingriff, an dieser Wettbewerbsverzerrung festhalten sollen. Ich bin gespannt, wie Sie sich zur Frage äussern werden, wie wir diese Politik aus liberaler Sicht weiter unterstützen sollen.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Es freut mich natürlich, und ich hoffe doch, dass ich durch meine Ausführungen zur Entspannung von Frau Bertschy beitragen kann.

Lassen Sie mich aber eingangs noch auf einen Punkt zurückkommen, der mehrfach ins Feld geführt wurde und redlicherweise so einfach nicht zutrifft. Sie können uns, der befürwortenden Seite, bei dieser Vorlage nicht den Vorwurf machen, wir würden das Geschäft um acht Jahre verzögern, und anführen, etwas Materielles würde erst 2030 wirksam werden. Wenn Sie diesen Vergleich machen, dann müssen Sie auch zugeben, dass die Umsetzung dessen, was wir heute allenfalls beschliessen, auch noch Jahre in Anspruch nehmen und die Differenz dann vielleicht bei drei bis vier Jahren liegen wird. Hingegen haben wir einen deutlich besseren Vorbereitungsstand und letztlich bessere Erfolgsaussichten, wenn wir zuerst die Grundprinzipien des bundesrätlichen Berichtes konkretisieren - wie das mit der vorhin beschlossenen Motion der Fall sein wird - und anschliessend die Umsetzung von Massnahmen in Angriff nehmen. Wenn Sie diese Rechnung nicht verstehen, kann ich Ihnen den Ablauf und die Zeitverhältnisse im persönlichen Gespräch nochmals erklären.

Nun komme ich zu den Inhalten der Minderheitsanträge. Ich will zwar nicht auf jeden Antrag im Einzelnen eingehen, trotzdem ist es erneut eine Konzeptfrage. Es geht um die Frage, ob man nun, als primäre Zielsetzung, schon vieles und alles in dieses Gesetz schreiben will oder ob man sich auch Gedanken dazu machen will, wie all diese Massgaben umgesetzt werden sollen, und man sich deshalb schon vorgängig über die Massnahmen austauscht. Wir haben bei anderer Gelegenheit - denken Sie z. B. an die Energiestrategie 2050 - etwas schmerzhaft erfahren müssen, dass Ziele und Ambitionen zwar schnell formuliert sind, aber dass es dann mit den Massnahmen und ihrer Umsetzung etwas schwieriger ist. So hätten wir Ende 2018 ein CO2-Gesetz haben können, das vielleicht nicht die höchsten Ambitionen bedient hätte, das aber dennoch wirksame Massnahmen enthalten hätte. Das Ergebnis, die seitherige Nullnummer, kennen Sie.

Das hat unter anderem mit unseren demokratischen Prozessen zu tun, die auch in der Landwirtschaft nicht anders sind. Deshalb finde ich es etwas schwierig, wenn man die Welt hier einfach in Gut und Böse einteilt, indem man die ambitionierten Zielformulierungen zum Ideal erklärt, sich aber über die Massnahmen keine Gedanken macht.

In der Sache ist es eben wirklich fraglich, ob wir uns jetzt in einem Gesetz zum Beispiel über kurze Versorgungsketten äussern sollen. Kurze Versorgungsketten sind das Ergebnis einer funktionierenden Wirtschaftsstruktur in Produktion und Absatz. Alle Produzenten wissen, dass sie eine bessere Marge realisieren können, wenn sie Zwischenhandelsstufen bis zu den Konsumentinnen und Konsumenten eliminieren können. Insofern müssen richtige Anreize gesetzt werden. Wir müssen das nicht ins Gesetz schreiben als etwas, was dann wieder mit künstlichen Instrumenten vom Bund zu fördern ist. Die ganzen klimapolitischen Anliegen und Treibhausgasziele müssen selbstverständlich in die Weiterentwicklung der Agrarpolitik einbezogen werden, dies aber auch hier nicht einfach selektiv und exemplarisch als Zielsetzung formuliert, sondern unterlegt mit Ideen, wie das Ganze umgesetzt werden kann.

