Livraison de données à l'OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite

Maitre Vincent · Mit-M · Conseil national · Genève · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Cette motion est née au début du COVID, dans un contexte un peu particulier. C'était l'époque, souvenez-vous-en, où l'on disait que les hôpitaux étaient vides. Les services d'urgence étaient vides parce qu'il ne fallait surtout pas les surcharger. Les cliniques privées étaient réquisitionnées, et donc le système de santé, selon les professionnels de la santé, tournait au ralenti, ce qui laissait probablement entrevoir d'éventuelles baisses des coûts de la santé. Les assureurs-maladie nous disaient dans la foulée qu'il n'en était rien, que, bien au contraire, les coûts allaient forcément augmenter, voire exploser à cause du COVID.

C'est donc naturellement, avec M. le conseiller national Feller, que nous nous sommes enquis de la situation, afin de savoir sur quelle base, sur quels chiffres l'OFSP allait bien pouvoir se fonder pour vérifier si une éventuelle augmentation des coûts annoncée allait se vérifier ou pas. Nous avons donc posé un certain nombre de questions à l'OFSP. Je dois le dire, nous avons été passablement surpris, pour dire les choses diplomatiquement, de la résistance qui nous a été opposée, puisqu'il a fallu quasiment deux ans de combat et la saisine du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, lequel nous a finalement donné raison, pour que l'OFSP daigne - c'est le mot - enfin nous transmettre un certain nombre de renseignements et d'informations.

Nous avons découvert à cette occasion qu'une société anonyme était mandatée par la Confédération, à hauteur de 240 000 francs par année, pour collecter les données transmises par les assureurs-maladie, puis les transmettre à l'OFSP.

Ce qui nous a encore plus surpris, c'est que cette société anonyme avait pour seul actionnaire Santésuisse. Pour nous, le conflit d'intérêts est évidemment majeur et absolument criant. Je crois que chacun pourra en convenir ici: on ne peut pas confier aux assureurs la charge de transmettre et sélectionner des données qui serviront à contrôler la hausse des primes qu'ils ont eux-mêmes fixées année après année. Il en va de la transparence que l'on se doit d'avoir dans notre système de santé et de la confiance que chaque citoyen doit pouvoir accorder aux capacités de l'OFSP à remplir sa mission, c'est-à-dire contrôler la fixation des primes. Et ce n'est ni plus ni moins que la loi.

Selon l'article 23 LAMal, il est expressément prévu que les données qui sont transmises par les assureurs à l'OFSP, soit à la Confédération, doivent être données de façon complète. Il y a une obligation de renseigner, qui doit être faite gratuitement. On ne comprend dès lors pas très bien pourquoi un contrat de droit privé a été conclu entre la Confédération - je le disais: à hauteur de 240 000 francs - et les assureurs, alors que la loi précise que ceci doit être gratuit.

Pour ces raisons, et parce que notre système de santé manque cruellement de transparence, nous vous demandons d'accepter la motion.

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

J'aimerais tout d'abord, Monsieur le conseiller national Maitre, vous remercier pour votre diplomatie dans la formulation de vos propos, et vous dire que je partage complètement votre appréciation sur le manque de transparence dans le domaine de la santé en général - cela ne concerne pas que ce domaine, il y a un grand problème de transparence dans le domaine de la santé. J'aimerais vous inviter - parce que j'ai appris, en vous entendant maintenant, que vous aviez depuis longtemps essayé d'obtenir des informations, qui ont été difficiles à obtenir - à vous adresser directement à moi, comme si nous étions un peu entre nous, la prochaine fois. Parce qu'il s'agit du genre de situation dans lequel on peut faciliter un peu les choses dans la collaboration et le travail. Je crois avoir compris également que ces demandes sont probablement intervenues à un moment où l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) était sous une pression qu'on n'arrive pas à imaginer, parce qu'on était en plein milieu de la réponse publique à la pandémie, qui a été une situation extrêmement difficile. Je ne dis pas que cela excuse tous les retards, mais c'est peut-être un élément à prendre en compte.

Je reviens maintenant à la motion: son objectif est que le Conseil fédéral prenne des mesures pour que les assureurs-maladie mettent gratuitement à la disposition de l'OFSP des données précises et complètes. Nous partageons aussi votre appréciation à ce sujet. Mais j'aimerais vous dire que juste avant le dépôt de votre motion - qui date, je crois, de juin 2021 -, en mars 2021, le Parlement avait adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins, qui précise justement les bases légales concernant la transmission des données. Selon cette base légale, les assureurs sont tenus de transmettre à l'OFSP les données dont on a besoin pour: premièrement, surveiller l'évolution des coûts; deuxièmement, effectuer des analyses des effets de la loi; troisièmement, évaluer la compensation des risques. Ce sont ces trois éléments qui donnent lieu à une transmission de données. La récolte de données individuelles anonymisées est limitée par la loi à ces trois domaines bien spécifiques.

Tout ce qui peut être souhaité en plus en lien avec les autres activités de l'OFSP - on peut penser ici par exemple au domaine tarifaire - requiert des informations chiffrées, qui ne sont pas couvertes par ces trois domaines. Voilà la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui. Les données transmises par Sasis SA sont donc toujours un complément important, parce qu'il n'y a pas de base légale pour la transmission de ces données à notre connaissance et selon notre analyse.

Ce sont des compléments importants dont l'Office fédéral de la santé publique reste tributaire. Dans ces conditions, la question se pose: comment faire pour avoir accès à ces données? C'est dans ce cadre-là qu'il faut voir la solution actuelle qui a été trouvée avec Sasis SA. Elle nous semble utile pour avoir les informations et elle nous semble efficace dans la mesure où elle conduit à ce qu'on les obtienne vraiment, si je peux le dire comme cela. Cela est très pragmatique et peut-être que les attentes ne sont pas tellement élevées, mais, enfin, cela fonctionne.

Si on souhaite toucher aux bases légales, c'est une autre question qui se pose. Il nous a paru difficile, trois mois après l'adoption par le Parlement, le 19 mars 2021, des bases légales sur la livraison des données, d'accepter une motion qui demandait de revenir sur cette question-là.

Cela dit, le manque de transparence reste extrêmement important. Le pilotage du système de santé reste un élément extrêmement important et je me réjouis que l'on ait l'occasion de poursuivre ensemble le travail pour faire bouger les choses dans ce domaine.

Avec tous ces arguments, toutes ces cautèles, toutes ces limites, toute l'appréciation positive que je peux porter envers la volonté que vous avez indiquée dans la motion, je dois, malgré tout, parce que c'était la situation d'il y a deux ans, vous inviter à rejeter cette motion.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 103 Stimmen

Dagegen ... 82 Stimmen

(5 Enthaltungen)