Wiedereinführung der Möglichkeit der Entschädigung von Opfern von Gewalttaten im Ausland im Opferhilfegesetz / Wiedereinführung der Möglichkeit der Entschädigung von Opfern von Gewalttaten im Ausland im Opferhilfegesetz / Wiedereinführung der Möglichkeit der Entschädigung von Opfern von Gewalttaten im Ausland im Opferhilfegesetz / Wiedereinführung der Möglichkeit der Entschädigung von Opfern von Gewalttaten im Ausland im Opferhilfegesetz

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die vier Motionen abzulehnen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Les quatre motions déposées par quatre conseillères nationales de quatre partis différents que nous abordons maintenant ont toutes le même titre, comme l'a relevé la présidente - "Réintroduire dans la LAVI la possibilité d'indemniser les victimes d'actes de violence à l'étranger". Elles sont également d'une teneur identique, visant à charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'aide aux victimes - la LAVI -, de sorte que les victimes d'attentats ou d'autres actes de violence grave perpétrés à l'étranger puissent à nouveau obtenir une indemnisation et une réparation morale.

J'attire d'emblée l'attention sur le fait que le titre et le texte des motions ne sont pas congruents; en effet, alors que le titre des motions vise tous les actes subis à l'étranger, le texte des motions, comme d'ailleurs leur développement par les autrices des motions, vise les victimes d'attentats et autres actes de violence grave, retenant donc uniquement certaines catégories d'actes de violence subis par les victimes à l'étranger.

Comme le relèvent les autrices des motions dans leur développement, la loi sur l'aide aux victimes prévoyait à l'origine l'indemnisation morale des victimes des actes de violence subis à l'étranger. A la suite de l'attentat de Louxor en 1997, qui a coûté la vie à 36 Suisses et blessé de nombreux autres, la LAVI a été modifiée pour supprimer les indemnisations et réparations morales aux victimes d'actes de violence ou d'attaques terroristes commis à l'étranger. Jusque là, un citoyen suisse domicilié en Suisse pouvait demander à son canton une indemnisation s'il n'obtenait pas de prestation suffisante de l'Etat étranger. Cette possibilité a été supprimée. Les autrices de la motion insistent sur le fait qu'un refus d'indemnisation par les cantons en raison du coût trop élevé n'est aujourd'hui plus acceptable, dès lors, d'une part, que l'on ne choisit pas de devenir victime, et, d'autre part, qu'il y a des modèles de financement et d'indemnisation développés à l'étranger desquels on peut s'inspirer, comme la France qui a adopté en 1986 déjà un fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves - le FGTI - qui est chargé d'assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne.

Depuis la révision de la LAVI entrée en vigueur en 2007, les personnes victimes d'infraction à l'étranger résidant en Suisse au moment des faits ne peuvent bénéficier, conformément aux articles 3 et 17 de cette loi, que des prestations des centres de consultation.

Il convient aussi de relever que, depuis lors, nombre d'interpellations, postulats et motions ont été déposés au Conseil national comme au Conseil des Etats. Face à ces motions, interpellations et postulats qui demandaient de réfléchir à un retour en arrière, en intégrant la possibilité des indemnisations morales et économiques, le Conseil fédéral a, de manière constante, toujours indiqué qu'il n'incombait pas à la Suisse de verser une indemnité ou une réparation morale pour une infraction qui n'a pas été commise sur son territoire. De même, il a toujours estimé que, en vertu du principe de la territorialité, la réparation du dommage causé par l'infraction relève de la responsabilité de l'Etat dans lequel les faits se sont produits.

Cette solution correspond à celle de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. Elle tient également compte du fait que la Suisse ne peut pas influencer la prévention et le déroulement des infractions ou des actes de violence commis à l'étranger, ni même les poursuites de ces infractions par les Etats étrangers.