Schliesslich die Absatzförderung: Das ist in der Tat sicher nicht jener Bereich, der einer liberalen Idealvorstellung der Agrarwelt entspricht. Man muss aber auch sagen, dass auch diese Absatzförderung für die Marktteilnehmenden letztlich eine Konsequenz der konkreten Ausgestaltung von Produktions- und Marktstrukturen ist und man dies auch nicht auf die Schnelle einfach so einseitig anpassen soll. Wir erwarten, dass sich dann auch zahlreiche dieser Absatzförderungsmassnahmen tatsächlich überleben und angepasst oder abgeschafft werden können, wenn die Strukturen in einem nächsten Reformschritt mehr auf eine markt- und nachfragegerechte Produktion ausgerichtet werden.

Wenn wir jetzt hier eingreifen und eine Absatzförderung nur noch für gute Ideen, für die gesunden, die guten, die wohlklingenden Lebensmittel betreiben, dann ist mir das insgesamt etwas zu erzieherisch, dann wage ich mich nicht an dieses Thema. Da ist es mir lieber, wenn wir eine einheitliche Absatzförderungspraxis haben, die für alle Anbieterinnen und Anbieter gilt, und die Konsumentinnen und Konsumenten frei von staatlich führender Hand entscheiden können, was sie wirklich konsumieren wollen.

In diesem Sinne unterstützen wir in diesem Block grossmehrheitlich die Mehrheit. Ich bitte Sie, das ebenfalls zu tun.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion wird sämtliche Minderheitsanträge unterstützen, weil diese Massnahmen die dringend notwendigen ökologischen Transformationen unserer Landwirtschaft befördern und sie nicht behindern. Der ökologische Umbau unserer Landwirtschaft war ja schliesslich das grosse Versprechen dieser Agrarreform. Ich gehe nur auf zwei Minderheiten genauer ein.

In Artikel 3 Absatz 3bis heisst es: "Für Erzeugnisse der Aquakultur, Algen und Insekten und weitere lebende Organismen, die keine verwertbaren Erzeugnisse aus Pflanzenbau und Nutztierhaltung sind und die als Nahrungs- und Futtermittel dienen, gelten die Massnahmen im 1. Kapitel des 2. Titels, im 5. Titel, im 6. Titel und im 4. Kapitel des 7. Titels. Diese Massnahmen setzen eine Tätigkeit auf der Grundlage von Absatz 1 Buchstaben a-c voraus." Ich nehme an, dass keiner weiss, worüber wir hier genau beschliessen. Darum und damit auch die Damen und Herren auf den Tribünen verstehen, was wir beschliessen: Das heisst namentlich, dass künftig Beiträge und Investitionskredite, Geld für Infrastrukturen, Beiträge namentlich an Gebäude sowie an die Absatzförderung für die bodenunabhängige industrielle Produktion von irgendwelchen lebenden Organismen möglich werden sollen. Dafür habe ich null Verständnis, Kollege Ritter. Sie sagen, dass man das - wo denn sonst? - nur in der Landwirtschaftszone machen könne. Da beklagen die Bauern seit Jahren, zu Recht, den Kulturlandverlust, und jetzt wollen Sie Subventionen für eine bodenunabhängige industrielle Produktion sprechen? Dabei gehört diese, Kollege Ritter, auf Beton und nicht auf euer Gras, also in die Industrie- und Gewerbezone; da kann man das machen und sicher nicht auf unserem wertvollen und extrem knappen Kulturland.

Die Minderheit Fischer Roland verlangt einen Absenkpfad für Treibhausgasemissionen in der Landwirtschaft. Unser CO2-Gesetz sieht ausdrücklich - ausdrücklich und namentlich - vor, dass alle Sektoren zur Reduktion der Treibhausgasemissionen beizutragen haben, so auch namentlich und ausdrücklich die Landwirtschaft. Es ist also richtig, dass man das in ein sektorielles Gesetz hineinschreibt; wir müssen hier also genau das Gegenteil dessen tun, was Kollege Ritter behauptet hat.

