Valeurs et mesures d'urgence. Protéger la population des pics de pollution de l'air

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi sur la protection de l'environnement le principe de valeurs d'urgence en matière de protection de l'air, de manière à ce que les cantons puissent prendre des mesures d'urgence dès le dépassement des valeurs limites d'immission.

Développement

Actuellement, les cantons sont habilités à agir lorsque les immissions sont supérieures à 1,5 fois les valeurs limites d'immission VLI de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air OPair. Dans ce cadre légal, la Conférence suisse des directeurs-trices cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement DTAP a élaboré un concept permettant aux cantons de prendre des mesures en cas de forte pollution de l'air. Mais cette marge de manoeuvre reste limitée et se heurte aux périmètres de la loi.

La présente motion propose dès lors que les cantons puissent agir plus vite, soit de pouvoir déclencher des mesures d'urgence dès que la valeur journalière d'immission est dépassée, sans attendre que la concentration dépasse le double de la valeur limite d'immission. Pour ce faire, il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de valeurs d'urgence en matière de protection de l'air de manière à pouvoir déclencher des mesures d'urgence.

Chaque année, près de 4000 personnes décèdent prématurément en Suisse des causes de la pollution de l'air. En effet une exposition excessive à la pollution entraîne une augmentation des troubles et des maladies respiratoires (asthmes, bronchites, toux chroniques, infections des voies respiratoires, ...). Les consultations en urgence et les hospitalisations augmentent tandis que l'espérance de vie diminue. La circulation motorisée en est la principale responsable : les personnes les plus touchées sont les plus exposées aux axes routiers très fréquentés. S'il est essentiel de travailler à la source de cette pollution, il faut aussi pouvoir réagir vite quand elle est excessive.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La qualité de l'air s'est considérablement améliorée au cours des dernières décennies en raison de la mise en oeuvre de mesures durablement efficaces. D'autres améliorations résulteront des futurs développements dans le secteur de l'énergie, de l'industrie et de la mobilité. Les cantons sont chargés de l'application de ces mesures permanentes de limitations des émissions polluantes.

Lorsque les immissions enregistrées sur leur territoire restent excessives, malgré la mise en oeuvre de mesures préventives, les cantons développent des plans de mesures adaptées à leur situation spécifique (par ex. en matière de mobilité). Ces plans cantonaux visent à prendre des mesures spécifiques et durables pour réduire les atteintes nuisibles ou pour y remédier conformément à l'article 44a de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01).

Cette combinaison de mesures sur l'ensemble du territoire national avec des mesures adaptées à l'échelle cantonale et leurs mises en oeuvre en permanence ont permis une amélioration marquante de la qualité de l'air en Suisse au cours des dernières décennies, ainsi qu'une diminution des atteintes à la santé de la population.

Des mesures d'urgence, prises au jour le jour et sur une base temporaire, ne suffiront pas pour empêcher l'apparition de pics de pollution. Elles ne sont pas appropriées pour protéger durablement la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.