Kritische Grenzwerte und Notmassnahmen. Schutz der Bevölkerung vor grenzwertüberschreitender Luftverschmutzung

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

La motion charge d'inscrire dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) le principe de valeurs d'urgence en matière de protection de l'air, de manière à ce que les cantons puissent prendre des mesures d'urgence dès le dépassement des valeurs limites d'immission.

L'immission, c'est la qualité de l'air ambiant. Cette notion s'oppose à celle d'émission, car elle intervient en bout de chaîne et non à la source, comme c'est le cas pour les émissions. On peut lire sur le site Internet de la Confédération: "Les valeurs limites d'immission ont été fixées par le Conseil fédéral sur la base des critères de la LPE, de sorte que, lorsqu'elles sont respectées, les hommes, les animaux, les plantes, les sols, etc. sont protégés contre toute atteinte nuisible ou incommodante due à la pollution atmosphérique. Si ces valeurs sont dépassées, les pouvoirs publics sont tenus de prendre des mesures appropriées." Actuellement, les cantons sont habilités à agir lorsque les immissions sont supérieures à 1,5 fois les valeurs limites d'immission de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air. Dans ce cadre légal, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a élaboré un concept permettant aux cantons de prendre des mesures en cas de forte pollution de l'air. Mais cette marge de manoeuvre reste limitée et se heurte aux périmètres de la loi.

Par la présente motion, je propose dès lors que les cantons puissent agir plus vite, qu'ils puissent déclencher des mesures d'urgence dès que la valeur journalière d'immission est dépassée, sans attendre que la concentration dépasse le double de la valeur limite d'immission. Pour ce faire, il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de valeurs d'urgence en matière de protection de l'air, de manière à pouvoir déclencher des mesures d'urgence.

Chaque année, près de 4000 personnes décèdent prématurément en Suisse des causes de la pollution de l'air. En effet, une exposition excessive à la pollution entraîne une augmentation des troubles et des maladies respiratoires telles que l'asthme, les bronchites, les toux chroniques ou les infections des voies respiratoires. Les consultations en urgence et les hospitalisations augmentent. On sait aussi que la circulation motorisée en est la principale responsable: les personnes les plus touchées sont les plus exposées aux axes routiers très fréquentés.

S'il est essentiel de travailler à la source de cette pollution, il faut également pouvoir réagir vite quand celle-ci est excessive. Le Conseil fédéral a dit dans son avis que la situation s'était considérablement améliorée ces dernières années. Il a dit également - et M. Rösti aura certainement l'occasion de le répéter - que des mesures d'urgence prises au jour le jour et sur une base temporaire ne suffiront pas à empêcher l'apparition de pics de pollution. En effet, ces mesures n'empêcheront pas l'apparition de ces pics de pollution.

Pour cela, il faut agir à la source, sur les émissions - bien sûr -, et je me réjouis d'entendre le conseiller fédéral en charge des transports dire aujourd'hui qu'il faut travailler à la source, donc au niveau des émissions, lorsque l'on sait que le secteur des transports peine toujours à diminuer ses émissions de CO2. Mais que fait-on lorsque les émissions sont encore élevées et ont des effets directs sur la santé de la population, et quand l'immission proprement dite, c'est-à-dire le climat général, est trop polluée? C'est la question qui se pose aujourd'hui: pourquoi le fait d'agir sur les émissions devrait-il empêcher d'agir sur les immissions?

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Die Motionärin möchte den Kantonen die Möglichkeit einräumen, über das Umweltschutzgesetz Notmassnahmen zu treffen, sobald Emissionsgrenzwerte der Luftreinhalte-Verordnung überschritten werden. Dazu möchte ich schon sagen, dass sich die Luftqualität in der Schweiz in den letzten Jahrzehnten massiv verbessert hat. Wir haben heute trotz grösserer Bevölkerungszahl und mehr Verkehr die bessere Luft als noch vor einigen Jahren.

Sie haben es eigentlich vorweggenommen: Es liegt an den Kantonen, mit spezifischen Massnahmenplänen Spitzen zu brechen. Wir sehen die Notwendigkeit von zusätzlichen Massnahmen mit einer gesetzlichen Änderung durch den Bund nicht. Bei ausserordentlich hohen Luftbelastungen können die Kantone zusätzlich informieren und temporäre Massnahmen wie beispielsweise eine Reduktion des Tempos, ein Temporegime, anordnen. Aber Sie haben selber darauf hingewiesen: Diese Massnahmen greifen kurzfristig und zu spät und können bestenfalls Belastungsspitzen brechen. Das wird auch von der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz so festgehalten.

Deshalb erachten wir die geforderte Anpassung des Umweltschutzgesetzes als nicht zielführend. Das heisst aber nicht, dass die Kantone nicht handeln können, wenn sie dies als erforderlich erachten.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 65 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(0 Enthaltungen)