Pyrolyse: Steuererleichterung für die Herstellung von biogenem Treibstoff

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

La promotion du développement durable est un des buts de la Constitution fédérale. Basée sur cette prescription constitutionnelle, la stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral prévoit la création de conditions-cadres pour que la consommation de combustibles et de carburants fossiles diminue rapidement et de manière significative.

Dans cette logique, le Conseil fédéral est d'avis que les carburants biogènes sont à privilégier. C'est pourquoi la loi sur l'imposition des huiles minérales prévoit, selon l'article 12b, un allègement fiscal pour les carburants biogènes, pour autant que les exigences écologiques et sociales soient remplies. En revanche, accorder un allègement fiscal aux carburants produits par pyrolyse à partir de matières premières fossiles ne serait pas conforme aux objectifs de la politique climatique de la loi sur le CO2 et de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique.