Völkerstrafrechtliche Verbrechen der Aggression ins Strafgesetzbuch aufnehmen

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Ich bitte Sie, die Motion 22.4503, "Völkerstrafrechtliche Verbrechen der Aggression ins Strafgesetzbuch aufnehmen", anzunehmen. Mit der Motion wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament einen Entwurf vorzulegen, mit dem das völkerstrafrechtliche Verbrechen der Aggression ins Strafgesetzbuch aufgenommen wird. Dabei soll geprüft werden, ob eine Rückwirkung seit 2015 möglich ist. Das Verbrechen der Aggression begründet die individuelle strafrechtliche Verantwortung der für einen völkerrechtswidrigen Angriffskrieg verantwortlichen Personen. Es ist vorab in der von der Schweiz 2015 ratifizierten Änderung von Kampala vom 11. Juni 2010 zum Römer Statut über den Internationalen Strafgerichtshof definiert.

Für die Schweiz ist es wichtig, das Verbrechen der Aggression ins innerstaatliche Recht zu übernehmen, um Strafverfahren wegen dieses Verbrechens, welche die Schweiz oder Schweizerbürgerinnen und -bürger betreffen, selbst durchführen zu können. Dies ist möglich, weil der Internationale Strafgerichtshof nur dann tätig wird, wenn die im Römer Statut aufgeführten Verbrechen von der jeweiligen nationalen Justiz nicht geahndet werden.

Die Aufnahme des Verbrechens der Aggression im Strafgesetzbuch ermöglicht die Verfolgung von Personen, die eines solchen Verbrechens bezichtigt werden, sich in der Schweiz aufhalten und wegen mangelnder Zuständigkeit nicht an den Internationalen Strafgerichtshof überstellt werden. Damit wird verhindert, dass die Schweiz zum sicheren Hafen für Schwerstverbrecher wird.

Letzteres betrifft insbesondere den russischen Angriffskrieg gegen die Ukraine. Dort ist der Internationale Strafgerichtshof zwar für Kriegsverbrechen, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und einen möglichen Genozid zuständig, nicht jedoch für das Verbrechen der Aggression, weil weder Russland noch die Ukraine das Römer Statut und die entsprechende Änderung von Kampala ratifiziert haben.

Nun ist es erfreulich, dass wir mit der Überweisung der Motion Sommaruga Carlo 22.3362, "Kampf gegen die Straffreiheit. Übernahme des Verbrechens der Aggression gemäss Römer Statut in das Schweizer Recht", bereits in der Wintersession beschlossen haben, den Tatbestand des Verbrechens der Aggression in das Schweizerische Strafgesetzbuch und das Militärstrafgesetzbuch zu übernehmen. Somit haben wir den ersten Teil der Forderungen meiner Motion bereits verabschiedet. Was hingegen noch nicht beschlossen wurde, ist der Teil mit der Rückwirkung. Zwar gilt im Strafrecht grundsätzlich, dass eine Rückwirkung verboten ist. Jedoch besteht eine Ausnahme für Verbrechen, die schon vorher unter den von zivilisierten Völkern anerkannten Rechtsgrundsätzen strafbar waren. Dazu gibt es einen Bundesstrafgerichtsentscheid vom 23. September 2021. Deshalb wäre eine Rückwirkung auf den Zeitpunkt der Ratifizierung der Änderung von Kampala durch die Schweiz möglich und angemessen.

Mit der Übernahme des Verbrechens der Aggression gemäss Römer Statut in das Schweizer Recht wird die Schweiz einen Beitrag zur Durchsetzung des völkerrechtlichen Gewaltverbots leisten können und auch die Bemühungen anderer Staaten zur Ahndung des Verbrechens der Aggression unterstützen. Der Bundesrat beantragt folglich auch, die Motion anzunehmen, weil die zusätzlich angeregte Rückwirkung einer neuen Strafbestimmung gegen die Aggression unter Beachtung des Prinzips der Rechtssicherheit sowie des grundsätzlich geltenden Rückwirkungsverbots gemäss Artikel 2 des Strafgesetzbuchs ebenfalls geprüft werden kann.

Ich bitte Sie aus diesen Gründen, die Motion anzunehmen.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Herr Nidegger bekämpft die Motion.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Effectivement, je vous invite à ne pas soutenir cette motion.

L'auteure de la motion vous a expliqué les choses. Il s'agit de demander au Conseil fédéral de nous fabriquer une disposition qui reprenne la typicité du crime d'agression, qui fait partie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et de l'inscrire dans le code pénal suisse afin, nous dit l'auteure de la motion, de s'assurer - le cas de la Russie agressant l'Ukraine étant clairement visé - que des responsables politiques qui se seraient rendus coupables de ce crime d'agression, alors que ni le pays agresseur - dans ce cas, la Russie - ni le pays agressé - l'Ukraine - n'ont signé le Statut de Rome, puissent être poursuivis. Il faudrait que ce soit la Suisse qui s'en charge, au motif que cela éviterait que la Suisse devienne le refuge de personnes qui, après avoir déclenché des agressions quelque part, viendraient ensuite vivre en Suisse où elles ne seraient pas poursuivies.