Ich hoffe, dass hier drin allen klar ist, dass der Boden der grösste CO2-Speicher, aber auch der grösste und mit Abstand grösste Emittent von Treibhausgasen ist. In dem Sinne kommt der Landwirtschaft eine Schlüsselfunktion in der Klimafrage zu. Auch deshalb hat die Landwirtschaft seit 2011 eine Klimastrategie, wenn auch ohne gesetzlich verankerte Ziele und Berichterstattungspflichten, wie wir das hier fordern. Ohne diese kann man jedoch gar nicht feststellen, ob irgendwelche Zielvorgaben erreicht werden. Vor allem - vor allem, liebe Leute hier drin - kann man ohne gesetzliche Grundlage auch keine Subventionen oder Beiträge ausrichten, um diese Transformation, die zu vollziehen ist und einen Beitrag an die Reduktion der Treibhausgasemissionen leisten soll, zu begleiten und auch zu unterstützen. Einen solchen Beitrag hat eben auch die Landwirtschaft zu leisten. Deshalb habe ich auch hier keinerlei Verständnis, wieso die Allianz von Mitte-Rechts - ich sage nicht, wie ich sie sonst nenne - hier dagegen ist, dass man diesen Prozess, der ohnehin zu geschehen hat, nicht auch mit Subventionen und Beiträgen unterstützen kann.

In dem Sinne - gut, man wird keinen Meinungsumschwung evozieren; es wäre dennoch schön, wenn das passieren würde - empfehle ich insbesondere die Annahme der beiden Minderheitsanträge.

Haab Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die SVP-Fraktion wird sämtliche Minderheitsanträge im Block 1 ablehnen, also jeweils der Kommissionsmehrheit zustimmen.

Zu den einzelnen Minderheiten: Die Minderheit Michaud Gigon in Artikel 2 fordert eine Anpassung für kurze Versorgungsketten. Das tönt sympathisch, vor allem für mich als Bauern: die Direktvermarktung fördern, Hofläden fördern, allenfalls das Online-Shopping fördern. Aber, wir haben es gehört, wir haben bereits Tools, die das können.

Es ist so wie bei Bio. Es ist nicht eine Frage des Angebotes, sondern es ist eine Frage des Willens der Konsumenten. Ich weiss, von was ich spreche. Wenn hier vonseiten der Minderheit angeführt wird, dass ein Potenzial von rund 25 Prozent in der Direktvermarktung möglich sei, dann muss ich dem Folgendes entgegenhalten: Ich bin Präsident des Zürcher Bauernverbands, und wie Sie wissen, sind bei uns praktisch alle Landwirtschaftsbetriebe wirklich in der Nähe der Konsumenten. Sie sind im urbanen Raum. Sie haben Kontakt zur Bevölkerung, und sie haben viele, viele gute Hofläden und weitere Direktvermarktungsmöglichkeiten. Während der Pandemie hat das irgendwie funktioniert. Bei unseren Hofläden ist der Absatz plötzlich um 100 Prozent angestiegen. Leider ist das kurz nach der Pandemie wieder zusammengeschrumpft. Wir liegen heute bei weniger als 3 Prozent. Weniger als 3 Prozent der Produkte, die im Kanton Zürich produziert werden, gehen heute über den Hofladentisch zum Konsumenten. Es ist also auch hier eine Frage des Verhaltens des Konsumenten: Macht er sich die Mühe, geht er auf den Hof, kauft er direkt beim Bauern und ermöglicht diesem so ein höheres Einkommen?

Zu den Minderheiten Baumann und Fischer Roland, die eine Anpassung betreffs der klimapolitischen Ziele und der Reduktion der Treibhausgase vorschlagen, möchte ich auch ganz klar sagen, und das wurde hier ebenfalls schon erwähnt: Umwelt- und Nachhaltigkeitsziele sind im Rahmen der AP22+ bereits zu einem grossen Teil mit der parlamentarischen Initiative 19.475 umgesetzt worden. Die parlamentarische Initiative 19.475 ist jetzt in der Umsetzungsphase. Kollege Dettling hat gesagt, wie dick das Verordnungspaket ist und was die Bauern jetzt und im nächsten Jahr alles erfüllen müssen. Ich sage Ihnen, die Bauern geben sich Mühe. Sie versuchen, all dies zu erreichen.

