Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Graber, Addor, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Graber, Addor, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)

Rejeter la motion

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Funiciello Tamara · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Wir haben heute in der Schweiz die Situation, dass in vielen Regionen Opfer von sexualisierter, häuslicher und geschlechterspezifischer Gewalt keine auf Gewalt spezialisierte medizinische und psychologische Soforthilfe finden. Ebenso haben sie in den meisten Regionen nicht die Möglichkeit, die Spuren von Gewalt durch die Rechtsmedizin dokumentieren oder sichern zu lassen. Es ist wichtig, dass die Opfer unmittelbar nach der Gewalttat eine auf Gewalt spezialisierte opfer- und traumasensible Ersthilfe erhalten. (Zwischenruf des Präsidenten: Liebe Kolleginnen und Kollegen, wir haben jetzt einige Geschäfte in Kategorie IV. Sie wissen, dass diese immer ungefähr eine Viertelstunde dauern, danach folgt jeweils die Abstimmung. Führen Sie Ihre Gespräche draussen!) Dazu gehört die Versorgung von Verletzungen, die Traumahilfe und die Prävention von sexuell übertragbaren Krankheiten. Diese Hilfe muss allen zugänglich sein. Oft steht das Opfer nach einer Tat unter Schock, weshalb ein Entscheid über eine Anzeige und eine verwendbare Aussage nicht möglich sind. Trotzdem sollten die Spuren der Tat innerhalb von 72 Stunden durch die Rechtsmedizin gesichert, dokumentiert und sicher verwahrt werden, damit die Chancen auf eine Strafverfolgung intakt bleiben.

Das ist der Inhalt der Motion: Sie verlangt vom Bundesrat, dass er verbindliche Standards und Grundlagen schafft, damit in jedem Kanton Krisenzentren für Opfer von sexualisierter, häuslicher und geschlechterspezifischer Gewalt zur Verfügung stehen oder aber regionale Zentren im Auftrag mehrerer Kantone eingerichtet werden. Ziel dieser Krisenzentren ist, wie gesagt, dass Opfer von Gewalt umfassende spezialisierte medizinische und psychologische Erstbetreuung und Unterstützung erhalten. Ebenfalls wird, ohne Verpflichtung zur Anzeige, eine Dokumentation und Spurensicherung durch die Rechtsmedizin gewährleistet.

Ihre Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen, diese Motion anzunehmen, eben gerade, weil es im Moment Lücken in diesem Bereich gibt, eben gerade, weil Kantone, die dieses Angebot bereits haben, aufzeigen, dass es dann für die Opfer einfacher ist, Anzeige zu erstatten. Hingegen haben Kantone, die kein solches Angebot haben, mehr Schwierigkeiten, Opfer zu einer Anzeige zu bewegen.

Der Nationalrat hat bereits zwei gleichlautende Motionen angenommen, namentlich die Motion de Quattro 22.3334 sowie die Motion Funiciello 22.3333. Ihre Kommission hat sich mit 16 zu 7 Stimmen für die Annahme der Motion ausgesprochen. Die Minderheit Graber beantragt Ihnen, die Motion abzulehnen, mit der Bemerkung, dass die Kantone für den Gesundheitsbereich zuständig seien.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Motion anzunehmen.

Maitre Vincent · Mit-M · Conseil national · Genève · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

La motion Carobbio Guscetti 22.3234, "Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes", requiert du Conseil fédéral qu'il crée tout simplement les bases légales contraignantes - contraignantes - nécessaires pour que les cantons mettent en place les fameux centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes ou, du moins, pour que de tels centres soient créés au niveau régional à la demande des cantons.

Ces centres ont ou auront trois missions principales. La première est le soutien et l'assistance médicale et psychologique qualifiés pour les tout premiers soins, c'est-à-dire en cas d'urgence, ainsi qu'un soutien complet et professionnel dans la durée si possible. La deuxième mission est de pouvoir documenter et surtout sauvegarder les preuves des violences physiques que les victimes auraient subies dans la perspective d'éventuels dépôts de plaintes pénales et donc de procédures pénales pour retrouver et sanctionner les auteurs. La troisième mission des centres consiste à transmettre, évidemment avec l'accord de la victime, les coordonnées de celle-ci afin que les services spécialisés d'aide aux victimes puissent être proactifs et contacter les victimes afin de les soutenir et de les assister tout au long de leurs processus.

Pour ce qui est des traitements médicaux, dont les victimes doivent pouvoir bénéficier en urgence, il est absolument indispensable que ces centres puissent exister pour qu'une réelle prise en charge spécialisée, professionnalisée ait lieu. On le sait, en cas d'agression, de violences sexuelles, les victimes sont très souvent en état de choc et ne portent évidemment pas plainte rapidement, ni n'entreprennent les bonnes démarches pour pouvoir sauvegarder les éventuelles preuves. Il est donc important que les victimes soient prises en charge et encadrées par des professionnels pour sauvegarder, comme je l'ai dit, les preuves. Les expériences qui ont eu lieu dans le canton de Vaud et dans le canton de Berne ont été à ce titre parfaitement concluantes et ont abouti à de très bons résultats.

Et puis, de façon générale, nous avons un texte international, soit la Convention d'Istanbul, qui prévoit la création de tels centres et qui préconise que, pour un bassin de population de 40 000 habitants déjà, un centre puisse exister.

Notre conseil avait d'ailleurs adopté deux motions identiques: la motion Funiciello 22.3333 et la motion de Quattro 22.3334. Il serait donc parfaitement cohérent d'accepter également celle-ci. Le Conseil fédéral nous encourage à le faire.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 27 novembre 2022. La Commission des affaires juridiques de notre conseil en a fait de même, par 16 voix contre 7, le 2 février dernier.

Une minorité Graber vous invite à la rejeter arguant que la compétence en matière de santé est exclusivement cantonale et que c'est donc aux cantons de s'organiser et de prendre les mesures pour aller dans ce sens.

La majorité vous encourage à l'accepter et vous en remercie.

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Herr Graber verzichtet auf ein Votum für die Minderheit.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La longueur de mon propos sera inversement proportionnelle à l'importance de cet objet extrêmement sensible. Comme cela a été mentionné, le thème des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violence a récemment été débattu au sein de votre conseil. En effet, le 22 septembre dernier, vous avez adopté les motions 22.3333 et 22.3334 déposées par les conseillères nationales Funiciello et de Quattro, "Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violence".

La motion déposée par Mme la conseillère aux Etats Carobbio Guscetti porte sur cette même problématique.

Der Bundesrat teilt das Anliegen der Motionärin. Es ist an der Zeit, Krisenzentren für Gewaltopfer einzurichten. Der vom Bundesrat verabschiedete Nationale Aktionsplan zur Umsetzung der Istanbul-Konvention sieht in diesem Bereich verschiedene kantonale Massnahmen vor.

Le Conseil fédéral est prêt à soutenir les cantons dans le cadre des travaux en cours en matière de coordination. Pour le Conseil fédéral, une démarche coordonnée entre la Confédération et les cantons constitue une bonne manière d'accueillir de manière professionnelle les victimes et de renforcer leur protection tout au long du processus ou de la procédure qu'elles auront à vivre en fonction de leur situation.

Le Conseil fédéral, pour ces quelques motifs, et surtout pour les motifs développés par les rapporteurs, vous propose d'adopter la motion.

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Graber beantragt, die Motion abzulehnen.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 131 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(3 Enthaltungen)