Mesures contre l'immigration illégale (3/9). Extension de l'obligation d'informer les autorités

de Courten Thomas · Mit-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Unsere Fraktion hat diese Motion am 4. Mai 2021 eingereicht, also vor fast zwei Jahren, weil die illegale Migration schon damals ein grosses Problem war. Nun zitiere ich einleitend aus einer sicher auch für dieses Haus unverdächtigen Nachrichtensendung unseres Staatsfernsehens SRF vom 4. Februar 2023, das war vor wenigen Tagen: "Mehr illegale Grenzübertritte. Der Grenzschutz ist im Dauereinsatz." Über 52 000 Menschen seien allein im vergangenen Jahr illegal in die Schweiz eingereist, dabei handle es sich fast ausschliesslich um junge Männer aus Afghanistan und Nordafrika. Von den 2900 Personen, die allein im Dezember 2022 an der Südgrenze, im Tessin, aufgegriffen worden seien, habe Italien lediglich 573 Personen zurückgenommen.

Ich frage Sie jetzt: Wo bleiben die anderen?

Die Migranten dürften alleine entscheiden, ob und wie sie weiterreisen, und die Behörden hätten keine Möglichkeit, illegal eingereiste Personen festzuhalten, weil keine Handhabe bestehe - so weit die Zitate aus dem Fernsehen.

Wir reden also über ein echtes Problem, das aktueller ist denn je. Vermutlich leben heute mittlerweile weit über 250 000 Menschen ohne geregelten Aufenthaltsstatus in der Schweiz. Wir reden von jenen, die illegal in die Schweiz gekommen sind; wir reden von jenen, die vormals eine Bewilligung hatten, sie aber verloren haben; wir reden auch von jenen, die ein Asylgesuch stellten, das rechtskräftig abgelehnt wurde, und die sich jetzt bewusst einer Rechtsanwendung, sprich einer Ausschaffung, entziehen; wir reden von jenen, die sich dem Rechtsstaat vorsätzlich und bewusst verweigern.

Wir können sie naturgemäss nicht richtig zählen, genaue Angaben sind nicht möglich. Vorhandene Zahlen sind immer Schätzungen. Eine im Auftrag des Staatssekretariates für Migration durchgeführte Expertenschätzung ging im Jahr 2015 von zwischen 50 000 und 99 000 Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus aus. Gemäss der Organisation Sans-Papiers Schweiz sind es inzwischen gar bis 250 000 Personen.

Wir zählen sie nicht, dennoch tauchen sie in unserem Alltag immer wieder auf. Sie tauchen dort auf, wo sie Ansprüche an unseren Sozialstaat bzw. Ansprüche gegenüber dem Steuerzahler geltend machen. Das ist immer wieder und überall festzustellen: beim Bund, bei den Kantonen, an den Schulen, bei der Ausbildung der Kinder, in den Sozialversicherungen, z. B. in der AHV, oder in der Unfallversicherung, bei der Nothilfe, bei den Krankenkassen, inklusive Prämienverbilligung notabene, überall! Aber niemand tut etwas gegenüber diesem dauernden Sich-dem-Recht-Entziehen, gegen das illegale Verhalten dieser Personen. Niemand will diese Personen wirklich erfassen und gemäss unseren bestehenden Regeln und Gesetzen behandeln. Niemand will dafür sorgen, dass sie gleich wie alle anderen Menschen in diesem Land behandelt werden, nur weil wir keine Handhabe hätten. Das ist weder verständlich noch korrekt. Es ist dem anständigen Bürger nicht vermittelbar und notabene auch nicht gerecht.

Damit Behörden ihre Aufgaben gemäss geltendem Gesetz wahrnehmen können, sind diese über Personen mit ungeregeltem Aufenthaltsstatus zu informieren, insbesondere von anderen offiziellen Stellen und Behörden. Eine solche Meldepflicht ist auch im Sinne dieser Personen selbst. Sie erhöht die öffentliche Wahrnehmung ihrer eigenen Situation, und sie bewegt sie vielleicht doch noch dazu, ihren Aufenthaltsstatus legal zu regeln. Die SVP-Fraktion verlangt deshalb, dass eine Meldepflicht für sämtliche Amtsstellen eingeführt werden soll. Konkret soll der Bundesrat in einem ersten Schritt beauftragt werden, dem Parlament eine Vorlage zu unterbreiten, wonach Sozialversicherungsträger wie namentlich Ausgleichskassen, Krankenkassen und Einrichtungen der beruflichen Vorsorge die ausländerrechtlichen Behörden von Bund und Kantonen informieren müssen, sobald sie von Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus und/oder deren illegalem Aufenthalt in der Schweiz Kenntnis erhalten.

Ich bitte Sie, die Motion zu unterstützen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Les cinq motions du groupe UDC dont il est question ici visent plusieurs mesures particulières pour lutter contre l'immigration illégale ou, plus précisément, contre ses effets. Avant de revenir sur les différentes motions, je me permets quelques mots à des fins de contextualisation.

Les migrantes et migrants en situation illégale, communément appelés sans-papiers, sont des ressortissantes étrangères et des ressortissants étrangers qui n'ont jamais été titulaires d'un titre de séjour en Suisse ou qui ne le sont plus, qu'ils y exercent ou non une activité lucrative. Le Conseil fédéral s'est exprimé à réitérées reprises sur la question de l'immigration illégale. Il a notamment mentionné la cohérence de la pratique suisse en la matière.