Ich möchte an Berufskollege Baumann appellieren: Sprechen Sie mal mit Ihren Bauern, wenn Sie die Gelegenheit dazu haben, und fragen Sie, wo der Schuh drückt. Jeder sagt, dass die Umsetzung dieser Massnahmen unglaublich herausfordernd ist. Sie werden aber umgesetzt, und sie werden viel dazu beitragen, dass wir diesen Zielen näher kommen.

Wenn Sie sich vielleicht die Mühe genommen haben, heute die Zeitung "Schweizer Bauer" anzuschauen, dann haben Sie gesehen, dass auf der Frontseite von neuen Technologien berichtet wird, die die Bauern einsetzen. Sie ergeben bei den Ammoniakemissionen in den Laufställen der Rindviehbetriebe Reduktionen von bis zu 60 Prozent. Sie sehen also: Die Bauern schlafen nicht, und die Forschung schläft nicht. Wir sind auf einem guten Weg, und wir arbeiten daran.

Die Minderheit Munz möchte den neu vom Bundesrat eingefügten Artikel 3bis streichen. Da geht es eben um die Frage, ob auf den Landwirtschaftsbetrieben die Möglichkeit für Aquakulturen und allenfalls die Produktion von Algen oder Insekten geschaffen werden soll - was nicht unbedingt in meinem Sinn ist, ich habe lieber Fleisch -, damit dieser Betriebszweig auch Landwirten ein Stück weit offensteht. Es geht nicht um grosse Anlagen. Für grosse Anlagen im Gebiet der Landwirtschaftszone ist das Raumplanungsgesetz zuständig. Es geht darum, in ungenutzten Räumen, Hallen oder Ställen, die vielleicht nicht mehr so genutzt werden, wie es für die ursprüngliche Produktion angedacht war, neue Sachen wie Aquakulturen zu ermöglichen. Darum ist dies eine sinnvolle Anpassung.

In einem weiteren Antrag einer Minderheit Munz geht es um den Ausbaupfad Tierwohl. Das Tierwohl ist, glaube ich, in der Schweiz ein grosses Thema, vor allem auch bei den Bauern. Wir haben bei der Abstimmung im vergangenen Jahr sicher bewiesen, dass die Bevölkerung hinter unserer Tierhaltung steht. Wenn sich Frau Munz für mehr Tierwohl einsetzen will, dann empfehle ich ihr, das Verordnungspaket 2024 genau anzuschauen. Hier will der Bundesrat bei den besonders tierfreundlichen Stallhaltungssystemen Beiträge streichen. Wir können doch nicht am einen Tag beschliessen, dass wir das Tierwohl mit staatlichen Geldern noch stärker fördern, und praktisch im selben Jahr werden diese Gelder gekürzt, damit man genügend Geld hat für irgendwelche Nice-to-have-Beiträge.

Zu Artikel 12 und den drei Minderheitsanträgen, die von verschiedener Seite zur Absatzförderung gestellt wurden: Nochmals, die Absatzförderung in der Landwirtschaft ist Marketing für Schweizer Produkte. Wir müssen der Bevölkerung aufzeigen, welchen Mehrwert unsere Schweizer Produkte haben, dies dank unseren höheren Standards, aber auch wegen unserer kleineren Strukturen; deshalb ist die Produktion bei uns wesentlich teurer. Mit diesen Beiträgen stützen wir die Wertschöpfung in unseren Regionen. Es ist absolut der falsche Weg, wenn wir diese Beiträge hier umlagern, ganz kürzen oder nur für pflanzliche Produkte sprechen. Die Schweiz ist nun einmal ein Grasland; da werden Tiere gehalten, und es wird die tierische Produktion gefördert. Das soll auch im Marketing widerspiegelt werden, damit wir unsere Konsumenten von unseren guten, nachhaltig produzierten Schweizer Produkten überzeugen können.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue Haab, à propos des circuits courts, il ne s'agit pas que des consommateurs qui vont à la ferme, il s'agit aussi des agriculteurs qui viennent vendre leurs produits sur les marchés en ville et de toutes sortes d'autres possibilités. Cela aussi pour répondre à M. Nicolet qui s'est exprimé avant. Ma question est la suivante. Vos explications sur la réduction de la demande chez vous, ne pousserait-elle justement pas à promouvoir plus efficacement ce marché alternatif, par exemple avec des mesures de communication vraiment importantes auprès des consommatrices et des consommateurs?