Votre commission, qui a traité ces quatre motions le 15 août 2023, a jugé opportun d'auditionner les représentants des quatre cantons, en recueillant l'avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). La présidente de celle-ci a fait remarquer qu'en 2021 déjà la CDAS s'était penchée sur une question similaire, à savoir le soutien aux victimes de la traite des êtres humains dont le lieu d'exploitation se situait à l'étranger. La CDAS avait clairement soutenu le principe de territorialité défendu par les cantons, notamment pour des raisons de coûts, et s'était prononcée contre un abandon de ce principe, mais pas uniquement pour des conséquences financières. La CDAS a aussi relevé que, même si la demande des motions est compréhensible, elle ne va pas dans le sens de la victime. La frustration est d'autant plus grande lorsque l'indemnisation finale est moindre que celle espérée ou ne vient pas du tout. A ce propos, la présidente de la CDAS a évoqué le cas, cité par les auteurs des motions eux-mêmes, de la personne résidant en Suisse victime des attentats terroristes de Paris qui a été indemnisée par le Fonds français de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mais qui, fortement déçue de la faiblesse des prestations reçues, estime que la Suisse peut lui verser des prestations plus importantes.

Or, comme la LAVI verse uniquement des prestations à titre solidaire et subsidiaire, si la personne avait eu le droit de déposer une demande d'indemnisation, elle n'aurait probablement pas perçu beaucoup plus en Suisse. Mais la déception des victimes résulte aussi de rejets de demandes dues à la difficulté d'apporter les preuves suffisamment convaincantes d'actes de violence commis à l'étranger, souvent en raison de l'absence non volontaire du dépôt de plainte à l'étranger, de l'absence de procédure judiciaire contre les responsables ou de l'impossibilité de pouvoir documenter suffisamment le dossier et amener la preuve.

A cela s'ajoute que les motions, comme cela a déjà été évoqué, établissent une inégalité de traitement selon le type d'acte de violence, puisqu'elles ne visent l'indemnisation par la Suisse que de victimes d'attentat terroriste ou de violence grave. Une telle différence n'est pas justifiable. Or, étendre l'indemnisation à l'ensemble des victimes résidant en Suisse d'actes de violence à l'étranger ferait subir une augmentation sensible des indemnisations, qui deviendraient une charge difficilement supportable pour certains cantons.

Au vu des arguments du Conseil fédéral et de la CDAS, à savoir le principe de territorialité, les conséquences financières pour les cantons, les difficultés de preuve pour les victimes et l'inégalité de traitement figurant dans la proposition des motions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats vous invite à l'unanimité, par 12 voix, à rejeter les quatre motions.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Naturellement, chaque situation concernant une victime ou son entourage est une situation dramatique de trop.

Par contre, il y a lieu, comme vient de le faire le président de la commission, de contextualiser l'aide et le rôle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). L'Etat veille à ce que les victimes d'une infraction bénéficient d'une aide pour leur permettre de surmonter le traumatisme subi. C'est pourquoi la LAVI prévoit que les victimes d'infractions à l'étranger et qui sont domiciliées en Suisse au moment des faits peuvent obtenir des prestations des centres de consultation LAVI.

L'objet des motions sur lesquelles vous êtes amenés à vous prononcer aujourd'hui ne porte toutefois pas sur la problématique précise de la prise en charge. Il s'agit de la question de l'indemnisation des victimes d'infractions commises à l'étranger. Le Conseil fédéral est d'avis que les motions doivent être rejetées, en particulier pour les quelques raisons suivantes.

Premièrement, la révision de la LAVI de 2007 a supprimé la possibilité pour les victimes d'infractions commises à l'étranger d'obtenir une indemnisation ou une réparation morale, se fondant sur le principe de territorialité. Selon ce principe, un Etat ne doit pas répondre d'un dommage découlant d'une infraction qui n'a pas été commise sur son territoire.

Personne ne contestera le fait que l'on ne cherche pas à être victime, mais, deuxièmement, la mise en oeuvre des motions poserait des problèmes pratiques importants par rapport à l'établissement des faits survenus à l'étranger. De même, cela a été dit par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, il est difficile d'admettre une distinction entre le fait d'être victime d'un attentat terroriste ou celui d'être victime d'un sordide accident de voiture, et de ne pas pouvoir être pris en considération, si l'on suivait les auteurs des motions.

Troisièmement, la création d'un fonds de garantie constituerait, en outre, une inégalité de traitement par rapport aux autres victimes d'infractions à l'étranger.

Enfin, votre commission est arrivée à la même conclusion que le Conseil fédéral après avoir également auditionné une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. J'attire votre attention sur le fait que cette conférence a clairement indiqué ne pas être favorable aux motions.

Dès lors, je vous invite, à l'instar de la majorité de votre commission, à rejeter les motions.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

21.4533, 21.4536, 21.4535, 21.4534

Abgelehnt - Rejeté