Am 18. Dezember 2020 hat der Bundesrat den Bericht "Gesamthafte Prüfung der Problematik der Sans-Papiers" in Erfüllung des Postulates 18.3381 der SPK-N verabschiedet. Mit diesem Postulat hat das Parlament den Bundesrat beauftragt, die Situation von illegal in der Schweiz anwesenden Personen umfassend zu prüfen, insbesondere im Bereich der Sozialversicherungen und des Datenaustausches.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'il existe des conflits d'intérêts en lien avec l'assujettissement des sans-papiers aux assurances sociales et l'accès de leurs enfants à la scolarité obligatoire. Le Conseil fédéral considère également que le système actuel en matière de séjour, d'assurances sociales, de lutte contre le travail au noir, d'échanges des données et de sanctions pénales est cohérent et permet de prendre en considération de manière adéquate les différents intérêts en présence.

Concernant la motion 21.3488, "Mesures contre l'immigration illégale (3/9). Extension de l'obligation d'informer les autorités" et la motion 21.3492, "Mesures contre l'immigration illégale (8/9). Systématiser l'échange des données concernant les immigrés illégaux", en référence au rapport de 2020, le Conseil fédéral indique qu'il n'existe pas d'échange de données systématique entre les organes chargés d'appliquer les lois sur les assurances sociales et les autorités migratoires. Certaines dérogations à l'obligation légale du secret des données sont possibles, notamment dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. Dans le domaine de la lutte contre le travail au noir, il existe également certaines obligations spécifiques lorsque les résultats d'un contrôle laissent présumer une violation du droit des étrangers.

Le Conseil fédéral considère dès lors que le système actuel est adéquat et vous propose le rejet de ces motions.

La motion 21.3490 "Mesures contre l'immigration illégale (6/9). Les communes de résidence doivent assumer les coûts engendrés par les migrants illégaux (sans-papiers)".

Il est utile de préciser que les coûts engendrés par les migrantes ou migrants en situation illégale se limitent à l'aide d'urgence et que celle-ci est garantie par la Constitution fédérale à toute personne indépendamment de son statut de séjour.

A nouveau dans son rapport de 2020, le Conseil fédéral renvoie pour l'aide sociale aux réglementations cantonales. Il constate qu'aucun canton ne prévoit de versement de prestations d'aide sociale aux personnes qui séjournent illégalement en Suisse. Dès lors, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans le domaine de l'assistance aux personnes dans le besoin qui relève, comme cela a été mentionné, essentiellement de la compétence cantonale.

Par ailleurs, on peut le préciser, les migrantes ou les migrants en situation illégale sont peu susceptibles d'être à la charge du système social suisse, car ils évitent justement le contact avec les autorités.

La motion 21.3491 "Mesures contre l'immigration illégale (7/9). Pas de "city card" pour les migrants illégaux": là aussi, dans son rapport de 2020, le Conseil fédéral a rappelé les compétences en matière de réglementation de séjour.

Le Conseil fédéral considère que les modifications demandées ne se justifient pas compte tenu de la compétence exclusive de la Confédération de légiférer en la matière, donc en ce qui concerne les titres de séjour ou les documents d'identité.

S'agissant de la dernière motion 21.3493 "Mesures contre l'immigration illégale (9/9). Pour une action cohérente face aux migrants illégaux" et toujours en s'appuyant sur son rapport de 2020, le Conseil fédéral s'est également prononcé sur des mesures qui sont déjà proposées par la présente motion.

S'agissant de l'assujettissement aux assurances sociales, le Conseil fédéral a précisé que celui-là ne devait pas dépendre du statut de séjour, sous peine de violer la Constitution fédérale et le droit international et d'occasionner des coûts supplémentaires pour les cantons et les communes. On peut penser aux prestations médicales en cas d'accident ou de maladie.

S'agissant des sanctions, le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel est adéquat. En effet, le principe de proportionnalité impose que les peines encourues soient proportionnelles à la gravité de l'acte. De plus, combinés aux sanctions prévues par la loi sur le travail au noir, les outils actuels sont adéquats et pertinents pour lutter contre le travail au noir et le séjour illégal.

Enfin, s'agissant de l'échange des données, nous l'avons vu précédemment - je l'ai mentionné -, le Conseil fédéral estime que le cadre légal est adéquat.

En conclusion, je peux vous affirmer que la pratique actuelle en Suisse en matière d'immigration illégale est cohérente. Le système en matière d'assujettissement aux assurances sociales a fait ses preuves. La réglementation existante en matière d'échange des données entre les différentes autorités concernées permet d'ores et déjà de lutter efficacement contre le travail au noir. Une carte émise par une ville ou un canton qui reconnaîtrait de facto aux migrantes ou aux migrants en situation illégale un droit de séjour sur son territoire serait contraire au droit fédéral.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas besoin de légiférer en la matière.

En conséquence, je vous prie de suivre les propositions du Conseil fédéral, qui vous invite à rejeter chacune des cinq motions déposées.

Riniker Maja · 2VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Frau Bundesrätin, die weiteren Motionen behandeln wir anschliessend noch.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Bundesrätin, Sie haben jetzt die Antworten heruntergerattert und gesagt, es gebe kein Problem mit der illegalen Migration. Wäre es nicht anständig gewesen, zuerst noch die Motionäre anzuhören, um zu wissen, was überhaupt ihr Anliegen ist?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Sicher, das wäre anständiger gewesen. Ich habe das leider nicht gewusst. Ich werde zuhören.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 54 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(0 Enthaltungen)