Haab Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich habe es erwähnt: Es ist nicht eine Frage des Geldes, ob wir diese Programme noch mehr fördern wollen. Wir haben bereits Möglichkeiten, das zu tun. Es liegt am Ende am Konsumenten, ob er diese Angebote der Direktvermarktung nutzen will oder nicht.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Concernant ce premier bloc, tout d'abord à l'article 2 alinéa 4 - c'est la proposition de minorité Michaud Gigon -, la Confédération s'attache déjà aujourd'hui à promouvoir la vente à la ferme, et la distribution de produits agricoles dans les régions grâce aux instruments existants de la politique agricole. Par des améliorations structurelles, elle propose aux exploitations agricoles des prêts sans intérêts, une diversification des activités. Elle leur accorde aussi, dans les régions de montagne, des aides à la création d'équipements de transformation, d'entreposage, de vente de produits régionaux. En finançant des projets de développement régional, elle favorise aussi la création de valeur dans l'agriculture et dans le domaine du développement régional. Les projets de vente directe ou de création de circuits de distribution courts peuvent recevoir aussi des aides par l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire ou par la promotion des ventes. Même si le Conseil fédéral comprend la volonté de renforcer la vente directe et le concept de circuit court pour des raisons de durabilité, en ce qui concerne la législation, il ne voit pas la nécessité d'agir par des mesures. Il existe déjà suffisamment d'instruments efficaces. Je vous demande donc de rejeter cette proposition de minorité.

Concernant la proposition de minorité Baumann, toujours à l'article 2, mais à l'alinéa 6 nouveau, la loi sur l'agriculture en vigueur tient déjà compte implicitement des problèmes d'adaptation au changement climatique et de réduction des gaz à effet de serre. L'article 1 vise une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, qui contribue substantiellement à la conservation des ressources naturelles.

Une production durable sous-entend une agriculture qui tire parti, de manière optimale, des spécificités de l'espace naturel et qui s'adapte, par conséquent, aux conditions climatiques. La préservation des ressources naturelles implique la prise en compte de l'importance des écosystèmes et donc la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, afin d'atteindre l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050 que s'est fixé la Suisse. De plus, l'influence de la loi sur l'agriculture sur l'alimentation est limitée. Un objectif sur l'alimentation n'est donc pas à sa place ici. C'est pourquoi nous considérons qu'il est inutile d'inscrire dans la loi sur l'agriculture de nouvelles dispositions relatives à cette thématique.

A l'article 3, il y a la proposition de la minorité Munz. La production dans les exploitations agricoles s'est développée de manière très innovante ces dernières années. Ainsi, on élève depuis peu, vous le savez, des insectes, et l'on produit des algues qui servent à l'alimentation humaine et animale. Certaines mesures de la loi sur l'agriculture doivent désormais être appliquées aux produits de l'aquaculture, aux algues, aux insectes et à d'autres organismes vivants servant de base aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Cela donne à la politique agricole davantage de possibilités de promouvoir des formes de production innovante, et cela offre de nouvelles possibilités de revenus à l'agriculture.

Cette modification crée également la base légale permettant de régler l'aquaculture dans l'agriculture biologique. Les producteurs suisses auront ainsi la possibilité de se mettre à l'aquaculture bio en cas de croissance de la demande. L'inclusion de l'aquaculture dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique est nécessaire également pour compléter l'équivalence avec les dispositions correspondantes d'autres pays; on pense ici aux Etats membres de l'Union européenne ou au Canada.

Pour conclure à propos de cet article, permettez-moi de mentionner que la réglementation proposée n'autorise de nouvelles activités telles que la production d'aquaculture, d'algues ou d'insectes que dans les bâtiments agricoles existants. Le soutien ne profitera donc qu'aux exploitations dépendant du sol. Or des formes de production partielles au sein des exploitations peuvent tout à fait être indépendantes du sol, ce qui est déjà le cas en partie aujourd'hui, par exemple pour la production de volaille ou de hors-sol. La création d'exploitations aquacoles pures dans la zone agricole ne sera toutefois pas autorisée. Là aussi, je vous prie de suivre la majorité de la commission.

