Titel von Volksinitiativen. Kriterien für die Überprüfung durch die Bundeskanzlei

Rossi Viktor · BK-M · Bern

Le droit d'initiative comprend en principe également le droit de déterminer le titre d'une initiative populaire. Le titre est le moyen politique et de communication qui permet de faire connaître l'objectif de l'initiative. Le titre ne doit cependant pas induire en erreur, contenir des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prêter à confusion. Le cas échéant, il sera modifié par la Chancellerie fédérale sur la base de l'article 69 alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques.

Selon la pratique constante de la Chancellerie fédérale, un titre induit en erreur notamment s'il évoque un autre but que celui qui ressort du texte de l'initiative, mais également s'il prête à confusion avec celui d'autres initiatives populaires en suspens ou annoncées. Le titre doit notamment exprimer de manière objective et suffisamment précise l'objectif principal de l'initiative. Un tel titre peut également, conformément au droit d'initiative, contenir une évaluation politiquement contestée et pointue de la situation actuelle ou future.