Tout cela n'a pas énormément de sens, à part celui de donner le bon sentiment d'être dans le bon camp à ceux qui s'apprêtent à adopter cette motion. Si l'on veut éviter que des agresseurs de guerre trouvent refuge en Suisse, il y a un moyen extrêmement simple et déjà disponible qui consiste à ne pas leur accorder de permis de séjour. Ainsi, ils ne viendront pas et la question sera ainsi réglée. Le motif derrière lequel se profile la motion n'existe tout simplement pas.

La motion contient par ailleurs une foule de contradictions avec le code pénal suisse qui devrait accueillir le texte en question, la première étant cet effet rétroactif. L'article 2 du code pénal promet qu'on ne peut être poursuivi pour un crime qui n'existait pas à l'époque de sa commission. Cet effet rétroactif est un problème probablement insurmontable et certainement une violation d'un principe général du droit suisse.

D'autres articles posent également problème. Est passible des foudres du code pénal suisse ou de la poursuite en Suisse l'auteur d'une infraction commise en Suisse. On voit mal un chef d'Etat venir en Suisse lancer l'ordre d'agression contre un autre pays, et se rendre ainsi sujet à des poursuites par la Suisse, puisque le crime aurait été commis sur le territoire suisse. Une autre possibilité serait que l'auteur de l'infraction soit lui-même de nationalité suisse - ce n'est pas vraiment le profil de la clientèle visée par cette disposition, car les chefs d'Etat étrangers ne sont d'ordinaire pas des Suisses.

Il faudrait aussi - c'est une autre possibilité - que la victime soit suisse, mais la victime ne peut être qu'un Etat. C'est une disposition qui sanctionne l'agression par un Etat d'un autre Etat. La victime de cette infraction ne peut pas être un particulier. Si la victime est l'Etat agressé - ce qu'on peut imaginer -, les articles 265 à 278 du code pénal règlent déjà cette question lorsque quelqu'un s'en prend à la souveraineté ou à l'intégrité du territoire et à la défense de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, il s'agit surtout d'une position idéologique consistant à dire que la Suisse va s'ériger en tribunal disponible pour le monde entier. Il faut juste savoir que depuis le moment à compter duquel cette disposition rétroagirait, de nombreux autres conflits ont été conduits. Cela nous amènerait à nous intéresser aux conflits entre la Palestine et Israël, au Kazakhstan, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Kirghizistan, en Ethiopie - toutes sortes d'autres conflits existent. Si l'on doit menacer de poursuites en Suisse des chefs d'Etat qui viendraient négocier la paix après avoir lancé un conflit, ou avoir été partiellement responsables du déclenchement d'un conflit, à Genève par exemple, ou dans d'autres endroits de Suisse réputés pour vouloir accueillir des belligérants afin de trouver des solutions pacifiques aux conflits existants, cela serait parfaitement contradictoire avec l'idée qu'on se fait de la Suisse, des bons offices qu'elle peut offrir et du rôle qu'elle est appelée à jouer dans le futur, dans un monde dans lequel les conflits seront malheureusement très nombreux.

Je vous invite à ne pas soutenir cette motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion en question. Il ne s'agit pas du tout, contrairement à ce que vient d'affirmer le conseiller national Nidegger, de nous "ériger en tribunal disponible pour le monde entier", mais le crime d'agression est l'infraction sur la base de laquelle peuvent être punis les dirigeantes et dirigeants politiques d'un Etat qui attaque un autre Etat. Ce crime peut être poursuivi par la Cour pénale internationale de La Haye. Ce n'est souvent pas le cas en pratique, car peu d'Etats ont signé la base juridique qui les y autorise. La Suisse peut contribuer à renforcer les compétences en matière de poursuite du crime d'agression dans le contexte international. Elle peut le faire en inscrivant cette disposition pénale dans son propre droit national. Elle pourra ainsi collaborer avec d'autres Etats, par la voie de l'entraide judiciaire, si ces Etats mènent des procédures pénales pour crime d'agression.

C'est d'ailleurs dans cette optique que le Conseil fédéral a proposé d'accepter - il en a été fait référence - la motion 22.3362 du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, qui demande, elle aussi, la transposition du crime d'agression en droit suisse. Par ailleurs, le Conseil des Etats et votre conseil ont accepté cette motion.

Plus précisément, la motion de Mme la conseillère nationale Arslan demande que soit examinée une nouvelle disposition d'une manière rétroactive. Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner la question de la rétroactivité du crime d'agression, cela, bien sûr, en application des principes de droit pénal en vigueur.

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette motion.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 109 Stimmen

Dagegen ... 74 Stimmen

(3 Enthaltungen)