A l'article 6, il s'agit de la proposition de la minorité Fischer Roland. La trajectoire de réduction proposée par cette minorité est en principe cohérente avec les objectifs climatiques actuels pour l'agriculture et l'alimentation tels qu'ils sont décrits dans les différents documents du Conseil fédéral.

D'une manière générale, il est juste, il est important, d'aborder les deux objectifs concernant la production agricole et l'alimentation. Il est en effet insensé d'importer en Suisse des denrées alimentaires dont la production et le transport, à l'étranger, ont une empreinte plus importante que dans notre pays. L'empreinte en gaz à effet de serre de l'alimentation en tient compte. Elle comprend également les émissions produites à l'étranger.

Nous ne devons cependant pas oublier que nous traitons de la loi sur l'agriculture. Elle n'a qu'une influence limitée sur l'alimentation. La stratégie climatique, elle, concerne d'autres lois. Il n'est pas logique de rendre la politique agricole seule responsable de l'alimentation de la population. Il n'est de plus pas nécessaire de fixer dans la loi des objectifs en matière d'émission de gaz à effet de serre. Les objectifs définis par le Conseil fédéral, dans le domaine du climat, sont contraignants, même s'ils ne figurent pas explicitement dans la loi. La stratégie climatique pour l'agriculture et l'alimentation de l'Office fédéral de l'agriculture, de l'Office fédéral de l'environnement et de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires contiendra également cet objectif. L'action autonome de la branche est naturellement possible, même sans base juridique explicite.

Je vous prie ici aussi de suivre la majorité de la commission.

Concernant toujours l'article 6d, le bien-être des animaux a déjà atteint un niveau très élevé en Suisse. Les programmes de bien-être des animaux - sorties régulières en plein air, stabulation particulièrement respectueuse des animaux - affichent une participation importante qui continue d'augmenter. La contribution à la mise au pâturage nouvellement introduite dans le cadre de la mise en oeuvre du projet issu de l'initiative parlementaire 19.475 présente elle aussi un taux de participation réjouissant pour 2023, la première année de contribution. C'est en tout cas ce qui se passe pour le moment selon les données cantonales relatives aux inscriptions. Ainsi, dans la plupart des exploitations, la garde des animaux de rente se situe déjà aujourd'hui nettement au-dessus du niveau exigé par la loi sur la protection des animaux.

Dans le cadre du contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif, rejetée entre-temps par le souverain, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement un objectif à long terme pour le bien-être des animaux. Il avait notamment proposé de fixer à l'avenir les exigences actuelles de bien-être des animaux comme exigences légales minimales. Le Parlement avait clairement rejeté cette proposition. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas judicieux de fixer tous les objectifs de la politique agricole de manière quantifiée à l'échelon de la loi. En outre, il faut s'attendre à ce que la charge administrative augmente avec des mesures supplémentaires dans le domaine du bien-être des animaux.

Enfin, j'en arrive à l'article 12 où il y a plusieurs minorités. L'objectif de la promotion des ventes agricoles est de créer des préférences de consommation pour les produits agricoles d'origine suisse par rapport aux produits étrangers. Le soutien de l'Etat à la promotion des ventes sert à atteindre cet objectif en aidant subsidiairement la branche à informer les consommateurs sur les qualités et les avantages des produits suisses et à les positionner par rapport aux produits étrangers.

Nos produits agricoles sont en concurrence sur le marché intérieur et à l'étranger. La promotion des ventes est un excellent instrument, compatible avec les principes de l'Organisation mondiale du commerce, pour soutenir le positionnement de nos produits sur les marchés nationaux et étrangers. C'est un des rares instruments de la politique agricole qui ne provoque pas de distorsion du marché. N'oublions pas que l'Union européenne et les principaux pays exportateurs consacrent également des moyens considérables à la promotion des ventes. L'agriculture suisse se caractérise par une qualité élevée et des prescriptions de production très strictes en matière de protection des animaux, de sécurité alimentaire et d'écologie, qui augmentent les coûts de production. La promotion des ventes favorise la connaissance de ces atouts par les consommateurs.

Sur la base du rapport de l'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage sur les subventions nuisibles à la biodiversité, l'Office fédéral de l'agriculture procède à une évaluation approfondie à ce sujet. Il convient d'attendre les résultats de cette évaluation avant d'envisager d'éventuelles modifications de la législation.

Une limitation aux produits végétaux, comme le propose la minorité I, doit être rejetée. La Suisse est un pays d'herbages. La production animale et en particulier la production laitière sont des piliers de notre agriculture. De plus, il y a le libre-échange avec l'Union européenne pour le fromage.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II, la manière dont elle devrait être mise en oeuvre n'est pas du tout claire. Aujourd'hui déjà, la promotion des ventes vise à remplacer les importations. Il faut donc attendre, je le répète, le résultat des évaluations.

Je vous demande là aussi de suivre la majorité de la commission et de rejeter les propositions des trois minorités.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La majorité de la commission vous propose de rejeter toutes les propositions de minorité. Comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors du débat d'entrée en matière, la majorité de la commission soutient la stratégie par étapes développée par le Conseil fédéral dans son rapport du 22 juin 2022 concernant l'avenir de la politique agricole. Il s'agit, en 2025 et en 2026, de faire un bilan des effets des mesures inscrites dans la loi sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides, de même que de celles prévues dans le projet dont nous débattons aujourd'hui. Ensuite, sur la base de ce bilan, sur la base de cette évaluation, nous pourrons procéder à une réforme plus approfondie et plus ample de la politique agricole.

Je me permets toutefois d'évoquer en quelques mots les différentes propositions de minorité, que la commission a examinées, contrairement à ce qui a été soutenu par certains tout à l'heure.

A l'article 2 alinéa 4, la minorité Michaud Gigon souhaite évoquer expressément le développement des circuits de distribution courts. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 14 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, la Confédération s'attache déjà aujourd'hui à promouvoir la vente à la ferme et la distribution des produits agricoles dans les régions où ils sont cultivés, grâce à des instruments qui sont déjà en place. La création de circuits courts de distribution peut par exemple recevoir, aujourd'hui déjà, des aides prévues dans l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire.

A l'article 2 alinéa 6, la minorité Baumann propose d'évoquer des objectifs de politique climatique. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 14 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, la loi sur l'agriculture contient déjà des dispositions qui concernent de fait la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la proposition de la minorité Baumann est dès lors superflue.

A l'article 3 alinéas 3 et 3bis, la minorité Munz propose de supprimer l'allusion à la culture d'algues et à l'élevage d'insectes en zone agricole. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, les exploitations agricoles ont beaucoup innové ces dernières années. Certaines produisent à présent par exemple des algues qui servent à l'alimentation animale et humaine. Il est donc opportun d'évoquer cet aspect dans la loi sur l'agriculture.

A l'article 6c, la minorité Fischer Roland propose de fixer des objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commission recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont d'ores et déjà fixés dans le rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2022 concernant l'évolution future de la politique agricole.

A l'article 6d, la minorité Munz souhaite évoquer de façon particulière, spécifique, l'encouragement du respect des animaux. La commission recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, les agriculteurs sont aujourd'hui déjà soumis, à juste titre, à toute une série de règles en matière de bien-être animal, qui découlent notamment de la loi sur la protection des animaux.

Enfin, à l'article 12, la minorité III (Fischer Roland) souhaite supprimer la promotion des ventes; la minorité I (Fischer Roland) souhaite limiter la disposition actuelle à la promotion des ventes de produits végétaux suisses; la minorité II (Munz) souhaite maintenir la promotion des ventes uniquement en cas de respect du climat et des animaux. La commission vous recommande de rejeter les propositions défendues par les minorités I et III, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, et la proposition défendue par la minorité II, par 15 voix contre 10 et aucune abstention.

La promotion des ventes est un instrument efficace et utile, comme l'a rappelé le chef du département. C'est un instrument compatible avec les accords de l'OMC, qui ne produit pas de distorsion de concurrence. En outre, le bien-être animal et la protection du climat sont déjà pris en compte dans les réglementations actuelles.

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Besten Dank für Ihre Ausführungen, Kollege Feller. Wir haben in diesem Block ja verschiedene Minderheitsanträge für ökologische Verbesserungen in der Landwirtschaft behandelt, unter anderem den Absenkpfad Treibhausgase in Artikel 6c. (Zwischenruf des Präsidenten: Liebe Kolleginnen und Kollegen, darf ich Sie um Ruhe bitten. Herr Feller versteht die Frage nicht!) Meine Frage bezieht sich auf den Absenkpfad Treibhausgase in Artikel 6c. Könnten Sie mir noch einmal ausführen, welches die Überlegungen der Kommissionsmehrheit waren, weshalb sie diesen Antrag zu Artikel 6c abgelehnt hat?

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Madame Ryser souhaite me tester, alors je vais essayer de réussir le test. Merci Madame Ryser pour votre question. J'ai évoqué les arguments qui ont poussé la majorité de la commission à rejeter la proposition défendue par la minorité Fischer Roland à l'article 6c. Je ne sais pas si vous avez écouté le développement des arguments de tout à l'heure, mais j'ai développé ces arguments. En fait, le but poursuivi par la minorité Fischer Roland est de fixer des objectifs intermédiaires à l'agriculture en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce que nous constatons, au niveau de la majorité de la commission, c'est que de tels objectifs existent déjà. Ils existent dans le rapport du Conseil fédéral qui a été publié en juin 2022 et qui est la base de toute la nouvelle politique agricole qui devra, à moyen terme, être mise en oeuvre. De surcroît, la fameuse initiative parlementaire 19.475 qui a conduit à l'adoption par le Parlement de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides prévoit également toute une série de mesures en matière de protection de l'environnement. Donc, nous estimons que la proposition Fischer Roland est superflue, elle n'apporte pas de plus-value matérielle; nous ne souhaitons pas, au niveau de la majorité de la commission, des symboles, nous souhaitons des dispositions qui ont un véritable sens. Voilà, présentés de façon peut-être un peu plus complète, les arguments qui ont poussé la majorité de la commission à rejeter cette proposition défendue par la minorité.

Grossen Jürg · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Herr Kollege Feller, der Landwirtschaftsbereich ist der einzige Bereich, der keine Klimaziele im Gesetz hat. Jetzt wurde es von der Mehrheit abgelehnt, hier Klimaziele aufzunehmen. Können Sie uns sagen, was die Überlegungen der Mehrheit waren, weshalb keine Klimaziele in dieses Gesetz kommen?

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Vielen Dank für diese Frage, Herr Grossen. Es ist eigentlich dieselbe Frage wie jene von Frau Ryser; Sie hätten sich absprechen können.

Ich habe gerade erwähnt, warum die Mehrheit der Kommission den Antrag der Minderheit Fischer Roland ablehnt und warum diese Zwischenziele im Gesetz nicht ausdrücklich erwähnt werden müssen.

Sie können jetzt gerne einen Parteikollegen schicken, der die Frage noch ein drittes Mal stellt.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Nein, sehr geehrter Herr Kommissionssprecher, ich stelle die Frage so, wie sie, zumindest teilweise, eigentlich gemeint war. Sind Sie auch der Meinung, dass Sie als Kommissionssprecher der Transparenz halber sagen sollten, ob etwas die Meinung der Mehrheit oder nur die des Bundesrates ist? Zu allen Anträgen zu den Artikeln 6c und 6d gibt es im Kommissionsprotokoll keine Meinung der Mehrheit, sondern nur diejenige des Bundesrates, nämlich die Antworten des Bundesrates. Meinen Sie nicht auch, dass Sie das aus Transparenzgründen hier sagen sollten?

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Ich habe die Argumente der Mehrheit dargelegt. Hätte ich nichts gesagt, hätten Sie gesagt, ich hätte meine Arbeit nicht gemacht. Der Rest ist Kommissionsgeheimnis. Es ist schade, dass man das im Plenum verrät.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu